les restrictions d`usage grevant les terrains pollues par

UNIVERSITE DE STRASBOURG
FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION
LES RESTRICTIONS D’USAGE GREVANT LES
TERRAINS POLLUES PAR L’EXPLOITATION
D’INSTALLATIONS CLASSEES :
PUBLICITE ET PERENNITE
Valérie JAEGER
Mémoire de recherche
Master II Droit de l’environnement, des territoires et des risques
Promotion 2013-2014
Sous la direction de Madame Marie-Pierre CAMPROUX-
DUFFRENE, Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg
et Responsable du Master 2 Droit de l'environnement, des territoires
et des risques de la Faculté de droit de Strasbourg.
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce mémoire qu'en cas de nécessité.

REMERCIEMENTS
Je tiens d’abord à remercier Madame Marie-Pierre CAMPROUX-DUFFRENE, Directrice du
présent mémoire, pour ces précieux conseils et son soutien. Je remercie également Monsieur Bernard
DYSSLI, Chargé de cours à l’Université de Strasbourg, pour sa disponibilité et ses conseils avisés.
Je tiens ensuite à présenter mes sincères remerciements à Madame Corinne SILVESTRI, Chef
du Service Prévention des Risques à la DREAL Franche-Comté et à Monsieur Yvan BARTZ, Chef de
l’Unité Territoriale Nord Franche-Comté, pour m’avoir permis d’accomplir mon stage de fin
d’études au sein l’Unité Territorial Nord Franche-Comté.
Mes remerciements vont également à Madame Malika LACHAMBRE, Chargée de mission
sites et sols pollués au siège de la DREAL Franche-Comté, pour sa disponibilité et son aide précieuse
tout au long du stage.
Je tiens également à remercier et à témoigner ma reconnaissance à l’ensemble des agents de
l’Unité Territoriale Nord Franche-Comté pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’ils
m’ont fait vivre durant ces six mois de stage, pour ce qu’il m’ont appris, pour leur accueil et pour leur
bonne humeur.
Enfin, je tiens à remercier Madame Pauline GRAFFE, Chef du Bureau de l’Environnement et
de l’Urbanisme à la Préfecture du Territoire de Belfort, Madame Bénédicte BRINI, Responsable
affaires juridiques et Adjointe au Chef du service urbanisme à la DDT du Territoire de Belfort,
Monsieur Franck POUVREAU, Référent connaissance au Service Aménagement Durable du
Territoire à la DDT du Bas-Rhin, Madame GRANDJEAN Frédérique, Chargée de mission qualité et
sécurité des procédure à la DDT du Bas-Rhin et Monsieur Bruno GESTER, ancien conservateur des
hypothèques et chef de bureaux à BESANÇON, qui par leur disponibilité et leurs connaissances, m’ont
permis d’enrichir les développements du présent mémoire.
Ce mémoire est aussi l’occasion de remercier l’équipe pédagogique et le secrétariat du
Master II Droit de l’environnement, des territoires et des risques pour l’organisation et la qualité de la
formation, ainsi que mes camarades de promotion pour leur esprit d’équipe, leur sérieux et leur
convivialité qui ont contribué à rendre brillante et enrichissante cette année universitaire.

SIGLES ET ACRONYMES
al : alinéa
AOS : autorisation d’occupation du sol
BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et
Minières
BTEX : Benzène, Toluène, Xylène et
Ethylbenzène
CA : cour d’appel
CAA : cour administrative d’appel
càd : c’est-à-dire
Cass : Cour de cassation
CE : Conseil d’Etat
Civ 1re : première chambre civile
Civ 3e : troisième chambre civile
CU : certificat d’urbanisme
DDT : Direction Départementale des Territoires
DREAL : Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement
EPCI : établissement public de coopération
intercommunale
etc. : et ceatera
HAP : hydrocarbure aromatique polycyclique
ICPE : installations classées pour la protection
de l’environnement
PC : permis de construire
PIG : projet d’intérêt général
PLU : plan local d’urbanisme
POS : plan d’occupation des sols
Req : chambre des requêtes
RNU : Règlement National d’Urbanisme
RUCPE : restrictions d’usage
conventionnelles au profit de l’Etat
RUP : restrictions d’usage entre parties
s. : suivant
SPF : service de la publicité foncière
SSP : sites et sols pollués
SUP : servitude d’utilité publique

SOMMAIRE
NOTICE DE PRESENTATION DU STAGE : STRUCTURE ET MISSIONS ....................................................... 1
Introduction ............................................................................................................................................ 5
PARTIE I. LA PUBLICITE DES RESTRICTIONS D’USAGE GREVANT LES TERRAINS POLLUES PAR
L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS CLASSEES ........................................................... 10
Chapitre 1. La publicité des servitudes d’utilité publique imposées par l’Etat aux
propriétaires de terrains pollués ............................................................................... 11
Section 1. La publicité principale des SUP SSP permettant l’opposabilité aux personnes
intéressées et l’information des tiers ......................................................................... 11
Section 2. La publicité subsidiaire des SUP SSP permettant une information
complémentaire des tiers ............................................................................................ 31
Chapitre 2. La publicité des restrictions d’usage concédées par le propriétaire des terrains
pollués….. .................................................................................................................... 38
Section 1. La publicité précaire pour l’opposabilité des restrictions d’usage concédées par le
propriétaire des terrains pollués ............................................................................... 38
Section 2. La publicité contingente pour l’opposabilité et l’information des restrictions
d’usage concédées par le propriétaire des terrains pollués..................................... 46
PARTIE II. LA PERENNITE DES RESTRICTIONS D’USAGE GREVANT LES TERRAINS POLLUES PAR
L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS CLASSEES ........................................................... 51
Chapitre 1. Une pérennité garantie ou fragilisée selon le dispositif de restriction d’usage mis
en œuvre 52
Section 1. Une pérennité des restrictions d’usage garantie par la mise en place de servitudes
d’utilité publique ......................................................................................................... 52
Section 2. Une pérennité des restrictions d’usage fragilisée par la mise en œuvre de
restrictions d’usage conventionnelles ........................................................................ 54
Chapitre 2. Une pérennité déficiente à défaut de restrictions d’usage quelconques : l’exemple
d’une défaillance ayant conduit un maire alsacien à inclure des restrictions d’usage
dans son arrêté portant permis de construire et de démolir......................................... 66
Section 1. Compétence du maire pour interdire des usages et imposer des modalités de
réalisation de travaux en matière de SSP ................................................................. 66
Section 2. Légalité des prescriptions spéciales de l’arrêté municipal visant à interdire des
usages et à imposer des modalités de réalisation des travaux................................. 69
Conclusion ............................................................................................................................................ 72
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ....................................................................................................... 75
ANNEXES….. ........................................................................................................................................ 79
TABLE DES MATIERES .......................................................................................................................... 96

Mémoire de recherche – Valérie Jaeger
1
NOTICE DE PRESENTATION DU STAGE : STRUCTURE ET MISSIONS
Cette notice de présentation du stage vise à replacer le présent mémoire de recherche dans son
contexte professionnel grâce à une présentation de la structure d’accueil et des missions reçues.
Mon stage de fin d’études s’est déroulé dans une unité territoriale de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Franche-Comté.
La DREAL est un service déconcentré de l’Etat qui, sous l’autorité du préfet de région, pilote et
participe à la mise en œuvre des politiques du Ministère de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Elle fusionne les
anciennes directions régionales qu’étaient la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement (DRIRE), la Direction Régionale de l’Equipement (DRE) et la Direction Régionale
de l’Environnement (DIREN).
La DREAL intervient dans quatre domaines : aménagement, logement et nature (préservation et
gestion des ressources, préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, gestion de l’eau,
construction, urbanisme, logement et habitat), prévention des pollutions et des risques (prévention
des pollutions et des risques naturels et technologiques, prévention de tout risque lié à
l’environnement, contrôle et sécurité des installations industrielles, prévention du bruit et gestion des
déchets), transports (infrastructures et services de transport, contrôle des transports terrestres et
circulation et sécurité routière) et climat et Energie (adaptation aux changements climatiques).
La DREAL Franche-Comté, dont la direction se trouve à BESANÇON, regroupe plus de deux-cent
agents (DREAL Franche-Comté. Présentation de la DREAL, nos missions et nos services [en ligne].
Disponible sur : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/nos-missions-et-nos-
services-a2643.html [consulté le 5 mai 2014]) et couvre la région Franche-Comté composée des
départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Située à BELFORT, l’Unité Territoriale Nord dirigée par Monsieur Yvan BARTZ, regroupe trois
agents administratifs et six inspecteurs des installations classées. Elle couvre les territoires de
l’arrondissement de MONTBELIARD et du département du Territoire de Belfort, territoires sur lesquels
sont implantées des nombreuses firmes industrielles, telles que ALSTOM, GENERAL ELECTRIC,
PEUGEOT et LISI. Sur ce territoire, l’unité territoriale exerce une partie des missions techniques et
régaliennes de la DREAL Franche-Comté pour le compte des préfets du Doubs et du Territoire de
Belfort. Ces missions sont la police des mines et carrières avec un volet inspection du travail et
explosifs et l’inspection des installations classées – hors installations à risque majeur dites
« SEVESO ».