Dépistage du cancer du sein dans le canton de Berne L`introduction

Kanton Bern
Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse
Interventions parlementaires
Affaire 2011.1058 Page 1/3
Numéro de l’intervention: 230-2011
Type d’intervention:
Interpellation
Déposée le: 23.06.2011
Déposée par: Häsler (Burglauenen, Les Verts) (porte-parole)
Cosignataires: 0
Urgente:
Date de la réponse: 15.02.2012
Numéro de l’ACE 224/2012
Direction: SAP
Dépistage du cancer du sein dans le canton de Berne
L’introduction du dépistage du cancer du sein est un combat de longue date. En 2008, le
Grand Conseil a décidé que le dépistage serait mis en place en 2010. En 2009 et 2010, le
Conseil-exécutif a différé la mise en œuvre de ce mandat, invoquant chaque fois la difficile
situation financière du canton. L’année passée, à plusieurs reprises avant la session, des
femmes ont organisé des actions de protestation devant l’Hôtel du gouvernement.
A l’automne 2010, les responsables de la Direction de la santé publique et de la prévoyan-
ce sociale se sont assis pour la première fois autour d’une table avec les possibles parte-
naires pour négocier la mise en place d’un programme de dépistage aux alentours de
2013. Pour l’instant, rien de concret toutefois. La section bernoise d’Europa Donna et Ak-
tion-BH déplorent le fait que le projet ait de nouveau été enterré par la Direction de la san-
té publique et de la prévoyance sociale.
Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Où en est exactement l’introduction du programme de dépistage de cancer du sein dans
le canton de Berne ?
2. Avec quels partenaires la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
collabore-t-elle ?
3. Pourquoi le médecin cantonal, en charge du dossier, ne donne-t-il pas d’informations
sur les prochaines étapes ?
4. Quelles sont les prochaines étapes et quand seront-elles franchies ?
Réponse du Conseil-exécutif
Question 1
Lors de la procédure de planification 2009, le Conseil-exécutif a demandé au Grand
Conseil de renoncer à réaliser diverses interventions parlementaires, entre autres la mo-
tion Prévention du cancer du sein, en raison de la situation financière du canton. Lors du
débat budgétaire de 2009, le Grand Conseil a toutefois voté une déclaration de planifica-

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tion du PS-JS, demandant que la décision en question ne soit que provisoire. C’est pour-
quoi le gouvernement s’est à nouveau penché sur ces interventions dans le cadre de la
planification du budget 2011 et du plan intégré mission-financement 2012-2014. Il a pris la
décision de poursuivre les travaux de mise en œuvre, à condition que cela n’ait pas
d’incidence sur le résultat comptable.
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a chargé la Ligue ber-
noise contre le cancer d’élaborer une stratégie générale, qui a été déposée en mars 2011.
Ce document présente les conditions techniques et organisationnelles pour réaliser un
programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie assorti d’un
contrôle de qualité.
Conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), la prestation technique et
l’interprétation médicale des mammographies de dépistage effectuées chez les femmes
dès 50 ans tous les deux ans sont prises en charge. La mise en place du programme, la
logistique et certaines mesures de garantie de la qualité sont assumées par le canton.
C’est la raison pour laquelle le Conseil-exécutif a décidé le 17 août 2011 de soumettre à
l’approbation du Grand Conseil un crédit de 4,7 millions de francs. Celui-ci servira à finan-
cer les coûts du projet pendant neuf ans (phase de démarrage de six mois du second se-
mestre 2012 et période de mise en œuvre de huit ans). Le Grand Conseil a approuvé ce
crédit le 1
er
décembre 2011.
Question 2
Sur la base de la stratégie de la Ligue bernoise contre le cancer déposée en mars 2011, la
SAP va mandater une institution pour la mise en place du programme dans le canton de
Berne – exception faite de l’arrondissement administratif du Jura bernois – et pour sa ré-
alisation pendant au moins huit ans, après expiration du délai référendaire en été 2012.
L’institution devra démontrer qu’elle dispose des ressources nécessaires à
l’accomplissement de sa tâche et qu’elle possède les compétences requises en matière de
logistique et de gestion de la qualité. Elle doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
– savoir motiver la population, en particulier les femmes âgées de 50 à 69 ans, à prendre
des mesures de prévention du cancer et à participer, le cas échéant, au programme de
dépistage ;
– informer clairement le public, et plus spécifiquement le public cible, sur son mandat et
ses prestations ;
– être totalement indépendante des fournisseurs de prestations qu’elle associe au pro-
gramme pour éviter tout conflit d’intérêts et décider en toute objectivité de la poursuite
ou de la fin de leur engagement ;
– être acceptée comme partenaire par les hôpitaux et les médecins établis dans le bassin
couvert par le programme ;
– travailler autant que possible sur la base des expériences pratiques et des connaissan-
ces scientifiques les plus récentes ;
– assurer la direction du programme à long terme afin de garantir la continuité.
Question 3
L’Office du médecin cantonal a informé le groupe de travail composé de spécialistes,
chargé par la Ligue bernoise contre le cancer d’élaborer une stratégie générale, des diffé-
rentes étapes du projet. Par ailleurs, des précisions concernant le programme de dépista-
ge du cancer du sein dans le canton de Berne ont été fournies à la population bernoise par
communiqué de presse du 18 août 2011.
Question 4
Comme indiqué dans la réponse à la question 2, la SAP va mandater une institution pour
la mise en place du programme dans le canton de Berne – exception faite de

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l’arrondissement administratif du Jura bernois – et pour sa réalisation pendant au moins
huit ans, après expiration du délai référendaire en été 2012. Elle informera la population
bernoise par communiqué de presse du contrat de prestations conclu à cet effet ainsi que
du début du programme de dépistage.
Le Grand Conseil a accordé le crédit d’engagement à condition que la réalisation du projet
permette de créer et d’introduire un registre des cancers. Les travaux ad hoc sont en bon-
ne voie.
Au Grand Conseil