Conditions cadres pour la publicité
pharmaceutique à la télévision
du 4 Avril 2016
En Suisse, la publicité grand public pour l’ensemble des produits pharmaceutiques délivrés sans ordonnance (médicaments
prêts à l’emploi à usage humain ou vétérinaire) est généralement autorisée. Cependant, le Parlement et le Conseil fédéral ont
édicté de nombreuses directives régissant la publicité de ces produits (Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh; RS 812.21];
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments [OPMéd; RS 812.212.5]). En revanche, la publicité grand public pour des
médicaments soumis à ordonnance médicale, pour des dispositifs médicaux qui sont exclusivement mis en circulation par du
personnel spécialisé ainsi que pour des dispositifs médicaux pouvant uniquement être remis sur ordonnance médicale, sont
interdits en Suisse. Pour de plus amples informations:
Swissmedic Institut suisse des produits thérapeutiques
Hallerstrasse 7
Case postale
CH-3000 Berne 9
Téléphone +41 31 322 02 11
Fax +41 31 322 02 12
www.swissmedic.ch
Pour toutes questions relatives à la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et à l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal),
veuillez vous adresser directement à:
Office fédéral de la santé publique
Schwarzenburgstrasse 165
CH-3097 Liebefeld
Téléphone +41 31 322 21 11
Fax +41 31 322 95 07
www.bag.admin.ch
NOUS VOUS PRÉSENTONS CI-DESSOUS UN COMPTE RENDU DE CES DIRECTIVES.
Définition de la publicité grand public
Sont réputées publicité grand public des déclarations vantant des médicaments et/ou des dispositifs médicaux et s’adressant
au public. Il s’agit notamment de la publicité TV, des annonces dans la presse quotidienne ou les magazines, des affiches et
des prospectus, de la publicité à la radio, au cinéma et sur Internet, de la publicité sur des objets (t-shirts, parapluies, etc.) et
des échantillons gratuits.
Restricitions et remarques
La publicité destinée au public pour des médicaments et/ou des dispositifs médicaux est interdite si elle est trompeuse
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ou si elle porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute publicité incitant à l’utilisation inappropriée, excessive
ou abusive de médicaments et/ou de dispositifs médicaux est également prohibée.
La publicité destinée au public n’est pas autorisée pour les médicaments et/ou les dispositifs médicaux pouvant unique-
●
ment être délivrés sur ordonnance médicale ou ne pouvant pas être mis en circulation en Suisse ainsi que pour des dispo-
sitifs médicaux pouvant uniquement être mis à disposition d'un personnel spécialisé ou remis sur ordonnance médicale.
Aucune publicité destinée au public n’est en principe autorisée pour les spécialités pharmaceutiques figurant sur la liste de
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l’Office fédéral de la santé publique.
La présentation du médicament/dispositif médical doit être strictement objective, sans exagération, et doit correspondre
●
à la plus récente information approuvée par Swissmedic. Seules les indications et les préconisations thérapeutiques autori-
sées par Swissmedic peuvent faire l’objet d’une publicité.
Les médicaments, indications, dosages, formes galéniques et emballages ne peuvent être qualifiés de «nouveautés» que
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durant la première année de leur autorisation en Suisse. La publicité doit clairement exprimer en quoi consiste la nouveau-
té.
L'utilisation de témoignages n'est pas autorisée étant donné que la publicité destinée au public ne doit pas mentionner ou
●
se référer à des recommandations ou témoignages émanant de scientifiques, de professionnels de la santé, de personnali-
tés connues ou de personnes non spécialisées du domaine médico-pharmaceutique.