Prise de position de CURAVIVA Suisse sur le projet de loi

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Berne, le 4. septembre 2014
Loi sur le dossier électronique du patient
Prise de position de CURAVIVA Suisse
En tant qu’association de branche et d’institutions orientée vers la politique des employeurs,
CURAVIVA Suisse défend les intérêts de ses institutions membres des domaines Personnes
âgées, Adultes avec handicap, et Enfants et adolescents ayant des besoins spécifiques.
CURAVIVA Suisse représente dans l’ensemble 2'570 institutions où vivent environ 115'000
résidentes et résidents, et qui emploient 130'000 personnes.
Une loi fédérale sur le dossier électronique du patient est actuellement élaborée par le
Parlement. L'association faîtière nationale CURAVIVA Suisse prend position comme il suit à cet
égard.
1. Etat des lieux
Le secteur de la santé fait face à d’importants défis. La société vieillit, ce qui entraîne une
augmentation du nombre de personnes souffrant de maladies chroniques et, partant, un
accroissement des besoins en soins. La force d’innovation de l’industrie pharmaceutique et
médicale ouvre certes de nouvelles possibilités de dépistage, de diagnostic et de thérapie, mais
l’augmentation de la demande de prestations ainsi que la pénurie de la relève dans certains
métiers de la santé conduisent à des goulets d’étranglement. Le recours à des instruments de
cybersanté dans le travail quotidien des acteurs de la santé peut contribuer à améliorer la
qualité et l’efficacité dans l’ensemble du secteur de la santé.
Le secteur de la santé est quoi qu’il en soit de plus en plus numérisé. Il faut donc éviter la
création de coûteuses solutions techniques isolées. Une approche coordonnée au niveau des
applications permet d’éviter des investissements erronés. Parallèlement, des applications
interopérables (compatibles) offrent à l’industrie une certaine sécurité d’investissement. Ces
dernières années, toujours plus de cantons ont développé des activités de cybersanté parfois
très différentes les unes des autres. Presque tous les grands cantons ont, aujourd’hui, inscrit ce
thème à leur agenda.
Le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient
(LDEIP) et l’a transmis au Parlement le 29 mai 2013. En tant que loi-cadre, cette nouvelle loi
doit créer les conditions de base pour le traitement des données contenues dans le dossier
électronique du patient. L’objectif de la LDEIP est de fixer les éléments nécessaires à l’échelle
de la Suisse et d’assurer la sécurité du droit ainsi que celle des investissements. Les projets
existants dans des domaines tels que la vaccination, la sortie d’hôpital ou encore la médication
peuvent être intégrés progressivement au dossier électronique du patient.

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A l’avenir, toute personne en Suisse devrait avoir la possibilité de rendre ses données
médicales accessibles aux professionnels de la santé par le biais d’un dossier électronique du
patient. Ces données devraient ainsi être disponibles partout et à tout moment. De cette
manière, les patientes et les patients devraient bénéficier d’un traitement de meilleure qualité,
plus sûr et plus efficace.
Patientes et patients pourront décider librement s’ils veulent ou non un dossier électronique
personnel de patient. La liberté vaut en principe pour les professionnels de la santé et leurs
établissements, à l’exception des hôpitaux ainsi que des maisons de naissance et des
institutions médicalisées qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des
soins : hôpitaux qui ont conclu une convention sur la rémunération des prestations au sens de
l’art. 49a, al. 4, LAMal et établissements qui fournissent des mesures de réadaptation médicale
ou des prestations hospitalières pour le traitement de maladies aiguës ou soignent des patients
pour une longue durée (fournisseurs de prestations au sens de l’art. 39 LAMal). Un délai de
cinq ans est prévu pour la mise en œuvre de cette obligation.
2. Position de CURAVIVA Suisse
CURAVIVA Suisse adhère aux grandes lignes du projet de loi fédérale sur le dossier
électronique du patient actuellement traité par le Parlement.
CURAVIVA Suisse relève néanmoins des chances et des risques pour les établissements
médico-sociaux et autres institutions médicalisées qui entraînent une nécessité d’agir à
plusieurs égards :
 Les institutions médicalisées ne doivent pas être tenues de contribuer à pallier les coûts liés
à l’introduction du dossier électronique du patient qui seront entraînés par l’adaptation de
leurs systèmes d’information cliniques (systèmes primaires).
Les institutions médicalisées ne sont disposées à participer au financement que pour autant
qu’elles puissent à leur tour répercuter ces coûts.
 L’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée doit
être étende à l’ensemble des professionnels de la santé et à leurs établissements, et ne pas
être limitée aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux institutions médicalisées.
 Dans le cadre de l’élaboration des instruments de cybersanté, l’association faîtière
CURAVIVA Suisse et ses associations cantonales doivent être prises en compte par les
autorités.
 Dans le cadre de la mise en œuvre du dossier électronique du patient, la Confédération
doit mettre à disposition des offres de conseils et des prestations de soutien concrètes en
faveur des institutions médicalisées, et cela gratuitement.
 Les interfaces entre les processus administratifs et médicaux doivent être ainsi conçues
qu’ils prennent effectivement en compte le rôle particulier des institutions médicalisées sans
la chaîne des traitements de leurs résidentes et résidents.

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3. Eléments d’appréciation et nécessité d’agir
3.1. Considérations générales sur le dossier électronique du patient
Les institutions médicalisées se situant souvent à la fin de la chaîne des traitements, et
bénéficient ainsi beaucoup des informations médicales enregistrées au préalable par d’autres
prestataires de soins. Déjà pour ce motif, les institutions médicalisées ont beaucoup à gagner
d’une large diffusion du dossier électronique du patient ainsi que de leur participation à la mise
en œuvre de cet instrument.
De plus, les institutions médicalisées assurent l’ensemble des besoins médicaux de leurs
résidents, ainsi que, si nécessaire, la collaboration avec d’autres acteurs, tels que les médecins
spécialisés. Le dossier électronique du patient est donc un instrument utile à l’obtention d’une
vue d’ensemble sur la situation médicale de leurs résidentes et résidents.
3.2. Coûts et aides financières
Quelles seront les conséquences financières de l’entrée en vigueur de la LDEIP pour les
institutions médicalisées, compte tenu des éléments exposés ci-dessus? Une estimation
précise demeure actuellement difficile.
La Confédération souligne qu’il ne saurait incomber aux pouvoirs publics de contribuer sous
forme de financements croisés à des développements qui ont lieu de toute manière du fait du
progrès technologique.
Selon le message du Conseil fédéral relatif à la LDEIP, les coûts occasionnés aux institutions
médicalisées par l’adaptation de leurs systèmes cliniques d’information («systèmes primaires»)
ne seront pas couverts par les aides financières de la Confédération. Les partenaires tarifaires
sont compétents à l’égard de leur configuration.
La Confédération et les cantons soutiendront la constitution et la certification de communautés
et de communautés de référence sous forme d’aides financières. Le montant des futures
cotisations de membres aux communautés et communautés de référence peut difficilement être
évalué aujourd’hui. Il dépendra dans chaque cas du nombre de participants.
Les institutions médicalisées ne sont disposées à participer au financement que pour autant
qu’elles puissent à leur tour répercuter ces coûts. Dans la situation politique actuelle, dans
laquelle se trouvent les institutions médicalisées, des coûts supplémentaires ne sauraient leur
être imposés.

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3.3. Obligation de participer des professionnels de la santé
Il n’existe pas de raison objective pour laquelle, dans le projet de loi fédérale correspondant,
l’obligation d’établir des dossiers médicaux électroniques des patients n’est pas étendue à
l’ensemble des professionnels de la santé et à leurs établissements, et pourquoi les
prestataires de soins médicaux qui opèrent dans le domaine ambulatoire en sont exceptés. Du
point de vue de l’efficacité et de l’effectivité du système de santé helvétique, aucun motif valable
ne justifie pareille demi-mesure, qui ne fait qu’affaiblir les objectifs louables de l’établissement
de dossiers électroniques des patients, objectifs que CURAVIVA Suisse soutient en soi (voir
point 3.1. ci-dessus).
En outre, il n’est pas compréhensible que les institutions médicalisées soient contraintes
d’entretenir des dossiers médicaux électroniques alors qu’une partie non négligeable des
acteurs de la chaîne de traitements seraient dispensés de l’obligation de contribuer à l’efficacité
de cet instrument. Or les institutions médicalisées sont disposées à apporter leur pierre à cet
édifice, mais elles attendent en contrepartie que l’ensemble des autres prestataires de soin
médicaux soient tenus de faire de même. Sans cela, le système du dossier électronique du
patient sera trop lacunaire et ne saura garantir effectivement un saut qualitatif et des
économies substantielles en matière de soins médicaux.
Pour ces motifs, le législateur se doit d’étendre à l’ensemble des professionnels de la santé et à
leurs établissements l’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de
référence certifiée.
3.4. Prise en compte des institutions médicalisées dans les projets de la Stratégie
Cybersanté Suisse
La branche des institutions médicalisées n’a pas participé activement aux travaux du domaine
de la Stratégie Cybersanté Suisse et à l’élaboration de la loi fédérale sur le dossier électronique
du patient.
Dans le cadre de l’élaboration des instruments de cybersanté, CURAVIVA Suisse et ses
associations cantonales doivent être activement impliqués et attentivement pris en compte.
Cela est nécessaire pour que les institutions médicalisées ne soient pas abandonnées à eux-
mêmes et que l’acceptation de ces nouveaux instruments soit renforcée.
3.5. Offres de conseils et soutien des projets de mise en œuvre
L’OFSP et eHealth Suisse soulignent qu’ils viendront volontiers à l’aide, mais ne promettent pas
de garantir l’introduction et l’implémentation des mesures nécessaires sur le plan technique et
de la formation dans le cadre de l’introduction du dossier électronique du patient. Mais ils
entendent également confier cette responsabilité aux associations professionnelles telles que
CURAVIVA Suisse et de répètent qu’il incombe à celles-ci d’élaborer des concepts de mise en
œuvre en faveur de leurs associations et institutions membres.

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La future loi sur le dossier électronique du patient obligera les institutions médicalisées à
participer à l’introduction du dossier électronique du patient. Dès lors, la Confédération doit
mettre à disposition des offres de soutien concrètes à titre de contre-prestations.
Fondamentalement, ce soutien devrait être accordé gracieusement par les autorités.
3.6. Interfaces
Les interfaces entre les processus administratifs et médicaux revêtent une grande importance
pour les institutions médicalisées; des difficultés dans la mise en œuvre du dossier électronique
du patient pourraient se présenter en cas de manque de rigueur dans la conception de ces
interfaces. Dans le contexte de la chaîne des traitements des patients, les institutions
médicalisées assument un rôle aux caractéristiques spécifiques. Dès lors, les interfaces
particulièrement pertinentes pour leur activité doivent être prises en considération de manière
conséquente.
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Prière d’adresser toute question relative à la présente prise de position à:
Yann Golay Trechsel
Responsable Public Affairs
courriel : [e-mail]
téléphone : 031 385 33 36
Indication : l’association faitière CURAVIVA Suisse entretient sur son site web un dossier
thématique sur les technologies d'assistance où sont publiées des expertises correspondantes
pour le domaine des soins de longue durée.