Compétences des communes, exécution des actes et principaux

Compétences des communes et exécution des actes
Par principe la municipalité peut s’intéresser à tout ce qui fait question pour les
habitants de la commune. L’article L. 1111-1 du CGCT stipule ainsi que les
communes s’administrent librement par l’intermédiaire de leurs conseils élus.
Dans la pratique les domaines d’interventions sont limités par les moyens
disponibles, par certaines réglementations et surtout par les compétences attribuées,
depuis 1993, aux groupements de communes qui prennent sans cesse de
l’importance. Ces responsabilités exercées restent principalement accès sur
l’éducation, la jeunesse et l’école, la voirie et les réseaux divers, l’aménagement et le
développement communal (en particulier le logement), l’action culturelle, l’action
sociale (solidarité entre générations) et tout ce qui a trait à l’État civil. La commune a
également une responsabilité d’employeur public (fonctionnaires et contractuels).
Pour toutes ces compétences la commune édicte des actes publics principalement
par délibération du conseil municipal formé des élus et par arrêtés du maire selon les
pouvoirs qui lui ont été conférés. Certains arrêtés peuvent être de portée individuelle
(ex. ceux édictés par la commune-employeur).
La publicité de ces actes est assurée, aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-3
du Code général des collectivités territoriales, par leur publication ou affichage
(« print »). Cette publicité rend exécutoire des actes de portée générale, les actes
individuels étant quant à eux notifiés aux intéressés. La publication dans un recueil
des actes administratifs des délibérations à caractère réglementaire est prévue, pour
les communes de 3 500 habitants et plus, par les dispositions de l'article L. 2121-24,
dans les conditions de périodicité et de diffusion fixées par l'article R. 2121-10. Les
arrêtés municipaux sont soumis dans ces communes aux mêmes règles, en
application de l'article L. 2122-29. L'affichage du compte-rendu des séances du
conseil municipal fait l'objet des dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du
même code : il doit être effectué par extraits, à la porte de la mairie, c'est-à-dire selon
la jurisprudence dans un lieu facilement accessible au public, sous huitaine.
Ce qui frappe aujourd’hui c’est l’absence de dispositions obligatoires concernant la
diffusion numérique des actes administratifs communaux. Le dispositif exécutoire de
ces actes est généré par leur publicité par panneaux d'affichage officiel et sur
support papier des délibérations et arrêtés.
Sans vouloir abandonner la publicité sur support graphique qui permet à tous
citoyens d’avoir accès à ces actes selon le support qu’il choisit, le système pourrait
être rationalisé. Par exemple, la publication au recueil des actes administratifs qui
ont fait l’objet d’affichage pourrait être abandonné au profit d’une forme électronique
avec une mise à disposition permanente et gratuite. Et la formalité d'affichage des
actes exécutoires pourrait être réputée remplie par la mise en ligne de la version
électronique ce qui ne dispense pas de la mise à disposition du public d'un
exemplaire papier. C’est aujourd’hui le cas pour les lois et décrets publiés au Journal
officiel de la république française.
Des propositions de loi sont à l’étude pour aller dans ce sens. Encore faut il que les
communes aient les moyens de développer une base de donnée complète et stable
qui réponde à toutes les interrogations de ses citoyens. Ce qui ne peut être le cas
sans une mutualisation importante de cet effort de développement et de
maintenance. C’est le projet Légilocal.
Les principaux domaines d’intervention des communes
Ce sont par ordre d’importance décroissante :
1. L’éducation, la formation, la culture, le sport, le périscolaire.
2. L’entretien de la voirie et des réseaux divers (par exemple eau, égouts…), le
ramassage et le traitement des ordures ménagères.
3. L’aménagement, l’urbanisme, la gestion des droits de construire, la conception et
le suivi des opérations d’aménagement, de logement.
4. L’action sociale, la mise en place d’une politique de solidarité.
5. L’État civil, la réglementation (pouvoirs délégués par l’État).
Dans le détail, et par ordre alphabétique, les compétences des communes se
présentent par ordre alphabétique comme suit :
Action culturelle : archives communales (conservation, mise en valeur…) ;
bibliothèque de prêt ; enseignements artistiques (enseignement initial) ; 1 % culturel
pour la construction ; inventaire général du patrimoine culturel (par convention avec
la Région) ; musée municipal.
Action sociale : aides pour le maintien des professionnels de santé dans certaines
zones défavorisées ; aides pour mettre sur pied des structures de soins et des
maisons médicales ; attribution de l’aide sociale facultative (prestations
remboursables ou non, secours aux familles en difficultés) ; conseil d’administration
des établissements publics de santé communaux ou intercommunaux (présidences
par le maire) ; construction d’équipements sanitaires dans les zones difficiles
d’accès ; création d’établissement social ou médico-social ; exercice de compétences
par délégation du Département (par le biais de convention spécifique) ; fichier des
personnes âgées (plan canicule) ; RMI, action d’insertion des personnes
bénéficiaires (par convention avec le Département) ; services communaux d’hygiène
et de santé ; services municipaux de désinfection.
Aménagement rural : élaboration des chartes intercommunales ; avis sur les contrats
de plan État-Région et sur les procédures d’aménagement foncier, les schémas
régionaux d’aménagement du territoire.
Communications électroniques : établissement et exploitation des infrastructures et
des réseaux de communication électronique ; fournitures de services de
communications en cas d’insuffisance d’initiative.
Déchets : élimination (collecte et traitement) des déchets ménagers et autres déchets
(en liaison avec le Département et la Région).
Eau et assainissement : aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau,
canaux, lacs et plans d’eau transférés aux communes ; assainissement collectif et
non collectif ; distribution de l’eau ; étude, exécution et exploitation d’ouvrages
présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence ; participation à la commission
locale de l’eau (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
préservation et gestion des zones humides.
Énergie : autorités concédantes des distributions de gaz et d’électricité ; gestion de
service dans ces domaines le cas échéant.
Enfance et jeunesse : crèches, garderies, haltes-garderies ; gestion des accueils de
mineurs à l’occasion des vacances scolaires (accueils de loisirs, séjours de
vacances, classes vertes…).
Emploi et insertion professionnelle : création des chantiers et ateliers d’insertion ;
convention au titre de l’insertion économique (État, Région).
Enseignement : accueil et restauration dans les écoles publiques ; création et
implantation des écoles (avec avis du préfet) ; construction, entretien, équipement et
fonctionnement des écoles publiques ; contribution au fonctionnement des écoles
privées sous contrat ; détermination des secteurs de recrutement des écoles
publiques sur le territoire communal (cartes scolaires) ; logement des instituteurs
(compétence résiduelle) ; propriété des écoles.
Environnement et patrimoine : comité de pilotage de Natura 2000 ; participation à la
délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains (Département) ; inventaires locaux du patrimoine naturel ;
institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (communaux).
Interventions économiques : aide au maintien des services en milieu rural ;
participation aux financements pour aider directement à la création ou à l’extension
d’activités économiques ; aides indirectes (subventions, rabais sur les prix de vente
des terrains ou des bâtiments, rabais sur les locations ou locations ventes) ;
subventions à des organismes participant à la création ou à la reprise d’entreprise.
Logement /habitat : attribution de logements sociaux (convention) ; attribution des
aides en faveur de l’habitat privé (délégation de l’Anah) ; autorité de rattachement
des Ophlm ; définition des priorités en matière d’habitat ; grands projets de ville ;
programme local d’habitat.
Politique de la ville : contrats urbains de cohésion sociale.
Ports, voies d’eau : aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux,
lacs et plans d’eau transférés aux communes ; desserte des îles côtières
appartenant à la commune ; ports de plaisance ; police des ports communaux ;
propriété du domaine fluvial pour les collectivités qui le demandent.
Sécurité : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; création de
postes de gardes champêtres ou de police municipale.
Sports : construction et fonctionnement des équipements sportifs de proximité
(piscine, gymnase, camping) ; gestion des remontées mécaniques ; subventions aux
clubs, associations.
Tourisme : création d’offices de tourisme en gestion directe ; action locale pour le
tourisme.
Transports publics : élaboration du plan de déplacements urbains ; organisation des
transports urbains de personnes.
Transports scolaires : financement, organisation et fonctionnement des transports
scolaires à l’intérieur des périmètres de transports urbains.
Urbanisme : carte communale, délivrance du permis de construire et des autres
autorisations d’occupation des sols pour les communes dotées d’un PLU ou d’une
carte communale ; droit de préemption urbain ; plan d’aménagement de zone (Paz) ;
plan local d’urbanisme (PLU) ; projets de directives territoriales d’aménagement
(élaboration en association avec l’État) ; schéma de cohérence territoriale (Scot) ;
zone d’aménagement concerté (Zac).
Voirie : chemins ruraux ; police (sécurité et commodité de passage) ; gestion des
voies communales.