Investment Ready: Certified Site Program Certification Instructions

Ministère du Développement
économique, de l'Emploi et
de l'Infrastructure
Programme des sites certifiés prêts à
l'investissement – Directives et exigences
relatives à la certification
Objectif du programme
Le Programme des sites certifiés de l'Ontario est un programme mis en oeuvre à l'échelle de la province qui vise à
attirer les investissements afin de faire la promotion de certains sites qui respectent un ensemble d'exigences
minimales comme indiqué ci-dessous. La firme Deloitte Consulting, un chef de file reconnu mondialement pour la
sélection de sites, a conçu le programme. Les renseignements fournis dans le cadre du programme incluent les
éléments les plus souvent requis par les personnes qui font la sélection de sites pour les investissements étrangers
directs et les projets d'agrandissement.
Grâce à la certification d'un site dans le cadre du Programme des sites certifiés prêts à l'investissement, les
investisseurs et acheteurs potentiels obtiennent des renseignements leur permettant d'atténuer certaines des
incertitudes associées aux projets de construction comme la disponibilité, les services publics, l'accès et les
préoccupations environnementales. Le fait de donner ces renseignements peut accélérer la prise de décision relative à
la sélection du site et accélérer les transactions d'investissement.
Les sites ainsi désignés ont droit aux avantages suivants : du matériel de marketing spécialisé qui est remis aux
responsables de la sélection des sites, un profil de la propriété sur www.InvestinOntario.com/SiteCertifie et de la
publicité dans le cadre d'importants salons commerciaux qui visent à attirer des investissements et qui ont lieu partout
dans le monde.
Dans le cadre de ce programme, la province de l'Ontario recueille du propriétaire du terrain / demandeur des
renseignements sur les sites et les réunit dans un format normalisé et facile à utiliser. Veuillez noter que la province de
l'Ontario ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la demande
de certification et de tout autre renseignement fourni par le demandeur, le propriétaire ou un tiers qu'un mandataire, un
acheteur potentiel ou une autre partie pourrait obtenir.
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© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015
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Directives et exigences relatives à la certification
Exigences d'admissibilité minimales
Les exigences obligatoires devant être respectées pour qu'un site soit admissible au programme de certification sont
énoncées ci-dessous.
Propriétaire du site
Les terres publiques et privées sont admissibles au programme. Les
propriétaires doivent accepter de conclure une entente de financement avec
la province pour recevoir le remboursement dans le cadre du programme de
subvention.
Admissibilité des demandeurs
Les demandes doivent être présentées conjointement avec les municipalités
ou les organismes de développement économique (ODÉ) et les propriétaires
des sites. Les demandeurs ne peuvent présenter plus de deux (2) sites par
année au titre de remboursement dans le cadre d'une demande de
certification.
S'engager à mettre la propriété en vente Les propriétaires doivent accepter de mettre la propriété en vente ou en
ou en location
location pour une période de deux (2) ans après la date de certification.
Taille minimale de la propriété
L'ensemble du site doit être composé d'au moins quatre (4) hectares (dix
(10) acres) de terrain developable contiguë. Si le site est un assemblage de
plusieurs propriétés, les propriétés doivent être contiguës et doivent être
détenues par le même propriétaire.
Accès au chemin public existant
La propriété doit avoir un accès à la route à partir d'une emprise publique.
Dans le cas contraire, le propriétaire doit avoir accès à la route construite
dans les six (6) mois après la certification du site.
Plan officiel et zonage
La propriété doit être située dans une région urbaine ou rurale destinée à
industriel ou d’emploi l'aménagement dans un plan officiel municipal en
vigueur, et le site et la zone doivent être désignés pour diverses utilisations
industrielles.
Services publics
La propriété doit être raccordée aux réseaux d'eau et de traitement des eaux
usées existants, d'approvisionnement de gaz naturel (pour les sites dans des
municipalités ayant un réseau d'approvisionnement de gaz naturel), aux
services publics et au réseau de télécommunications ou va avoir les services
en place ou doit pouvoir être raccordée dans une période de six (6) mois
apres d’etres certifié à un coût qui peut être raisonnablement estimé.
Restrictions importantes en matière
d'aménagement
La propriété ne doit pas faire l'objet de restrictions importantes relatives à
l'aménagement qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur la
zone à bâtir ou les diverses utilisations industrielles et les autres utilisations
de la propriété. Des restrictions possibles seraient des restrictions
imposables au titre, des zones inondables connues et la présence
d'importantes caractéristiques de l'environnement naturel ou servitudes ou
droits de passage existants.
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Directives et exigences relatives à la certification
Exigences relatives à la certification
Les renseignements ci-dessous indiquent les renseignements exigés pour obtenir la désignation de site certifié et en
offrent une brève description.
Certaines études énoncées dans les exigences peuvent être acceptées si elles ont été effectuées avant le début du
processus de certification pourvu qu'elles aient été effectuées dans une période raisonnable, que le sujet ou la zone
d'étude du rapport englobe l'ensemble du rapport et qu'il n'y a eu aucun changement important apporté à la propriété
depuis la rédaction du rapport.
Les études suivantes, si elles sont déjà effectuées, peuvent être acceptées : les évaluations environnementales de site,
les évaluations archéologiques, les évaluations des espèces en péril, les rapports techniques sur les biens du
patrimoine et les évaluations environnementales. Les études doivent être remises avec le formulaire de demande de
présélection, et les demandeurs seront avisés s'ils satisfont aux exigences nécessaires. Notez que les évaluations
environnementale de site devraient être plus âgés de plus de 6-9 mois.
Critère
Description des exigences
Documentation requise
A.1
Déclaration de la
véracité
• Lettre signée par le demandeur/propriétaire
• Lettre type signée par le
confirmant que tous les documents sont exacts et
demandeur et le propriétaire
que la propriété est exempte de tout grèvement
(si le propriétaire n'est pas le
connu autre que ceux énoncés dans les documents demandeur).
remis avec la demande de certification.
A.2
Identification du
bien-fonds
• Cartes indiquant clairement les caractéristiques,
les limites et les utilisations avoisinantes de la
propriété.
• Carte du contexte indiquant l'emplacement par
rapport au réseau de transport régional,
notamment les voies ferrées, les aéroports et les
ports.
• Carte numérique du contexte
indiquant l'emplacement du
site par rapport au réseau de
transport régional.
• Carte topographique
numérique indiquant les
caractéristiques
environnementales du site et
des alentours.
• Indication des utilisations (industrielles ou
institutionnelles) de terres fragiles près du site
• Orthophotographie
comme définies dans la ligne directrice D-6
numérique (20 cm,
Compatibility Between Industrial Facilities and
photographie orthorectifiée) du
Sensitive Land Uses (Ministère de l'Environnement
site et des alentours.
de l'Ontario, 1995).
• Fournir les résultats d'une recherche de titre
indiquant clairement le titre de propriété.
• Opinion de recherche de titre
rédigée par un avocat et/ou
assurance de titre.
A.3
Titre
A.4
Caractéristiques de • Fournir un plan d’arpentage et le rapport
• Rapport sur les biens
la propriété et
d’arpenteur-geometre (si applicable) décrivant : la
immobiliers d'un arpenteurutilisations
description officielle, l'adresse et les dimensions de
géomètre préparé par un
environnantes
la propriété; l'emplacement de toutes les
arpenteur-géomètre détenteur
améliorations existantes; le type et l'emplacement
d'un permis de l'Ordre de
des grèvements connexes ou des intérêts associés
l'Ontario.
au titre de propriété et les utilisations
environnantes.
A.5
Zone à bâtir
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• Estimer la zone à bâtir du site, y compris la carte
• Carte topographique
de base qui s'y rattache indiquant les limites de la
indiquant les caractéristiques
parcelle et la zone à bâtir de la propriété après les
environnementales et la zone à
réductions, notamment les exigences en matière
bâtir de la propriété.
de retraits / zones tampons, p. ex. : les terres
inondables, les cours d'eau, les terres à bois et les
caractéristiques environnementales, les servitudes,
les emprises et autres grèvements.
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Directives et exigences relatives à la certification
Critère
A.6
Aménagement du
territoire
Description des exigences
• Fournir des renseignements sur la désignation /
les politiques du plan officiel et les dispositions en
matière de zonage, notamment les différentes
utilisations permises et les exigences en matière
de retraits.
• Déterminer le zonage pour les propriétés
adjacentes.
A.7
Transportation
• Confirmer l'accès existant ou les plans permettant
de prolonger les routes existantes pour donner
l'accès au site.
• Confirmer la proximité du site à un échangeur
routier important.
• Indiquer l'emplacement des installations
ferroviaires, aéroportuaires et portuaires par
rapport à la propriété.
A.8
Services publics
• Extraits et schedules du Plan
officiel et extraits des
règlements municipaux de
zonage, notamment les
annexes pertinentes et les
plans de zonage indiquant le
zonage pour la propriété en
question et les propriétés
adjacentes.
• Catégorie de route ou plans
des rues indiquant le réseau
de transport existant, et si
disponible la largeur des
emprises et la nature / le
calendrier des améliorations
proposées au réseau de
transport.
• Carte régionale indiquant la
voie ferrée, les installations
multimodales, le port et (ou)
les aéroports (le cas échéant)
les plus proches.
• Obtenir la confirmation de la municipalité et des
• Carte(s) de l'infrastructure /
fournisseurs de services publics de la présence
des services publics
des services existants ou, lorsque le site n'est pas
indiquant l'infrastructure
desservi, de la date prévue du raccordement, de la
existante pour les services
responsabilité de financement et des coûts liés au
publics et les prolongements
raccordement des services au site. Les services
proposés.
comprennent l'infrastructure et les services publics.
• Lettres des fournisseurs de
• Eau
services
• Traitement des eaux usées/égouts
• Électricité
• Gaz naturel
• Télécommunications
• Lettres de la municipalité et des fournisseurs de
services publics confirmant ce qui suit :
• la présence des services existants;
• la capacité excédentaire des services existants;
• le calendrier et l'incidence des améliorations
prévues;
• lorsque le prolongement des services est
nécessaire pour desservir le site, une
confirmation écrite que le site peut être desservi
dans un délai de 6 mois à partir de la date de
certification et que le délai est connu ou
contrôlé par le demandeur ou le propriétaire du
terrain, ainsi qu'un devis pour le propriétaire.
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Documentation requise
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Directives et exigences relatives à la certification
Critère
A.9
Description des exigences
Documentation requise
• Une personne qualifiée peut faire des déclarations • Récemment achevé mis à
Évaluations
et fournir des certifications sur l'état
jour l’Évaluation
environnementales
environnemental
de
la
propriété,
notamment
la
environnementale de site de
du site
vérification du sol, l'eau souterraine et les
phase 1 et, au besoin,
sédiments, au besoin.
évaluation environnementale
de site de phase 2 effectuée
par une personne qualifiée
comme définie à la partie II du
Règlement 153/04 de l'Ontario.
• Vérification que le dossier de
l'état du site est bien inscrit au
Registre environnemental des
sites par le ministère de
l'Environnement, le cas
échéant.
A.10
Évaluation
archéologique
• Rapports d'évaluation
• Effectuer tous les stades nécessaires de
archéologique de stade 1 à 4
l'évaluation archéologique (1 à 4). Les évaluations
(le cas échéant). Un
de stade 3 et 4, le cas échéant, ne seront
archéologue titulaire d'une
effectuées que pour les sites pour lesquels elles
licence délivrée en vertu de la
sont recommandées.
partie VI de la Loi sur le
patrimoine de l'Ontario doit
effectuer les évaluations.
• Un exemplaire de la ou des
lettre(s) du ministère du
Tourisme, de la Culture et du
Sport à l'archéologue
titulaire d'une licence
confirmant que tous les
rapports d'évaluation
archéologiques nécessaires
sont inscrits au Registre.
A.11
Espèces en péril
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• S'il est soupçonné qu'une espèce ou un habitat
• Évaluation des espèces en
protégé par les lois fédérales ou provinciales est
péril élaborée par un
associé à un site, alors les évaluations pertinentes
professionnel environnemental
(en tenant compte du calendrier / de la saison)
qualifié indiquant si des
devraient être effectuées.
espèces en péril sont
présentes sur le site et, dans
• S'il est déterminé qu'une évaluation des espèce en
l'affirmative, lesquelles.
péril n'est pas nécessaire, une confirmation écrite
• Lettre du ministère des
lettre d'un professionnel de l'environnement
Richesses naturelles
qualifiés sera requis.
confirmant qu'il a examiné
l'évaluation.
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Directives et exigences relatives à la certification
Critère
A.12
Paysages du
patrimoine bâti et
du patrimoine
culturel
Description des exigences
• Si la propriété est désignée en vertu de la Loi sur
le patrimoine de l'Ontario ou inscrite à un registre
du patrimoine municipal, il faut effectuer les
études techniques sur les biens du patrimoine
dans le cadre des autorisations d'aménagement
du territoire.
Documentation requise
• Rapports techniques sur les
biens du patrimoine (à la
demande de la municipalité)
• Exemplaire des permis
relatifs à des biens du
patrimoine ou des documents
• Si la propriété appartient au gouvernement
du Conseil qui consent aux
provincial ou est sous son contrôle, l'assurance du
modifications.
respect des dispositions applicables des Normes
et lignes directrices relatives à la conservation des • Rapport d’évaluation du
patrimoine culturel (RÉPC)
biens à valeur patrimoniale de l'Ontario (2010).
ou un autre rapport technique
sur les biens du patrimoine, si
• Si la propriété contient un ancien édifice
un rapport a été rédigé dans le
patrimonial fédéral, il faut démontrer le
cadre du processus
déploiement d'un effort de conservation du
d'évaluation environnementale
caractère patrimonial de l'édifice.
ou d'un processus
d'aménagement du territoire
• S'il est déterminé qu'un rapport technique sur les
autorisé par la loi.
biens de patrimoine n'est pas nécessaire, une
• Plan de conservation
confirmation écrite par lettre d'un employé
stratégique, si le RÉPC
municipal sera requis.
détermine que la propriété est
assujettie à la loi provinciale
sur le patrimoine.
• Exemplaire de la lettre du
ministre du Tourisme, de la
Culture et du Sport
consentant à la disposition
(transfert à l'extérieur du
contrôle provincial).
• Confirmation écrite du
Bureau d'examen des
édifices fédéraux du
patrimoine que les exigences
en matière de disposition sont
satisfaites.
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Directives et exigences relatives à la certification
Critère
Description des exigences
A.13
Évaluation
environnementale,
le cas échéant
• Confirmation des autorisations dans le cadre des
processus d'évaluation environnementale
nécessaires pour faciliter le projet proposé,
notamment la vente/location de la propriété.
A.14
Examen de la
documentation
• Confirmer que :
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Documentation requise
• Déclaration d'exécution,
lettre de la décision du
ministre ou du directeur du
ministère de
l'Environnement ou avis
d'approbation
• Lettre d'un ingénieur
professionnel, d'un arpenteur• tous les renseignements et la documentation
géomètre ou d'un planificateur
requis dans le cadre du programme sont soumis;
professionnel autorisé et (ou)
• les études et la documentation satisfont aux
• Lettre d'un avocat en droit
exigences du processus de certification et
immobilier.
démontrer qu'elles sont rédigées par les
professionnels requis, et que leurs conclusions
appuient la certification du site selon les critères
énoncés ainsi que le but et les objectifs du
Programme des sites certifiés prêts à
l'investissement.
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Directives et exigences relatives à la certification
Soumission de la demande
Veuillez présenter un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire électronique (sur une clé USB ou un CD) de la
demande et des documents y afférent à l'adresse suivante :
Programme des sites certifiés prêts à l'investissement
Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure
Branche de Fabrication Avancée
56, rue Wellesley Ouest, 7e étage
Toronto ON M7A 2E7
Également, veuillez envoyer par courriel un (1) exemplaire du formulaire de demande à
[email protected].
Une fois l'évaluation de la demande de certification et de la documentation connexe effectuée, les demandeurs seront
avisés de la certification. Un site demeurera certifié pendant deux (2) ans, pourvu que l'état du site ne change pas.
Coûts admissibles et remboursement
Une subvention maximale équivalent à 50 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 25 000 $ par demande,
sera versée pour rembourser les coûts admissibles si les conditions ci-dessous sont respectées.
• Les demandes sont acceptées dans le cadre du programme au moyen du processus de présélection des demandes.
• Les sites satisfont à toutes les exigences applicables à la certification et obtiennent leur certification.
• Le propriétaire a signé une entente de financement avec la province de l'Ontario.
Pour avoir droit au remboursement, le demandeur doit remettre, dans les 30 jours civils suivant la date de certification,
des factures pour toutes les dépenses admissibles ainsi qu’un tableau sommaire des dépenses admissible (fourni
dans l’entente de financement).
Les dépenses admissibles doivent être directement associées au projet et doivent correspondre à des sorties de fonds
destinées à des tiers, justifiées par des factures payées et des preuves de paiement. Les coûts admissibles
comprennent les évaluations et la documentation élaborée par les professionnels qualifiés pour les services suivants :
• l'opinion sur le titre;
• le rapport sur les biens immobiliers d'un arpenteur-géomètre;
• les évaluations environnementales des sites;
• les évaluations environnementales;
• les évaluations archéologiques;
• les évaluations sur les espèces en péril;
• les rapports techniques sur les biens du patrimoine;
• l'examen de la documentation;
• la production des cartes numériques et des documents municipaux (plans officiels, règlements municipaux de
zonage, etc.);
• la gestion du processus de demande par un tiers gestionnaire de projet (un montant maximum de 10 % des coûts
admissibles, soit jusqu'à concurrence de 5 000 $).
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Directives et exigences relatives à la certification
Les coûts qui ne sont pas admissibles comprennent :
• les dépenses en infrastructure ou en immobilisations déboursées pour améliorer le site afin qu'il soit admissible;
• les coûts engagés avant la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'entente de financement conclue avec la province
de l'Ontario;
• les coûts engagés par le ministère, un organisme ou une société de la Couronne de l'Ontario;
• les coûts de déplacement engagés par les demandeurs/propriétaires dans le cadre de la préparation de la demande;
• les dépenses opérationnelles permanentes, notamment les coûts de la main-d'œuvre, p. ex., les salaires, le
traitement (y compris ceux du personnel qui travaille à la demande de certification);
• les coûts qui ne sont pas engagés en Ontario, sauf lorsque les seuls fournisseurs de services sont à l'extérieur de
l'Ontario;
• les dépenses liées au divertissement, les repas et les boissons alcoolisées;
• les contributions en nature;
• les coûts, y compris les taxes et impôts, à l'égard desquels le demandeur/propriétaire a reçu, recevra ou est
admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement.
Pour nous joindre
Le personnel du programme et le personnel du développement économique régional sont disponibles pour répondre à
vos questions. Veuillez communiquer avec le bureau du Programme des sites certifiés prêt à l'investissement au
1 855 585-0475 ou à l'adresse [email protected]. Veuillez consulter notre site Web à l'adresse
www.ontario.ca/sitecertifie pour obtenir de plus amples renseignements.
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