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INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DE LA RUE KENNEDY
Décision après enquête publique
Monsieur Bernard LAHAYE, conseiller municipal délégué, expose :
« Mes Chers collègues,
Par délibération en date du 23 février 2009, nous avions accepté le principe
d’incorporation dans le Domaine Public Communal de :
La rue Kennedy : parcelles BD 199 – 202 – 208
L’enquête publique réglementaire s’est tenue en Mairie du Jeudi 28 Mai 2009 au Jeudi
11 juin 2009 inclus, sous la responsabilité de Monsieur Alain DEQUEANT nommé
Commissaire Enquêteur, qui a conclu en ces termes :
« -Vu le dossier soumis à l’enquête publique,
-Vu ma visite sur les lieux,
(… ) Considérant qu’aucune personne ne s’est manifestée ni pour ni contre,
J’émets un avis favorable au projet d’incorporation des voies mentionnées ci-dessus ».
En conséquence de cet avis favorable, et considérant par ailleurs que toutes les
formalités réglementaires et de publicité ont été accomplies, je vous propose, mes chers
collègues, de missionner Maître RADOT pour établir l’acte officiel de transfert de propriété.
Je vous remercie de votre accord.
Ne prend pas part au vote : Ch. PALVADEAU, en application de l’article L 2131-
11 du CGCT
Ne prennent pas part au vote : - J. CONFOULAN – D. HEREYRE (par
procuration)
S’abstiennent : M. BERNIER – M.OSCADE
Sur quoi, le conseil municipal, à la majorité des membres votants présents ou
représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures Pour copie conforme,
En mairie, le 28 septembre 2009
Le maire
Ph. PÉRUSAT