CONTROLE DES STRUCTURES

CONTROLE DES STRUCTURES
La mise en valeur des terres agricoles est soumise à la
réglementation du contrôle des structures.
Une personne physique ou morale qui souhaite exploiter
une parcelle agricole doit se mettre en conformité
préalable.
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REGIMES APPLICABLES
3 RÉGIMES
AUTORISATION
DECLARATION
NON SOUMIS
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I - AUTORISATIONS :
Conditions alternatives :
• Exploitation ne comportant aucun membre exploitant ;
• Individuel ou un des membres de la société n’a pas la
capacité ou d’expérience professionnelle agricoles ;
✔
-pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
✔
-pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option " conduite et gestion de l’exploitation agricole " ou au brevet professionnel,
option " responsable d’exploitation agricole " procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole ou un
titre reconnu par un État membre de l’Union européenne ou par un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ;
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• PLURI-ACTIF dont les revenus bruts extra-agricole>3120
fois le montant horaire du SMIC (dérogation pour
installation progressive sur 5 ans) ;
• SAUP APRÈS REPRISE > 84HA :
Coefficients de pondération :
4 Vignes sans Indication géographique (COGNAC) ;
3 Vignes sous appellation (Vins de pays) et arboriculture ;
10 pour maraîchage et horticulture.
• INDIVIDUEL OU ASSOCIE D’UNE SOCIETE SOUHAITANT
PARTICIPER DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE A
UNE AUTRE EXPLOITATION (CUMUL>84HA) ;
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• L’OPERATION :
1. Supprime une exploitation d’une superficie
supérieure a 84ha
2. Ramène la superficie d’une exploitation sous les 84ha
3. Prive une exploitation d’un bâtiment essentiel a son
fonctionnement
(sauf
reconstruction
ou
remplacement) ;
• TERRES SITUEES A PLUS DE 7KM 500 DU SIEGE.
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II – SIMPLE DECLARATION :
Conditions cumulatives :
• Justifier des conditions de capacité ou d’expérience
professionnelles ;
• Bien transmis par donation, location, vente ou
succession d’un parent ou allie jusqu’au 3ᵉ degré inclus ;
• Détenu par ce parent ou allie depuis 9 ans au moins ;
• Bien libre de location et destine a l’installation ou a la
consolidation sous le seuil de 84ha.
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III – NON SOUMIS :
• Toutes les autres situations ;
• Constitution d’une société à partir d’une exploitation
individuelle sans autre modification si l’intéressé devient
unique associe exploitant ;
• Fusion de deux exploitations individuelles d’époux
mariés ou pacsés sans autre modification s’ils en
deviennent les uniques associés exploitants ;
Prise de participation uniquement financière a une
société (associés non exploitant).
●
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INSTRUCTION
• DDT SERVICE INSTRUCTEUR : lieu de dépôt des
demandes ;
• Lettre d’information du propriétaire figure dans la liste
des éléments requis à la complétude du dossier ;
• Publicité de toutes les demandes relevant du régime de
l’autorisation :
✗ Affichage d’un mois en mairie de localisation du bien ;
✗ Parution sur le site des services de l’État durant deux mois
(N°Dossier,Nom du demandeur, Date d’enregistrement et de fin de
publicité, commune, Surfaces, Propriétaire, observations).
• Concurrence si candidatures sur les mêmes biens durant
la période de publicité.
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• 4 SITUATIONS POUVANT GENERER UN REFUS :
1. Un candidat ou un preneur en place a un rang de
priorité supérieur au regard du SDREA ;
2. L’opération compromet la viabilité de l’exploitation du
preneur en place ;
3. Agrandissement ou concentration excessif (seuil a
188ha/ associe exploitant) ;
4. Mise a disposition de terres a une société avec
réduction de salariés ou non salariés, permanents ou
saisonniers.
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• ARBITRAGE ENTRE CONCURRENTS :
4 RANGS DE PRIORITE :
1. Installation, réunion d’exploitation et consolidation
jusqu’au seuil de viabilité a 94ha/associe exploitant ;
2. Installation et concentration entre 94ha et 188ha ;
3. Agrandissement excessif (>188ha) ;
4. Société sans associe exploitant.
Parcelles bio vont prioritairement a des agri bio entre sous
le seuil de 188ha.
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• SUR UN MEME RANG DE PRIORITE L’ADMINISTRATION
FONDE L’ANALYSE SUR DES CRITERES ECONOMIQUES ET
ENVIRONNEMENTAUX :
Grille de 160 points dont 40 sont laissés à l’appréciation de
la DDT après avis de la CDOA le cas échéant.
Écart en points<= 10 points : autorisation multiple.
Possibilité de partage du foncier si certaines parcelles font
l’objet de candidatures prioritaires.
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• ELEMENTS COMPLEMENTAIRES SOLLICITES APRES A.R.
COMPLET SI CONCURRENCE :
✔ Contrat de travail des salariés ;
✔ Plans d'entreprise du JA ;
✔ Éléments probants de contribution à la diversité des
productions agricoles régionales, à la diversité des
systèmes de production, au développement d’un circuit
de proximité, d’engagement en BIO, MAEC ;
✔ Productions animales effectives ;
✔ Éléments cartographiques,…
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CIRCUIT DE GESTION
• AUTORITE COMPETENTE : PREFET DE REGION (toutes
décisions y compris prolongation des délais d’instruction
de 4 à 6 mois, récépissé non soumis et déclaration);
• Mises en demeure de cesser d’exploiter (L331-7) ;
• Secrétariat de la commission des recours (L331-8).
• SERVICE INSTRUCTEUR : DDT (accusé réception dossier
complet et demande pièces complémentaires si
concurrence, courriers d’information aux propriétaires
du passage en CDOA, courriers de notification).
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OPERATIONS SAFER
Pour toutes opérations SAFER (rétrocession, CMD, bail, ...),
L’avis favorable du CDG (DRAAF) vaut autorisation
d’exploiter.
Le CDG examine la situation des candidats et des choix
opérés par le CTCD en tenant compte notamment du
SDREA mais aussi des objectifs définis à l’article R142-1 du
Code Rural ainsi que des motivations exposées par le CTCD.
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PARTICULARITES :
AUTORISATIONS RELEVANT ENCORE DU S.D.D.S.A.
• Demandes déposées avant le 03 février 2016 (date de
publication du SDREA POITOU-CHARENTE) ;
• Demandes concurrentes aux demandes déposées avant
le 03/02/2016.
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