Demande de Mise Hors tension pour LVDR

La Demande de Mise Hors Tension
La réglementation
La quatrième partie « santé et
sécurité
vigueur, régit la procédure à
suivre
canalisations et installations
électriques
Article R4534-110
L'employeur qui envisage de réaliser
forages ou des enfoncements
s'informe,
travaux sur le domaine public, auprès
privé et, dans tous les cas, auprès
du
électrique, s'il existe des
canalisations
enterrées, à l'intérieur du périmètre
des
l'extérieur de ce périmètre.
Article R4534-111
L'employeur ne peut accomplir les
travaux
électrique, à moins que l'exploitant
ait
raison qu'il juge impérieuse, procéder
à
Article R4534-112
Lorsqu'il
a
été
convenu
de
mettre
hors
Retrouvez l’intégralité du code du travail sur
Lorsqu'il
a
été
convenu
de
mettre
hors
électrique, souterraine ou non,
l'employeur
cette mise hors tension.
Il fixe, après accord écrit de
l'exploitant,
lieu et, pour chaque jour, l'heure du
utiles pour l'organisation des
travaux,
l'attestation de mise hors tension et
l'avis
Article R4534-113
Le travail ne peut commencer que
lorsque
de mise hors tension écrite, datée et
signée
La Demande de Mise Hors Tension
sécurité
au travail » du code du travail en
suivre
en cas de travaux au voisinage de lignes,
électriques
:
des travaux de terrassement, des fouilles, des
s'informe,
auprès du service de voirie compétent en cas de
du propriétaire en cas de travaux sur le domaine
du
représentant local de la distribution d'énergie
canalisations
électriques souterraines, qu'elles soient ou non
des
travaux projetés ou à moins de 1,50 mètre à
travaux
qu'après la mise hors tension de l'installation
ait
fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une
à
la mise hors tension.
hors
tension
la
ligne,
la
canalisation
ou
l'installation
Retrouvez l’intégralité du code du travail sur
www.laviedesreseaux.fr
hors
tension
la
ligne,
la
canalisation
ou
l'installation
l'employeur
demande à l'exploitant de faire procéder à
l'exploitant,
les dates auxquelles les travaux pourront avoir
début et de la fin des travaux. Ces indications,
travaux,
ne dispensent pas d'établir et de remettre
l'avis
de cessation de travail.
lorsque
l'employeur est en possession de l'attestation
signée
par l'exploitant.

La demande de mise hors tension,
est
•vous rendre dans
l’historique,
•visualiser le détail de vos
chantiers,
•cliquer sur le chantier
concerné,
•sélectionner l’exploitant
à
hors tension,
•cliquer sur le bouton
demande
Le paramétrage du mode d’envoi de
vos
fiche émetteur : un menu déroulant
vous
avec
accusé
de
réception
.
Effectuez votre demande
www.dict.fr
Le service proposé
sur
avec
accusé
de
réception
.
Une fois le document envoyé,
comme
ajouté sur la ligne pour vous
informer
envoyée.
Les portes du Rhône – 131 chemin du Bac à Traille –
69647 CALUIRE et CUIRE CEDEX
Une fois la demande de mise
hors
Vous pouvez visualiser votre
demande
est
gérée comme les lettres de rappel. Vous devez :
l’historique,
chantiers,
concerné,
à
qui vous souhaitez faire une demande de mise
demande
de mise hors tension.
vos
demandes de mise hors tension se fait dans la
vous
invite à choisir entre fax, courrier et courrier
de Mise Hors Tension sur
sur
www.dict.fr
comme
pour la lettre de rappel, 1 icône (éclair) est
informer
qu’une demande de mise hors tension a été
Affichez le détail du chantier
pour lequel vous souhaitez faire
une demande de mise hors
tension, sélectionnez un seul
exploitant d’électricité pour
lequel vous désirez faire cette
demande et cliquez sur le
bouton « Mise hors tension ».
La loupe à coté du bouton
permettra de visualiser le
document à envoyer.
69647 CALUIRE et CUIRE CEDEX
– Fax : [phone] – E-mail : [e-mail]
hors
tension demandée, un éclair apparait.
demande
en cliquant sur cet icône.