Dépistage du cancer du sein dans le canton de Berne L`introduction
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Kanton Bern Canton de Berne Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires Numéro de l’intervention: Type d’intervention: 230-2011 Interpellation Déposée le: 23.06.2011 Déposée par: Häsler (Burglauenen, Les Verts) Cosignataires: 0 (porte-parole) Urgente: Date de la réponse: Numéro de l’ACE Direction: 15.02.2012 224/2012 SAP Dépistage du cancer du sein dans le canton de Berne L’introduction du dépistage du cancer du sein est un combat de longue date. En 2008, le Grand Conseil a décidé que le dépistage serait mis en place en 2010. En 2009 et 2010, le Conseil-exécutif a différé la mise en œuvre de ce mandat, invoquant chaque fois la difficile situation financière du canton. L’année passée, à plusieurs reprises avant la session, des femmes ont organisé des actions de protestation devant l’Hôtel du gouvernement. A l’automne 2010, les responsables de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale se sont assis pour la première fois autour d’une table avec les possibles partenaires pour négocier la mise en place d’un programme de dépistage aux alentours de 2013. Pour l’instant, rien de concret toutefois. La section bernoise d’Europa Donna et Aktion-BH déplorent le fait que le projet ait de nouveau été enterré par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale. Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes : 1. Où en est exactement l’introduction du programme de dépistage de cancer du sein dans le canton de Berne ? 2. Avec quels partenaires la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale collabore-t-elle ? 3. Pourquoi le médecin cantonal, en charge du dossier, ne donne-t-il pas d’informations sur les prochaines étapes ? 4. Quelles sont les prochaines étapes et quand seront-elles franchies ? Réponse du Conseil-exécutif Question 1 Lors de la procédure de planification 2009, le Conseil-exécutif a demandé au Grand Conseil de renoncer à réaliser diverses interventions parlementaires, entre autres la motion Prévention du cancer du sein, en raison de la situation financière du canton. Lors du débat budgétaire de 2009, le Grand Conseil a toutefois voté une déclaration de planificaAffaire 2011.1058 Page 1/3 tion du PS-JS, demandant que la décision en question ne soit que provisoire. C’est pourquoi le gouvernement s’est à nouveau penché sur ces interventions dans le cadre de la planification du budget 2011 et du plan intégré mission-financement 2012-2014. Il a pris la décision de poursuivre les travaux de mise en œuvre, à condition que cela n’ait pas d’incidence sur le résultat comptable. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a chargé la Ligue bernoise contre le cancer d’élaborer une stratégie générale, qui a été déposée en mars 2011. Ce document présente les conditions techniques et organisationnelles pour réaliser un programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie assorti d’un contrôle de qualité. Conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), la prestation technique et l’interprétation médicale des mammographies de dépistage effectuées chez les femmes dès 50 ans tous les deux ans sont prises en charge. La mise en place du programme, la logistique et certaines mesures de garantie de la qualité sont assumées par le canton. C’est la raison pour laquelle le Conseil-exécutif a décidé le 17 août 2011 de soumettre à l’approbation du Grand Conseil un crédit de 4,7 millions de francs. Celui-ci servira à financer les coûts du projet pendant neuf ans (phase de démarrage de six mois du second semestre 2012 et période de mise en œuvre de huit ans). Le Grand Conseil a approuvé ce crédit le 1er décembre 2011. Question 2 Sur la base de la stratégie de la Ligue bernoise contre le cancer déposée en mars 2011, la SAP va mandater une institution pour la mise en place du programme dans le canton de Berne – exception faite de l’arrondissement administratif du Jura bernois – et pour sa réalisation pendant au moins huit ans, après expiration du délai référendaire en été 2012. L’institution devra démontrer qu’elle dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et qu’elle possède les compétences requises en matière de logistique et de gestion de la qualité. Elle doit en outre satisfaire aux exigences suivantes : – savoir motiver la population, en particulier les femmes âgées de 50 à 69 ans, à prendre des mesures de prévention du cancer et à participer, le cas échéant, au programme de dépistage ; – informer clairement le public, et plus spécifiquement le public cible, sur son mandat et ses prestations ; – être totalement indépendante des fournisseurs de prestations qu’elle associe au programme pour éviter tout conflit d’intérêts et décider en toute objectivité de la poursuite ou de la fin de leur engagement ; – être acceptée comme partenaire par les hôpitaux et les médecins établis dans le bassin couvert par le programme ; – travailler autant que possible sur la base des expériences pratiques et des connaissances scientifiques les plus récentes ; – assurer la direction du programme à long terme afin de garantir la continuité. Question 3 L’Office du médecin cantonal a informé le groupe de travail composé de spécialistes, chargé par la Ligue bernoise contre le cancer d’élaborer une stratégie générale, des différentes étapes du projet. Par ailleurs, des précisions concernant le programme de dépistage du cancer du sein dans le canton de Berne ont été fournies à la population bernoise par communiqué de presse du 18 août 2011. Question 4 Comme indiqué dans la réponse à la question 2, la SAP va mandater une institution pour la mise en place du programme dans le canton de Berne – exception faite de Affaire 2011.1058 Page 2/3 l’arrondissement administratif du Jura bernois – et pour sa réalisation pendant au moins huit ans, après expiration du délai référendaire en été 2012. Elle informera la population bernoise par communiqué de presse du contrat de prestations conclu à cet effet ainsi que du début du programme de dépistage. Le Grand Conseil a accordé le crédit d’engagement à condition que la réalisation du projet permette de créer et d’introduire un registre des cancers. Les travaux ad hoc sont en bonne voie. Au Grand Conseil Affaire 2011.1058 Page 3/3
