L`affectation et le financement des investissements

Opérations patrimoniales
Fiche 30
L’affectation et le financement des investissements
Les investissements étant inscrits au budget communal en respectant la classification fonctionnelle et économique, il est possible d’identifier l’affectation de ces
investissements aux divers secteurs d’activité communale ainsi que leurs sources
de financement.
Affectation des dépenses extraordinaires
Les communes procèdent à des investissements dans de nombreux domaines où elles
exercent leurs actions. Selon les comptes 2010, elles consacrent ainsi entre 10 % et 14 %
de leur budget extraordinaire aux voies de communication, aux infrastructures culturelles et de loisirs, à la salubrité publique et l’urbanisme, à l’enseignement, à la sécurité et l’administration générale (voir graphique).
L’importance du réseau routier communal explique la part du poste « communication »
dans les investissements communaux.
Les autres champs d’intervention prioritaires en matière d’investissement sont « salubrité
publique et urbanisme » (10,5 %) comprenant notamment les investissements relatifs
au réseau d’égouttage, le poste « administration » (17,4 %) regroupant les investissements afférents aux bâtiments administratifs de la commune mais aussi à son patrimoine
1. Ventilation fonctionnelle des dépenses extraordinaires des communes – 2010
Non imputables 10,3 %
Modalités de financement
Traditionnellement, les investissements communaux peuvent être financés de trois manières :
• L’emprunt, qui représente la source de financement la plus répandue. Le recours à
l’emprunt traduit la nécessité d’étaler dans le temps le paiement d’un investissement
dans un équipement sans en faire supporter de manière immédiate la totalité de la
charge par le contribuable local. Puisque les investissements réalisés profitent aux
habitants des années durant, il est logique d’en répartir la charge sur l’ensemble de la
durée de vie de l’équipement. En comptabilité budgétaire, les emprunts figurent parmi
les recettes extraordinaires de dette.
• Les subsides en capital, octroyés principalement par les Régions et Communautés en
Sécurité 12,7 %
Social – Santé 12,1 %
Culture – Loisirs 13,4 %
Enfin, le solde des investissements est affecté au poste « économie » (1,4 %) et concerne
notamment l’aménagement de parcs industriels, les « cultes » (0,7 %) et le « secteur
social et de la santé » (12,1 %). En général, la faible proportion des investissements communaux consacrés à ces différents postes s’explique par le fait que ces matières ont été
confiées à des acteurs locaux spécialisés, soit respectivement les intercommunales d’expansion économique, les zones de police, les fabriques d’église et les CPAS.
Administration 17,4 %
Salubrité publique – Urbanisme
10,5 %
Cultes 0,7 %
immobilier privé, le poste « sécurité » (12,7 %) qui couvre principalement les investissements en matière de service d’incendie et le poste « enseignement » (11,5 %) comprenant
essentiellement les rénovations et constructions de bâtiments scolaires, pour l’enseignement primaire principalement.
Communications 10,0 %
Économie 1,4 %
Enseignement 11,5 %
soutien de certains projets d’investissement. En comptabilité budgétaire, ils constituent
des recettes extraordinaires de transfert. Le taux d’intervention ou de subsidiation varie
en fonction de la nature du projet et de l’autorité subventionnante. Le mécanisme de
subsidiation varie selon les Régions :
– En Wallonie, la clé de voûte du mécanisme de subsidiation aux pouvoirs locaux repose
toujours sur le système des plans triennaux d’investissement. Un système de droit de
tirage pour les investissements relatifs à la voirie est en cours d’expérimentation. Des
mécanismes alternatifs et complémentaires ont été mis en place pour le financement
45
des investissements liés à l’épuration de l’eau (SPGE), pour les infrastructures supracommunales (CRAC) ou les infrastructures sportives.
– En Flandre, l’ex-fonds d’investissement a été intégré dans le Fonds des communes,
et la latitude est accordée à chaque commune de transférer ces moyens du budget
ordinaire vers le budget extraordinaire pour le financement des investissements. Des
subsides spécifiques sont toutefois accordés pour le financement des équipements
d’égouttage ou pour la restauration de bâtiments classés.
– À Bruxelles, les communes disposent d’un droit de tirage dans un fonds d’investissement pour la réalisation d’investissements en matière d’espaces publics, de bâtiments
et d’assainissement. La dotation revenant à chaque commune est déterminée pour une
période de trois ans et est calquée sur la répartition du Fonds des communes. Des dispositifs complémentaires sont également prévus pour les infrastructures sportives ou
dans le cadre des contrats de prévention et de sécurité.
– Au niveau fédéral, des subsides sont également accordés dans le cadre des services
incendie, de la politique des « grandes villes » ou des accords de coopération « Beliris »
avec les communes bruxelloises.
• L’autofinancement que l’on peut dissocier entre, d’une part, une forme « d’épargne »
constituée par des prélèvements sur fonds de réserve ou l’affectation de bonis (ordinaires ou extraordinaires) à certains projets d’investissement, et, d’autre part, le réinvestissement de recettes découlant de la vente de patrimoine. Dans ce dernier cas, le
produit est imputé (en comptabilité budgétaire) parmi les recettes dites d’investissement. Sur le plan économique, le produit de la vente de patrimoine est en réalité considéré comme une forme de désinvestissement.
Quelques chiffres
Les emprunts forment sans conteste la première source de financement des investissements communaux (voir graphique). En moyenne, ils contribuent à concurrence de 35,6 %
du financement total. La seconde source de financement est composée du financement
par l’épargne, soit les prélèvements opérés à partir du fonds de réserve ou du service
ordinaire. Ceci procure 30,5 % des sources de financement. Enfin, les divers subsides en
capital (17,7 %) et le produit de la vente de patrimoine (16,2 %) apportent le solde des
moyens financiers.
46
2. Structure de financement des investissements communaux – 2010
Subsides en capital 17,7 %
Épargne 30,5 %
Emprunts 35,6 %
Vente patrimoniale 16,2 %