L`affichage - Ville de Digne-les
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L’affichage Accord Autorisation Dépôt de la demande Mairie Terrain 8 jours après l’obtention de l’autorisation (pendant min. 2 mois) Pendant toute la durée des travaux PC DP affichage en mairie dans les 15 jours après son dépôt et toute la durée de l’instruction du dossier Point de départ du délai imparti aux tiers pour contester la DP en justice Panneaux (nom du bénéficiaire – nature du projet – superficie du terrain – adresse de la mairie où le dossier peut être consulté) L’absence d’affichage est punie d’une amende de 5ème classe Dans le régime applicable jusqu’au 1er octobre 2007, un double affichage était nécessaire pendant une période continue de deux mois sur le terrain par les soins du titulaire de l’autorisation, ainsi qu’en mairie par le maire avec mention sur le registre chronologique des arrêtés. Le délai de recours courait, à l’égard des tiers, le premier jour de l’accomplissement du dernier de ces affichages. Si le bénéficiaire du permis avait tout intérêt à afficher au plus vite sur le terrain, avec constats d’huissier réguliers pour établir la preuve de la continuité de cette mesure de publicité, l’affichage en mairie soulevait davantage d’écueils : il était parfois tardif et décalait d’autant le démarrage du délai de recours, fragilisant l’autorisation ; il appartenait, de surcroît, au pétitionnaire de solliciter, à fins de preuve, auprès du maire un certificat d’inscription sur le registre attestant l’affichage en mairie. Une contravention de la 5ème classe (1 500 € d’amende et 3 000 € si récidive) sanctionnait le défaut l’affichage sur le terrain. La réforme maintient certes cette double publicité, tout en supprimant la sanction pénale (art. R 424-15 nouveau). Mais, selon le nouvel article R 600-2, seul l’affichage sur le terrain pendant une période continue de deux mois, fait courir le délai de recours contentieux formé par les tiers contre les permis (construire, aménager, démolir) et les décisions de non-opposition à déclaration. Les écueils de l’affichage en mairie sont donc écartés quant à l’enclenchement du délai de contestation.
