www.pwc.com Une nouvelle feuille de route pour la réalisation du rêve chinois Conséquences pour l’économie et les entreprises de la 3e session plénière du 18e Comité central du Parti communiste chinois Un an après son entrée en fonction, la nouvelle équipe dirigeante chinoise, sous la houlette du président Xi Jinping, a dévoilé la feuille de route très attendue des réformes, qui définit les grands axes du développement du pays au cours de la prochaine décennie. Cette feuille de route d’une soixantaine de pages – les Décisions du Comité central du Parti communiste chinois dans les domaines clés de l'approfondissement global de la réforme – a été adoptée lors de la 3e session plénière du 18e Comité central du Parti communiste chinois (PCC), qui s’est tenue à Pékin du 9 au 12 novembre 2013. Les grands projets de réforme sont généralement annoncés lors de la 3e session, car il est considéré que les nouveaux dirigeants ont eu le temps de consolider leur position. La 3e session plénière la plus connue est celle du 11e Comité central du PCC en 1978, qui a marqué la fin de la lutte des classes et l’avènement d'une stratégie de réformes et d’ouverture. La nouvelle feuille de route détaillée, qui répond à la plupart des attentes du public à l'égard de ce plénum, devrait s'accompagner d'une nouvelle série de réformes économiques et aura des conséquences significatives pour les entreprises chinoises et les sociétés étrangères présentes en Chine ou ayant des liens commerciaux avec le pays. Principaux points de la feuille de route: •Le « rôle fondamental » du marché dans l’affectation des ressources change pour devenir un « rôle décisif » •L’axe du nouveau train de réformes est la restructuration économique, et la problématique clé est la définition de la relation entre les pouvoirs publics et le marché •Le secteur privé aura le droit d’établir des banques et de participer à la restructuration des entreprises publiques •Le caractère « inviolable » des droits de propriété intellectuelle du secteur privé est souligné •Le gouvernement devrait cesser d’intervenir dans l’approbation des décisions d’investissement pour les projets des entreprises •Le rôle du marché dans la détermination des prix sera élargi •Un tribunal des droits de propriété intellectuelle sera créé •La politique de l’enfant unique sera assouplie •Les entreprises étrangères bénéficieront du même traitement que les sociétés nationales pour l’accès au marché, à condition que les investissements ne relèvent pas de domaines couverts par la « liste négative » •Les barrières à l’entrée pour les investissements étrangers seront assouplies dans les secteurs suivants: la finance, l’éducation, la culture, la santé, la prise en charge des personnes âgées, l’architecture, l’audit et la comptabilité, la logistique, le commerce électronique et la production Le plénum a décidé de créer un « groupe de haut niveau pour l’approfondissement global de la réforme ». Ce groupe est chargé de la conception, de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision des réformes. Un nouveau Comité de sécurité nationale sera également créé. Les sessions plénières du PCC ont pour vocation de donner le ton et de définir les orientations du développement global du pays. Des plans détaillés de mise en œuvre seront élaborés ultérieurement par les agences gouvernementales compétentes. Les informations données par la feuille de route et le communiqué de presse du plénum laissent à penser qu’un grand nombre de secteurs du marché chinois connaîtront de profonds changements. Assouplissement des barrières commerciales •Les sociétés étrangères bénéficieront d’un traitement identique, et les barrières à l’entrée dans certains secteurs seront assouplies ou abolies •Le processus d’enregistrement sera simplifié •Les prix seront dictés par le marché et non par le gouvernement Le plénum s’est engagé à mettre en place un « système de marché unifié, équitable et ouvert » dans lequel « les droits, les opportunités et les règles seront identiques » pour les sociétés nationales et étrangères. Sauf cas particulier, les entreprises seront libres de leurs décisions d’investissement, et n’auront plus besoin d’autorisations des pouvoirs publics. Elles pourront entreprendre tout type d’activité ne figurant pas sur une « liste négative » de secteurs. Les procédures d’enregistrement seront simplifiées et la vérification par l’administration du montant du capital enregistré sera supprimée. De nouvelles zones sur le modèle de la zone de libreéchange de Shanghai devraient voir le jour. Les barrières à l’entrée dans certains secteurs devraient également être assouplies ou abolies. Dans le secteur de la santé par exemple, les investisseurs privés pourront créer de nouvelles cliniques, notamment des établissements médicaux sans but lucratif, et participer à la restructuration d’hôpitaux publics. Les investisseurs privés pourront également se tourner vers des activités d’édition classique et en ligne, de restructuration de troupes d’artistes et prendre une participation majoritaire dans la production publique de films et de fictions télévisées. Les entreprises et les particuliers en Chine seront libres d’investir à l’étranger en assumant les risques associés. Ils pourront entreprendre des activités de promotion immobilière ainsi que des projets de services coopératifs, et réaliser des investissements entièrement nouveaux, des investissements en valeurs mobilières et des fusionsacquisitions. Les prix des produits seront dictés par le marché et par l’offre et la demande, sans intervention des pouvoirs publics. Le prix de l’eau, du pétrole, du gaz naturel, de l’électricité, des transports et des télécommunications seront soumis à la réforme du marché et au mécanisme de concurrence des prix. Parallèlement, le plénum s’engage à approfondir la réforme du système judiciaire afin de veiller à l’indépendance et l’impartialité des pouvoirs judiciaires et du parquet dans l’exercice de leurs fonctions. Un tribunal des droits de propriété intellectuelle sera créé. Ces mesures faciliteront les liens commerciaux avec la Chine et accroîtront l’autonomie des sociétés dans la gestion de leurs activités. Réforme des fonctions gouvernementales •Le rôle de l’État est redéfini •L’État réduira ses interventions sur les activités quotidiennes des entreprises •Des notes plus strictes seront attribuées à la performance environnementale et énergétique Pour permettre au marché de jouer un rôle « décisif » dans l’affectation des ressources, le plénum s’engage à transformer les fonctions gouvernementales afin de créer un État « axé sur le service » et « régi par le droit ». Le rôle de l’État couvre la formulation et la mise en œuvre de stratégies de développement, de plans, de politiques et de normes, la supervision des activités de marché, la fourniture de services publics et la protection contre des défaillances de marché. La feuille de route indique que l’État « fera tout son possible » pour réduire ses interventions dans les activités quotidiennes des entreprises et supprimer toutes les autorisations dans des domaines où les mécanismes de marché suffisent. La taille des administrations publiques et le nombre de dirigeants seront réduits. Les dépenses publiques seront soumises à des contrôles budgétaires plus stricts afin de diminuer les dépenses excessives liées aux véhicules, à la restauration, aux déplacements à l’étranger et à la construction de bâtiments publics. Le système d’évaluation des performances axé sur la croissance du PIB sera modifié pour attribuer des notes plus strictes aux aspects liés à la protection de l’environnement, aux économies d’énergie, à la sécurité industrielle et à l’innovation technologique. Les agences gouvernementales devront par ailleurs procéder à des appels d’offres pour recourir aux services du secteur privé. Tout en améliorant la transparence et l’efficacité des pouvoirs publics, ces mesures contribueront à réduire les coûts opérationnels des entreprises et à créer des opportunités nouvelles. Entreprises publiques et secteur privé •L’État conserve une participation « dominante » dans l’économie •Le secteur privé représente une « composante importante » de l’économie •Les « participations mixtes » partagées entre entreprises publiques et privées sont encouragées •Dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques, l’investissement privé est encouragé Le plénum maintient que le système économique de la Chine est fondé sur le développement de « participations dominantes de l’État », qui s’accompagne de différentes participations économiques. Il réaffirme l’influence du secteur public. Il s’engage également à développer l’économie du secteur privé, qu’il reconnaît être une « composante importante de l’économie de marché socialiste ». En outre, la feuille de route précise que la Chine « protègera les droits économiques et les intérêts juridiques » de toutes les participations économiques, et traitera toutes les entités de façon juste et équitable. La feuille de route indique que différents types de participations croisées visant à accroître les « participations mixtes » sont encouragés. Elle appelle à une transformation des entreprises publiques en « sociétés d’investissement nationales » (national capital investment companies - NCIC), qui se concentreront principalement sur des secteurs économiques essentiels pour la sécurité nationale et fourniront des services publics, développeront des industries stratégiques, protègeront l’environnement et soutiendront les progrès technologiques. La feuille de route indique que le capital des projets entrepris par les NCIC devrait être ouvert aux entreprises privées. Les secteurs sous monopole gérés par les NCIC doivent également être réformés afin d’introduire une séparation entre fonctions gouvernementales et entreprises, et favoriser l’instauration de la concurrence. La feuille de route précise que « toutes formes de monopoles administratifs doivent être abolies ». Les NCIC doivent également mettre en place un système dans lequel des gestionnaires professionnels sont recrutés pour favoriser l’entrepreneuriat. Les entreprises publiques sont invitées à recruter davantage de personnel d’encadrement directement sur le marché. Ces changements seront positifs pour le secteur privé, car ils ouvriront aux entreprises privées des secteurs auxquels elles n’avaient jusqu’ici pas accès. Les nouvelles opportunités, telles que les restructurations d’entreprises, les fusions et acquisitions et les investissements dans des projets, devraient être nombreuses. Réforme financière •Meilleur accès au marché pour les institutions financières nationales et étrangères •La libéralisation des taux d’intérêt devrait s’accélérer •L’ouverture des marchés financiers sera favorisée Outre son soutien à la création de banques à capitaux privés, le plénum a également présenté des mesures de libéralisation financière donnant un meilleur accès au marché aux institutions financières nationales et étrangères. L’État favorisera la réforme des institutions financières et la plateforme d’enregistrement des introductions en bourse, l’amélioration du marché financier à plusieurs niveaux, le financement par capitaux propres, le développement du marché obligataire et le relèvement du ratio de financement direct. Il améliorera également la plateforme d’indemnisation des sinistres et instaurera un système d’assurance des catastrophes. Un système de garantie des dépôts bancaires sera mis en place. Le plénum prévoit de libéraliser les taux d’intérêt et de renforcer l’ouverture des marchés financiers lors de l’entrée et de la sortie du marché. Bien qu’aucun calendrier n’ait été défini, la convertibilité du compte de capital pour le renminbi devrait s’accélérer. Réforme budgétaire et fiscale •Redistribution des pouvoirs et de l’autorité entre gouvernements central et provinciaux •La transparence et l’efficacité budgétaires deviennent une priorité •Les produits énergivores seront taxés; la TVA devrait être généralisée •Une taxe foncière pourrait être introduite Le PIB de la Chine, 2e puissance mondiale, a augmenté, passant de 364 milliards de renminbis en 1978 à 52 000 milliards de renminbis en 2012, et les recettes fiscales du pays ont été multipliées par plus de 100 pour s’établir à 11 700 milliards de renminbis l’année dernière. Pourtant, le pays reste confronté à de nombreux problèmes, tels qu’un déséquilibre des affectations budgétaires entre gouvernement central et provinciaux, l’agriculture, qui permettrait aux agriculteurs d’apporter une contribution égale au développement et à la croissance de la Chine. Pour la première fois, le plénum s’engage à « accroître les droits à la propriété des agriculteurs ». Ces derniers pourront être propriétaires de leurs terrains et de leur logement, et hypothéquer et vendre leurs droits de propriété. Dans le cadre de l’instauration d’un « marché de la construction urbaine et rurale unifié », les terrains des zones rurales auront des droits et des prix identiques à ceux des terres domaniales; les agriculteurs pourront ainsi bénéficier de l’appréciation de leurs biens fonciers. Cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur la bulle immobilière chinoise. Le système controversé de permis de résidence (hukou) sera réformé. Les résidents pourront librement s’installer dans des zones urbaines et des petites villes, et parallèlement, les restrictions du système hukou concernant les villes de taille moyenne seront progressivement levées. Toutefois, le nombre de hukou dans des villes plus importantes restera réglementé. un manque de transparence et des investissements excessifs dans le secteur de la construction. Face à ces problèmes, le plénum apportera des améliorations à la législation et introduira des frontières plus claires entre pouvoir et autorité aux différents échelons de l’État. La transparence budgétaire et l’augmentation de l’efficacité deviendront une priorité. En réaction aux demandes d’allègement de la fiscalité, le plénum s’est engagé à améliorer le système fiscal local en augmentant progressivement le ratio des impôts directs et en favorisant la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Parallèlement, les avantages fiscaux offerts par les gouvernements provinciaux seront limités et soumis à des règles fondées sur une réglementation fiscale nationale harmonisée. À l’avenir, la taxe sur la consommation sera ajustée et s’appliquera aux produits énergivores et polluants, ainsi qu’à certains articles de luxe. Les recettes fiscales feront l’objet d’une réforme accélérée. L’État accélèrera la mise en place d’une taxe foncière et les taux de l’impôt sur le revenu seront ajustés. Urbanisation et développement rural •Un nouvel équilibre entre développement rural et urbain verra le jour •Les agriculteurs bénéficieront d’une augmentation de leurs droits à la propriété •Le système hukou sera réformé •La politique de l’enfant unique sera assouplie La feuille de route indique que la « double structure économique urbaine-rurale » freine l’intégration du développement rural et urbain. Pour mieux coordonner l’urbanisation du pays, le plénum recommande d’instaurer un nouveau type de relation entre l’industrie et La politique stricte de l’enfant unique sera assouplie. Les couples pourront avoir deux enfants si l’un des deux parents est enfant unique. Cette mesure se traduira probablement par une augmentation annuelle de la population de 1 à 2 millions d’habitants et contribuera dans une certaine mesure à pallier le problème du vieillissement rapide de la population chinoise. Ces mesures représentent un progrès décisif pour les agriculteurs cherchant à migrer en zone urbaine, mais la plupart des travailleurs migrants préfèrent se tourner vers les grandes villes qui offrent des possibilités d’emploi plus nombreuses et un meilleur accès à l’éducation et aux soins. Le degré d’efficacité de ces mesures reste à prouver. Protection de l’environnement •Des droits de propriété sur les ressources naturelles seront introduits •Les prix des ressources naturelles seront réformés •Les marchés d’échange de quotas d’émission seront favorisés Le plénum s’engage à bâtir « une civilisation écologique » et à protéger l’environnement « grâce au mécanisme du système ». Il préconise la définition claire et l’application de droits de propriété sur les ressources naturelles telles que les rivières, les forêts, les montagnes et la terre. Les zones de protection de la nature seront strictement préservées. Le plénum souligne le principe de l’utilisation payante des ressources et celui du pollueur-payeur. Les prix seront modifiés en fonction de l’équilibre entre l’offre et la demande afin de refléter la valeur réelle des ressources naturelles, leur rareté et les coûts de réhabilitation de l’environnement. Le plénum s’engage à développer le marché de la protection de l’environnement en favorisant l’échange des quotas d’émission de CO2, les économies d’énergie, le déversement des eaux usées et le marché des droits sur l’eau. Il préconise l’introduction d’un système de « plafonnement » du total des déchets et la création d’une autorité indépendante chargée de la surveillance et de l’application des mesures liées à l’environnement. Conclusion Les dirigeants chinois se sont clairement engagés sur la voie de la réforme et de l’ouverture. Les objectifs et les approches identifiés sont le fruit de nombreux états des lieux réalisés par les dirigeants, et de consultations et de compromis avec l’ensemble des partenaires concernés. L’envergure du nouveau train de réformes sera considérable, car le parti prévoit d’adopter une approche holistique couvrant les systèmes économique, politique, culturel, social, environnemental, ainsi que le développement du système de parti. Mais les dirigeants chinois se sont dits confiants quant aux défis et aux obstacles institutionnels auxquels ils risquent d’être confrontés et au respect du calendrier défini par la feuille de route. Durant les mois à venir, des plans détaillés de mise en œuvre devraient être discutés et publiés, et de nombreuses modifications législatives doivent encore être approuvées par le Congrès national du Peuple chinois en mars 2014. Au cours des prochaines années, le gouvernement devrait prendre des mesures énergiques pour réduire la production des secteurs à forte intensité énergétique tels que l’acier, le ciment, l’aluminium par électrolyse et les produits chimiques. Les activités d’extraction telles que les industries minières, pétrolières et gazières devront intégrer à leur plan d’activité les coûts d’indemnisation et de réhabilitation de l’environnement. Ce document est fourni à titre d'information et ne peut se substituer aux conseils d'un professionnel. 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