Le droit de laisser mourir : une loi méconnue

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Médiateur Actualités Octobre 2010 - N°60
WWW.MEDIATEUR-REPUBLIQUE.FR
Octobre 2010 – N° 60
Contact : Médiateur de la République — 7, rue Saint-Florentin, 75008 Paris — Tél. : [phone] — Fax : [phone] — www.mediateur-republique.fr
Médiateur Actualités, le journal du Médiateur de la République paraît 10 fois par an • Éditeur : le Médiateur de la République • Directeur de la publication : Bernard Dreyfus • Rédacteur en chef : Christian Le Roux
• Rédactrice en chef adjointe : Christine Tendel, assistée de Claire Lancry • Comité de rédaction : Alain-Michel Ceretti, Mariam Chadli, Charlotte Clavreul, Jean-François Gratieux, Bruno Landi, Christine Jeannin, Loïc Ricour,
Hervé Rose, Jean-Michel Rougié, Michel Savinas, Martine Timsit • Imprimeur : Terre de couleurs – Valmy • Conception et réalisation : 29, boulevard de Courcelles – 75008 Paris – [email protected] •
Dépôt légal : 4e trimestre 2010
ISSN 1769-9657
en page 4
L’état de la protection des consommateurs
en page 6
en page 3
D. DELAPORTE
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L’homme et sa dignité
au cœur des débats
© SANDOR KACSO
© DR

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Médiateur Actualités Octobre 2010 - N°60
2DOSSIER
Pour échanger sur vos droits, rendez-vous sur www.lemediateuretvous.fr
© CLAUDIO’S PICS
Droits des patients en fin de vie:
une réglementation ignorée ou mal comprise
Les législations nationales en Europe sur la fin de vie
L
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Si le patient ne peut exprimer sa
volonté
Aucune des dispositions de la Convention européenne des libertés fondamentales et
des droits de l’Homme ne reconnaît l’existence du droit de mourir. En revanche, si la
majorité des pays de l’Union européenne interdisent l’euthanasie active, certains États
autorisent l’abstention thérapeutique, dans le respect de certaines conditions.
Les Pays-Bas sont le premier pays au monde à avoir légalisé l’euthanasie avec l’adoption
de la loi du 12 avril 2001 qui assure une plus grande sécurité en faveur des médecins, mais
ne modifie pas fondamentalement le régime de tolérance qui l’entourait depuis 1997.
Si la législation suisse assimile l’euthanasie active directe à un homicide et par
conséquent l’interdit, certains cantons ont dépénalisé les autres formes d’aides au
suicide, que sont l’euthanasie active indirecte et l’euthanasie passive. Dans ces deux
cas, seul le médecin est maître de la décision finale.
Par une loi du 28 mai 2002, la Belgique encadre strictement le « suicide assisté » : le
médecin « ne commettra pas d’infraction » dès lors que le patient, soufrant physiquement
ou psychiquement de manière constante et insupportable des suites d’une affection
accidentelle ou pathologique incurable, se trouve dans une situation médicale sans issue.
La pratique de l’euthanasie a également été autorisée par la loi du 16 mars 2009 adoptée
par le Parlement luxembourgeois.
Le 21 décembre 2000, la Catalogne a été la première communauté autonome à
légiférer sur les droits du patient. Ce texte législatif, qui régit le droit à l’information
Le traitement à double effet
Une loi méconnue, y compris
des soignants
en matière de santé et d’autonomie du patient, ainsi que le dossier médical, reconnaît
notamment à chacun le droit de refuser un traitement médical et de rédiger des
directives anticipées.
Interrompre le dispositif médical de maintien en vie à la demande du patient est également
légal en Suède depuis le 26 avril 2010. Cependant, aider activement une personne à se
suicider en lui administrant des substances mortelles ou par un acte violent reste illégal.
Alors que la législation britannique qualifie de crime l’aide au suicide, la jurisprudence
admet que tout patient peut refuser un traitement, reconnue liberté fondamentale pour
tout individu, même si cette décision risque d’entraîner son décès.
En Irlande, toute forme d’assistance à la mort ou mort assistée est illégale et passible
de quatorze ans de prison. L’euthanasie active est interdite par la loi italienne, même en
cas de consentement du malade. En revanche, l’interruption du traitement thérapeutique
d’un malade est toutefois tolérée en Italie : un malade conscient peut ainsi demander
la fin de l’acharnement thérapeutique ou la suspension des soins.
La pratique de l’euthanasie active est interdite au Danemark. En revanche, c’est le seul
pays à autoriser le patient à exiger des soins qui pourraient accélérer son décès. Depuis
le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d’accident grave, les Danois peuvent
faire un « testament médical » que les médecins doivent respecter. Un médecin peut
décider de ne pas maintenir en vie un patient qui ne pourrait plus exprimer sa volonté et
qui serait condamné, même si ce dernier n’en a pas exprimé le souhait auparavant.

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Médiateur Actualités Octobre 2010 - N°60
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DOSSIER
L’Observatoire de la fin de vie, créé à la
suite des recommandations formulées
en 2008 par la mission d’évaluation de
la loi relative aux Droits des malades
et à la fin de vie a pour mission :
D’établir un état des connaissances sur •
les conditions de la fin de vie en France et
les pratiques médicales qui y sont liées.
D’apporter au débat public des •
données objectives fiables quant à la
réalité des situations de fin de vie en
France, et d’éclairer les choix réalisés
en matière de politique de santé.
De promouvoir les projets de •
recherche consacrés à la fin de vie,
notamment en sciences humaines et
sociales, et de structurer les échanges
scientifiques dans le domaine grâce
à l’organisation de séminaires de
travail avec les différentes équipes de
recherche françaises et étrangères.
La loi Droits des malades et fin de vie du
22 avril 2005 a le grand mérite de poser
la question des limites de la médecine en
interdisant l’acharnement thérapeutique.
Sur un sujet aussi complexe et tabou que
celui de la fin de vie, cette loi modifie en
profondeur l’approche médicale. Elle met
au premier plan le respect des décisions de
la personne malade, principale intéressée
par sa maladie. Ce faisant, elle modifie
considérablement la façon d’aborder
cette question par les malades et les
© DR
Le pôle Santé et Sécurité des
Soins du Médiateur
Méconnue des soignants, et
encore plus des familles
Une nuance délicate entre laisser
mourir et faire mourir
Personnes de confiance et
directives anticipées
Une décision médicale avant tout
« L’application de la
loi Droit des malades
et fin de vie impose
une limitation du
pouvoir médical et
une augmentation de
l’autonomie du malade. »
soignants. C’est pourquoi ce changement
de paradigme qui proscrit une tendance à
l’acharnement thérapeutique et impose à
la fois une limitation du pouvoir médical
et une augmentation de l’autonomie
de la personne malade, a du mal à
s’inscrire de fait dans les pratiques.
Depuis 2005, et particulièrement depuis
2008, il apparaît que cette loi a besoin
d’un accompagnement pédagogique
pour réellement changer l’approche
culturelle autour de la fin de vie.
L’Observatoire va essayer de mesurer
la réalité de ce changement. Il semble
exister une appropriation progressive
de cette loi par les acteurs de santé
concernés par la question de la fin de vie.
Longtemps, les soins palliatifs ont été
assimilés à la toute fin de vie, à l’approche
de la mort. Également, ils ont été une
forme d’exutoire du déni de la mort dans
notre société. Depuis dix ou quinze ans,
le champ des soins palliatifs s’élargit
progressivement pour deux raisons
principales : parce que les questions
concernant la fin de vie sont des questions
de société, et qu’elles sont de plus en plus
souvent abordées ; et parce que le progrès
médical produit en quelque sorte, chez
certaines personnes, une augmentation
de l’espérance de vie avec les maladies
graves susceptibles d’être freinées par
des traitements et mettant en contact
soignants et soignés avec les questions
de la fin de vie. J’insiste pour que l’on
comprenne bien que les soins dits palliatifs
ne sont pas séparés des soins dits curatifs.
Le soin est unique. Il comporte une
proportion de curatifs et de palliatifs qui
évolue au fil de l’évolution des maladies.
Nous avons dans notre pays tendance à
aborder les questions complexes sous une
forme parfois réductrice, pour ne pas dire
simpliste. C’est le cas pour la question
de l’euthanasie. Le citoyen est toujours
sollicité pour se prononcer pour ou contre.
L’Observatoire de la fin de vie va explorer
la réalité des pratiques médicales en fin
de vie, il va explorer la fréquence et le
sens des demandes d’euthanasie ; il va
explorer les perceptions de la population
et des soignants sur cette problématique.
Il organise d’ailleurs le 23 novembre, un
séminaire de recherche sur ces questions.
C’est sur un tel socle de connaissances
qu’une telle question devrait être portée
au débat. C’est en tout cas la mission
de l’Observatoire que de fournir des
éléments aux citoyens et aux législateurs
pour contribuer à un véritable débat.

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Médiateur Actualités Octobre 2010 - N°60
4SUR LE TERRAIN
Les délégués du Médiateur, une dimension
humaine : proximité, écoute, médiation
R
ien ne vaut une visite sur place en présence des parties pour
désamorcer les conflits ! Les délégués sont aussi très souvent
amenés à proposer la tenue de réunions où chacun peut s’exprimer.
Leur présence, en tant que tiers dont la neutralité ne peut être mise en
Avant de s’adresser au Médiateur de la République
pour mettre en cause une administration ou un
service public, le réclamant doit impérativement
avoir effectué une démarche préalable auprès
du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé
les justifications de sa décision ou avoir contesté
cette décision. S’il estime que la décision est
erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir
l’Institution de deux manières :
1. CONTACTER un député ou un sénateur de son
choix qui transmettra le dossier de la réclamation
au Médiateur de la République.
2. RENCONTRER un délégué du Médiateur de la
République (liste disponible sur www.mediateur-
republique.fr), lequel traitera directement la
demande localement s’il le peut.
> DI@LOGUEZ a vec notre agent virtuel e-mediateur
pour vous informer au mieux et vous aider dans vos
démarches. Il suffit de l’ajouter à vos contacts et
de chatter avec lui. Avec MSN, rajoutez mediateur-
republique @hotmail.fr à vos contacts et avec Google
Talk, mediateur.r[email protected]
> PÔLE SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SOINS. Le pôle
Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute, du
lundi au vendredi de 9 h à 20 h, au 0810 455 455
(prix d’un appel local). Plus d’informations sur
www.securitesoins.fr
Le Médiateur de la République n’est
pas compétent et ne peut intervenir
dans les litiges privés, dans les litiges
opposant un agent public en fonction à
l’administration qui l’emploie, ou encore
dans une procédure engagée devant une
juridiction. La saisine du Médiateur de
la République ne suspend pas les délais
de recours devant la justice.
Creuse
Projet d’aménagement et
stationnement
Gard
réParer les conséquences
d’une violation de ProPriétés
doute, a souvent pour effet de débloquer les situations embourbées dans
des conflits locaux. Le bon sens et l’écoute sont des atouts régulièrement
soulignés par ceux qui font appel aux délégués. Voici quelques exemples
de médiations de terrain réussies.
Indre-et-Loire
Permis de construire et droits
des tiers
Polynésie
une question de règlement
de marchés Publics
Vendée
conflit entre la mairie et
l’office du tourisme

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Médiateur Actualités Octobre 2010 - N°60
ACTUALITÉS 5
Dysfonctionnements :
les réponses du RSI
Le RSI, par la voix de son président Gérard Quevillon, présente les dispositifs
mis en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements liés à la mise en place
de l’interlocuteur social unique. Un sujet abordé dans le numéro de juin 2010
du Médiateur Actualités.
L
e journal du Médiateur de la République a pointé du doigt les dysfonctionnements auxquels
notre régime doit faire face. Nous sommes mobilisés depuis plusieurs mois pour apporter des
réponses concrètes aux interrogations légitimes de nos ressortissants concernés. Aujourd’hui,
nous souhaitons expliquer ce que nous avons déployé pour remédier à cette situation. La création
du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet 2006, puis de l’interlocuteur social unique
(ISU), le 1er janvier 2008, traduit la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des
travailleurs indépendants en matière de simplification de leurs démarches administratives. Il
est indéniable que la mise en place de ce guichet unique constitue une avancée pour nos assurés.
Cependant, le rapprochement des systèmes informatiques du RSI et des Urssaf, en charge dans
ce dispositif d’un certain nombre d’opérations de calcul pour le compte du RSI, a engendré
certains dysfonctionnements pour une petite fraction d’entre eux. Ces dysfonctionnements ont
essentiellement eu des répercussions sur le traitement des cotisations et des affiliations des
assurés concernés. Les cas isolés de problèmes rencontrés pour le versement des prestations
maladie-maternité ont par ailleurs été résolus dans les meilleurs délais.
Parmi les dispositifs mis en œuvre :
• Une cellule nationale commune RSI/Acoss, dédiée à la résolution des anomalies informatiques,
fonctionne depuis le mois de janvier. La situation revient progressivement à la normale.
• Dans chaque région, une cellule commune RSI/Urssaf assure le suivi individualisé des
assurés pour qui la gestion de leur dossier s’avère complexe.
• Face à l’accroissement des appels téléphoniques, une plateforme téléphonique de délestage
est ouverte de 8 h 30 à 18 h. Opérationnelle depuis le 5 juillet, elle connaît une montée en
charge progressive afin d’atteindre sa capacité maximale courant octobre, au moment où le
réseau du RSI connaîtra des pics d’appels importants liés aux opérations de régularisation
des cotisations. À la fin août 2010, la plateforme avait traité 33 500 appels, améliorant ainsi
le taux de réponse de certaines caisses RSI de plus de 20 points.
• Une foire aux questions sur le site www.le-rsi.fr permet aux assurés d’obtenir des compléments
d’information à leur problématique.
Le RSI est administré par les représentants de ses assurés. Nous sommes donc parfaitement
conscients des difficultés auxquelles est confrontée une partie de nos ressortissants. Notre
devoir est de faire du RSI un régime gestionnaire performant dans toutes ses missions : pour
la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, pour l’efficacité de leur protection
sociale, et pour la raison d’être de notre régime.
Gérard Quevillon
Les réfugiés et leur famille :
un cadre juridique nécessaire
Lorsqu’une personne a fui son pays pour se réfugier en France où elle obtient l’asile, des craintes
peuvent légitimement exister concernant la sécurité de sa famille. Celle-ci peut alors mériter,
à son tour, une protection rapide et adaptée. Pourtant, actuellement, la procédure de famille
rejoignante de réfugié n’est nullement réglementée. Bien que des instructions administratives
soient produites par le ministère de l’Immigration, ce vide juridique peut conduire certains
consulats à des interprétations trop restrictives, qui s’avèrent préjudiciables aux intéressés
et portent atteinte au droit à la vie familiale des réfugiés.
En premier lieu, il est prévu qu’un visa long séjour ne puisse être délivré qu’aux enfants mineurs
ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, mais rien n’est précisé quant à la date
de prise en compte de l’âge de ces enfants. Si le secrétariat général du gouvernement (SGG)
spécifie que la situation s’apprécie au jour de la demande de regroupement, certains consulats
jugent l’âge de l’enfant considéré au jour du traitement du dossier, date nécessairement plus
tardive. Comme l’attestent des cas soumis au Médiateur, ce choix peut entraîner des rejets de
demandes de visa qui ne devraient pas avoir lieu.
En second lieu, le SGG estime que la « famille » doit comprendre aussi les concubins
notoires faisant état d’une liaison stable et continue, leur ouvrant alors droit à l’obtention
d’un visa. En contradiction avec cette position, il s’avère, là encore, que certains postes
consulaires optent pour une interprétation plus restrictive de la notion de « famille ».
Le Médiateur de la République souhaite donc que le vide juridique qui affecte le droit des
réfugiés à faire venir leur famille prenne fin et qu’un cadre législatif propre soit apporté à la
procédure de famille rejoignante.
La loi du 22 avril 2005 dite loi Léonetti donne la possibilité pour les patients
de rédiger leurs souhaits de fin de vie (directive anticipée).
En avez-vous connaissance ? 72 % NON 28 % OUI
Le sondage du mois est sur la plateforme
Précarité des non titulaires dans l’Éducation
Nos internautes nous rappellent en ce début d’année scolaire les difficultés
auxquelles sont confrontés les vacataires de l’Éducation nationale : « (…) ce qui
m’arrive est le lot quotidien de plusieurs de mes collègues enseignants depuis
des années. Nous sommes pressés et jetés comme de vulgaires citrons (…) »
L’actualité s’invite aussi sur
Vos relations avec les douanes
Alerté par certains dysfonctionnements, le Médiateur lance une évaluation
de la protection des justiciables à l’égard de l’administration des douanes.
Vos témoignages et vos expériences seraient très utiles aux services dans leur
recherche et leur analyse.