L`affichage - Ville de Digne-les

L’affichage
Autorisation Dépôt de la demande
Accord
Mairie
Terrain
PC
affichage en mairie dans les
15 jours après son dépôt et
toute la durée de l’instruction
du dossier
8 jours après l’obtention
de l’autorisation (pendant
min. 2 mois)
Point de départ du délai
imparti aux tiers pour
contester la DP en justice
Pendant toute la durée des
travaux
Panneaux (nom du bénéficiaire –
nature du projet – superficie du
terrain – adresse de la mairie où
le dossier peut être consulté)
DP
L’absence d’affichage est punie d’une amende de 5
ème
classe
Dans le régime applicable jusqu’au 1
er
octobre 2007, un double affichage était nécessaire pendant une période continue de deux mois sur le terrain
par les soins du titulaire de l’autorisation, ainsi qu’en mairie par le maire avec mention sur le registre chronologique des arrêtés.
Le délai de recours courait, à l’égard des tiers, le premier jour de l’accomplissement du dernier de ces affichages.
Si le bénéficiaire du permis avait tout intérêt à afficher au plus vite sur le terrain, avec constats d’huissier réguliers pour établir la preuve de la
continuité de cette mesure de publicité, l’affichage en mairie soulevait davantage d’écueils : il était parfois tardif et décalait d’autant le démarrage
du délai de recours, fragilisant l’autorisation ; il appartenait, de surcroît, au pétitionnaire de solliciter, à fins de preuve, auprès du maire un certificat
d’inscription sur le registre attestant l’affichage en mairie. Une contravention de la 5
ème
classe (1 500 € d’amende et 3 000 € si récidive) sanctionnait
le défaut l’affichage sur le terrain.
La réforme maintient certes cette double publicité, tout en supprimant la sanction pénale (art. R 424-15 nouveau). Mais, selon le nouvel article R
600-2, seul l’affichage sur le terrain pendant une période continue de deux mois, fait courir le délai de recours contentieux formé par les tiers
contre les permis (construire, aménager, démolir) et les décisions de non-opposition à déclaration. Les écueils de l’affichage en mairie sont donc
écartés quant à l’enclenchement du délai de contestation.