Le guide des organismes de la formation professionnelle

LA DIECCTE
DE LA REUNION
DIRECTION DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
LE GUIDE DES ORGANISMES
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Création, fonctionnement, obligations, sanctions

Le Service Régional de Contrôle (SRC) de la formation profes-
sionnelle continue de La Réunion est chargé de l’instruction des
demandes de déclaration d’activité des prestataires de formation
professionnelle continue ainsi que de la saisie des bilans péda-
gogiques et nanciers annuels.
Le SRC exerce un contrôle administratif et nancier sur les ac-
tivités de formation professionnelle continue des organismes de
formation et de leurs sous-traitants, et veille au respect de l’ap-
plication des textes du code du travail relatifs à la formation pro-
fessionnelle continue, à la collecte de la taxe d’apprentissage,
et des règlements concernant les interventions du Fonds Social
Européen.
Ce guide, a pour vocation de présenter les grands principes de la
législation et de la réglementation applicable aux dispensateurs
de formation professionnelle continue et d’attirer leur attention
sur les principales obligations qui régissent la profession.
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SOMMAIRE
LA CREATION D’UN ORGANISME DE FORMATION : LA DECLARATION D’ACTIVITE
Qui doit se déclarer ? p. 5
Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ? p. 5
Quand se déclarer ? p. 6
Où se déclarer ? p. 7
Quels documents fournir ? p. 7
La demande d’enregistrement peut-elle être refusée ? p. 8
Dans quels cas la déclaration d’activité doit-elle être modifiée ? p. 8
Quels sont les cas de retrait de la déclaration d’activité ? p. 8
II. FONCTIONNEMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION
Le règlement intérieur p. 9
La convention de formation professionnelle p. 9
Le contrat de formation professionnelle p. 10
Le contrat de sous-traitance p. 10
Les obligations vis à vis des stagiaires p. 11
Qui peut bénéficier de l’exonération de la TVA ? p. 11
Quelle est la procédure d’exonération de la TVA ? p. 12
Quelle est la portée de l’exonération de la TVA ? p. 13
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III. LES OBLIGATIONS D’UN ORGANISME DE FORMATION
Qui renseigne le bilan pédagogique et financier ? p. 13
Où trouver le formulaire « Bilan Pédagogique et Financier » p. 13
Quand et où déposer ce formulaire ? p. 13
Quels sont les documents à y joindre ? p. 14
Quel est le lien entre déclaration d’activité
et bilan pédagogique et financier ? p. 14
Quelles sont les sanctions prévues ? p. 14
L’obligation de tenir une comptabilité spécifique et adaptée p. 15
Un plan comptable adapté p. 15
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes p. 16
Quelle publicité ? p. 16
Les sanctions p. 17
IV. CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Rôle de l’Etat et objet du contrôle ? p. 18
La procédure de contrôle p. 18
Les sanctions administratives et financières p. 19
Les sanctions pénales p. 19
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LA CREATION D’UN ORGANISME DE FORMATION :
LA DECLARATION D’ACTIVITE
Qui doit se déclarer ? art. L.6351-1 du code du travail
« Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au
sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration
d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle
ou du premier contrat de formation professionnelle […] ».
Cette obligation concerne également les sous-traitants.
Ne sont pas assujetties à la déclaration d’activité :
• les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel ;
• les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations d’enseignement
dans le cadre d’un cursus de formation initiale (public d’étudiants et de scolaires) ;
• les personnes dont les activités ne relèvent pas du champ de la formation
professionnelle continue.
Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ?
«L’action de formation professionnelle a trois caractéristiques :
• une nalité ;
• une typologie ;
• des modalités de réalisation préalablement dénies .
une nalité...
• favoriser l’insertion ou la réinsertion
• permettre le maintien dans l’emploi
• favoriser le développement des compétences des salariés
• contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale
des salariés
• contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.
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une typologie...
• action de préformation, préparation à la vie professionnelle
• action d’adaptation et de développement des compétences des salariés
• action de promotion professionnelle
• action de prévention ou de conversion
• action d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances
• action de formation relative à la radioprotection des personnes
• action relative à l’économie et la gestion de l’entreprise
• action relative à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale
• action de bilans de compétences
• action de validation des acquis de l’expérience
• action d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises
• action de lutte contre l’illettrisme.
des modalités de réalisation préalablement dénies ...
Réalisation de l’action conformément à un programme préalablement établi et
écrit, dénissant les étapes et phases d’apprentissage, ainsi que les moyens
pédagogiques et techniques mis en œuvre.
Sont exclues du champ de la formation professionnelle...
• les journées d’information organisées sous forme de séminaires, colloques,
forums ;
• les actions relevant de la formation initiale dont l’apprentissage ;
• les actions à visée thérapeutique ou psychothérapeutique ne respectant pas
le code de la santé publique ;
• les actions de bien-être, les actions relevant du loisir individuel ;
• les actions relevant d’une démarche d’accompagnement ou de diagnostic
des modes d’organisation ou des individus en situation de travail (conseil, audit,
coaching), etc.
Les apports de la loi dite «Travail » du 8 août 2016
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours
comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique,
l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant
d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Quand se déclarer ?
Un prestataire de formation professionnelle continue doit se déclarer au plus tard
dans les 3 mois qui suivent la conclusion :
• d’une convention avec une entreprise cliente ou une institution publique ;
• d’un contrat de formation avec un stagiaire qui nance lui-même sa
formation;
• d’un contrat de prestation de service dans le cadre de la sous-traitance
d’une action de formation.
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Où se déclarer ?
L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région :
• soit du lieu de son principal établissement ;
• soit du lieu où est assurée sa direction effective ;
• soit du lieu de son siège social.
Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent
se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à
répondre en leur nom aux obligations de la règlementation française.
Dans ce cas, l’organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison
du lieu du domicile de ce représentant.
Les dossiers de déclaration d’activité doivent être transmis à l’adresse suivante:
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIECCTE)
Service régional de contrôle
112, rue de la République
BP 12206
97488 SAINT-DENIS CEDEX
Quels sont les documents à fournir ?
Les dossiers de déclaration d’activité sont constitués des pièces listées ci-
dessous, seuls les dossiers COMPLETS font l’objet d’un examen.
Des pièces complémentaires relatives à la première prestation de formation
réalisée et aux titres et qualités des formateurs peuvent être demandées dans un
délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.
L’organisme dispose d’un délai de 15 jours pour fournir ces pièces.
• Le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité » Cerfa n°10782*04 dûment rempli et signé, en
4 exemplaires ;
• Une copie du justicatif d’attribution du numéro de SIRET disponible sur le site de l’INSEE ;
Ce document est disponible sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr ;
• L’original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins d’un mois, du dirigeant pour les
personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
Ce document est disponible sur le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
• Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, donc
daté de moins de trois mois ;
Cette convention est signée avec une entreprise ou une institution publique ou le contrat est
signé avec un particulier nançant lui-même sa formation. Le déclarant peut également fournir le
contrat de sous-traitance avec un organisme de formation.
• Une copie du programme de formation relatif à l’action faisant l’objet de la demande de déclaration
d’activité ;
• La liste des formateurs ainsi que les justicatifs de leurs titres et qualités.
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La demande d’enregistrement peut-elle être refusée ?
Le SRC peut refuser l’enregistrement dans trois cas :
• les prestations proposées ne correspondent pas aux actions de formations
telles que décrites supra (article L. 6313-1 code du travail) ;
• les dispositions relatives à la réalisation des actions de formations ne sont pas
respectées ;
• le dossier est incomplet.
Quels sont les cas de retrait de la déclaration d’activité ?
Le Préfet peut décider de l’annulation de la déclaration ou de sa caducité :
L’annulation de la déclaration intervient dans les cas suivants :
• les prestations réalisées par l’organisme ne correspondent pas aux exigences
de l’article L.6313-1 du code du travail ;
• l’organisme ne respecte pas les dispositions relatives à la réalisation des actions
de formation, et/ou au fonctionnement d’un organisme de formation.
La caducité est prononcée lorsque :
• le bilan pédagogique et nancier annuel n’a pas été adressé à la DIECCTE ;
• le bilan pédagogique et nancier annuel fait apparaître l’absence d’activité de
formation.
Dans quels cas la déclaration d’activité doit-elle être modiée ?
Une déclaration modicative doit être déposée auprès du SRC de la DIECCTE,
pour les cas listés ci-après, dans les trente jours suivant la modication ;
• changement de structure juridique ;
• déménagement, changement de coordonnées ;
• changement de dirigeants ;
• cessation d’activité.
Nouveauté 2017
Les organismes de formation détenteurs d’un numéro de déclaration d’activité
auront la possibilité de consulter et modier leurs informations sur le site
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
Une notice d’aide à la connexion est disponible sur l’accueil du site ainsi que les
coordonnées de l’assistance technique
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LE FONCTIONNEMENT D’UN ORGANISME
DE FORMATION
L’organisme de formation doit respecter un certain nombre d’obligations administratives.
Le règlement intérieur
L’organisme doit mettre en place un règlement intérieur s’imposant aux stagiaires.
Ce document doit présenter :
• les principales mesures applicables en termes de santé et de sécurité dans
l’organisme ;
• les règles applicables en matière de discipline (nature et échelle des sanctions
applicables) ;
• les modalités de représentation des stagiaires (formations supérieures à 500
heures : élection d’un délégué).
La convention de formation professionnelle
Cette convention est conclue entre l’organisme de formation et une personne
morale qui achète une prestation de formation.
Elle doit contenir, a minima, les mentions suivantes (à défaut de la conclusion d’une
convention, le bon de commande doit contenir ces mêmes mentions obligatoires) ;
• le numéro de déclaration de l’organisme ;
• la raison sociale des co-contractants ;
• l’intitulé, la nature, la durée et les dates de la formation proposée ;
• le nom des stagiaires concernés ;
• le lieu de la formation ;
• les modalités de déroulement et de sanction de la formation ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• les contributions nancières éventuelles de personnes publiques ;
• les modalités de règlement des litiges.
Le programme de formation doit impérativement être joint à la convention.
La convention est établie en deux exemplaires, chaque co-contractant en conserve
un exemplaire.
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