Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
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Secrétariat central 98.16 8.7.2013 / gs / pb DÉCISION du Comité directeur de la CDS du 4.7.2013 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Explication des répercussions sur les cantons Contexte Le projet du Conseil fédéral de Loi fédérale sur le dossier électronique du patient est le résultat de la consultation menée de septembre à décembre 2012 et sera vraisemblablement débattu lors du quatrième trimestre 2013 au sein de la commission du premier conseil (CSSSE). Par rapport à la version mise en consultation, quelques précisions ont été apportées au projet (cf. les sections suivantes à ce sujet). La loi doit fournir la sécurité juridique et la sécurité des investissements aux acteurs impliqués. L'entrée en vigueur n'est pas attendue avant le 1.1.2017. Au moins jusque-là, les projets visant la réalisation d’un dossier électronique du patient sont tributaires des bases légales cantonales correspondantes. Décision du plenum de la CDS du 24.11.2011 sur le projet soumis à consultation 1. L'Assemblée plénière de la CDS souscrit au projet de Loi fédérale sur le dossier électronique du patient sous la forme présentée. 2. L'Assemblée plénière de la CDS soutient dans son principe l'engagement commun de la Confédération et des cantons sur le thème de la cybersanté. 3. Les membres de l'Assemblée plénière de la CDS ont l'intention d'assumer, après l'entrée en vigueur de la LDEP, dans le cadre d'une structure de coordination commune (l’organe de coordination eHealth d'après l'art. 13 al. 2 du projet) la coresponsabilité de la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie Cybersanté Suisse. 4. Une éventuelle participation financière aux travaux d'exécution de la LDEP doit être décidée par l'Assemblée plénière de la CDS dans la suite du processus législatif sur la base d'une planification budgétaire précise correspondante. 5. La réponse écrite à la consultation est approuvée dans la version du 1.11.2011. Celle-ci stipulait notamment: „(…) Nous reconnaissons que la compétence des cantons dans le domaine des services de santé entraîne leur coresponsabilité dans la réalisation du dossier électronique du patient. Nous voulons par conséquent nous attaquer conjointement avec la Confédération à la mise en œuvre de la LDEP. (…)“ Identification du patient La consultation a montré que l'utilisation du numéro NAVS13 comme attribut pour une identification sûre du patient n'est pas à même de rallier une majorité. Le Conseil fédéral a donc décidé de créer un nouveau numéro d'identification du patient par l'intermédiaire de la Centrale de compensation CdC. Cette solution constitue l'unique voie envisageable même si celle-ci entraîne des coûts supplémentaires. Speichergasse 6 ♦ Haus der Kantone ♦ CH-3000 Bern 7 ♦ + 41 (0) 31 356 20 20 ♦ www.gdk-cds.ch ♦ [email protected] Double caractère facultatif L'ouverture d'un dossier électronique du patient est facultative pour les patients et pour les médecins libéraux. La LDEP lèvera par l'art. 25 le caractère facultatif de la participation au dossier électronique du patient pour les fournisseurs de prestations hospitalières. Le caractère facultatif pour les patients et pour les médecins aura certainement comme résultat dans la phase initiale une moindre propagation du DEP. Afin que les investissements des collectivités publiques ne doivent pas être comptabilisés comme erreur d'investissement suite à une participation trop faible, le caractère facultatif de la participation au dossier électronique pourrait éventuellement être limité par les cantons également pour les prestataires ambulatoires, par exemple en accordant au patient le droit d’exiger que les informations relatives à son traitement soient mises à disposition par les traitants pour le dossier électronique du patient. Financement incitatif par la Confédération Le thème du financement d'incitations à participer n'était pas encore traité dans le projet mis en consultation. Le Conseil fédéral a entre-temps décidé de promouvoir financièrement le développement de communautés. L'exploitation des communautés devrait en revanche pouvoir être financé par des émoluments. Selon les recommandations IV PP Normes et architecture, une communauté est une unité organisationnelle de traitants qui 1) participe au traitement du patient, 2) génère et utilise des informations relatives au patient et 3) échange ces informations avec d'autres communautés. Cybersanté Suisse met à disposition des documents de soutien pour le développement de communautés. Le développement de communautés peut fondamentalement aussi être (co)financé par des fonds d'investisseurs privés. Mais la Confédération veut pendant trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi soutenir le développement de communautés à hauteur de CHF 30 mio au total. Elle n'accordera toutefois ces ressources que si la garantie existe que cela s’avérera fertile. Elle finance en conséquence au max. 50% du développement de l'infrastructure centrale des communautés. Des contributions au financement de l'infrastructure nécessaire des prestataires ne sont par contre par prévues. Le Conseil d'Etat s'est déjà clairement prononcé contre antérieurement. La condition pour le versement des fonds fédéraux prévus est le cofinancement de même hauteur par les cantons. Les cantons sont en conséquence invités à garantir jusqu'à l'entrée en vigueur de la LDEP la mise à disposition de fonds correspondant à 50% des coûts pour le développement des communautés. Le Conseil fédéral estime les coûts du développement d'une communauté à quelque 3 mio en moyenne et les coûts d'exploitation d'une communauté à quelque 2,5 mio par an. Si plusieurs communautés choisissent le même fournisseur/provider, les coûts peuvent vraisemblablement être diminués de moitié (cf. ch. 3 message LDEP). Plusieurs cantons peuvent également développer des communautés supracantonales en se coordonnant. Alternative éventuelle à un investissement direct des cantons et de la Confédération: l'infrastructure centrale nécessaire pour le DEP pourrait aussi être louée auprès d'un provider IT (pay per use). Des possibilités de refinancement partiel des préinvestissements existent. La Confédération envisage en outre de soutenir subsidiairement les cantons dans l'information de la population. Indépendamment de la LDEP, la Confédération a déjà des bases légales suffisantes pour promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de la cabersanté. Une promotion de la cybersanté via une adaptation des tarifs est de la compétence de partenaires tarifaires, respectivement peut être entreprise par la Confédération dans le cadre de sa compétence subsidiaire (p. ex. intégration de nouvelles positions tarifaires dans le TARMED). N:\9_\98\98_1\98.16 Vorstand GDK, GDK Rundschreiben\Beschluss_EPDG_GDK-Vorstand_20130704_f.docx 2 Organe de coordination Le futur organe de coordination e-Health Suisse n'est mentionné que dans le message. Il est toutefois prévu que celui-ci doive se charger de la réalisation des tâches de la Confédération prévues dans la LDEP. La forme d'organisation doit encore être déterminée entre Confédération et cantons. Appréciation La LDEP ne réglera vraisemblablement pas toutes les questions en lien avec la réalisation du dossier électronique du patient dans les cantons. Le cadre légal cantonal doit donc être examiné quant à son exhaustivité également après l’entrée en vigueur de la LDEP. Les fonds prévus par la Confédération pour la promotion du dossier électronique du patient ne sont versés que là où de fonds cantonaux équivalents sont disponibles. Le développement de communautés cybersanté en Suisse continuera donc à s'opérer à des rythmes différents. L'investissement dans les composants nécessaires pour le développement de communautés cybersanté (index des patients, index des fournisseurs de prestations, registre des documents, archivage des documents) à titre de financement de départ est un investissement dans la qualité du traitement et la sécurité des patients. A défaut de la culture de collaboration nécessaire, on ne peut pas aujourd'hui envisager que le développement de communautés se fasse par les prestataires sur une base purement privée. Décision (1) Le Comité directeur de la CDS recommande aux membres de la CDS de garantir le financement du développement des communautés cybersanté dans leur région de prise en charge et de clarifier à cette fin les possibilités d'un cofinancement par le canton. (2) Il invite de plus les membres de la CDS à créer les bases légales cantonales nécessaires par exemple pour: - la mise à disposition de données de santé (données sensibles) dans le cadre d'un dossier électronique du patient, - le rattachement d'hôpitaux de droit public ou d'autres institutions stationnaires avec mandat de prestations à des communautés ou des communautés de référence selon la LDEP, - le cofinancement du développement, de la certification et éventuellement de l'exploitation de communautés par le canton, - une éventuelle introduction d’un droit des patients à ce que les informations relatives au traitement soient à leur demande mises à disposition pour le dossier électronique du patient. (3) Le Comité directeur charge le Secrétariat central de mettre la thématique à l'ordre du jour du Dialogue de la Politique nationale de la santé et de l'Assemblée plénière du 21 novembre 2013. Les cantons doivent pouvoir définir leur rôle dans la fourniture des conditions requises pour un rattachement des prestataires de leur région de prise en charge au dossier électronique national du patient. N:\9_\98\98_1\98.16 Vorstand GDK, GDK Rundschreiben\Beschluss_EPDG_GDK-Vorstand_20130704_f.docx 3
