08 Se parler pour décider ensemble et résoudre à l`amiable les

Se parler pour décider ensemble et
résoudre à l’amiable ses différends
10eRencontre des Bonnes Pratiques – Réseau HELP
(15/12/2016)

Sommaire:
1. Se parler pour décider ensemble: le dialogue patient-
prestataire est au cœur de la loi du 24 juillet 2014 relative
aux droits et obligations du patient.
2. Résoudre à l’amiable ses différends: apport de la médiation
comme mode de résolution du conflit.

Le dialogue patient-prestataire est au cœur de
la loi relative aux droits et obligations du patient
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La loi du 24 juillet 2014 : une évolution (sans révolution)
Prise en compte du droit antérieur :
- Cadre préexistant: loi hospitalière (loi de 1998), Codes de
déontologie, jurisprudence …
Volonté politique:
- doter le pays d’un cadre juridique clair et moderne;
-fil rouge: un cadre législatif axé sur le patient; volonté d’
encourager le patient à jouer un rôle actif dans une relation
de confiance équilibrée basée sur la collaboration entre le
patient et le prestataire.
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Le droit à l’information (art. 8)
Le patient a le droit d’obtenir toutes les informations sur son
état de santé et son évolution probable. Ce droit existe
indépendamment de la possibilité d’envisager un traitement.
Obligation d’une information adéquate avant les soins :
Informations obligatoires: les objectifs et les conséquences prévisibles, le
bénéfice, les risques ou événements indésirables, les alternatives ou
options, l’urgence et les conséquences en cas de refus
Informations sur demande: coût global, disponibilité, qualité et sécurité,
durée de séjour, statut d’autorisation, couverture d’assurance
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