Investment Ready: Certified Site Program Certification Instructions

English also available0019F_Guide (2015/10) © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015
Ministère du Développement
économique, de l'Emploi et
de l'Infrastructure
Programme des sites certifiés prêts à
l'investissement – Directives et exigences
relatives à la certification
Objectif du programme
Le Programme des sites certifiés de l'Ontario est un programme mis en oeuvre à l'échelle de la province qui vise à
attirer les investissements afin de faire la promotion de certains sites qui respectent un ensemble d'exigences
minimales comme indiqué ci-dessous. La firme Deloitte Consulting, un chef de file reconnu mondialement pour la
sélection de sites, a conçu le programme. Les renseignements fournis dans le cadre du programme incluent les
éléments les plus souvent requis par les personnes qui font la sélection de sites pour les investissements étrangers
directs et les projets d'agrandissement.
Grâce à la certification d'un site dans le cadre du Programme des sites certifiés prêts à l'investissement, les
investisseurs et acheteurs potentiels obtiennent des renseignements leur permettant d'atténuer certaines des
incertitudes associées aux projets de construction comme la disponibilité, les services publics, l'accès et les
préoccupations environnementales. Le fait de donner ces renseignements peut accélérer la prise de décision relative à
la sélection du site et accélérer les transactions d'investissement.
Les sites ainsi désignés ont droit aux avantages suivants : du matériel de marketing spécialisé qui est remis aux
responsables de la sélection des sites, un profil de la propriété sur et de la
publicité dans le cadre d'importants salons commerciaux qui visent à attirer des investissements et qui ont lieu partout
dans le monde.
Dans le cadre de ce programme, la province de l'Ontario recueille du propriétaire du terrain / demandeur des
renseignements sur les sites et les réunit dans un format normalisé et facile à utiliser. Veuillez noter que la province de
l'Ontario ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la demande
de certification et de tout autre renseignement fourni par le demandeur, le propriétaire ou un tiers qu'un mandataire, un
acheteur potentiel ou une autre partie pourrait obtenir.
www.InvestinOntario.com/SiteCertifie

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Programme des sites certifiés prêts à l'investissement
Directives et exigences relatives à la certification
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Exigences d'admissibilité minimales
Les exigences obligatoires devant être respectées pour qu'un site soit admissible au programme de certification sont
énoncées ci-dessous.
Propriétaire du site Les terres publiques et privées sont admissibles au programme. Les
propriétaires doivent accepter de conclure une entente de financement avec
la province pour recevoir le remboursement dans le cadre du programme de
subvention.
Admissibilité des demandeurs Les demandes doivent être présentées conjointement avec les municipalités
ou les organismes de développement économique (ODÉ) et les propriétaires
des sites. Les demandeurs ne peuvent présenter plus de deux (2) sites par
année au titre de remboursement dans le cadre d'une demande de
certification.
S'engager à mettre la propriété en vente
ou en location
Les propriétaires doivent accepter de mettre la propriété en vente ou en
location pour une période de deux (2) ans après la date de certification.
Taille minimale de la propriété L'ensemble du site doit être composé d'au moins quatre (4) hectares (dix
(10) acres) de terrain developable contiguë. Si le site est un assemblage de
plusieurs propriétés, les propriétés doivent être contiguës et doivent être
détenues par le même propriétaire.
Accès au chemin public existant La propriété doit avoir un accès à la route à partir d'une emprise publique.
Dans le cas contraire, le propriétaire doit avoir accès à la route construite
dans les six (6) mois après la certification du site.
Plan officiel et zonage La propriété doit être située dans une région urbaine ou rurale destinée à
industriel ou d’emploi l'aménagement dans un plan officiel municipal en
vigueur, et le site et la zone doivent être désignés pour diverses utilisations
industrielles.
Services publics La propriété doit être raccordée aux réseaux d'eau et de traitement des eaux
usées existants, d'approvisionnement de gaz naturel (pour les sites dans des
municipalités ayant un réseau d'approvisionnement de gaz naturel), aux
services publics et au réseau de télécommunications ou va avoir les services
en place ou doit pouvoir être raccordée dans une période de six (6) mois
apres d’etres certifié à un coût qui peut être raisonnablement estimé.
Restrictions importantes en matière
d'aménagement
La propriété ne doit pas faire l'objet de restrictions importantes relatives à
l'aménagement qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur la
zone à bâtir ou les diverses utilisations industrielles et les autres utilisations
de la propriété. Des restrictions possibles seraient des restrictions
imposables au titre, des zones inondables connues et la présence
d'importantes caractéristiques de l'environnement naturel ou servitudes ou
droits de passage existants.

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Exigences relatives à la certification
Les renseignements ci-dessous indiquent les renseignements exigés pour obtenir la désignation de site certifié et en
offrent une brève description.
Certaines études énoncées dans les exigences peuvent être acceptées si elles ont été effectuées avant le début du
processus de certification pourvu qu'elles aient été effectuées dans une période raisonnable, que le sujet ou la zone
d'étude du rapport englobe l'ensemble du rapport et qu'il n'y a eu aucun changement important apporté à la propriété
depuis la rédaction du rapport.
Les études suivantes, si elles sont déjà effectuées, peuvent être acceptées : les évaluations environnementales de site,
les évaluations archéologiques, les évaluations des espèces en péril, les rapports techniques sur les biens du
patrimoine et les évaluations environnementales. Les études doivent être remises avec le formulaire de demande de
présélection, et les demandeurs seront avisés s'ils satisfont aux exigences nécessaires. Notez que les évaluations
environnementale de site devraient être plus âgés de plus de 6-9 mois.
Critère Description des exigences Documentation requise
A.1 Déclaration de la
véracité
• Lettre signée par le demandeur/propriétaire
confirmant que tous les documents sont exacts et
que la propriété est exempte de tout grèvement
connu autre que ceux énoncés dans les documents
remis avec la demande de certification.
• Lettre type signée par le
demandeur et le propriétaire
(si le propriétaire n'est pas le
demandeur).
A.2 Identification du
bien-fonds • Cartes indiquant clairement les caractéristiques,
les limites et les utilisations avoisinantes de la
propriété.
• Carte du contexte indiquant l'emplacement par
rapport au réseau de transport régional,
notamment les voies ferrées, les aéroports et les
ports.
• Indication des utilisations (industrielles ou
institutionnelles) de terres fragiles près du site
comme définies dans la ligne directrice D-6
Compatibility Between Industrial Facilities and
Sensitive Land Uses (Ministère de l'Environnement
de l'Ontario, 1995).
• Carte numérique du contexte
indiquant l'emplacement du
site par rapport au réseau de
transport régional.
• Carte topographique
numérique indiquant les
caractéristiques
environnementales du site et
des alentours.
• Orthophotographie
numérique (20 cm,
photographie orthorectifiée) du
site et des alentours.
A.3 Titre • Fournir les résultats d'une recherche de titre
indiquant clairement le titre de propriété. • Opinion de recherche de titre
rédigée par un avocat et/ou
assurance de titre.
A.4 Caractéristiques de
la propriété et
utilisations
environnantes
• Fournir un plan d’arpentage et le rapport
d’arpenteur-geometre (si applicable) décrivant : la
description officielle, l'adresse et les dimensions de
la propriété; l'emplacement de toutes les
améliorations existantes; le type et l'emplacement
des grèvements connexes ou des intérêts associés
au titre de propriété et les utilisations
environnantes.
• Rapport sur les biens
immobiliers d'un arpenteur-
géomètre préparé par un
arpenteur-géomètre détenteur
d'un permis de l'Ordre de
l'Ontario.
A.5 Zone à bâtir • Estimer la zone à bâtir du site, y compris la carte
de base qui s'y rattache indiquant les limites de la
parcelle et la zone à bâtir de la propriété après les
réductions, notamment les exigences en matière
de retraits / zones tampons, p. ex. : les terres
inondables, les cours d'eau, les terres à bois et les
caractéristiques environnementales, les servitudes,
les emprises et autres grèvements.
• Carte topographique
indiquant les caractéristiques
environnementales et la zone à
bâtir de la propriété.

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Critère Description des exigences Documentation requise
A.6 Aménagement du
territoire • Fournir des renseignements sur la désignation /
les politiques du plan officiel et les dispositions en
matière de zonage, notamment les différentes
utilisations permises et les exigences en matière
de retraits.
• Déterminer le zonage pour les propriétés
adjacentes.
• Extraits et schedules du Plan
officiel et extraits des
règlements municipaux de
zonage, notamment les
annexes pertinentes et les
plans de zonage indiquant le
zonage pour la propriété en
question et les propriétés
adjacentes.
A.7 Transportation • Confirmer l'accès existant ou les plans permettant
de prolonger les routes existantes pour donner
l'accès au site.
• Confirmer la proximité du site à un échangeur
routier important.
• Indiquer l'emplacement des installations
ferroviaires, aéroportuaires et portuaires par
rapport à la propriété.
• Catégorie de route ou plans
des rues indiquant le réseau
de transport existant, et si
disponible la largeur des
emprises et la nature / le
calendrier des améliorations
proposées au réseau de
transport.
• Carte régionale indiquant la
voie ferrée, les installations
multimodales, le port et (ou)
les aéroports (le cas échéant)
les plus proches.
A.8 Services publics • Obtenir la confirmation de la municipalité et des
fournisseurs de services publics de la présence
des services existants ou, lorsque le site n'est pas
desservi, de la date prévue du raccordement, de la
responsabilité de financement et des coûts liés au
raccordement des services au site. Les services
comprennent l'infrastructure et les services publics.
• Eau
• Traitement des eaux usées/égouts
• Électricité
• Gaz naturel
• Télécommunications
• Lettres de la municipalité et des fournisseurs de
services publics confirmant ce qui suit :
• la présence des services existants;
• la capacité excédentaire des services existants;
• le calendrier et l'incidence des améliorations
prévues;
• lorsque le prolongement des services est
nécessaire pour desservir le site, une
confirmation écrite que le site peut être desservi
dans un délai de 6 mois à partir de la date de
certification et que le délai est connu ou
contrôlé par le demandeur ou le propriétaire du
terrain, ainsi qu'un devis pour le propriétaire.
• Carte(s) de l'infrastructure /
des services publics
indiquant l'infrastructure
existante pour les services
publics et les prolongements
proposés.
• Lettres des fournisseurs de
services

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Critère Description des exigences Documentation requise
A.9 Évaluations
environnementales
du site
• Une personne qualifiée peut faire des déclarations
et fournir des certifications sur l'état
environnemental de la propriété, notamment la
vérification du sol, l'eau souterraine et les
sédiments, au besoin.
• Récemment achevé mis à
jour l’Évaluation
environnementale de site de
phase 1 et, au besoin,
évaluation environnementale
de site de phase 2 effectuée
par une personne qualifiée
comme définie à la partie II du
Règlement 153/04 de l'Ontario.
• Vérification que le dossier de
l'état du site est bien inscrit au
Registre environnemental des
sites par le ministère de
l'Environnement, le cas
échéant.
A.10 Évaluation
archéologique
• Effectuer tous les stades nécessaires de
l'évaluation archéologique (1 à 4). Les évaluations
de stade 3 et 4, le cas échéant, ne seront
effectuées que pour les sites pour lesquels elles
sont recommandées.
• Rapports d'évaluation
archéologique de stade 1 à 4
(le cas échéant). Un
archéologue titulaire d'une
licence délivrée en vertu de la
partie VI de la Loi sur le
patrimoine de l'Ontario doit
effectuer les évaluations.
• Un exemplaire de la ou des
lettre(s) du ministère du
Tourisme, de la Culture et du
Sport à l'archéologue
titulaire d'une licence
confirmant que tous les
rapports d'évaluation
archéologiques nécessaires
sont inscrits au Registre.
A.11 Espèces en péril • S'il est soupçonné qu'une espèce ou un habitat
protégé par les lois fédérales ou provinciales est
associé à un site, alors les évaluations pertinentes
(en tenant compte du calendrier / de la saison)
devraient être effectuées.
• S'il est déterminé qu'une évaluation des espèce en
péril n'est pas nécessaire, une confirmation écrite
lettre d'un professionnel de l'environnement
qualifiés sera requis.
• Évaluation des espèces en
péril élaborée par un
professionnel environnemental
qualifié indiquant si des
espèces en péril sont
présentes sur le site et, dans
l'affirmative, lesquelles.
• Lettre du ministère des
Richesses naturelles
confirmant qu'il a examiné
l'évaluation.