QA euthanasie Frans 2011

Euthanasie
Questions et réponses
La loi sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide dans la
pratique

SOMMAIRE
Questions
1. Pourquoi une loi sur l’euthanasie ?
2. Aux Pays-Bas, les médecins pratiquant l’euthanasie ne sont-ils pas passibles de
poursuites ?
3. Quels sont les critères de rigueur à respecter ?
4. Toutes les demandes d’euthanasie sont-elles satisfaites ?
5. Le médecin est-il tenu de satisfaire une demande d’euthanasie ?
5b. Le médecin est-il tenu d’adresser à un confrère le patient dont il refuse la demande
d’euthanasie ?
6. Pourquoi des patients demandent-ils l’euthanasie alors qu’il existe des soins palliatifs
et des soins en phase terminale de qualité ?
7. Comment se déroule la procédure de signalement ?
8. Comment se déroule la procédure de consultation d’un médecin indépendant ?
9. Comment fonctionnent les commissions régionales de contrôle et quelle est leur
composition ?
10. Une demande d’euthanasie faite oralement est-elle reconnue au même titre qu’un
testament de vie ?
11. Comment déterminer si des souffrances sont insupportables et sans perspective
d’amélioration ?
12. La demande d’euthanasie d’un patient souffrant de troubles psychiatriques
chroniques est-elle recevable ?
13. La demande d’euthanasie d’un patient atteint de démence est-elle recevable ?
14. Le médecin n’a-t-il pas pour mission de préserver la vie ?
15. Un patient non-résident peut-il demander l’euthanasie aux Pays-Bas ?
16. Un enfant mineur peut-il demander l’euthanasie ?
17. La loi néerlandaise sur l’euthanasie est-elle compatible avec les conventions
internationales qui protègent le droit à la vie ?
18. Qu’en est-il du signalement de l’euthanasie par les médecins ?
19: Les patients demandant l’euthanasie peuvent-ils s’adresser à la clinique
d’euthanasie ?

Question 1 : Pourquoi une loi sur l’euthanasie ?
Réponse : Aux Pays-Bas, on entend par euthanasie l’interruption de la vie par un médecin à
la demande expresse du patient. La notion d’euthanasie n’inclut pas le fait de renoncer ou de
mettre fin à un traitement inutile ; ceci relève en effet des actes médicaux normaux du
praticien qui procède alors en concertation avec le patient et ses proches. N’entrent pas non
plus dans la définition de l’euthanasie les soins palliatifs ayant pour effet secondaire
d’accélérer la survenue du décès.
Les pouvoirs publics néerlandais ne veulent pas ignorer la réalité de la pratique de
l’euthanasie. Aussi la question de l’opportunité et de la manière de limiter la pénalisation de
l’euthanasie est-elle l’objet, depuis près de trente ans, d’un large débat tant au niveau
politique qu’au sein de la société.
Depuis l’insertion dans le Code pénal néerlandais d’un motif d’exclusion de poursuites
pénales, le fait qu’un médecin interrompe la vie d’un patient qui en fait la demande ou l’aide à
se suicider n’est plus passible de poursuites, à condition de respecter les critères de rigueur
fixés par la loi (cf. question 3) et de signaler la mort non naturelle à la commission régionale
de l’euthanasie (cf. question 8).
Les objectifs principaux de la politique menée consistent, premièrement, à instaurer la
sécurité juridique pour les médecins se trouvant pris dans un conflit de devoirs,
deuxièmement à favoriser la transparence de la pratique et le contrôle social, et troisièmement
à garantir, surveiller et favoriser la rigueur et la qualité de cet acte médical particulier par
l’ouverture et un contrôle uniforme de sa mise en œuvre.

Question 2 : Aux Pays-Bas, les médecins pratiquant l’euthanasie ne sont-ils pas passibles
de poursuites ?
Réponse : L’euthanasie, c’est-à-dire l’interruption de la vie sur demande, est passible de
poursuites, ainsi que l’aide au suicide, sauf si le médecin signale l’avoir pratiquée et ce, en se
conformant aux critères de rigueur fixés par la loi. Un motif particulier d’exclusion de
poursuites pénales a été inséré à cet effet dans le Code pénal néerlandais. L’interruption de la
vie pratiquée par un médecin est évaluée par une commission de contrôle, nommée par le
ministre de la Sécurité et de la Justice et le ministre de la Santé, du Bien-être et des Sports.
Le médecin qui signale avoir pratiqué une interruption de la vie ne sera pas poursuivi si, après
examen du dossier, la commission de contrôle conclut qu’il a agi avec toute la rigueur requise.
Le cas n’est alors pas transmis au ministère public. Si, en revanche, la commission conclut
que le médecin n’a pas agi avec la circonspection requise, parce qu’il ne s’est pas conformé
aux critères de rigueur, l’affaire est portée à la connaissance du ministère public et de
l’Inspection de la santé. Ces instances décident alors si des poursuites, disciplinaires ou
pénales, seront engagées contre le médecin (cf. question 7).

Question 3 : Quels sont les critères de rigueur à respecter ?
Réponse : Face à la demande expresse d’euthanasie ou d’aide au suicide d’un patient, le
médecin doit respecter les critères de rigueur suivants :
a. il doit acquérir la conviction que la demande du patient est volontaire et mûrement
réfléchie ;
b. il doit acquérir la conviction que les souffrances du patient sont insupportables et sans
perspective d’amélioration ;
c. il doit informer le patient sur sa situation et sur les perspectives qui sont les siennes ;
d. il doit, avec le patient, acquérir la conviction qu’il n’existe aucune autre solution
raisonnable dans la situation où ce dernier se trouve ;
e. il doit consulter au moins un autre médecin indépendant qui, ayant vu le patient, indique par
écrit s’il juge que les critères de rigueur énoncés aux points a. à d. sont respectés, et ;
f. il doit pratiquer l’euthanasie ou l’aide au suicide avec toute la rigueur médicale requise.
Le médecin ne peut mettre en œuvre l’euthanasie ou l’aide au suicide que si les critères de
rigueur a. à e. décrits ci-dessus sont remplis.