Le guide des organismes de la formation professionnelle
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LA DE TE C C DIE ION UN E R LA LE GUIDE DES ORGANISMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Création, fonctionnement, obligations, sanctions ISES R P E R ENT , S E N D RENCE O I T IREC ONCUR ATION D OI C M L M A P L O M S E ’E D LA CON ET DE L E L D TRAVAI U D SOMMAIRE LA CREATION D’UN ORGANISME DE FORMATION : LA DECLARATION D’ACTIVITE Qui doit se déclarer ?p. 5 Le Service Régional de Contrôle (SRC) de la formation professionnelle continue de La Réunion est chargé de l’instruction des demandes de déclaration d’activité des prestataires de formation professionnelle continue ainsi que de la saisie des bilans pédagogiques et financiers annuels. Le SRC exerce un contrôle administratif et financier sur les activités de formation professionnelle continue des organismes de formation et de leurs sous-traitants, et veille au respect de l’application des textes du code du travail relatifs à la formation professionnelle continue, à la collecte de la taxe d’apprentissage, et des règlements concernant les interventions du Fonds Social Européen. Ce guide, a pour vocation de présenter les grands principes de la législation et de la réglementation applicable aux dispensateurs de formation professionnelle continue et d’attirer leur attention sur les principales obligations qui régissent la profession. Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ? p. 5 Quand se déclarer ?p. 6 Où se déclarer ?p. 7 Quels documents fournir ?p. 7 La demande d’enregistrement peut-elle être refusée ? p. 8 Dans quels cas la déclaration d’activité doit-elle être modifiée ? p. 8 Quels sont les cas de retrait de la déclaration d’activité ? p. 8 II. FONCTIONNEMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION Le règlement intérieurp. 9 La convention de formation professionnelle p. 9 Le contrat de formation professionnelle p. 10 Le contrat de sous-traitance p. 10 Les obligations vis à vis des stagiaires p. 11 Qui peut bénéficier de l’exonération de la TVA ? p. 11 Quelle est la procédure d’exonération de la TVA ? p. 12 Quelle est la portée de l’exonération de la TVA ? p. 13 3 2 DE ISME III. LES OBLIGATIONS D’UN ORGANISME DE FORMATION Qui renseigne le bilan pédagogique et financier ? p. 13 Où trouver le formulaire « Bilan Pédagogique et Financier » p. 13 Quand et où déposer ce formulaire ? p. 13 Quels sont les documents à y joindre ? p. 14 GAN R O ’UN CTIVITE D N TIO ON D’A A E R I C LA ECLARAT D LA p. 14 Quelles sont les sanctions prévues ? p. 14 L’obligation de tenir une comptabilité spécifique et adaptée p. 15 p. 16 Quelle publicité ?p. 16 Les sanctionsp. 17 Cette obligation concerne également les sous-traitants. Ne sont pas assujetties à la déclaration d’activité : • les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel ; • les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations d’enseignement IV. CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Rôle de l’Etat et objet du contrôle ? dans le cadre d’un cursus de formation initiale (public d’étudiants et de scolaires) ; • les personnes dont les activités ne relèvent pas du champ de la formation p. 18 professionnelle continue. La procédure de contrôlep. 18 Les sanctions administratives et financières FO « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle […] ». Un plan comptable adaptép. 15 L’obligation de nommer un commissaire aux comptes : Qui doit se déclarer ? art. L.6351-1 du code du travail Quel est le lien entre déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier ? TION A M R p. 19 Les sanctions pénalesp. 19 Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ? «L’action de formation professionnelle a trois caractéristiques : • une finalité ; • une typologie ; • des modalités de réalisation préalablement définies . une finalité... • favoriser l’insertion ou la réinsertion • permettre le maintien dans l’emploi • favoriser le développement des compétences des salariés • contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés • contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. 4 5 une typologie... • • • • • • • • • • • • action de préformation, préparation à la vie professionnelle action d’adaptation et de développement des compétences des salariés action de promotion professionnelle action de prévention ou de conversion action d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances action de formation relative à la radioprotection des personnes action relative à l’économie et la gestion de l’entreprise action relative à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale action de bilans de compétences action de validation des acquis de l’expérience action d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises action de lutte contre l’illettrisme. des modalités de réalisation préalablement définies ... Réalisation de l’action conformément à un programme préalablement établi et écrit, définissant les étapes et phases d’apprentissage, ainsi que les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre. Sont exclues du champ de la formation professionnelle... • les journées d’information organisées sous forme de séminaires, colloques, forums ; • les actions relevant de la formation initiale dont l’apprentissage ; • les actions à visée thérapeutique ou psychothérapeutique ne respectant pas le code de la santé publique ; • les actions de bien-être, les actions relevant du loisir individuel ; • les actions relevant d’une démarche d’accompagnement ou de diagnostic des modes d’organisation ou des individus en situation de travail (conseil, audit, coaching), etc. Les apports de la loi dite «Travail » du 8 août 2016 Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation. Quand se déclarer ? Où se déclarer ? L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région : • soit du lieu de son principal établissement ; • soit du lieu où est assurée sa direction effective ; • soit du lieu de son siège social. Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la règlementation française. Dans ce cas, l’organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant. Les dossiers de déclaration d’activité doivent être transmis à l’adresse suivante: Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) Service Régional de contrôle 112, rue de la République BP 12206 97488 SAINT-DENIS CEDEX Quels sont les documents à fournir ? Les dossiers de déclaration d’activité sont constitués des pièces listées cidessous, seuls les dossiers COMPLETS font l’objet d’un examen. Des pièces complémentaires relatives à la première prestation de formation réalisée et aux titres et qualités des formateurs peuvent être demandées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. L’organisme dispose d’un délai de 15 jours pour fournir ces pièces. • Le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité » Cerfa n°10782*04 dûment rempli et signé, en 4 exemplaires ; • Une copie du justificatif d’attribution du numéro de SIRET disponible sur le site de l’INSEE ; Ce document est disponible sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr ; • L’original du bulletin n°3 du casier judiciaire, daté de moins d’un mois, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ; Ce document est disponible sur le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 • Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, donc daté de moins de trois mois ; Cette convention est signée avec une entreprise ou une institution publique ou le contrat est signé avec un particulier finançant lui-même sa formation. Le déclarant peut également fournir le contrat de sous-traitance avec un organisme de formation. • Une copie du programme de formation relatif à l’action faisant l’objet de la demande de déclaration d’activité ; • La liste des formateurs ainsi que les justificatifs de leurs titres et qualités. Un prestataire de formation professionnelle continue doit se déclarer au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion : • d’une convention avec une entreprise cliente ou une institution publique ; • d’un contrat de formation avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation; • d’un contrat de prestation de service dans le cadre de la sous-traitance d’une action de formation. 6 7 La demande d’enregistrement peut-elle être refusée ? Le SRC peut refuser l’enregistrement dans trois cas : • les prestations proposées ne correspondent pas aux actions de formations telles que décrites supra (article L. 6313-1 code du travail) ; • les dispositions relatives à la réalisation des actions de formations ne sont pas ’UN D T MEN E N TION C N N O LE F RMATIO FO DE ME NIS RGA O respectées ; • le dossier est incomplet. Dans quels cas la déclaration d’activité doit-elle être modifiée ? Une déclaration modificative doit être déposée auprès du SRC de la DIECCTE, pour les cas listés ci-après, dans les trente jours suivant la modification ; • changement de structure juridique ; • déménagement, changement de coordonnées ; • changement de dirigeants ; • cessation d’activité. Nouveauté 2017 Les organismes de formation détenteurs d’un numéro de déclaration d’activité auront la possibilité de consulter et modifier leurs informations sur le site https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l6351-7-1-du-code-travail/ Quels sont les cas de retrait de la déclaration d’activité ? Le Préfet peut décider de l’annulation de la déclaration ou de sa caducité : L’annulation de la déclaration intervient dans les cas suivants : • • 8 L’organisme de formation doit respecter un certain nombre d’obligations administratives. Le règlement intérieur L’organisme doit mettre en place un règlement intérieur s’imposant aux stagiaires. Ce document doit présenter : • les principales mesures applicables en termes de santé et de sécurité dans l’organisme ; • les règles applicables en matière de discipline (nature et échelle des sanctions applicables) ; • les modalités de représentation des stagiaires (formations supérieures à 500 heures : élection d’un délégué). La convention de formation professionnelle Cette convention est conclue entre l’organisme de formation et une personne morale qui achète une prestation de formation. Elle doit contenir, a minima, les mentions suivantes (à défaut de la conclusion d’une convention, le bon de commande doit contenir ces mêmes mentions obligatoires) ; • le numéro de déclaration de l’organisme ; • la raison sociale des co-contractants ; • l’intitulé, la nature, la durée et les dates de la formation proposée ; • le nom des stagiaires concernés ; les prestations réalisées par l’organisme ne correspondent pas aux exigences de l’article L.6313-1 du code du travail ; • le lieu de la formation ; l’organisme ne respecte pas les dispositions relatives à la réalisation des actions de formation, et/ou au fonctionnement d’un organisme de formation. • le prix et les modalités de paiement ; La caducité est prononcée lorsque : • les modalités de règlement des litiges. • les modalités de déroulement et de sanction de la formation ; • les contributions financières éventuelles de personnes publiques ; • le bilan pédagogique et financier annuel n’a pas été adressé à la DIECCTE ; Le programme de formation doit impérativement être joint à la convention. • La convention est établie en deux exemplaires, chaque co-contractant en conserve un exemplaire. le bilan pédagogique et financier annuel fait apparaître l’absence d’activité de formation. 9 Le contrat de formation professionnelle Ce contrat est conclu entre l’organisme de formation et une personne physique, un particulier, qui finance lui-même sa formation. Le contrat de formation professionnelle doit contenir les mêmes mentions que la convention de formation professionnelle (cf. supra) ainsi que : Les obligations vis à vis des stagiaires L’organisme doit communiquer au stagiaire, avant son inscription définitive : • le programme et les objectifs de la formation ; • la liste des formateurs intervenant sur l’action avec la mention de leurs titres et qualités ; • les modalités de représentation des stagiaires (formations supérieure à 500 heures : élection d’un délégué) ; • les horaires, le lieu de la formation ; • le niveau de connaissance requis pour suivre la formation ; • les modalités d’évaluation de la formation ; • les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; • le règlement intérieur ; • les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires dans l’organisme. • les diplômes, titres ou références des formateurs ; • les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage ; • l’identification de la possibilité offerte au particulier de se rétracter sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours suivants la signature du contrat ; • les modalités de paiement ; un maximum de 30% du prix peut être demandé 11 jours après la signature du contrat, puis le paiement est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue du stage, l’organisme doit obligatoirement fournir au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. L’organisme de formation doit veiller à ne pas demander au stagiaire d’informations personnelles n’ayant pas de lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le contrat de sous-traitance Un organisme de formation peut faire appel à un autre prestataire de formation, il doit pour cela conclure un contrat de sous-traitance. Ce contrat concerne une action de formation clairement déterminée dans son contenu et sa durée. C’est le donneur d’ordre, l’organisme qui achète la prestation de formation qui reste responsable du déroulé, de l’organisation et du suivi de la formation. Le contrat de sous-traitance doit, a minima, mentionner les informations suivantes: • l’intitulé, la nature, la durée et les dates de l’action de formation ; • le nombre de stagiaires prévisionnel; • les pré-requis des stagiaires ; • les modalités de déroulement et de sanction de la formation ; • les moyens propres apportés par le sous-traitant ; • le programme de la formation apporté par le sous-traitant ; • le prix. Qui peut bénéficier de l’exonération de la TVA ? Les organismes de formation, à l’exclusion des personnes morales de droit public, entrent dans le champ d’application de la TVA pour toutes les actions de formation professionnelle continue qu’ils dispensent. Néanmoins, les organismes de formation de droit privé peuvent choisir d’être exonérés de la TVA. Cette option est ouverte sous réserve de l’obtention d’une attestation reconnaissant que l’organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle continue. Il est rappelé qu’en plus d’être réalisé conformément à la réglementation, le recours à la sous-traitance doit être ponctuel et justifié par le savoir-faire spécifique du sous-traitant. 10 11 Quelle est la procédure d’exonération de la TVA? Les organismes doivent adresser, en 3 exemplaires, le formulaire « demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Régional de Contrôle. Cette demande peut être faite à tout moment après l’obtention du numéro de déclaration d’activité. Si ces pièces sont transmises avant l’obtention du numéro de déclaration, la demande sera considérée comme sans objet. La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de TVA à partir du jour de la réception de la demande d’attestation. Elle ne peut avoir d’effet rétroactif. Une fois la procédure aboutie, l’organisme ne pourra plus renoncer à l’exonération de TVA. Le retrait de l’attestation est prononcé par l’administration en cas de caducité ou d’annulation de la déclaration d’activité. Le Service Régional de Contrôle dispose d’un délai de 3 mois pour délivrer l’attestation. A défaut de réponse dans ce délai, l’attestation est réputée accordée. L’accord ou le refus de cette attestation est adressée par le Service Régional de Contrôle à la Direction des Services Fiscaux dont relève l’organisme de formation. NO D’U S N IO IGAT L B N O LES RMATIO FO DE E NISM A G R Qui renseigne le bilan pédagogique et financier ? Tout organisme de formation public ou privé doit transmettre, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle portant sur le dernier exercice comptable clos. Où trouver le bilan pédagogique et financier ? Le formulaire est à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10443.do Le bilan doit contenir : • Les informations relatives aux activités de formation réalisées par l’organisme au cours du dernier exercice clos (nombre de stagiaires, nombre d’heures/ stagiaires, statuts des stagiaires, domaine des formations, durées…) ; • Les informations relatives aux produits (nature, montant, provenance) et aux charges concernant l’activité de prestataire de formation professionnelle de l’organisme. Quelle est la portée de l’exonération de la TVA ? L’exonération de TVA n’est valable que pour les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. La facturation des prestations est alors réalisée Hors Taxes, que le client soit ou non assujetti. Les activités ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue sont imposables dans les conditions de droit commun. Attention : le formulaire « bilan pédagogique et financier » est modifié à partir de 2017. Quand et où déposer ce formulaire ? Les bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation (y compris ceux indiquant l’absence d’activité de formation professionnelle continue : bilan néant) doivent être transmis annuellement avant le 30 avril au Service Régional de Contrôle. Le bilan peut être saisi en ligne : Une nouvelle plateforme de télé-déclaration sera accessible à compter de mars 2017. Le site https://www.declarationof.travail.gouv. fr est fermé. Attention : un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier devra impérativement être adressé au Service Régional de Contrôle, et ce, même en cas de télé-saisie. 12 13 Quels sont les documents à y joindre ? L’obligation de tenir une comptabilité spécifique et adaptée Les dispensateurs de formation, quel que soit leur statut, dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 15 244 €, doivent joindre au bilan pédagogique et financier: le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice comptable clos. Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d’établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe (Article L.6352-6 du code du travail). Les organismes à activités multiples doivent joindre un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue et ce quel que soit leur chiffre d’affaires. Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes comptables définis au code du commerce (Article D.6352-16 du code du travail). Par ailleurs, les organismes de formation à activités multiples doivent suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité exercée au titre de la formation professionnelle continue (Article L.6352-7 du code du travail). Quel est le lien entre déclaration d’activité et bilan pédagogique et financier ? Cette distinction doit être faite autant pour les produits que pour les charges (avec si nécessaire mise en œuvre d’une clef de répartition pour les dépenses de fonctionnement). La déclaration d’un organisme devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation (bilan néant), ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé au Service Régional de Contrôle. Quelles sont les conséquences de la caducité ? La caducité entraîne : • la suppression du numéro de déclaration de l’organisme et son retrait de la liste publique des organismes de formation ; • la fin de l’exonération de TVA ; • l’impossibilité d’obtenir des financements en provenance des organismes Cette obligation s’impose également aux dispensateurs de formation de droit public qui doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation (Article L.6352-10 du code du travail). Cas particuliers Les organismes prestataires de bilans de compétences qui exercent par ailleurs plusieurs autres activités, sont tenus d’établir une comptabilité séparée pour chacune de ces activités (article R.6322-58 du code du travail). Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu’ils exercent simultanément plusieurs autres activités (article D.635218 du code du travail). collecteurs, du Conseil Régional, de Pôle Emploi ... Quelles sont les sanctions prévues ? Des sanctions pénales sont prévues en cas d’infraction à l’obligation de transmission du Bilan Pédagogique et Financier : amende de 4500 € pouvant être assortie d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. un plan comptable adapté Conformément aux dispositions de l’article D.6352-17 du code du travail le plan comptable général a été adapté aux dispensateurs de formation ayant un statut de droit privé par l’arrêté du 02 août 1995. Ainsi, la comptabilité des organismes de formation dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 15 244 € en cas d’activité unique et quel que soit le chiffre d’affaires en cas d’activités multiples est aménagée conformément aux adaptations fixées par cet arrêté. Un plan comptable adapté aux organismes de formation est disponible. 14 15 L’obligation de nommer un commissaire aux comptes En application des articles L.6352-8 et R.6352-19 du code du travail, les dispensateurs de formation de droit privé ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, les seuils fixés pour deux des trois critères suivants : • 3 pour le nombre de salariés ; • 153 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ; • 30 000 € pour le total du bilan. Cette obligation cesse dès lors que le dispensateur de formation ne dépasse pas les chiffres pour deux des trois critères pendant deux exercices successifs (Article R.6352-20 du code du travail). Les sanctions En cas de manquement à ces dispositions, l’organisme de formation s’expose à deux types de sanctions : • des sanctions pénales (Articles L.6355-16 et L.6355-17 du code du travail) ; • des sanctions financières (Rejet des dépenses de publicité en application de l’article L.6362-5 du code du travail). Par ailleurs, les dispositions du code du travail ne font pas obstacle à l’application des dispositions générales contenues dans le code de la consommation et notamment de celles définissant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (Articles L.121-1 et suivants du code la consommation). Quelle publicité ? La publicité n’est pas interdite mais elle est réglementée. La publicité peut faire état (mais ce n’est pas une obligation) de la déclaration d’activité. Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L.6352-12 du code du travail). Par ailleurs, la publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l’article L.6331-1 du code du travail. Enfin, la publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement (article L.6352-13 du code du travail). 16 17 ESS OF N PR O NTR LE C DE ÔLE LA ATIO M R FO E ELL N N IO Les sanctions administratives et financières Le bien-fondé des dépenses de l’organisme Les dépenses non rattachables à l’activité de formation professionnelle, non conformes, non réelles ou non justifiées doivent être rejetées et reversées au Trésor Public. Quel est le rôle de l’Etat et l’objet du contrôle ? L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités de formation professionnelle continue conduites par les organismes de formation et leurs soustraitants, les organismes réalisant des bilans de compétences et ceux intervenant dans la valorisation des acquis de l’expérience. Le contrôle porte sur les dépenses, sur les activités de formation, sur les moyens techniques, pédagogiques et financiers mis en œuvre. Les agents de contrôle sont commissionnés par le Préfet de Région, sont assermentés et tenus au secret professionnel. Quelle est la procédure de contrôle ? L’avis d’ouverture de contrôle est facultatif, le contrôle peut être réalisé de façon inopinée. Le contrôle peut porter sur tout ou partie de l’activité de l’organisme qui doit être en mesure de présenter les documents suivants ; • documents comptables justifiant des dépenses et des produits, • suivi comptable distinct (le cas échéant), Pour chaque dépense, l’organisme doit être en mesure d’établir formellement son lien avec l’activité de prestataire de formation professionnelle. La réalité des actions de formation professionnelle Les organismes de formation doivent pouvoir justifier de la réalité des prestations de formation pour lesquels ils ont perçu un paiement, à défaut ces prestations sont réputées ne pas avoir été exécutées et font l’objet d’un remboursement au co-contractant. Les sanctions pénales En cas de constat, par un agent de contrôle des infractions listées ci-dessous, l’organisme est passible d’une peine d’amende de 4 500 €, ainsi qu’à titre complémentaire, d’une interdiction temporaire ou définitive, d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle : • non-réalisation d’une déclaration d’activité, ou déclaration d’activité erronée, • non-justification des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement, • exercice d’une activité de direction dans un organisme de formation en ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, • contrats de travail et de sous-traitance, • non-établissement d’un règlement intérieur, ou règlement intérieur non conforme, • conventions et contrats de formation professionnelle, programmes des forma- • absence d’établissement des documents comptables obligatoires, tions, • états d’émargement, • tout autre document nécessaire au contrôle. Les résultats des contrôles sont notifiés à l’intéressé qui dispose d’un délai contradictoire d’un mois pour faire part de ses observations. • absence d’établissement d’une comptabilité distincte pour les organismes exerçant plusieurs activités, • absence de transmission du bilan pédagogique et financier annuel, • réalisation d’une publicité non conforme, • conclusion de contrat de formation non conforme. Suite à ce délai le Préfet peut décider du rejet et du reversement au Trésor Public, notamment, des dépenses injustifiées ainsi que des produits indûment perçus. En cas d’infractions pénales constatées, les agents de contrôle saisissent le Procureur. 18 19 Vos contacts Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion (DIECCTE Réunion) Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Adresse de correspondance : 112, rue de la République BP 12206 97488 SAINT-DENIS CEDEX Adresse de réception physique : 24, rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT DENIS Liens utiles https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-codetravail/ www.formanoo.org www.cariforef-reunion.net Directrice de publication Sylvie GUILLERY Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion
