Rappel des différences essentielles
entre droit d’
auteur et brevet d’invention
Le droit d’auteur protège
(arbitraire) d’une œuvre de l’esprit.
Par exemple : un livre relatif à un
nouveau médicament peut être
protégé par le droit d’auteur. Dans ce
cas, ce sont les phrases choisies et
leur enchaînement (la forme du
texte) qui sont protégés, non leur
contenu (non le médicament).
Le droit d’auteur
:
les formes purement fonctionnelles
,
choisies en raison de la fonction qu’elles
remplissent.
Par exemple : la forme fonctionnelle
d’un joint profilé n’est pas protégée
par le droit d’auteur
ce qui est dépourvu de forme matérielle,
tels les idées, concepts, procédés ou
méthodes.
La qualité d’auteur ne cré
droit, sauf moral, sur une invention.
Protection d’une solution technique :
Le droit des brevets protège la
technique apportée à un problème
technique.
Par exemple : le principe actif d’un
médicament ou le procédé permettant de
le fabriquer peuvent faire l’objet d’un
brevet. Dans ce cas, ce sont bien le
médicament ou le procédé qui sont
protégés.
Le brevet
donc :
des créations purement fonction
sous condition de : nouveauté, activité
inventive, application industrielle.
Par exemple : la forme fonctionnelle
d’un joint profilé peut faire l’objet d’un
brevet
des procédés ou des produits
dépourvus de forme perceptible par les
sens.
Limite : les idées ou méthodes
en œuvre concrète ne sont pas
brevetables.
La divulgation d’une invention dans un
écrit antériorise tout dépôt de brevet
ultérieur, même par l’inventeur (condition
de nouveauté).
Remarque :
Si un même objet peut être protégé par le droit d’auteur et le brevet, ces deux protections
portent alors sur des éléments différents de l’objet.
Par exemple : la charnière d’un étui pour briquet peut faire l’objet d’un brevet, ayant pour
but de résoudre un problème technique (ouvrir l’étui) ; la forme extérieure de l’étui, qui n’est
pas fonctionnelle mais purement ornementale, peut être protégée par le droit d’auteur
(Cour d’appel de Paris, 22 sept. 2000).