che enviropratique

environnement
Existe-t-il une obligation de reprise pour certains de vos déchets ?
Produisez-vous des déchets dangereux ? Quelles en sont les règles de stockage et d’évacuation ?
Etes-vous responsable d’emballages ? Emballez-vous vos produits pour les mettre en vente sur le
marché belge ou en êtes-vous l’importateur principal ?
Devez-vous épurer vos eaux usées ? Sont-elles considérées comme industrielles ou domestiques ?
Quelles sont vos conditions de rejets ?
Etes-vous à proximité d’une zone Natura 2000 ? Si oui, en connaissez-vous les conséquences ?
Quelles sont les autres obligations environnementales que l’entreprise doit respecter ?
che enviropratique
Vériez le classement et la régularité de l’exploitation en matière de permis d’environnement.
L’entreprise est-elle considérée comme « à risque » dans le cadre du décret relatif à la gestion des
sols ?
Votre entreprise est-elle en ordre de permis d’environnement ou de déclaration environnementale ?
Le permis d’environnement et la déclaration environnementale correspondent à l’ancien permis d’exploiter.
Avez-vous un permis de ce type ?
Respectez-vous les conditions d’exploitation relatives à votre permis d’environnement ? Avez-vous
réalisé les investissements ou pris les mesures à cette n ?
Quelle est la date de péremption de votre permis ? Votre permis correspond-il à la réalité ?
Tant le permis que la déclaration restent valables jusqu’à leur date d’échéance, même en cas de changement
d’exploitant. Il ne faut dès lors pas les renouveler avant cette date. Toutefois, ils devront être mis à jour ou
réintroduits s’ils ne couvrent plus toutes les activités ou installations classées présentes dans l’établissement
au moment de la reprise.
La date de péremption approche ? Un renouvellement anticipé de votre permis peut être une bonne idée.
Pensez à notier le changement d’exploitant à la commune.
L’acheteur et vous-même devez notier à la commune le changement d’exploitant, dans un courrier
commun. Dans ce courrier, le repreneur indique avoir pris connaissance du permis d’environnement ou de
la déclaration environnementale et s’engage à respecter les conditions d’exploitation applicables.
Il existe un formulaire, téléchargeable sur www.ucm.be/environnement, pour eectuer cette notication.
Par cette démarche, vous transférez les responsabilités environnementales liées à l’exploitation au repreneur.
Cette formalité est une exigence légale.
Le Décret sols impose une série d’obligations si le terrain concerné a accueilli une installation ou une
activité susceptible de polluer le sol.
Attention ! Les études de sol peuvent s’avérer très couteuses. Sans parler d’études supplémentaires ou
d’éventuels travaux d’assainissement. Très bientôt, en cas de cession d’entreprise, les études de sol devien-
dront obligatoires pour certaines activités économiques avec, au nal, l’obtention d’un certicat de
contrôle de sol, sorte de carte d’identité du sol.
Fiche enviropratique - Remettre une entreprise - nov 2014
che enviropratique
ET SI JE REMETS UNE ENTREPRISE ?
De quand date le permis d’urbanisme ?
La situation actuelle correspond-elle à ce qui apparaît sur les plans ?
Y a-t-il eu des changements d’aectation ou des modications de certains bâtiments par rapport à la
situation initialement prévue ?
L’ entreprise est-elle en ordre de permis d’urbanisme ?
Transmettre son entreprise ne s’improvise pas. En plus des audits comptable, scal et social, la réalisation
d’un « audit environnemental » s’avère de plus en plus recommandé, voire nécessaire dans certains cas.
L’audit réalisé, une mise en conformité par rapport à vos obligations pourrait s’avérer être stratégiquement
intéressante pour valoriser votre patrimoine. Cette che vous aidera à vous poser les bonnes questions
dans le cadre de la cession de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.
Il existe également des obligations fédérales : pensez à l’AFSCA, à l’amiante, au transport ADR, à certains agréments...
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UCM.be
Contact : www.ucm-service-environnement.be