FAQ EUTHANASIE 2010 La loi sur le contrôle de l`interruption de la

Publication du ministère néerlandais des Affaires étrangères.
FAQ
EUTHANASIE
2010
La loi sur le contrôle de l’interruption de la vie sur
demande
et l’aide au suicide dans la pratique
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SOMMAIRE
Q 1. Pourquoi une loi sur l’euthanasie ?
Q 2. Aux Pays-Bas, les médecins pratiquant l’euthanasie ne sont-ils pas passibles de
poursuites ?
Q 3. Quels sont les critères de rigueur à respecter ?
Q 4. Toutes les demandes d’euthanasie sont-elles satisfaites ?
Q 5. Le médecin est-il tenu de satisfaire une demande d’euthanasie ?
Q 6. Pourquoi des patients demandent-ils l’euthanasie alors qu’il existe des soins palliatifs
et des soins en phase terminale de qualité ?
Q 7. Comment se déroule la procédure de signalement ?
Q 8. Comment se déroule la procédure de consultation d’un médecin indépendant ?
Q 9. Comment fonctionnent les commissions régionales de contrôle et quelle est leur
composition ?
Q 10. Une demande d’euthanasie faite oralement est-elle reconnue au même titre qu’un
testament de vie ?
Q 11. Comment déterminer si des souffrances sont insupportables et sans perspective
d’amélioration ?
Q 12. La demande d’euthanasie d’un patient souffrant de troubles psychiatriques
chroniques est-elle recevable ?
Q 13. La demande d’euthanasie d’un patient atteint de démence est-elle recevable ?
Q 14. Le médecin n’a-t-il pas pour mission de préserver la vie ?
Q 15. Un patient non-résident peut-il demander l’euthanasie aux Pays-Bas ?
Q 16. Un enfant mineur peut-il demander l’euthanasie ?
Q 17. La loi néerlandaise sur l’euthanasie est-elle compatible avec les conventions
internationales qui protègent le droit à la vie ?
Q 18. Qu’en est-il du signalement de l’euthanasie par les médecins ?
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Question 1 : Pourquoi une loi sur l’euthanasie ?
Réponse : Aux Pays-Bas, on entend par euthanasie l’interruption de la vie par un médecin à la
demande du patient. La notion d’euthanasie n’inclut pas le fait de renoncer ou de mettre fin à un
traitement inutile ; ceci relève en effet des actes médicaux normaux du praticien, qui laisse alors
simplement la nature suivre son cours. N’entrent pas non plus dans la définition de l’euthanasie les
soins palliatifs ayant pour effet secondaire d’accélérer la survenue du décès.
Les pouvoirs publics néerlandais ne veulent pas ignorer la réalité de la pratique de l’euthanasie. Aussi
la question de l’opportunité et de la manière de limiter la pénalisation de l’euthanasie est-elle l’objet,
depuis près de trente ans, d’un large débat tant au niveau politique qu’au sein de la société.
Depuis l’insertion dans le Code pénal néerlandais d’un motif d’exclusion de poursuites pénales, le fait
qu’un médecin interrompe la vie d’un patient qui en fait la demande ou l’aide à se suicider n’est plus
passible de poursuites, à condition de respecter les critères de rigueur fixés par la loi (cf. question 3)
et de signaler la mort non naturelle à la commission régionale de contrôle de l’euthanasie (cf. question
8).
L’objectif premier de la loi est de garantir, par la transparence et l’uniformité du contrôle, un maximum
de rigueur à ces actes médicaux exceptionnels.
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Question 2 : Aux Pays-Bas, les médecins pratiquant l’euthanasie ne sont-ils pas passibles de
poursuites ?
Réponse : L’euthanasie, c’est-à-dire l’interruption de la vie sur demande, reste punissable, ainsi que
l’aide au suicide, sauf si le médecin signale l’avoir pratiquée et ce, en se conformant aux critères de
rigueur fixés par la loi. Un motif particulier d’exclusion de poursuites pénales a été inséré à cet effet
dans le Code pénal néerlandais. L’interruption de la vie pratiquée par un médecin est évaluée par une
commission de contrôle, nommée par le ministre de la Justice et le secrétaire d’État à la Santé, au
Bien-être et aux Sports.
Le médecin qui signale avoir pratiqué une euthanasie ne sera pas poursuivi si, après examen du
dossier, la commission de contrôle conclut qu’il a agi avec toute la rigueur requise. Le cas n’est alors
pas transmis au ministère public. Si, en revanche, il apparaît que le médecin n’a pas agi avec la
circonspection requise, parce qu’il ne s’est pas conformé aux critères de rigueur, l’affaire est portée à
la connaissance du ministère public et de l’Inspection de la santé. Ces deux instances décident alors
si des poursuites seront engagées contre le médecin (cf. question 7).
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Question 3 : Quels sont les critères de rigueur à respecter ?
Réponse : Face à la demande d’euthanasie d’un patient, le médecin doit respecter les critères de
rigueur suivants :
a. il doit acquérir la conviction que la demande du patient est volontaire et mûrement réfléchie ;
b. il doit acquérir la conviction que les souffrances du patient sont insupportables et sans perspective
d’amélioration ;
c. il doit informer le patient sur sa situation et sur les perspectives qui sont les siennes ;
d. il doit, avec le patient, acquérir la conviction qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable dans la
situation où ce dernier se trouve ;
e. il doit consulter au moins un autre médecin indépendant qui, ayant vu le patient, indique par écrit s’il
juge que les critères de rigueur énoncés aux points a. à d. sont respectés ;
f. il doit pratiquer l’interruption de la vie ou l’aide au suicide avec toute la rigueur médicale requise.
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