CONTROLE DES STRUCTURES

CONTROLE DES STRUCTURES
La mise en valeur des terres agricoles est soumise à la
réglementation du contrôle des structures.
Une personne physique ou morale qui souhaite exploiter
une parcelle agricole doit se mettre en conformité
préalable.
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REGIMES APPLICABLES
3 RÉGIMES
AUTORISATION DECLARATION NON SOUMIS
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I - AUTORISATIONS :
Conditions alternatives :
•Exploitation ne comportant aucun membre exploitant ;
•Individuel ou un des membres de la société n’a pas la
capacité ou d’expérience professionnelle agricoles ;
✔-pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
✔-pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option " conduite et gestion de l’exploitation agricole " ou au brevet professionnel,
option " responsable d’exploitation agricole " procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole ou un
titre reconnu par un État membre de l’Union européenne ou par un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ;
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•PLURI-ACTIF dont les revenus bruts extra-agricole>3120
fois le montant horaire du SMIC (dérogation pour
installation progressive sur 5 ans) ;
•SAUP APRÈS REPRISE > 84HA :
Coefficients de pondération :
4 Vignes sans Indication géographique (COGNAC) ;
3 Vignes sous appellation (Vins de pays) et arboriculture ;
10 pour maraîchage et horticulture.
•INDIVIDUEL OU ASSOCIE D’UNE SOCIETE SOUHAITANT
PARTICIPER DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE A
UNE AUTRE EXPLOITATION (CUMUL>84HA) ;
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•L’OPERATION :
1. Supprime une exploitation d’une superficie
supérieure a 84ha
2. Ramène la superficie d’une exploitation sous les 84ha
3. Prive une exploitation d’un bâtiment essentiel a son
fonctionnement (sauf reconstruction ou
remplacement) ;
•TERRES SITUEES A PLUS DE 7KM 500 DU SIEGE.
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