INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE KENNEDY Décision après enquête publique Monsieur Bernard LAHAYE, conseiller municipal délégué, expose : « Mes Chers collègues, Par délibération en date du 23 février 2009, nous avions accepté le principe d’incorporation dans le Domaine Public Communal de : La rue Kennedy : parcelles BD 199 – 202 – 208 L’enquête publique réglementaire s’est tenue en Mairie du Jeudi 28 Mai 2009 au Jeudi 11 juin 2009 inclus, sous la responsabilité de Monsieur Alain DEQUEANT nommé Commissaire Enquêteur, qui a conclu en ces termes : « -Vu le dossier soumis à l’enquête publique, -Vu ma visite sur les lieux, (… ) Considérant qu’aucune personne ne s’est manifestée ni pour ni contre, J’émets un avis favorable au projet d’incorporation des voies mentionnées ci-dessus ». En conséquence de cet avis favorable, et considérant par ailleurs que toutes les formalités réglementaires et de publicité ont été accomplies, je vous propose, mes chers collègues, de missionner Maître RADOT pour établir l’acte officiel de transfert de propriété. Je vous remercie de votre accord. Ne prend pas part au vote : Ch. PALVADEAU, en application de l’article L 213111 du CGCT Ne prennent pas part au vote : - J. CONFOULAN – D. HEREYRE (par procuration) S’abstiennent : M. BERNIER – M.OSCADE Sur quoi, le conseil municipal, à la majorité des membres votants présents ou représentés : APPROUVE les dispositions ci-dessus. Fait et délibéré en mairie, Les jour, mois et an que dessus, Au registre suivent les signatures Pour copie conforme, En mairie, le 28 septembre 2009 Le maire Ph. PÉRUSAT