Agenda de politique économique

Agenda de politique économique
Modifications
dans l’Agenda
28 La Vie économique Revue de politique économique 9-2014 29 La Vie économique Revue de politique économique 9-2014
Décisions du Conseil fédéral
(du 18 août au 21 septembre 2014)
3/ 09
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers:
le CF adopte le message concernant le projet
de loi. Celui-ci vise à adapter la réglemen-
tation qui régit l’infrastructure des marchés
financiers et la négociation de dérivés à
l’évolution des marchés et aux directives
internationales. La loi renforcera durablement
la stabilité et la compétitivité de la place
financière suisse.
Décisions des Conseils
(du 18 août au 21 septembre 2014)
17/09
Révision de la loi sur les cartels: l’arsenal de
lutte contre les cartels ne sera pas durci.
Réitérant son veto, le CN enterre, par 99
voix contre 80 et 12 abstentions, une
révision qui a fait trop de mécontents dans
presque tous les partis. Il rejette égale-
ment, par 128 voix contre 61, une initiative
parlementaire UDC qui exigeait qu’aucune
sanction ne soit prononcée contre une
entreprise ayant mis en place un programme
d’observation des règles légales. Le texte
voulait introduire à la place la possibilité
de sanctionner les personnes physiques à
l’origine de l’infraction.
Décisions des commissions
(du 18 août au 21 septembre 2014)
17/09
Révision de la loi sur les cartels: après la
décision prise durant la session de prin-
temps par le CN de ne pas entrer en matière
et celle du CE de maintenir sa décision sur
cette question, la CER-N examine de nou-
veau le projet de loi. Elle décide, en ce qui
concerne l’interdiction partielle des cartels,
de s’en tenir au droit en vigueur. Au sujet
des entraves illicites aux achats effectués à
Dossiers Début de la consultation,
message
1er Conseil
Commission, plénum
2e Conseil
Commission, plénum
Règlement des divergences,
vote final aux Chambres
fédérales
Référendum
Révision de la loi sur les cartels (LCart)
www.seco.admin.ch
La Vie économique 04/2010, p. 4ss; 03/2012, p. 56ss
Début de la consultation:
30/06/2010; 30/03/2011; 23/09/2011
Message:
22/02/2012
Commission:
CER-E: délibération achevée
(28/02/2013)
Plénum:
CE: délibération achevée
(21/03/2013)
Commission:
CER-N: non-entrée en matière
(28/01/2014)
Plénum:
CN: rejet du projet
(17/09/2014)
Stratégie énergetique 2050
www.ofen.admin.ch
La Vie économique 11/2012, p. 3ss
Début de la consultation:
28/09/2012
Message:
04/09/2013
Commission:
CEATE-N: délibération
en cours (05/11/2013)
Troisième réforme de l’imposition des entreprises
www.dff.admin.ch
Début de la consultation:
17/05/2013 (rapport intermédiaire)
Révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement
économique du pays (LAP)
www.defr.admin.ch
Début de la consultation:
20/02/2013
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
www.dfi.admin.ch
La Vie économique LVE 09/2013, p. 3ss
Début de la consultation:
20/11/2013
Loi sur la mise en œuvre des recommandations du Gafi
www.sfi.admin.ch
La Vie économique 01-02/2014, p. 48ss
Début de la consultation:
04/09/2013
Message:
13/12/2013
Commission:
CAJ-E: délibération achevée
(19/02/2014)
Plénum:
CE: délibération achevée
(11/04/2014)
Commission:
CAJ-N: délibération achevée
(27/05/2014)
Plénum:
CN: délibération achevée
(19/06/2014)
Règlement des divergences
en cours
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers
www.sfi.admin.ch
Début de la consultation:
13/12/2013
Message:
03/09/2014
Révision de la loi sur la protection de l’environnement
www.ofev.admin.ch
Début de la consultation:
27/06/2013
Message:
12/02/2014
Commission:
CEATE-N: non-entrée en
matière (01/09/2014)
Plénum:
CE: entrée en matière
(18/09/2014)
Fonds pour les routes nationales
et le trafic d’agglomération
www.odm.admin.ch
Début de la consultation:
26/02/2013
Abréviations diverses
CAJ Commission des affaires juridiques
CE ou E Conseil des États
CEATE Commission de l’environnement, de l’amé-
nagement du territoire et de l’énergie
CER Commission de l’économie et des rede-
vances
CF Conseil fédéral
CdF Commission des finances
CN ou N Conseil national
CPE Commission de politique extérieure
CSEC Commission de la science, de l’éducation
et de la culture
CSSS Commission de la sécurité sociale
et de la santé publique
CTT Commission des transports et télé-
communications
l’étranger, la commission rejette la solution
du CE et adopte un compromis portant sur la
notion d’abus de pouvoir relatif de marché.
En ce qui concerne la réforme institution-
nelle, la commission se prononce pour une
Comco limitée à sept membres, qui seraient
exclusivement des experts indépendants. Le
projet est approuvé par 14 voix contre 9 et
1 abstention (pour la décision du CN, voir
ci-dessus).
25/08
Stratégie énergétique 2050: la CEATE-N
poursuit l’examen du premier train de
mesures. Elle règle notamment les ques-
tions liées à la promotion de la force
hydraulique.
26/08
Stratégie énergétique 2050: la CEATE-N se
penche sur les modifications de la loi sur
l’énergie nucléaire. Elle propose d’instaurer
la présentation obligatoire d’un concept
d’exploitation à long terme pour les centrales
nucléaires ayant fonctionné pendant plus de
quarante ans. Un exploitant aurait ainsi la
possibilité de présenter un concept lui per-
mettant de prolonger de plusieurs fois dix ans
la durée d’exploitation de sa centrale.
27/08
Loi sur la mise en œuvre des recommandations
du Gafi. Règlement des divergences: la CAJ-E
examine les divergences entre la version du CE
et celle du CN. Sur la plupart des dispositions,
elle propose de maintenir les décisions du
CE. Elle propose certaines modifications au
système d’annonce de soupçons.
1/09
Révision de la loi sur la protection de l’environ-
nement: la CEATE-E décide de ne pas entrer
en matière. Cette proposition de loi sur la
protection de l’environnement constitue un
contre-projet indirect à l’initiative populaire
«Économie verte». La commission recom-
mande également le rejet de cette initiative.
Elle estime tout à fait possible de réduire les
atteintes à l’environnement découlant de la
consommation des ressources sans définir un
nouveau cadre législatif et sans imposer de
restrictions à l’économie.
État au 21 septembre 2014