Surveillance des IMF exercée par la Banque du Canada

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SURVEILLANCE DES IMF
EXERCÉE PAR LA BANQUE DU CANADA
RAPPORT ANNUEL 2015
_____________________________________________________
MAI 2016
RÉSUMÉ
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Résumé
Les marchés financiers et les infrastructures sur lesquelles ils reposent sont au cœur du système
financier. Lorsqu’elles sont sûres et efficientes, ces infrastructures de marchés financiers (IMF)
concourent à la croissance de l’économie en constituant une plateforme pour les virements de
fonds, la levée de capitaux et la gestion des risques. Par l’exercice de sa fonction de surveillance, la
Banque du Canada (la Banque) joue un rôle primordial dans le renforcement de la résilience des
IMF et dans leur bon fonctionnement.
Le présent rapport annuel rend compte de la façon dont la Banque s’acquitte de son mandat de
surveillance à l’égard des IMF désignées. Ce mandat, qui est conféré par la Loi sur la compensation
et le règlement des paiements (la Loi), s’inscrit plus généralement dans la mission de promotion de
la sûreté et de l’efficience du système financier canadien qui échoit à la Banque. En font l’objet les
IMF désignées par le gouverneur en raison du risque systémique ou du risque pour le système de
paiement auquel elles peuvent exposer le système financier canadien. Les principales activités de
surveillance de l’institution consistent ainsi à observer attentivement et à évaluer les risques au sein
des IMF désignées, de manière à en assurer un contrôle adéquat.
L’environnement dans lequel évoluent les IMF change rapidement, sous l’effet de nouvelles
réglementations, d’une interpénétration croissante des marchés et de l’émergence de nouvelles
technologies dans le monde de la finance, telles que les grands livres publics et les monnaies
numériques. Face à ces évolutions, l’apparition de risques jusqu’alors inconnus, comme ceux qui
touchent la cybersécurité, revêt une importance croissante. A titre d’entité responsable de la
surveillance, la Banque considère cet environnement dans une perspective large et suit de près les
changements qui s’y produisent en ayant le souci de veiller à ce que les IMF désignées restent des
systèmes aptes à opérer en toute sûreté le traitement des paiements ainsi que l’enregistrement, le
règlement et la compensation des transactions financières.
Le rapport annuel sur la surveillance exercée par la Banque dresse un tableau des principaux enjeux
qui concernent la sûreté et la solidité des IMF désignées; il décline aussi bien les priorités mêmes de
la Banque sur le plan de l’exercice de sa surveillance que les actions des IMF désignées tendant à
renforcer leur gestion des risques.
Globalement, la Banque a réalisé des progrès notables au regard des objectifs prioritaires qu’elle
s’était fixés pour 2015 dans le domaine de la surveillance : elle a en effet amélioré les cadres qui
régissent ses activités de surveillance et fait avancer d’importants chantiers, notamment la
formulation de propositions sur la création d’un régime de résolution des IMF désignées
canadiennes et l’exercice d’un mandat élargi qui s’étend aux systèmes de paiement importants. Bon
nombre de ces priorités s’inscrivent dans des projets pluriannuels qui se poursuivront en 2016.
En 2015, les IMF désignées ont apporté de sensibles améliorations à leurs pratiques de gestion des
risques alors qu’elles s’employaient à se conformer intégralement aux Normes de la Banque du
Canada en matière de gestion des risques pour les IMF d’importance systémique — des normes qui
intègrent les principes et les considérations essentielles détaillés dans les Principes pour les
RÉSUMÉ
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
infrastructures de marchés financiers (PIMF) publiés conjointement par le Comité sur les paiements
et les infrastructures de marché (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs
(OICV). En 2016, l’attention des IMF désignées se portera sur de nouvelles améliorations axées sur
une meilleure conformité aux normes de la Banque, et notamment sur les mesures à prendre pour
respecter les nouvelles Normes en matière de gestion des risques applicables aux systèmes de
paiement importants.
APPROCHE DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
1
RAPPORT ANNUEL 2015
Table des matières
1.
Approche suivie par la Banque du Canada pour la
surveillance des infrastructures de marchés financiers .......................2
2.
Banque du Canada : activités de surveillance menées
en 2015 et priorités établies pour 2016 ...................................................7
3.
Priorités en matière de gestion des risques des IMF
désignées canadiennes.................................................................................. 13
3.1 Priorités communes en matière de gestion des
risques ......................................................................................................... 13
3.2 Priorités propres au STPGV .................................................................. 16
3.3 Priorités propres au SACR ..................................................................... 18
3.4 Priorités propres à la CDCC .................................................................. 19
3.5 Priorités propres à la CDS ..................................................................... 21
4.
Priorités en matière de gestion des risques des IMF
désignées domiciliées à l’étranger............................................................ 24
4.1 Priorités propres au service SwapClear de
LCH.Clearnet ............................................................................................. 25
4.2 Priorités propres à la CLS Bank ........................................................... 26
5.
Annexe 2 | Glossaire........................................................................................ 31
6.
Annexe 3 | Abréviations et sigles............................................................... 34
APPROCHE DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
1.Approche suivie par la Banque du
Canada pour la surveillance des
infrastructures de marchés financiers
_________________________________________________________________________________________
Les infrastructures de marchés financiers (IMF) forment l’ossature du système
financier car elles assurent des services essentiels de paiement, de compensation
et de règlement. Elles contribuent de manière significative à l’amélioration de la
stabilité financière en permettant aux particuliers et aux entreprises d’acheter
des biens et des services, d’investir dans des actifs financiers, de gérer les risques
et de lever des fonds de façon sûre et efficiente.
La stabilité et l’efficience qu’apportent les IMF contribuent à l’extension de leur
rôle au sein du système financier; elles concourent en effet au fonctionnement
d’un nombre croissant de marchés, tout particulièrement les marchés des dérivés
de gré à gré et des pensions. L’importance systémique grandissante des IMF
pour le système financier impose l’adoption de cadres de gestion solide des
risques et l’actualisation des cadres existants pour préserver la stabilité financière
et consolider la continuité des services qu’elles offrent.
Aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la Loi), la
Banque du Canada (la Banque) est responsable de la désignation et de la
surveillance des IMF susceptibles d’engendrer un risque systémique ou un risque
1
pour le système de paiement au Canada . L’objet de la surveillance est de faire
en sorte que les systèmes désignés (en l’occurrence les IMF) fonctionnent de
manière à contrôler adéquatement les risques, et d’accroître dans le même
temps l’efficience et la stabilité du système financier canadien.
Une approche de la surveillance fondée sur les risques
Les IMF désignées énumérées dans le Tableau 1 ci-après (et plus amplement
décrites à l’annexe 1) sont les IMF canadiennes ou domiciliées à l’étranger
assujetties par désignation à la surveillance de la Banque parce qu’elles peuvent
1
Le risque systémique et le risque pour le système de paiement sont des notions pleinement définies
dans le glossaire figurant à l’annexe 2.
2
APPROCHE DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Tableau 1 : IMF assujetties à la surveillance de la Banque du Canada
Exploité par l’Association canadienne des paiements (ACP), le Système de transfert de paiements de
STPGV
grande valeur (STPGV) est un système canadien de virement électronique de fonds, utilisé pour régler les
paiements de montant élevé et à délai de règlement critique.
Le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) est un système de paiement de détail
exploité par l’ACP qui sert à la compensation des chèques et des effets de paiement électroniques tels
SACR 1
les prélèvements automatiques, les dépôts directs et les paiements par carte de débit sur le réseau
Interac.
Le Service canadien de compensation de produits dérivés (CDCS) est une contrepartie centrale
canadienne qui assure la compensation de certains titres à revenu fixe, d’opérations de pension et de
CDCS
dérivés sur actions de gré à gré, ainsi que de tous les dérivés négociés à la Bourse de Montréal. Il est
exploité par la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC).
Le CDSX, système canadien exploité par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS), offre
des services de règlement des opérations sur titres et joue le rôle de dépositaire central des titres et de
CDSX
contrepartie centrale pour les opérations boursières et hors cote sur titres de participation admissibles
au Canada.
La CLS Bank est un système de paiement qui prend à charge à l’échelle mondiale le règlement
CLS Bank 2
SwapClear
d’opérations de change dans de nombreuses monnaies, y compris le dollar canadien.
SwapClear, qui est exploité par LCH.Clearnet, est une plateforme de compensation des swaps de taux
2
d’intérêt et d’autres dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré libellés dans de multiples monnaies,
dont le dollar canadien.
1
Système de paiement important désigné tout récemment, en mai 2016.
2
Systèmes désignés relevant d’une IMF domiciliée à l’étranger.
exposer le système financier canadien à un risque systémique ou un risque pour
2
le système de paiement .
Les activités de surveillance de la Banque sont principalement tournées vers le
suivi et l’évaluation des risques au sein des IMF désignées afin de s’assurer qu’ils
sont adéquatement contrôlés. La Banque se concentre sur l’évaluation des
pratiques de gestion des risques mises en place par les exploitants des systèmes
désignés. Pour ce faire, elle passe en revue les modifications que les IMF
proposent d’apporter à leurs opérations, règles et procédures, et effectue
3
périodiquement des audits et des inspections .
La Banque surveille les IMF en étroite collaboration avec les exploitants des IMF
et les autorités concernées, comme le ministère des Finances du Canada et les
organismes de réglementation provinciaux, ainsi qu’avec la Banque d’Angleterre
2
En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, le gouverneur de la Banque
peut, avec l’accord du ministre des Finances, assujettir par désignation les IMF à la surveillance de la
Banque.
3
Les Lignes directrices concernant les activités de surveillance menées par la Banque du Canada
conformément à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements donnent une vue
d’ensemble des activités de surveillance de la Banque.
3
APPROCHE DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
et le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale pour ce qui concerne les
4
IMF domiciliées à l’étranger .
La Banque aborde la surveillance des IMF désignées selon une approche fondée
sur les risques et établit chaque année des priorités à l’intention des IMF. Cette
approche stratégique permet à la Banque et aux IMF de se focaliser sur les
domaines que la Banque juge les plus pertinents pour la sûreté et la solidité des
IMF et, plus généralement, du système financier.
Normes de la Banque en matière de gestion des risques
La Banque veille à ce que les risques soient adéquatement maîtrisés selon ses
propres normes de gestion des risques : les normes qui s’appliquent aux IMF
d’importance systémique et les normes destinées aux systèmes de paiement
5
importants . Soulignons que l’appellation des premières, « Normes de la Banque
du Canada en matière de gestion des risques pour les IMF désignées », sera
actualisée en 2016 pour devenir « Normes de la Banque du Canada en matière
de gestions des risques pour les IMF d’importance systémique ». Ce changement
vise à lever toute ambiguïté en indiquant bien que les SPI et les IMF
d’importance systémique constituent des IMF désignées et que des normes
différentes élaborées par la Banque gouvernent chaque catégorie de systèmes.
Les Normes de gestion des risques pour les IMF d’importance systémique
intègrent l’ensemble des principes et des considérations essentielles présentés
dans le texte des Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF)
6
publié par le CPIM et l’OICV , qui apporte des indications sur le contrôle des
risques des IMF d’importance systémique de manière à préserver et consolider la
7
stabilité financière . Ces normes visent les IMF susceptibles d’engendrer un
risque systémique pour le système financier canadien : pour en savoir plus sur les
IMF désignées et les normes applicables, se reporter à l’Encadré 1.
Les Normes de la Banque en matière de gestion des risques applicables aux
systèmes de paiement importants (SPI), qui ont été achevées en février 2016,
sont destinées aux IMF présentant uniquement un risque pour le système de
4
En 2014, la Banque a conclu avec l’Autorité des marchés financiers du Québec et les commissions
des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et de l’Ontario un protocole d’entente visant à
faciliter la coopération dans l’exercice de leurs responsabilités respectives dans le domaine de la
surveillance des IMF, notamment en ce qui a trait au CDSX et au CDCS.
5
Des précisions sont données sur le site de la Banque : voir les pages intitulées Normes de la Banque
du Canada en matière de gestion des risques pour les IMF désignées et Critères et normes en
matière de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement importants.
6
CPIM et OICV : abréviations de « Comité sur les paiements et les infrastructures de marchés
financiers » (comité relevant de la Banque des Règlements Internationaux) et d’« Organisation
internationale des commissions de valeurs ».
7
On trouvera un complément d’information donné par le CPIM et l’OICV à la page Web sur les
Principes pour les infrastructures de marchés financiers.
4
APPROCHE DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Encadré 1 : Les IMF désignées
IMF désignées
Systèmes de paiement
importants
IMF désignées
• SACR
• LVTS
• CDCS
• CDSX
—
• CLS Bank
• SwapClear
Normes de gestion des risques
applicables aux systèmes de
paiement importants
Normes de gestion des risques
pour les IMF d’importance
systémique1
canadiennes
IMF désignées
domiciliées à l’étranger
Normes de gestion
des risques
1
IMF d’importance systémique
Nouvelle appellation des « Normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les IMF désignées ».
paiement, c’est-à-dire les IMF désignées qui, sans être d’importance systémique,
8
sont toutefois importantes pour l’économie canadienne . Les normes applicables
aux systèmes de paiement importants reprennent une partie du contenu des
PIMF, mais sont proportionnées au niveau de risque, lequel est relativement
moins élevé au sein des SPI que dans les IMF d’importance systémique.
Suivi des tendances dans le secteur des IMF
Investie d’un mandat de surveillance, la Banque doit absolument rester au
contact de l’environnement dans lequel les IMF exercent leurs activités et
comprendre les changements qui y surviennent. Elle suit donc de près l’actualité
du secteur des IMF pour rester au fait des dernières innovations. Par exemple,
des technologies comme le grand livre public peuvent, bien qu’elles soient
encore embryonnaires, transformer le système financier, notamment les IMF;
dans un tel contexte, la Banque observe avec attention les tendances qui se
dessinent dans ce domaine.
La Banque cherche par ailleurs, afin de mieux comprendre les opérations des IMF,
à avoir un meilleur accès aux données de marché, en particulier à des données
plus complètes sur les transactions sur dérivés de gré à gré déclarées auprès des
8
Le SACR est actuellement la seule IMF désignée à faire partie des systèmes de paiement importants.
5
APPROCHE DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
référentiels et à de nouvelles sources de données sur les opérations de pension
du marché canadien qui sont déclarées par l’intermédiaire du système
9
SEROM 2.0 .
Rapport annuel sur les activités de surveillance
Dans le cadre de l’approche fondée sur les risques, la Banque se sert du rapport
sur ses activités de surveillance des IMF qu’elle publie chaque année pour faire
connaître ses priorités, ainsi que les priorités propres aux IMF désignées pour la
gestion des risques.
Les progrès accomplis en 2015 par la Banque et les IMF désignées en regard de
leurs priorités sont analysés dans la suite du présent rapport; les nouveaux
objectifs prioritaires de la Banque et des IMF pour l’année 2016 y sont
également décrits.
_________________________________________
9
SEROM 2.0 est la nouvelle version du Système d’établissement de relevés des opérations sur le
marché. Il est exploité par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs
mobilières (OCRCVM).
6
PRIORITÉS DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
2. Banque du Canada : activités de
surveillance menées en 2015 et priorités
établies pour 2016
_________________________________________________________________________________________
Chaque année, la Banque détermine, en concertation avec les exploitants des
IMF désignées, les aspects sur lesquels porteront prioritairement ses activités de
surveillance. Ces aspects peuvent correspondre aux questions de l’heure relatives
à la gestion des risques que la Banque souhaite approfondir, à des champs qui
appellent de nouvelles politiques ou à des améliorations que la Banque apporte
aux modalités d’exercice de sa surveillance des IMF.
Le chapitre 2 du présent rapport détaille les résultats de la surveillance exercée
par la Banque en 2015 et décrit dans leurs grandes lignes les objectifs prioritaires
de la Banque en la matière pour l’année 2016.
Renforcer le cadre de surveillance de la Banque
Depuis quelques années, la surveillance des IMF désignées s’est complexifiée : la
mise en place à l’échelle nationale et internationale de normes de gestion des
risques pour les IMF, l’augmentation du nombre de systèmes assujettis à la
surveillance réglementaire, et le fait que les risques auxquels sont confrontés ces
systèmes au sein de leur environnement évoluent sans cesse, induit un lot
d’exigences nouvelles et évolutives auxquelles doivent répondre le cadre de
surveillance et les ressources de la Banque.
Face à cette complexification, la Banque a mis en œuvre en 2015 un certain
nombre de changements qui lui auront permis de préserver l’actualité et la
pertinence de son cadre. Elle a notamment formalisé son approche fondée sur
les risques de façon à donner une cohérence et un caractère systématique à son
évaluation de l’adéquation des mesures qu’appliquent les IMF désignées pour
contrôler leurs risques.
Plus précisément, la Banque a institué en 2015 un processus annuel pour la
gestion des risques qui mène à la formulation de priorités, les siennes et celles
qu’elle fixe aux IMF désignées. Ce processus qui s’étend sur l’année et qui est
7
PRIORITÉS DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
destiné à renforcer le cadre de surveillance des IMF, s’articule autour d’activités
d’analyse du contexte extérieur et d’évaluation structurée des risques faisant
appel à la connaissance que la Banque a de la surveillance des IMF, des marchés
financiers, de la gestion du risque et des opérations de paiement et de
règlement.
Étendre la surveillance aux systèmes de paiement
importants
En 2014, le gouvernement du Canada a élargi le mandat de surveillance exercé
par la Banque pour le faire porter également sur des systèmes qui, sans être
d’une importance systémique, pourraient avoir des conséquences négatives
importantes sur l’activité économique au Canada ou causer une perte
généralisée de confiance dans le système canadien de paiement en cas de
perturbation ou de défaillance en leur sein. Ces systèmes, appelés systèmes de
paiement importants (SPI), font partie des IMF soumises à la surveillance de la
Banque, et ont été désignés en raison du risque pour le système de paiement
qu’ils présentent.
Afin de pouvoir exercer les responsabilités supplémentaires de son mandat de
surveillance, la Banque a, en juin 2015, soumis à une consultation publique les
critères de désignation qu’elle se proposait d’appliquer aux SPI, ainsi que les
nouvelles normes en matière de gestion des risques établies pour ces systèmes,
normes qui sont différentes de celles visant les IMF d’importance systémique. La
Banque a du reste procédé à un examen des systèmes de paiement admissibles
en application de la Loi, dans le but d’identifier les systèmes qui sont
susceptibles d’engendrer un risque pour le système de paiement et qui devraient,
le cas échéant, être désignés en conformité avec le nouveau cadre destiné aux
SPI.
Les nouvelles normes de gestion des risques applicables aux SPI reposent sur les
PIMF mais sont formulées en fonction du niveau de risque présent dans un SPI,
10
qui est relativement moins élevé que dans les IMF d’importance systémique .
À la lumière des critères de désignation et des nouvelles normes, la Banque, en
mai 2016, a désigné un système exploité par l’Association canadienne des
paiements (ACP), le Système automatique de compensation et de règlement
(SACR), le rangeant dans la catégorie des SPI. Parmi les priorités propres au
SACR en 2016 et décrites au chapitre 3, figure la mise aux normes du système,
c’est-à-dire la mise en conformité avec le nouveau cadre de gestion des risques
établi par la Banque à l’intention des SPI.
10
Pour en savoir plus, se reporter à la version publiée des critères et normes en matière de gestion
des risques applicables aux systèmes de paiement importants.
8
PRIORITÉS DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Concourir à la modernisation des systèmes de paiement
de base
Dans le cadre de la modernisation de l’infrastructure des systèmes de paiement
canadiens de base, un projet de plusieurs années, l’ACP a amorcé une
consultation avec les parties prenantes, dont la Banque, en vue de définir une
vision commune des caractéristiques de la prochaine génération des systèmes
11
de paiement de base .
La Banque travaillera avec l’ACP en 2016 et au-delà pour que cette vision (et la
conception ainsi que la mise en œuvre des nouveaux systèmes qui en
découleront) intègre les considérations que la Banque juge importantes pour la
prochaine génération de systèmes de paiement canadiens, notamment le
respect des normes de gestion des risques formulées à l’intention des IMF
d’importance systémique et des SPI, que ces derniers seront tenus de respecter,
étant donné qu’ils seront selon toutes vraisemblances soumis à la surveillance de
la Banque.
La Banque jouera de son influence dans les instances sectorielles pour
encourager un grand nombre de parties prenantes à donner leur avis sur ce
projet de modernisation, et elle collaborera avec l’ACP et d’autres intéressés à
des travaux de recherche (l’Encadré 2 apporte des compléments d’information sur
les travaux de recherche récents de la Banque consacrés aux systèmes de
paiement).
Régime canadien de résolution des IMF
En 2014, le Conseil de stabilité financière (CSF) a affiné les principaux attributs
des régimes de résolution efficace des institutions financières en y intégrant des
éléments jugés indispensables à la résolution efficace des défaillances des IMF
d’importance systémique. Ces éléments visent à réduire les effets de la
défaillance d’une IMF sur le système financier et l’économie en général, à limiter
les pertes supportées par les contribuables en pareil cas et à assurer la continuité
des fonctions essentielles exercées par l’IMF, en particulier les services de
paiement, de compensation et de règlement qu’elles offrent aux marchés.
La Banque du Canada dirige les activités canadiennes relatives à la résolution des
IMF menées sur la scène internationale, tandis que les autorités fédérales se
penchent sur un régime de résolution des défaillances des IMF désignées. Ces
chantiers se poursuivront en 2016.
11
Voir le Plan stratégique de l’ACP, notamment la stratégie de modernisation du système de
paiement du Canada, à l’adresse :
https://www.cdnpay.ca/imis15/fra/Our_Strategy/modernisation/fra/strategy/modernization.aspx?Lan
guageId=1&hkey=c6128d51-a16a-4e17-b617-ba8b3cf05ab2
9
PRIORITÉS DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Encadré 2 : Les études de la Banque sur les systèmes de paiement
En 2015, la Banque a lancé un certain nombre de projets de recherche sur les IMF. Elle s’est concentrée
sur les systèmes de paiement. Parmi les résultats obtenus, signalons la parution d’une étude qui s’est
intéressée à ce qui se passerait si les paiements transitant par le Système de transfert de paiements de
grande valeur (STPGV) étaient entièrement couverts par des garanties, comme c’est le cas dans un
système à règlement brut en temps réel (RBTR)1. L’étude montre que le montant des garanties exigées de
la part de chacun des participants varierait; certains des participants pourraient même remettre des
garanties d’un montant inférieur à ce qui leur est demandé aujourd’hui dans le STPGV.
Compte tenu des travaux entamés par l’ACP pour définir une vision de ce que devraient être les systèmes
de paiement de base de la prochaine génération, la Banque et l’ACP ont cherché ensemble à déterminer
les voies et moyens qui permettraient d’intégrer l’atteinte des objectifs poursuivis par les autorités
publiques à l’élaboration de ces systèmes2. La Banque a de plus coordonné un atelier tenu conjointement
avec l’ACP en octobre 2015. Intitulé « La modernisation des systèmes de paiement : perspectives et
défis », cet atelier s’articulait autour de thèmes divers : la gestion des risques et les questions
d’interopérabilité, l’innovation, et les nouveaux enjeux liés à la modernisation en sont des exemples. Les
travaux exposés à cette occasion aideront l’ACP et la Banque dans la réalisation du projet de
modernisation entrepris par l’ACP.
1
Voir le document de travail 2015-29 de la Banque du Canada : Examining Full Collateral Coverage in Canada’s Large Value Transfer System.
2
Voir le document d’analyse 2015-6 de la Banque du Canada : Public Policy Objectives and the Next Generation of CPA Systems: An Analytical
Framework.
Les recherches entreprises à la Banque contribueront à la réalisation de ces
chantiers, qu’elles portent sur l’étude des liens entre les IMF, et plus
particulièrement sur leurs expositions au risque de crédit, ou sur les effets des
mécanismes de répartition des pertes utilisés par les IMF à l’étape du
redressement, après avoir subi des pertes financières importantes causées par le
défaut d’un participant.
Participer aux actions internationales
La Banque siège à plusieurs comités internationaux dont les travaux sont
destinés à mettre au point des normes à l’égard de la gestion des risques des
IMF d’importance systémique, à diffuser ces normes et à en promouvoir le
respect.
En 2015, le CSF, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le CPIM et l’OICV ont
produit conjointement un plan de travail pour examiner les contreparties
12
centrales . La Banque joue un rôle non négligeable dans cet examen, qui est axé
sur l’analyse des divers aspects de la résilience, du redressement et de la
résolution des contreparties centrales. De même, elle participe aux travaux d’un
12
Le plan de travail sur les contreparties centrales, préparé conjointement par le CSF, le CBCB, le
CPIM et l’OICV, est présenté sur le site Web du CSF, à l’adresse http://www.fsb.org/2015/09/2015ccp-workplan.
10
PRIORITÉS DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
groupe de gestion des crises transfrontières créé par le CSF pour réfléchir aux
difficultés que pose la résolution ordonnée des contreparties centrales.
Toujours en lien avec ce plan de travail, le CPIM et l’OICV ont procédé ensemble
à un bilan des mesures mises en place par les contreparties centrales dans
différents domaines de la gestion des risques : tests de résistance, appels de
13
marge, couverture, propres apports financiers, plan de redressement . La
Banque joue un rôle actif dans ce chantier qui se poursuivra en 2016. À terme, le
but est de relever les champs qui, dans les PIMF, pourraient nécessiter des
précisions et des indications supplémentaires.
La Banque est aussi membre du groupe permanent du CPIM et de l’OICV sur le
suivi de la mise en œuvre, groupe dont la mission consiste à évaluer la mise en
œuvre des PIMF dans l’ensemble des États ou autres entités membres. Dans le
cadre de ces évaluations, le groupe a évalué un certain nombre d’aspects des
mesures de mise en œuvre prises au Canada et déterminé, au début de 2015,
que les autorités canadiennes avaient dans une large mesure mis en œuvre les
PIMF.
La Banque a par la suite, suivant l’une des principales conclusions des
évaluations, précisé l’échéancier de la mise en conformité des IMF désignées
avec les Normes de la Banque en matière de gestion des risques pour les IMF
14
d’importance systémique . La participation suivie de la Banque aux travaux du
groupe permanent restera l’une de ses priorités en 2016 et dans les années à
venir puisque le groupe procédera à de nouveaux examens de suivi de la mise
en œuvre des PIMF dans l’ensemble des États ou autres entités membres.
En 2015, la Banque a pris aussi part avec le CPIM et l’OICV à la préparation d’un
rapport consultatif qui propose, en ce qui touche la cyberrésilience des IMF, des
15
indications qui tiennent compte des pratiques et des tendances naissantes . La
Banque participera en 2016 à la rédaction de la version définitive de ces
indications, laquelle tiendra compte des résultats des consultations menées
auprès des parties prenantes.
Par ailleurs, la Banque participe activement aux travaux du groupe de travail du
CPIM sur les paiements de détail. En novembre 2015, le groupe de travail a
13
L’expression « propres apports financiers » renvoie à la somme correspondant aux capitaux à
risque des activités de contrepartie centrale que l’IMF prévoit d’apporter elle-même, dans le cadre de
sa gestion des risques, afin d’absorber des pertes financières; ils sont généralement intégrés aux
ressources de la protection par paliers successifs.
14
Dans le rapport annuel de 2014 sur ses activités de surveillance, la Banque a indiqué qu’elle
s’attendait à ce que les IMF d’importance systémique se mettent en conformité avec les Normes en
matière de gestion des risques pour les IMF d’importance systémique avant la fin de 2015, sauf les
normes qui ont trait aux dispositifs à plusieurs niveaux de participation et aux plans de redressement,
pour lesquelles la mise en conformité devait être réalisée à la fin de 2016.
15
Le document de consultation du CPIM et de l’OICV, Guidance on Cyber Resilience for Financial
Market Infrastructures, est publié à l’adresse : http://www.bis.org/cpmi/publ/d138.htm.
11
PRIORITÉS DE LA BANQUE DU CANADA
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
publié un rapport consacré aux monnaies numériques dans lequel il examine les
innovations qui ont vu le jour dans ce domaine et dont les éventuelles
16
conséquences intéressent les banques centrales . Le rapport se penche
notamment sur les risques associés à l’utilisation des monnaies numériques
comme moyen de paiement ainsi que sur la mise au point de grands livres
publics et les applications possibles de cette innovation technologique.
Redressement et résolution des institutions financières :
considérations relatives aux IMF
Durant le processus de redressement ou de résolution, les institutions financières
doivent préserver leur accès aux services offerts par les IMF pour pouvoir exercer
des activités cruciales de paiement, de compensation et de règlement. Pour
autant, soumises à des tensions extrêmes, ces institutions peuvent présenter un
risque pour les IMF et leurs participants.
Afin d’assurer une gestion adéquate de ce type de risque, la Banque, la Société
d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et le Bureau du surintendant des
institutions financières (BSIF) ont constitué un groupe de travail chargé
d’examiner les difficultés liées aux IMF qui seraient susceptibles de
compromettre le redressement ou la résolution d’une institution financière : par
exemple, les mesures prises par l’exploitant d’une IMF à l’encontre d’une
institution financière soumise à des tensions, y compris la suspension ou la
cessation de la participation, de même que les mesures prises par les
participants à l’IMF.
En 2015, le groupe de travail a discuté avec les exploitants des IMF désignées
canadiennes des moyens de surmonter ces difficultés dans le cadre des règles et
procédures des IMF. Une série de recommandations en ce sens ont été
formulées. Le groupe de travail poursuivra sa collaboration avec ces IMF tout au
long de l’année 2016 afin que les recommandations soient mises en œuvre.
Le groupe étudie par ailleurs les relations entre les autorités de surveillance, les
organes de réglementation et les exploitants des IMF désignées dans le but de
garantir une bonne communication entre ces intervenants dans les situations où
le temps est compté. Ce dossier fera partie des priorités du groupe de travail en
2016.
_________________________________________
16
On trouvera de plus amples informations et le rapport (Digital Currencies) publié à la page :
http://www.bis.org/press/p151123.htm.
12
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
3. Priorités en matière de gestion des
risques des IMF désignées canadiennes
_________________________________________________________________________________________
La Banque travaille directement avec les IMF désignées canadiennes et les
autorités compétentes pour veiller à ce que les risques des IMF soient
adéquatement contrôlés et que les normes de gestion des risques de la Banque
soient respectées.
Dans le cadre de son processus permanent de surveillance, la Banque fixe tous
les ans aux IMF canadiennes des objectifs prioritaires en matière de gestion des
risques. Elle établit ces priorités au terme d’un processus rigoureux visant soit à
cerner les lacunes au regard du respect de ses normes en matière de gestion des
risques, soit à repérer les vulnérabilités naissantes ou encore les améliorations
que les IMF devraient apporter à leur gestion des risques.
Le chapitre 3 présente les progrès accomplis en 2015 par les IMF désignées
canadiennes dans la poursuite de ces priorités, ainsi que les objectifs que la
Banque leur a fixés pour l’année 2016.
3.1 Priorités communes en matière de
gestion des risques
La Banque fixe certaines priorités en matière de gestion des risques qui
s’appliquent à toutes les IMF désignées canadiennes. En 2015, elle leur a
demandé d’examiner leur pratiques en matière de cybersécurité et
d’entreprendre l’élaboration de plans de redressement. Ces deux démarches
demeurent des objectifs prioritaires communs de gestion des risques assignés
aux IMF en 2016 et s’ajoutent à une priorité commune nouvelle liée à la
compréhension des enjeux que posent les dispositifs à plusieurs niveaux de
17
participation dans les systèmes désignés .
17
Le SACR étant nouvellement désigné, il n’est pas tenu au respect des priorités communes en
matière de gestion des risques pour 2016. Ces priorités ne sont établies que pour les seules IMF
canadiennes d’importance systémique.
13
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Priorités communes en 2015
• analyser les autoévaluations de la
cybersécurité
• entreprendre l’élaboration de plans de
redressement
Priorités communes en 2016
• mettre en œuvre les plans d’action en
faveur de la cybersécurité
• achever l’élaboration de plans de
redressement
• élaborer un cadre d’évaluation des
dispositifs à plusieurs niveaux de
participation
__________________________________________________________________________________________________________
Renforcer la cybersécurité
Dans un environnement technologique en évolution rapide où les marchés sont
électroniquement liés les uns aux autres, l’importance de la cybersécurité ne fait
que s’accroître. Les cyberattaques dirigées contre les IMF sont susceptibles
d’exposer le système financier canadien au risque systémique ou au risque pour
le système de paiement en perturbant les services essentiels de paiement, de
compensation et de règlement offerts par ces infrastructures.
Les IMF ont certes mis en place un vaste système de contrôles et de processus
pour gérer le cyberrisque, mais dans un contexte où les cybermenaces sont
grandissantes, les IMF doivent sans cesser faire évoluer leur capacité à parer à
ces menaces. C’est ainsi qu’en 2015, les IMF canadiennes d’importance
systémique ont procédé à une évaluation de leurs pratiques en la matière,
fondée sur le cadre de cybersécurité du National Institute of Standards and
Technology (NIST), un outil complet d’évaluation du dispositif de cybersécurité.
La Banque a analysé ces autoévaluations et présenté aux IMF des
recommandations d’amélioration de leur dispositif de sécurité. Les IMF ont à leur
tour élaboré des plans d’action en vue de donner suite aux recommandations de
la Banque. Cette dernière a assigné en 2016 comme objectif prioritaire commun
aux IMF canadiennes d’importance systémique la réalisation d’importants
progrès dans la mise en œuvre de ces plans d’action, mais elle est consciente
que, dans bon nombre de cas, le renforcement de la cybersécurité s’échelonnera
sur plusieurs années.
Élaborer des plans de redressement
Les Normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les
IMF d’importance systémique et celles applicables aux SPI prévoient que les IMF
désignées doivent disposer de plans de redressement de façon à pouvoir assurer
la continuité de leurs services essentiels de paiement, de compensation et de
règlement.
14
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
En 2015, la Banque a demandé aux IMF canadiennes d’importance systémique
d’amorcer le travail préparatoire à l’élaboration de leurs plans de redressement.
Cette démarche consistait notamment à recenser leurs services essentiels, à
formuler des scénarios de crise extrêmes, mais plausibles, dont l’issue pourrait
être le déclenchement du processus de redressement, ainsi qu’à définir les
protocoles de communication et de transmission de l’information aux paliers
décisionnels supérieurs qu’elles tiennent à jour, à l’interne en parallèle avec leur
cadre opérationnel et leur cadre de gestion des risques et à l’externe en
concertation avec les autorités, dont la Banque.
Toutes les IMF canadiennes d’importance systémique doivent se doter d’un plan
de redressement d’ici la fin de 2016. Pour favoriser l’atteinte de cet objectif
prioritaire commun, la Banque collabore avec les Autorités canadiennes en
valeurs mobilières (ACVM) à l’élaboration d’indications conjointes sur le
redressement et à la résolution ordonnée, indications visant à faciliter la mise en
œuvre des Normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques
pour les IMF d’importance systémique. Ces indications supplémentaires
conjointes ont pour base les exigences au chapitre des plans de redressement
des PIMF énoncées dans le rapport conjoint du CPIM et de l’OICV intitulé
Recovery of Financial Market Infrastructures (le Rapport sur le redressement) .
18
Elles visent à aider les IMF désignées à interpréter les PIMF et le Rapport sur le
redressement dans le contexte canadien, ainsi qu’à faire connaître les attentes
des autorités canadiennes en ce qui touche le redressement et la cessation
ordonnée des activités. La Banque et les ACVM ont lancé en 2015 une
consultation publique conjointe sur un projet d’indications supplémentaires,
processus qui sera mené à bonne fin en 2016.
Comprendre les risques associés aux dispositifs à
plusieurs niveaux de participation
En 2015, la Banque, de concert avec les ACVM, a clarifié ses attentes relativement
à la surveillance et à la gestion d’un risque important que font peser sur les IMF
les dispositifs à plusieurs niveaux de participation — c’est-à-dire les mécanismes
permettant aux entreprises d’avoir accès aux services d’une IMF par
l’intermédiaire de participants directs. Dans cette démarche de clarification, qui a
pris la forme d’échanges bilatéraux, il a été demandé aux IMF canadiennes
d’importance systémique de se doter des moyens nécessaires pour recueillir des
données sur les dispositifs à plusieurs niveaux de participation, et d’élaborer un
cadre dans lequel elles pourront, à partir de ces données, identifier, évaluer et
gérer les risques que présentent ces dispositifs pour leurs systèmes. Progresser
18
Ce rapport conjoint du CPIM et de l’OICV peut être consulté à l’adresse :
http://www.bis.org/cpmi/publ/d121.pdf
15
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
dans cette voie est une priorité commune à toutes les IMF canadiennes
d’importance systémique en 2016.
3.2 Priorités propres au STPGV
L’ACP, l’exploitant du Système de transfert de paiements de grande valeur
(STPGV), a réalisé des progrès considérables dans la réalisation des objectifs
prioritaires énoncés pour ce système dans le Rapport annuel de l’an dernier.
Figurait parmi ces priorités l’élaboration de plans pour moderniser
l’infrastructure de paiement essentielle au Canada, la Banque ayant d’ailleurs
maintenu sa contribution à ce projet au rang de priorité en 2016, tel qu’il est
mentionné au chapitre 2.
La section suivante décrit les résultats atteints par l’ACP au regard des priorités
de gestion des risques propres au STPGV en 2015, ainsi que les priorités
assignées spécifiquement au STPGV pour 2016, qui viennent s’ajouter aux
objectifs liés à la gestion des risques définis pour l’ensemble des IMF
canadiennes.
Améliorer le cadre de gouvernance et de reddition de
comptes
Par suite des modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements, l’ACP
a renouvelé sa structure de gouvernance et de reddition de comptes dans le
courant de 2015. Ces modifications législatives et les changements qu’elles ont
entraînés font suite aux conclusions d’un examen des mécanismes de
gouvernance du secteur canadien des paiements réalisé par le ministère des
Finances du Canada pour garantir la sûreté et la solidité soutenues du système
__________________________________________________________________________________________________________
Priorités propres au STPGV
Priorités propres au STPGV
en 2015
en 2016
• mettre en place un nouveau cadre de
gouvernance et de reddition de
comptes
• mettre en place le cadre de gestion des
risques d’entreprise
• améliorer la surveillance de la liquidité
intrajournalière
• amorcer la planification de la
modernisation des systèmes
• poursuivre la mise en place du nouveau
cadre de gouvernance et de reddition de
comptes
• renforcer la résilience et la sécurité
• poursuivre la mise en place du cadre
définitif de gestion des risques d’entreprise
• améliorer la surveillance de la liquidité
intrajournalière (priorité reportée de 2015)
16
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
de paiement, stimuler l’innovation et promouvoir la prise en compte des intérêts
des utilisateurs
19, 20
.
Parmi les changements apportés à la structure de gouvernance et de reddition
de comptes de l’ACP en 2015, notons la constitution d’un conseil
d’administration de taille réduite comprenant un plus grand nombre
d’administrateurs indépendants, sans lien avec les membres de l’ACP même, et
de nouvelles mesures de reddition de comptes. L’ACP poursuivra la mise en
œuvre d’autres changements en 2016, notamment ceux qui ont trait aux
nouvelles obligations de publication annuelle d’un rapport d’activités et d’un
plan quinquennal.
Renforcer la résilience et la sécurité
Les plans de rétablissement après sinistre, les mécanismes de relève, les
procédures à suivre pour transmettre l’information aux paliers décisionnels
supérieurs et la sécurité devraient être soumis à des examens périodiques visant
à vérifier qu’ils restent à jour et à faire en sorte que les possibilités
d’amélioration et de perfectionnement puissent être repérées en se fondant sur
les normes et pratiques optimales en vigueur et exploitées sans délai.
L’année dernière, les pratiques actuelles ont été examinées pour vérifier qu’elles
demeurent en cohérence avec les objectifs de résilience et de sécurité de l’ACP.
L’ACP a, dans la foulée, élaboré un plan exhaustif, qui accorde la priorité à la
mise en œuvre de mécanismes de relève plus robustes en 2016 afin de préserver
la résilience du STPGV. Les outils et processus en matière de sécurité seront en
outre renforcés, en ce qui a trait en autres à la gestion des incidents.
Mettre en œuvre des plans de gestion des risques
d’entreprise
Les plans de gestion des risques d’entreprise fournissent un cadre global de
recensement, de quantification et de gestion des risques complexes et interreliés.
Suivant l’approbation, par son conseil d’administration, d’une politique de
gestion des risques d’entreprise en 2015, l’ACP a lancé un certain nombre
d’importants projets axés sur la mise en œuvre de ce dispositif : citons par
exemple l’élaboration d’une stratégie de mise en adéquation des politiques et
des pratiques opérationnelles avec le cadre de gestion des risques d’entreprise,
ainsi que la création d’une fonction d’audit interne.
19
Le gouvernement fédéral a fait savoir qu’il procéderait à l’examen du cadre de gouvernance de
l’ACP à la suite de la publication, en 2011, des conclusions du Groupe de travail sur l’examen du
système de paiements. Pour en savoir davantage, consultez le communiqué du ministère des
Finances du Canada de mars 2012 sur les conclusions du Groupe de travail.
20
Les modifications apportées à la Loi à la suite de l’examen de la structure de gouvernance de l’ACP
avaient été annoncées par le gouvernement fédéral dans son exposé budgétaire de 2014.
17
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
En 2016, l’ACP s’attachera à poursuivre la mise en application intégrale du cadre
de gestion des risques d’entreprise, notamment en parachevant la formulation
d’énoncés sur le goût du risque et en veillant à mettre en place le mécanisme
intégré d’information sur les risques d’entreprise.
Améliorer la surveillance de la liquidité intrajournalière
Le STPGV est conçu de façon que les participants au système, et non l’ACP,
soient exposés au risque de liquidité. Dans le souci d’une mise en conformité
complète avec les Normes de la Banque en matière de gestion des risques pour
les IMF d’importance systémique, il a tout de même été demandé à l’ACP de
concevoir un plan en vue de renforcer la surveillance et l’évaluation du risque de
liquidité des participants au STPGV. Bien que cette amélioration de la
surveillance de la liquidité ait été considérée en 2015 comme un axe d’attention
prioritaire pour le STPGV, des priorités concurrentes sont venues retarder
l’élaboration, à cette fin, d’outils additionnels. Ces travaux d’amélioration seront
réalisés en 2016.
3.3 Priorités propres au SACR
En décembre 2014, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements a été
modifiée de façon à habiliter la Banque à identifier les systèmes susceptibles de
présenter un risque pour le système de paiement, à les désigner et à les
soumettre ainsi à sa surveillance.
Exploité par l’ACP, le Système automatisé de compensation et de règlement
(SACR) est le système de paiements de détail au moyen duquel sont compensés
les chèques et les effets de paiement électroniques tels les prélèvements et
virements automatiques et les opérations effectuées par carte de débit sur le
réseau Interac. C’est ce qui en fait le principal système de compensation et de
règlement des opérations de détail au Canada.
Après examen du système au regard des critères de désignation des systèmes de
paiement importants (SPI), le gouverneur de la Banque du Canada a désigné le
SACR, en le rangeant dans la catégorie des SPI, en mai 2016.
__________________________________________________________________________________________________________
Priorités propres au SACR
Priorités propres au SACR
en 2015
en 2016
En 2015, le SACR n’était pas un système de
• examiner les cadres de gestion des risques
paiement désigné.
établis au regard des Normes en matière
de gestion des risques applicables aux SPI
et commencer à corriger les écarts
constatés.
18
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Au début de 2016, la Banque a publié un nouveau corps de normes, les Normes
en matière de gestion des risques applicables aux SPI, auxquelles ces systèmes
devront se conformer. En 2016, l’ACP devra soumettre le SACR, en tant que
système nouvellement désigné, à un examen de la conformité à ces normes, et
élaborer un plan en vue de remédier aux écarts par rapport à ces normes
constatés lors de l’examen.
3.4 Priorités propres à la CDCC
La CDCC a réalisé des avancées au regard de tous les objectifs prioritaires
énoncés dans le Rapport annuel de l’an dernier, y compris en ce qui touche la
cybersécurité et les plans de redressement, des priorités communes à toutes les
IMF désignées, qu’elle poursuivra aussi en 2016.
La section suivante décrit les résultats de la mise en œuvre des chantiers
prioritaires de la CDCC en 2015, ainsi que les nouveaux objectifs prioritaires
auxquels il lui est demandé de répondre en 2016 et qui viennent s’ajouter aux
objectifs communs liés à la gestion des risques dont il a déjà été question dans
ce chapitre.
Accroître le niveau de conformité aux normes de gestion
des risques pour les IMF d’importance systémique
Il avait été demandé à la CDCC de faire le nécessaire, tout au long de 2015, pour
se mettre en conformité avec les aspects des Normes de la Banque en matière
de gestion des risques pour les IMF désignées qui ont trait au risque
opérationnel et à la gestion des défauts. En réponse à cette demande, la CDCC a
mené à bien plusieurs projets axés sur la mise en conformité complète de ses
__________________________________________________________________________________________________________
Priorités propres à la CDCC
Priorités propres à la CDCC
en 2015
en 2016
• achever l’élaboration d’un cadre de
gestion des risques d’entreprise et le
mettre en œuvre
• établir un modèle pour favoriser la
participation des investisseurs
• mettre la dernière main au modèle destiné
à favoriser la participation des investisseurs
• concevoir un plan d’action pour un
nouveau système de gestion des risques et
en faire progresser sensiblement la mise en
œuvre
• mettre au point un cadre destiné à
permettre la ségrégation et la portabilité
des positions
19
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
activités avec ces normes, notamment le parachèvement de son cadre de
gestion des risques d’entreprise, et s’est efforcée ainsi d’assurer l’harmonisation
de ses politiques internes au regard de ces normes dans tous les pans de
l’entreprise.
Établir un modèle pour favoriser la participation des
investisseurs
En 2015, des progrès considérables ont été réalisés dans la description détaillée
d’un modèle de compensation à responsabilité limitée qui permettrait la
participation des investisseurs au service de contrepartie centrale pour les
opérations de pension offert par la CDCC tout en maintenant les normes que
suit la CDCC pour la gestion des risques. La CDCC continuera de faire avancer ce
21
chantier prioritaire en 2016 .
Améliorer le système de gestion des risques de la CDCC
La CDCC pourrait améliorer ses processus et méthodes de gestion des risques
financiers en adoptant une plateforme assurant une gestion plus robuste et plus
globale des risques. Cette approche viendrait s’ajouter aux efforts qu’elle a
entrepris pour mieux se conformer aux Normes de la Banque en matière de
gestion des risques pour les IMF d’importance systémique.
Ces dernières années, la CDCC a beaucoup renforcé la gestion des risques de
crédit et de liquidité dans les limites que lui impose son système de gestion des
risques en place. Pour préserver la résilience de ses activités, la CDCC devra
toutefois procéder à d’autres améliorations, et notamment intégrer de nouvelles
technologies de gestion des risques.
On attend de la CDCC qu’elle élabore d’ici mai 2016 un plan d’action
relativement à ce nouveau cadre de gestion des risques et d’en faire progresser
sensiblement la mise en œuvre dans le courant de l’année, étant entendu que ce
projet s’étendra sur plusieurs années.
Élaborer un cadre de ségrégation et de portabilité
Pour atténuer les effets du défaut d’un participant, les Normes de la Banque en
matière de gestion des risques pour les IMF d’importance systémique disposent
que les contreparties centrales d’importance systémiques devraient disposer
d’un régime de ségrégation et de portabilité prévoyant la détention et le
transfert efficaces des positions et sûretés des clients.
21
Les participants investisseurs sont des institutions comme les fonds communs de placement ou les
caisses de retraite. Les efforts déployés actuellement visent surtout les grandes caisses de retraite
actives sur le marché des pensions.
20
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
En 2015, la CDCC a fait circuler un livre blanc dans lequel elle propose un
dispositif général qui assurerait la ségrégation des positions des clients parties
aux contrats à terme négociés en bourse et, en cas de défaut d’un membre
compensateur, le transfert de ces positions à un autre membre compensateur. La
Banque et les ACVM ont analysé le livre blanc et ont dit estimer que la
proposition est en adéquation avec les Normes de la Banque en matière de
gestion des risques pour les IMF d’importance systémique, normes auxquelles
sont pleinement intégrés les PIMF. En conséquence, la CDCC procédera
maintenant à la mise au point de ce cadre ainsi qu’à la formulation des règles et
aux modifications des systèmes nécessaires à sa mise en œuvre.
3.5 Priorités propres à la CDS
La CDS, l’exploitant du CDSX, a réalisé des avancées notables au regard de ses
priorités en 2015, énoncées dans le Rapport annuel de l’an dernier.
Figureront au nombre des objectifs prioritaires de la CDS en 2016, outre les
priorités communes relatives à la cybersécurité et aux plans de redressement,
ceux d’améliorer la communication d’information sur les incidents et de mettre
graduellement en œuvre le projet qui consiste à avancer le moment où s’opère
la novation au sein du service de la contrepartie centrale pour les titres de
participation.
Accroître le niveau de conformité aux normes de gestion
des risques pour les IMF d’importance systémique
En 2015, la CDS a franchi des étapes importantes en vue de remédier aux écarts
de conformité par rapport aux Normes de la Banque en matière de gestion des
risques pour les IMF d’importance systémique. En particulier, elle a accru les
exigences relatives aux sûretés des participants de la catégorie des emprunteurs,
catégorie qui ne satisfaisait pas encore à l’exigence des PIMF de couvrir
intégralement et avec un grand niveau de certitude l’exposition au risque de
crédit sur chaque participant.
__________________________________________________________________________________________________________
Priorités propres à la CDS en 2015
Priorités propres à la CDS en 2016
• mettre en place les améliorations
prévues concernant le RNC, le service de
contrepartie centrale pour les actions
• adapter le délai de reprise visé
• améliorer la communication d’informations
sur les incidents
• amorcer la transition vers une date de
novation plus précoce au sein du RNC
• respecter continuellement les niveaux de
confiance prescrits au sein du système de
marges du RNC
21
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
La CDS a aussi fait passer l’unique membre de la catégorie des fédérations
adhérentes à celle des prêteurs. Il en résulte une diminution du risque au sein du
CDSX, car les membres du groupe de crédit constitué pour chaque catégorie de
participants garantissent le paiement à la CDS des obligations de tous les
membres du même groupe de crédit.
De plus, la CDS a amélioré ses politiques et procédures de façon à ce que ses
systèmes essentiels de technologie de l’information puissent reprendre leur
fonctionnement dans les deux heures qui suivent une perturbation.
Améliorer la communication d’informations sur les
incidents
La responsabilité première d’assurer la sûreté et l’efficience du CDSX revient à
CDS. Compte tenu de l’importance systémique de ce système, il est capital que
les parties prenantes reçoivent de la CDS, sans délai, de l’information claire sur
les incidents qui tirent à conséquence, par exemple, les incidents qui donnent
lieu à d’importantes perturbations du fonctionnement des services assurés par le
CDSX.
La Banque estime que la CDS peut encore améliorer ses pratiques quant à la
communication sur les incidents. C’est pourquoi elle a, de concert avec les ACVM,
demandé que la CDS détaille sa politique en matière de communication et de
remontée de l’information vers les paliers décisionnels supérieurs en 2016, de
sorte que l’information donnée réponde systématiquement aux attentes des
autorités de réglementation quant aux délais de transmission et fournisse les
précisions utiles, aux différentes étapes de la gestion des incidents, y compris en
ce qui a trait aux bilans effectués.
Améliorer le service de contrepartie centrale pour
les actions
En 2015, l’amélioration de trois aspects de la conception du Règlement net
continu (RNC) - le service de contrepartie centrale pour les titres de participation
de la CDS - figurait au nombre des priorités établies pour la CDS en matière de
gestion des risques. La CDS s’est attaquée à deux d’entre elles : d’une part,
devancer de six heures à trois heures trente l’échéance imposée aux parties pour
qu’elles livrent leurs sûretés après un appel de marge (ce qui réduit le risque
d’un déficit de garanties en cas de défaut d’un participant dans l’intervalle);
d’autre part, prévoir dans la procédure de gestion des défauts de l’IMF une
contribution en qualité de partie prenante (en ce sens l’IMF doit affecter une
partie de ses ressources financières propres à l’absorption des pertes en cas de
défaut d’un participant).
La troisième priorité consiste à avancer le moment où s’opère la novation pour
que celle-ci intervienne non plus trois jours suivant l’opération (T+3), ce qui est
22
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES PROPRES AUX IMF DÉSIGNÉES CANADIENNES
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
actuellement le délai de règlement au sein du RNC. En raison cependant de
priorités concurrentes et des travaux menés à l’échelle du secteur pour ramener
le cycle de règlement à T+2, ce chantier sera plutôt réalisé par étapes, d’ici la fin
de 2017.
Respecter continuellement les niveaux de confiance
prescrits au sein du système de marges du RNC
Les Normes de la Banque en matière de gestion des risques pour les IMF
d’importance systémique exigent des contreparties centrales qu’elles réunissent
et conservent suffisamment de garanties pour couvrir les pertes pouvant résulter
de la défaillance d’un participant, selon un niveau de confiance d’au moins 99 %.
Pour que la méthode employée pour calculer les marges soit pleinement
conforme à ces normes, on a fait reposer la conception du système de marge du
RNC sur cette exigence de couverture des pertes.
Pour confirmer que les garanties recueillies suffisent au respect du seuil de
confiance, la CDS procède à des contrôles ex post des portefeuilles des
participants : elle compare donc les garanties qu’ils ont été tenus de fournir aux
pertes que leur défaillance aurait causées.
En 2015, les contrôles ex post de la CDS ont montré que le seuil de confiance de
99 % prévu dans les Normes de la Banque n’a pas été systématiquement
respecté au sein du RNC, son service de contrepartie centrale pour les titres de
participation. La CDS en est à analyser la situation et devra s’assurer que le RNC
est en mesure d’atteindre ou de dépasser continuellement le niveau de
confiance de 99 %.
23
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES FIXÉES AUX IMF DÉSIGNÉES DOMICILIÉES À L’ÉTRANGER
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
4. Priorités en matière de gestion des
risques des IMF désignées domiciliées à
l’étranger
_________________________________________________________________________________________
Les responsabilités en matière de surveillance de la Banque s’étendent à la
désignation et à la surveillance des IMF domiciliées à l’étranger qui sont
susceptibles de présenter un risque systémique pour le système financier
canadien. Comme dans le cas des systèmes nationaux, la surveillance de ces IMF
porte sur les efforts qui sont déployés pour bien maîtriser les risques avec
efficience et efficacité.
Pour atteindre cet objectif, la Banque s’appuie sur des mécanismes de
surveillance fondés sur la coopération, qui prennent généralement la forme de
collèges dirigés par une autorité publique du territoire où l’IMF étrangère est
domiciliée, et plus précisément par l’autorité de réglementation dont relève
principalement l’IMF sur ce territoire. Les principaux objectifs que la Banque
poursuit en participant à ces collèges sont de s’assurer, d’une part, que les IMF
étrangères ont instauré des moyens de contrôle des risques équivalents à ceux
que prévoient ses normes de gestion des risques pour les IMF d’importance
systémique et, d’autre part, qu’on la consulte sur les évolutions touchant ces IMF
tels des changements importants aux règles qui les régissent. Dans ce contexte,
la Banque s’intéresse tout particulièrement aux instruments libellés en dollars
canadiens et aux risques que font peser les IMF sur les participants canadiens.
Les priorités des IMF étrangères sont déterminées par les autorités de
réglementation de leur territoire de domiciliation, en concertation avec les
membres des collèges de surveillance coopérative. Par l’intermédiaire de ces
collèges, la Banque collabore étroitement avec les principaux organismes de
réglementation et les autorités publiques qui participent à ces dispositifs.
24
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES FIXÉES AUX IMF DÉSIGNÉES DOMICILIÉES À L’ÉTRANGER
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
4.1 Priorités propres au service SwapClear de
LCH.Clearnet
Exploité par LCH.Clearnet, le service SwapClear est une contrepartie centrale
mondiale destinée à la compensation des dérivés de taux d’intérêt négociés de
gré à gré libellés dans de multiples monnaies, dont le dollar canadien. La Banque
joue un rôle actif dans la surveillance de SwapClear en participant au collège
mondial (Global College) qui assure la surveillance coopérative de LCH.Clearnet.
Ce collège est présidé par la Banque d’Angleterre, le principal organisme de
réglementation dont relève LCH.Clearnet et l’autorité qui assure la surveillance
des IMF d’importance systémique au Royaume-Uni. La Banque du Canada
participe par ailleurs au groupe de gestion des crises, un groupe dirigé par la
Banque d’Angleterre dont la mission consiste à faciliter la coordination des
autorités publiques si une crise touchait LCH.Clearnet.
Faire des progrès au titre des priorités liées à la gestion
des principaux risques
Comme elle en fait état dans son rapport annuel de 2016 sur le sujet, la Banque
d’Angleterre a axé ses activités de surveillance des IMF domiciliées au RoyaumeUni sur des domaines comme la gouvernance et les mesures d’atténuation du
risque financier, la cyberrésilience et les activités de réglementation
internationale afin d’améliorer la résilience et la résolution des contreparties
22
centrales . En ce qui concerne LCH.Clearnet tout particulièrement, la Banque
d’Angleterre a mis au point, conjointement avec la BaFin et la Bundesbank, un
exercice de simulation de la gestion d’une situation de défauts parallèles à
l’intérieur d’Eurex Clearing AG et de LCH.Clearnet. Au reste, elle a formé un
groupe de gestion de crise pour LCH. Clearnet.
Dans le cadre de sa surveillance des IMF, dont LCH.Clearnet, la Banque
d’Angleterre a entre autres priorités stratégiques de veiller au respect total des
PIMF. C’est en ce sens qu’elle précise, dans son rapport annuel, qu’elle
continuera en 2016 à mettre l’accent sur le renforcement de la gestion du risque
opérationnel (y compris le cyberrisque), sur la réalisation d’autres examens de
ses plans de redressement, ainsi que sur les processus dont disposent les
contreparties centrales pour gérer les défauts des membres compensateurs.
Outre ces priorités, la Banque du Canada s’attachera pour sa part en 2016 à
déterminer si LCH.Clearnet dispose de liquidités suffisantes dans toutes les
monnaies concernées en période de tensions.
22
On trouvera un complément d’information et le rapport annuel sur les activités de surveillance
publié le 4 mars 2016 à l’adresse :
http://www.bankofengland.co.uk/publications/Pages/fmi/annualreport2016.aspx.
25
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES FIXÉES AUX IMF DÉSIGNÉES DOMICILIÉES À L’ÉTRANGER
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Surveiller les nouveaux produits et services
Dans le cadre de sa participation aux activités du collège mondial (Global
College) chargé de surveiller LCH.SwapClear, la Banque continuera de veiller à ce
que les dispositifs de gestion des risques de l’IMF n’engendrent pas de
répercussions néfastes pour les participants canadiens au service de contrepartie
centrale de SwapClear. À cette fin, elle analysera toute modification résultant de
l’introduction, par LCH.Clearnet, de nouveaux produits et services, y compris
ceux que l’IMF projette actuellement d’offrir : que ce soit le système de
compensation des marges au niveau des portefeuilles entre les portefeuilles
dérivés négociés de gré à gré et les portefeuilles de dérivés de taux d’intérêt
négociés en bourse ou le partenariat avec la CLS Bank concernant le règlement
des options sur devises compensées.
4.2 Priorités propres à la CLS Bank
La CLS Bank est un système de paiement qui prend en charge à l’échelle
mondiale le règlement d’opérations de change dans de nombreuses monnaies, y
compris le dollar canadien. La CLS Bank est supervisée par la Réserve fédérale
des États-Unis et est placée sous la surveillance d’un comité regroupant les
banques centrales (parmi lesquelles la Banque du Canada) dont les monnaies
sont intégrées au système CLS.
S’assurer du respect des PIMF
Depuis 2014, la CLS Bank s’emploie à se conformer aux PIMF. Par ailleurs, elle est
tenue par la Réserve fédérale, l’autorité prudentielle dont elle relève en priorité,
de respecter les normes de gestion des risques prévues dans la réglementation
dite « HH » (partie 234 du titre 12 du Code of Federal Regulations des États-Unis).
Ces normes sont fondées sur les PIMF et concordent généralement avec celles-ci.
La CLS Bank avait l’obligation d’être en conformité avec la plupart des exigences
de la réglementation HH au 31 décembre 2014, l’échéance pour la conformité à
de nouvelles exigences plus strictes, telles que l’établissement de plans intégrés
de redressement et de cessation ordonnée des activités, ayant été reportée au
31 décembre 2015. Durant l’année 2016, le comité de surveillance de la CLS Bank
continuera de s’assurer de la conformité du système aux PIMF.
Surveillance portant sur l’offre de nouveaux services et
d’autres évolutions
Pendant l’année 2015, la CLS Bank a lancé de nouveaux services et étendu ses
activités : elle a notamment créé des services de règlement paiement contre
paiement pour le marché des swaps de devises et ajouté le forint — la devise
hongroise à la liste des monnaies admises à son cycle de règlement. Elle poursuit
26
PRIORITÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES FIXÉES AUX IMF DÉSIGNÉES DOMICILIÉES À L’ÉTRANGER
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
en outre sa collaboration avec LCH.Clearnet en vue d’offrir un service de
règlement pour les instruments de change compensés.
En 2016, la Banque continuera de suivre l’évolution de la situation en ce qui
touche ces nouveaux services et l’élargissement des activités de la CLS Bank afin
de bien cerner les incidences de ces nouveautés, en particulier sur les opérations
faisant intervenir le dollar canadien, et de déterminer leurs répercussions sur les
participants canadiens.
____________________________________________
27
ANNEXE 1 | SYSTÈMES DÉSIGNÉS
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Annexe 1 | Aperçu des systèmes désignés
__________________________________________________________________________________________________________
Le STPGV (système de paiement | IMF d’importance systémique désignée en
1999)
Exploité par l’Association canadienne des paiements (ACP), le Système de transfert de paiements de grande
valeur (STPGV) est un système canadien de virement électronique de fonds utilisé pour régler les paiements
en dollars canadiens d’un montant élevé et à délai de règlement critique.
Mesure
Valeur moyenne des transactions réglées
quotidiennement
Volume moyen des transactions réglées
quotidiennement
Valeur moyenne des titres mis
quotidiennement en gage
Nombre de participants directs
2013
2014
2015
150 milliards $
154 milliards $
171 milliards $
30 000
31 000
32 000
37 milliards $
37 milliards $
38 milliards $
16
16
17
Le CDSX (système de règlement des opérations sur titres, dépositaire central de
titres et contrepartie centrale | IMF d’importance systémique désignée en 2003)
Le CDSX, système canadien exploité par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS), offre des
services de règlement des opérations sur titres et joue le rôle de dépositaire central des titres et de
contrepartie centrale pour les opérations boursières et hors cote sur titres de participation au Canada.
Mesure
2013
2014
2015
452 milliards $
475 milliards $
478 milliards $
Valeur moyenne des transactions sur actions
et titres à revenu fixe compensées et réglées
quotidiennement
Volume moyen des transactions sur actions
et titres à revenu fixe compensées et réglées
1 372 000
1 671 000
1 737 000
quotidiennement
Valeur moyenne des titres conservés par le
dépositaire central de titres
Nombre de participants directs
4,3 billions $
4,6 billions $
4,6 billions $
100
100
99
28
ANNEXE 1 | SYSTÈMES DÉSIGNÉS
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Le CDCS (contrepartie centrale| IMF d’importance systémique désignée en 2012)
Le Service canadien de compensation de produits dérivés (CDCS) est une contrepartie centrale canadienne qui
assure la compensation de certains titres à revenu fixe, d’opérations de pension et de dérivés sur actions de
gré à gré, ainsi que de tous les dérivés négociés à la Bourse de Montréal. Il est exploité par la Corporation
canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC).
Mesure
Valeur moyenne des opérations de pension
de gré à gré compensées quotidiennement
2013
2014
2015
19,7 milliards $
22 milliards $
21,5 milliards $
101 milliards $
109 milliards $
100 milliards $
15,1 millions $
16,2 millions $
7,9 millions $
36
37
36
Valeur notionnelle moyenne des opérations
compensées quotidiennement (dérivés
négociés en bourse)
Valeur notionnelle moyenne des opérations
compensées quotidiennement (dérivés de
gré à gré)
Nombre de participants directs
Le SACR (système de paiement | système de paiement important désigné en
2016)
Exploité par l’Association canadienne des paiements, le Système automatisé de compensation et de règlement
(SACR) est un système de paiements de détail qui sert à la compensation des chèques et des effets de
paiement électroniques tels les prélèvements automatiques, les virements directs et les paiements par carte de
débit sur le réseau Interac.
La présentation chaque année de données relatives au SACR commencera avec la publication du Rapport
annuel de 2016.
29
ANNEXE 1 | SYSTÈMES DÉSIGNÉS
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Le système CLS de la CLS Bank (système de paiement | IMF
d’importance systémique désignée en 2002)
Le système CLS de la CLS Bank est un système de paiement qui prend en charge à l’échelle mondiale le
règlement d’opérations de change dans de nombreuses monnaies, dont le dollar canadien.
Mesure
2013
Valeur moyenne de l’ensemble
des opérations de change
réglées quotidiennement
2014
2015
5 093 milliards $ US
4 750 milliards $ US
126 milliards $ CA
138 milliards $ CA
168 milliards $ CA
63
63
66
4 987 milliards $ US
Valeur moyenne des opérations
de change réglées
quotidiennement qui font
intervenir le dollar canadien
Participants directs
LCH.Clearnet SwapClear (contrepartie centrale | système de paiement
d’importance systémique désigné en 2013)
SwapClear, qui est exploité par LCH.Clearnet, est une plateforme de compensation des swaps de taux d’intérêt
et d’autres dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré libellés dans de multiples monnaies, dont le dollar
canadien.
Mesure
2013
2014
20 151
426 billions $ US
362 billions $ US
251 billions $ US
13,2 billions $ CA
12,2 billions $ CA
8,7 billions $ CA
86
98
100
Encours du notionnel – swaps de taux
d’intérêt de gré à gré, toutes monnaies
confondues, au 31 décembre
Encours du notionnel – swaps de taux
d’intérêt de gré à gré libellés en dollars
canadiens, au 31 décembre
2
Nombre de participants directs
3
1
La baisse de l’encours du notionnel s’explique en bonne partie par l’utilisation plus fréquente du service de compression.
2
SwapClear a déclaré des montants convertis en dollars US, qui ont été à leur tour convertis en dollars CA suivant le cours de
clôture au comptant publié par la Banque du Canada le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015,
respectivement.
3
D’après la liste des participants inscrits sous les services mondiaux, dans le site Web de SwapClear, à l’adresse :
http://www.swapclear.com/service/our-members.html
30
ANNEXE 2 | GLOSSAIRE
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
5.Annexe 2 | Glossaire
Cessation ordonnée
des activités
Compensation
Contrepartie centrale
Ensemble des mesures et des procédures permettant d’opérer une
cessation ordonnée des fonctions d’une IMF.
Processus de transmission, vérification et, dans certains cas, confirmation
des opérations préalables au règlement, pouvant comporter le calcul des
positions nettes et la détermination des positions définitives en vue du
règlement. Désigne parfois (à tort) le règlement. Dans le contexte des
contrats à terme et des options, désigne aussi l’équilibrage quotidien des
profits et pertes et le calcul quotidien des sûretés exigées.
Entité qui s’interpose entre les contreparties à des contrats négociés sur
un ou plusieurs marchés financiers, devenant l’acheteur vis-à-vis de tout
vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur, et assurant ainsi la
réalisation de positions ouvertes.
Cyberdéfense
Stratégies, outils et technologies utilisés par une entité pour empêcher et
dépister les cyberattaques et surmonter leurs conséquences, le cas
échéant.
Défaut
Événement stipulé dans un contrat comme constituant un défaut.
Généralement, les cas de défaut ont trait à l’incapacité d’exécuter un
transfert de fonds ou de titres suivant les conditions et règles du système
en question.
Dépositaire central de
titres
Entité qui tient des comptes de titres, fournit des services centralisés de
garde et des services de gestion d’actifs pouvant inclure l’administration
d’opérations sur titres et de rachats, et qui contribue grandement à
assurer l’intégrité des émissions de titres (c’est-à-dire à faire en sorte que
les titres ne sont pas créés ou détruits accidentellement ou
frauduleusement ou que leurs détails ne sont pas changés).
Dépôt de garantie
initial
Sûreté collectée pour couvrir les éventuelles variations de la valeur de la
position de chaque participant (l’exposition potentielle future) en cas de
défaut du participant, et ce jusqu’au remplacement de la position du
participant par de nouvelles opérations.
Fonds de défaut
Dispositif préfinancé constitué d’actifs apportés par les participants d’une
contrepartie centrale qui peut être utilisé par celle-ci dans certaines
circonstances pour faire face aux pertes ou aux pressions sur la liquidité
résultant du manquement d’un participant à ses obligations.
Gestion du risque
d’entreprise
Processus mis en place par le conseil d’administration, la direction et
d’autres membres du personnel d’une entité dans le but d’établir une
stratégie à l’échelle de l’entreprise. Ce processus permet également de
repérer les événements susceptibles d’influer sur l’entité et de confiner les
risques dans les limites envisagées.
31
ANNEXE 2 | GLOSSAIRE
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Infrastructure de
marché financier
Procyclicité
Redressement
Système multilatéral entre les établissements participants, y compris
l’exploitant du système, utilisé aux fins de l’échange, du règlement ou de
l’enregistrement de paiements, titres, dérivés ou autres transactions
financières.
Évolution des exigences ou pratiques de gestion des risques qui sont
positivement corrélées avec les fluctuations du cycle de crédit ou
conjoncturel et qui peuvent provoquer ou aggraver l’instabilité financière.
Capacité pour une institution financière, y compris une IMF, de rétablir sa
viabilité et sa solvabilité après une menace afférente à ces aspects, de
manière à pouvoir continuer de fournir des services essentiels sans que les
autorités n’aient à utiliser leurs pouvoirs de résolution.
En ce qui a trait aux IMF, renvoie plus précisément à l’ensemble des
mesures qu’une IMF peut prendre, en conformité avec ses règles,
procédures et contrats ex ante, pour combler toutes pertes non couvertes,
toutes pénuries de liquidités ou toutes insuffisances de capitaux propres,
qu’elles soient imputables à la défaillance d’un participant ou à d’autres
causes (faiblesse structurelle d’ordre commercial, opérationnel ou autre), y
compris les mesures de reconstitution des ressources financières
préfinancées et des dispositifs d’approvisionnement en liquidités qu’elle
peut prendre au besoin pour assurer la continuité de ses activités et de ses
services essentiels.
Résolution
Risque de crédit
Ensemble des mesures qu’une autorité de résolution peut prendre dès lors
que les tentatives de redressement échouent ou que les autorités jugent
que les mesures de redressement prises sont insuffisantes pour rétablir la
viabilité d’une institution financière ou d’une IMF.
Risque qu’une contrepartie, participant ou autre entité, ne soit pas en
mesure de s’acquitter intégralement de ses obligations financières à la
date d’échéance ou ultérieurement.
Risque de liquidité
Risque qu’une contrepartie, participant ou autre entité, ne dispose pas de
fonds suffisants pour s’acquitter de ses obligations financières en temps
voulu, même si elle peut être en mesure de le faire ultérieurement.
Risque pour le système
de paiement
Risque que la perturbation ou la défaillance d’une IMF ait des
conséquences négatives importantes sur l’activité économique au Canada
en ayant l’un ou l’autre des effets suivants : a) compromettre la capacité
des particuliers, des entreprises et des organismes publics d’effectuer des
paiements; b) causer une perte généralisée de confiance dans l’ensemble
du système canadien de paiement.
32
ANNEXE 2 | GLOSSAIRE
BANQUE DU CANADA – ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
Risque systémique
Sûreté
Système désigné |
IMF désignée
Système de paiement
Système de règlement
de titres
Système essentiel
Risque que l’incapacité d’un établissement participant de s’acquitter de
ses obligations dans une IMF lorsqu’elles deviennent exigibles ou que la
perturbation ou la défaillance d’une IMF puisse, par la propagation de
problèmes financiers dans l’IMF, avoir des conséquences négatives sur la
stabilité ou l’intégrité du système financier canadien ou rendre incapables
de s’acquitter de leurs obligations lorsqu’elles deviennent exigibles soit
d’autres établissements participants à l’IMF, soit des institutions
financières dans d’autres parties du système financier canadien, soit l’IMF
ou celle d’un autre système de compensation et de règlement dans le
système financier canadien.
Actif, ou engagement d’un tiers, remis en garantie de l’exécution d’une
obligation.
Infrastructure de marché financier assujettie par désignation à la
surveillance de la Banque du Canada en application de la Loi sur la
compensation et le règlement des paiements.
Ensemble d’instruments, de procédures et de règles afférents au transfert
de fonds entre participants; le système inclut les participants et l’entité
opérationnelle.
Entité qui permet de transférer et de régler des titres par passation
d’écritures comptables selon un ensemble de règles multilatérales
prédéfinies. Un tel système permet les transferts de titres franco de
paiement ou contre paiement.
Technologies, réseaux et données qui sous-tendent les opérations d’une
entité financière.
33
ANNEXE 3 | ABRÉVIATIONS ET SIGLES
BANQUE DU CANADA — SURVEILLANCE DES IMF
RAPPORT ANNUEL 2015
6.Annexe 3 | Abréviations et sigles
ACP
ACVM
CC
Association canadienne des paiements
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Contrepartie centrale
CDCC
Corporation canadienne de compensation de produits dérivés
CDCS
Service canadien de compensation de produits dérivés
CDS
CPIM
Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée
Comité sur les paiements et les infrastructures de marché
CSF
Conseil de stabilité financière
IMF
Infrastructure de marché financier
Loi
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
OICV
Organisation internationale des commissions de valeurs
RNC
Règlement net continu
SACR
Système automatisé de compensation et de règlement
SADC
Société canadienne d’assurance-dépôts
SPI
STPGV
Système de paiement important
Système de transfert de paiements de grande valeur
34
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