Publicité, enseignes et préenseignes : AUTORISATIONS
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Publicité, enseignes et préenseignes : AUTORISATIONS PREALABLES ET DECLARATIONS PREALABLES Enseigne permanente NATURE DE DISPOSITIF / LIEU D'IMPLANTATION AP par Maire Uniquement s'il En dehors des immeubles et des lieux existe un RLP mentionés aux article L581-4 et L581-8 sinon aucune (traités ci-dessous) formalité Enseigne Temporaire Sauf scellée au sol Enseigne temporaire scellée au sol Aucune formalité Enseigne à faisceau de rayonnement laser AP par autorité de police Après avis DGAC Préenseigne inférieure à 1 m X 1,50 m Aucune formalité Autre préenseigne Installation bâche -----de chantier Publicité autre que Durée du chantier maxi cas traités ci-après DP à autorité de police Installation bâche publicitaire 8 ans maxi AP par Maire Remplacement ou modification de bâche Publicité non lumineuse sur l'emprise d'une gare ferroviaire Publicité non lumineuse sur l'emprise d'un aéroport DP à autorité de DP à autorité de police police Assortie de l'accord (si police préfet DP à autorité de du gestionnaire de alors le préfet l'aéroport police et du respect des informe le maire règles de sécurité qui a autorisé la applicables sur bâche) Publicité lumineuse autre qu'éclairée par projection ou transparence 8 ans maxi Mobilier urbain destiné à recevoir Dispositif de la publicité publicitaire de lumineuse autre dimension qu'éclairée par exceptionnelle transparence ou Durée précisée dans l'autorisation projection 8 ans maxi AP par autorité de police AP par Maire Après avis CDNPS l'emprise Sur immeuble classé au titre des monuments historiques Sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques Monument naturel ou site classé Cœur de parc national ou réserve naturelle Sur un arbre Sur immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ayant fait l'objet d'un arrêté d'interdiction de publicité AP par autorité de police AP par autorité Après accord ABF de police Avis ABF requis si enseigne installée pour plus de 3 mois relative à AP par autorité des travaux de police publics ou des Après accord opérations Préfet de région immobilières et Accord ABF location ou vente requis si en toiture de fonds de commerce Accord ABF AP par autorité requis si en toiture de police Accord ABF requis si en toiture AP par autorité de police Après avis DGAC Accord ABF AP par autorité requis si en toiture de police Avis ABF requis si enseigne installée pour plus de 3 AP par autorité mois relative à de police des travaux Après avis DGAC publics ou des Accord préfet de opérations région immobilières et Accord ABF requis location ou vente si en toiture de fonds de commerce AP par autorité de police Sans objet Après avis DGAC Accord ABF requis si en toiture Zone de protection délimitée autour d'un site classé ou autour d'un monument historique classé Aucune formalité* Parc naturel régional Site inscrit à l'inventaire protection des sites ou zone de A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques AP par autorité de police Après avis DGAC AP par autorité de police A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ayant fait l'objet d'un arrêté d'interdiction de publicité AP par autorité Aucune formalité de police Aire d'adhésion d'un parc national Zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale mentionnée à l'article L414-1 du code de l'environnement (sites Natura 2000) A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble classé au titre des AP par autorité monuments historiques de police AP par autorité de police Après avis DGAC Accord ABF requis si en toiture Après accord ABF * Mais interdite, sauf quelques Légende : Pouvant être de compétence préfet AP par Maire Si un RLP prévoit que la publicité peut être installée dans ces lieux sinon publicité interdite DP à Maire Si un RLP prévoit que la publicité peut être installée dans ces lieux sinon publicité interdite ces lieux sinon publicité interdite Secteur sauvegardé Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) DP à Maire Si un RLP prévoit que la publicité peut être installée dans ces lieux sinon publicité interdite AP par Maire Si un RLP prévoit que la publicité DP à maire peut être installée Assortie de l'accord AP par Maire dans ces lieux du gestionnaire de AP par Maire Si un RLP prévoit sinon publicité l'aéroport Si un RLP prévoit que la publicité interdite et du respect des que la publicité peut être installée règles de sécurité peut être installée dans ces lieux applicables sur l'emprise dans ces lieux sinon publicité Si un RLP prévoit sinon publicité interdite que la publicité peut interdite Après avis être installée dans CDNPS dérogations jusqu'au 12/07/2015 Autorisations Déclarations AP par Maire Si un RLP prévoit que la publicité peut être installée dans ces lieux sinon publicité interdite Accord ABF requis si en toiture Rappel : la publicité est interdite, en tous lieux, sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ; sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; sur les murs de cimetière et de jardin public. Décembre 2012
