DT 20 - Unifr

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Document de travail de
l’IIEDH N° 20
Série : « Economie et droits humains »
Complémentarité ou
concurrence entre les
libertés économiques ?
version du 19 novembre 2011
Patrice Meyer-Bisch
Les droits, libertés et responsabilités
économiques : une place encore à
définir dans l’équilibre des libertés
fondamentales
Thématique et argument .......................................................................................................................................................... 3
1. Quelques raisons à l’oubli des droits économiques ............................................................................................................. 5 1.1. L’esquive des personnes et de leurs interdépendances par des mécanismes............................................................. 5 1.2. L’approche basée sur les droits de l'homme en développement (ABDH) n’est pas encore déployée ......................... 6 1.3. Le rapport entre droits, libertés et responsabilités ......................................................................................................... 7 1.4. Sujets individuels et responsabilités collectives ............................................................................................................ 8 1.5. Les « droits à » et les « droits du » ................................................................................................................................ 8 2. Situation des libertés économiques dans les droits humains............................................................................................... 9 2.1. Les libertés économiques actuellement reconnues ....................................................................................................... 9 2.2. Qu’en est-il des autres droits « économiques et sociaux » ? ...................................................................................... 10 2.3. Les dimensions économiques des autres droits de l'homme ...................................................................................... 10 3. Les droits au travail et à la propriété: lieux de rencontre des libertés ................................................................................ 11 3.1. Le droit au travail au principe des libertés de coopérer et d’entreprendre .................................................................. 12 3.2. La propriété : rencontre ou exclusion ? ........................................................................................................................ 15 3.3. Situation particulière du droit au crédit et à l’assurance .............................................................................................. 18 3.4. Trois conditions à l’exercice de toute liberté économique : formation, information et non discrimination .................. 19 4. Comment les libertés se développent : la valorisation mutuelle ........................................................................................ 22 4.1. La factorisation des libertés .......................................................................................................................................... 22 4.2. La boucle des capacités entre liberté et capital ........................................................................................................... 22 4.3. Chaque droit humain est conducteur de capacités ..................................................................................................... 24 4.4. L’investissement socialement responsable.................................................................................................................. 25 4.5. La corruption ou la destruction des libertés ................................................................................................................. 26 5. Concurrence et coopération, ou l’éthique de la réciprocité ................................................................................................ 28 Libertés économiques et pauvretés ....................................................................................................................................... 31 © IIEDH
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DT
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utiles, sous condition du respect du ©. En fonction des avis reçus et de l'avancée de la recherche, ils sont susceptibles d'être modifiés. La dernière version fait foi.
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……………………………………………… ……Les droits, libertés et responsabilités économiques
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Thématique et argument Le programme de ce séminaire d’éthique économique a permis de continuer à explorer les liens entre capacités et libertés, notamment
l’importance des combinaisons de capacités pour le développement des libertés réelles.1 Il s’agit à présent d’élucider la nature et les
conditions d’exercice des libertés économiques, comprises en tant que libertés fondamentales en interdépendance entre elles et avec
les autres libertés : civiles, culturelles, sociales, politiques, dans l’ensemble du système des libertés et droits fondamentaux. Comment
se conjuguent concurrence et complémentarité entre les personnes et entre les diverses formes de libertés ?
Objectif. Pourquoi, en droits de l'homme, les libertés économiques sont encore fondues dans le groupe indistinct des « droits
économiques, sociaux et culturels » au lieu d’apparaître avec des spécificités définies ? Pourquoi sont-elles le plus souvent invoquées
pour défendre des privilèges et moins pour protéger celles et ceux qui, précisément, en manquent et sont pratiquement exclus des
relations économiques ?
Angle d’approche. La question de la concurrence entre les libertés des uns et des autres – les limites aux libertés de chacun – est
classique et concerne toutes les libertés ; mais elle revêt pour les libertés économiques un sens plus crucial, car il s’agit du fondement
même de l’éthique de la concurrence et de la coopération. Isolé, le principe de concurrence tord les logiques de marché dans le sens
exclusif de la lutte économique, avec les gaspillages qui y sont associés. Le principe de concurrence a donc besoin d’être complété par
l’autre principe fondateur du marché, moins bien thématisé aujourd’hui, sans lequel il n’y a pas d’échange libre : le principe de
coopération. Ce dernier peut se lire classiquement dans la division des tâches et des métiers ainsi que dans la collaboration nécessaire
à la réalisation des biens collectifs. Mais de façon générale, toute activité économique implique collaboration et complémentarité dans
l’échange, qu’il s’agisse de production ou de commercialisation.
De façon plus générale, il s’agit de faire l’analyse de l’équilibre des libertés.
L’argument consiste à considérer les libertés comme des capacités qui ne peuvent être comprises que dans un « système de libertés ».
Cela signifie qu’une liberté ne s’analyse pas toute seule, mais dans une relation d’équilibre ou de valorisation avec d’autres libertés, qui
implique opposition de concurrence et /ou de coopération. Ainsi pour toute activité humaine on devrait pouvoir, en principe, faire un
« bilan » (bilancio = balance) des libertés. Deux types de balances sont nécessaires :
1
Voir les deux Documents de Travail précédents en ligne sur notre site : L’économie politique des services financiers (DT17, février 2010) ; Activité
bancaire et territorialité (DT18, octobre 2010). La synthèse présente est élaborée à partir d’une note d’introduction enrichie par les interventions des
invités lors des différentes séances, ainsi que par les questionnements des étudiants et le support de David Vetterli, assistant. Qu’ils soient tous
remerciés. Les apports spécifiques sont mentionnés dans le cours du document.
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3

Entre toutes les libertés, d’une personne ou d’une collectivité

Entre les libertés de tous.
Le propre d’une « approche basée sur les droits de l'homme » (ABDH) est d’évaluer la légitimité de toute situation à la lumière crue de
l’effectivité de chacun des droits humains incluant libertés et responsabilités correspondantes, dans les domaines civil, culturel,
écologique, économique, politique et social.
Les libertés économiques, quant à elles, ne sauraient être prétextes à toute déréglementation : ce sont des droits, libertés et
responsabilités qui impliquent la meilleure connaissance possible des interdépendances. On peut alors parler d’une « bonne économie
des libertés » ou d’une optimisation de leur cohérence.
Mon hypothèse est que si l’économie est bien une discipline des interdépendances et de la réciprocité, la clarification de la
nature des libertés économiques et des dimensions économiques des autres libertés, permet d’améliorer de façon décisive
notre compréhension de l’indivisibilité et de l’interdépendance de toutes les libertés et droits fondamentaux. Entre
concurrence et coopération, nous chercherons si le lien, l’objectif commun, n’est pas la réciprocité dans l’exercice des
libertés.
Mais, accepter que les libertés puissent être patiemment développées pour tous dans un système démocratique, qu’une économie
libérale n’ait de cohérence que dans une démocratie (une démocratie est forcément libérale, puisque c’est le régime qui se fonde sur les
libertés comme moyens et comme buts), c’est reconnaître que peuvent et doivent exister des valeurs objectives très exigeantes
constituant un seuil d’objectivité avant le débat partisan.
Déroulement
Quelles sont les raisons de ce manque d’analyse des libertés économiques ? Les décideurs, mais parfois aussi les théoriciens ne
développent-ils pas des stratégies d’esquive pour éviter ce progrès dans le lien exigeant entre économie libérale et démocratie ? Il
convient de clarifier quelques obstacles généraux qui font un écran entre le milieu de l’économie et celui des droits humains (1). Du côté
des droits humains, il est assez aisé de faire un point rapide sur la situation des libertés économiques (2), avant de focaliser l’analyse
sur les deux droits spécifiques, travail et propriété, en posant la question du droit au crédit et à l’assurance (3). L’investissement
socialement responsable peut alors être défini comme une des pratiques de valorisation des libertés, à l’inverse des dévalorisations que
la corruption entraîne (4). L’hypothèse peut alors être posée (5) : concurrence et coopération trouvent leur équilibre dans une économie
de réciprocité, son principe éthique fondamental.
En point d’orgue, pourquoi a-t-on tant de mal de penser les libertés économiques des plus pauvres au cœur de leur dignité et de leur
développement ?
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1. Quelques raisons à l’oubli des droits économiques
1.1.
L’esquive des personnes et de leurs interdépendances par des mécanismes
La définition de ces droits est politiquement très sensible et entachée d’a priori idéologiques. Pourquoi l’oubli des droits économiques
dans les « droits économiques, sociaux et culturels » (DESC) ? Pourquoi le manque de définition de ces droits en termes de libertés
dans le système des droits de l'homme ? Pourquoi, en particulier, le droit à la propriété n’arrive-t-il pas encore à émerger dans sa
complexité économique et politique liant les dimensions privées et publiques, individuelles et collectives ?
L’hypothèse est que ce serait trop efficace. Nous constatons en effet des stratégies d’esquive face à des droits, des libertés et des
responsabilités qui obligent à :

considérer toute personne humaine, y compris si elle est pauvre, en tant que sujet de droit capable, ce qui a contrario revient à
considérer à quel point la gestion des institutions a tendance à effacer les personnes ;

réévaluer les cloisonnements institutionnels et à considérer à quel point la gestion des institutions a tendance à minimiser les
gaspillages provoqués par la segmentation des ressources.
Le politique tend à fuir une perspective qui l’amènerait à penser que :

l’homme pauvre n’est pas simplement celui qui n’a rien ou pas grand chose, mais celui qu’on empêche d’être libre et de
développer ce qu’il est et ce qu’il a ;

que les libertés des uns dépendent des libertés des autres, de sorte que celles et ceux qui abusent de leurs libertés nuisent à
celles des autres.
Pour une « économie libérale », ce constat ressemble plutôt à une révolution. Pourtant les liens entre économie libérale et démocratie
obligent à penser les liens de cohérence entre libertés et bien commun.
Beaucoup de concepts sont forgés comme des stratégies d’esquive et sont utilisables comme autant de slogans:

la croissance qui oublie les limites de ses milieux (impliquant décroissances et destructions) et se présente comme univoque
au lieu de s’intégrer dans des équilibres ;

la transparence qui oublie ses limites de légitimité (secret professionnel et obligations de réserve) et se présente comme
univoque au lieu de s’intégrer dans un droit à une information adéquate ;
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-
la concurrence qui oublie son opposé dialectique, la complémentarité, et se présente comme univoque au lieu de s’intégrer
dans une éthique de marché, une bonne économie des libertés, que nous tenterons de définir comme réciprocité des libertés.
Les concepts d’éthique politique, à la différence des slogans, indiquent non des solutions ou des objectifs supposés connus, mais des
problèmes présentés comme des dialectiques entre des valeurs incontournables, définissant les espaces légitimes au jeu des libertés et
des responsabilités.
1.2.
L’approche basée sur les droits de l'homme en développement (ABDH) n’est pas encore déployée
Chaque droit de l’homme peut être compris comme un « conducteur de capacités »2. Les droits économiques et sociaux ne
conditionnent pas seulement l'effectivité des autres droits humains en ce qu'ils impliquent la garantie de ressources nécessaires selon
l'opinion courante, comme si ces ressources étaient extérieures aux hommes. Ils signifient que les sujets de droits eux-mêmes sont à
considérer et à respecter comme les ressources (humaines) fondamentales, qui priment sur toutes les autres. D'un point de vue
économique, il n’est pas correct de considérer unilatéralement les coûts engendrés par la mise en œuvre de ces droits ("dans la mesure
des moyens disponibles"), sans prendre en compte les bénéfices induits par la protection et la réalisation de ces droits. L’économie ne
peut se réduire à une logique d’allocation budgétaire. Le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de l'homme
représentent un investissement dans les personnes, en tant que ressources humaines, premiers facteurs du développement dans toutes
ses dimensions.
Un des critères essentiels qui distingue une ABDH3 d’une approche basée sur les besoins est le celui des libertés. Il peut se définir
comme une optimisation à la fois économique et politique des libertés, dans le sens de l’optimum de libertés pour tous (Rawls), à
condition de le penser en termes de développement selon la célèbre définition d’Amartya Sen.4
Cette approche signifie pour nous la recherche d’une culture et d’une économie des libertés :

des conditions de développement d’une liberté comme fin en soi (buts)

des libertés comme facteurs de développement (moyens).
2
« La question est souvent posée de savoir si la libre participation politique ou le droit à l’opposition sont, ou non, des ‘conducteurs’ – au
sens que revêt ce terme en électricité – du développement », Amartya Sen, Un nouveau modèle économique. Développement, justice, liberté,
Paris, 2000, Odile Jacob, p. 57. (Development as Freedom, 1999). J’ai développé cet argument dans : La cohérence des normes, condition de
l’interaction des acteurs économiques, in L’effectivité des normes sociales internationales dans l’activité économique, Meyer-Bisch, Friboulet, Davoine
(eds.), Zurich, Bruxelles, Paris, 2008, Schulthess, Bruylant, L.G.D.G. (§ 3.1).
3
Human Rights-Based Approach (HRBA). Pour une analyse des différentes conceptions de l’ABDH, voir notre Document de Synthèse 19 :
L’approche basée sur les droits de l'homme en développement : http://www.unifr.ch/iiedh/fr/publications/documents-de-synthese
4
« Pour l’essentiel, j’envisage ici le développement comme un processus d’expansion des libertés réelles dont les personnes peuvent jouir. De cette
façon, l’expansion des libertés constitue à la fois, la fin première et le moyen principal du développement, ce que j’appelle respectivement le « rôle
constitutif » et le « rôle instrumental » de la liberté dans le développement. » Amartya Sen, op.cit., Chapitre 8, p. 56.
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Les deux approches sont interdépendantes et impliquent l’analyse des conditions de valorisation mutuelle des libertés : leur réciprocité.
Mais avant de procéder à leur analyse, il est nécessaire de lever deux ambiguïtés : le lien entre droits, libertés et responsabilités (1.3) et
les rapports entre droits individuels et collectifs (1.4), avant de poser le problème des rapports entre « droits à » et « droits de » (1.5).
1.3.
Le rapport entre droits, libertés et responsabilités
Aucune raison ne permet de considérer que les droits économiques, sociaux et culturels (desc) sont moins des libertés que les droits
civils et politiques, sans quoi le sujet ne serait plus qu’un bénéficiaire et non un acteur de son propre droit, avec ses capacités de choix
et d’initiatives.
S’ils impliquent des prestations positives, c’est au même titre que tous les autres droits de l'homme qui sont formulés positivement. La
définition des obligations correspondant à ces droits commence par celle de respect, donc par des obligations négatives et positives qui
garantissent les libertés. Sans la définition précise du respect des libertés, les droits sociaux risquent d’être réduits à des prestations
d’assistance, en réponse à des besoins. Nous quittons alors la logique commune aux droits de l'homme.
Chaque droit garantit une triangulation entre droit, liberté et responsabilité :

des capacités de base, en égalité de droit (droits de participer à des relations sociales dignes)

qui permettent d’assumer deux autres capacités :
o libertés pour soi-même et en relation avec d’autres
o responsabilités par rapport à soi-même et par rapport à autrui
On peut en ce sens définir de façon générale l’objet de tout droit de l'homme comme le droit pour chacun de participer librement à des
relations sociales (et à des systèmes de relations sociales) dignes : respectueuses des libertés, et réciproques.
Il est nécessaire de considérer le fondement interactif – l’expérience de réciprocité ou capital de confiance – de l’usage individuel de
toute liberté.
Question sur le lien entre droits et libertés. Simone Zurbuchen5 a justement posé cette question fondamentale : tous les droits sontils des libertés ? La question apparaît notamment pour le droit à l’éducation qui se définit d’abord par une obligation. Mais on peut la
poser aussi pour la liberté de travailler qui est également, en grande partie, une obligation. Les libertés demandent un apprentissage de
leur contenu et de la part de responsabilités qu’elles impliquent pour être exercées en cohérence avec les autres libertés, de soi-même
et des autres. Cela signifie aussi qu’une liberté sans obligation est illusoire dans la mesure où elle s’exerce dans des tissus sociaux : ce
serait une liberté irresponsable, vis-à-vis de soi-même et /ou vis-à-vis d’autrui. Le principe de liberté conserve une antériorité logique sur
celui de responsabilité, car ce dernier est davantage lié aux limites de capacité du sujet. La liberté de travailler est fondamentale (contre
5
Simone Zurbuchen, professeure de philosophie à l’Université de Fribourg, a développé notamment ce point dans la seconde séance, consacrée à :
« Rivalité entre droits civils et droits socio-économiques ? »
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le travail forcé), mais ne signifie pas la liberté de ne pas travailler dans la mesure des capacités (d’une façon ou d’une autre, pas
forcément dans le cadre d’un emploi salarié), sauf si cette responsabilité est librement acceptée par d’autres.
1.4.
Sujets individuels et responsabilités collectives
Cela signifie une double clarification.

Individuel / collectif. Les sujets sont toujours les personnes individuelles, mais les objets du droit (les relations) sont sociaux
(systèmes sociaux, institutions publiques, privées ou civiles). Il s’agit bien, à ce niveau fondamental de droits individuels qui
priment sur tout droit collectif : un droit collectif (dont le titulaire est une collectivité), comme les droits des syndicats, des familles
ou d’autres groupes, ne sont légitimes que dans la mesure où ils sont au service des droits des personnes.

Les porteurs d’obligations devant assumer leurs responsabilités à l’égard des droits et libertés d’autrui ne sont pas que les
Etats, mais tout un chacun à titre individuel dans la mesure de ses capacités et au titre de sa participation à des institutions
publiques, privées ou civiles (sans but lucratif).
De façon générale on peut dire que chaque droit humain est le droit de participer à une relation de réciprocité, au sein d’un système de
relations fondé sur le même principe d’équilibre. Ainsi définie, l’essence du collectif n’est plus concurrente des libertés individuelles.
1.5.
Les « droits à » et les « droits du »
Enfin, une question en discussion traverse l’ensemble des droits humains et est particulièrement sensible pour les droits économiques :
droit à la propriété et droit au travail.
Les droits fondamentaux, ou « droits à » (un travail, une propriété, un crédit adéquats) sont complétés par les « droits du » (travail,
de la propriété, du crédit) qui en définissent le champ et la régulation.6 Il convient de respecter une hiérarchie dans l’ordre de droit, avec
sa distinction épistémologique :

les « droits à » sont, lorsqu’ils mettent en jeu la dignité humaine, des droits humains : ils sont universels, inconditionnels et
inaliénables et leur sujet est individuel ;

les « droits du » comportent deux types de droits :
o des références explicites à d’autres droits de l'homme étroitement liés, selon le principe d’interdépendance (ex. le droit du
travail contient les libertés syndicales, qui ne sont rien d’autre que les libertés d’association dans le contexte de
l’organisation économique ; le droit du travail contient également le droit à la formation et à l’information, le droit à la
protection de la santé,…)
6
Le droit au travail est reconnu à l’article 6 du PDESC et le droit du travail aux articles 7 et 8 (liberté syndicale). Le droit à la propriété n’est reconnu
que dans la DUDH, art. 17.
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o des règlementations spécifiques par pays et / ou par domaine pour assurer l’effectivité des droits précédents (par exemple
les législations fixant le nombre d’heures de travail le port de protections obligatoires sur un chantier, les modes de
rétribution…)
Selon cette approche, les « droits à » et le premier niveau des « droits de » relèvent de l’ordre fondamental des droits humains ; le
dernier niveau relève du règlementaire et est relatif. Cette distinction n’est cependant pas toujours claire ni admise, notamment dans le
domaine du droit de propriété (ci-dessous, 3.2).
2. Situation des libertés économiques dans les droits humains
Les droits et libertés économiques sont parties intégrantes des droits et libertés du système des droits humains, même s’ils n’y sont pas
assez développés. La doctrine en droits de l'homme n’est à l’heure actuelle pas très explicite sur les droits de l'homme spécifiquement
économiques. Si chaque droit – liberté – responsabilité a pour objet une participation à des relations dignes, on peut définir les droits,
économiques comme des droits de participer à des relations libres et réciproques d’échange de biens et de services. Il s’agit à
présent de faire une première description du champ, afin de vérifier cette approche dans le détail des droits.
2.1.
Les libertés économiques actuellement reconnues
Deux droits peuvent correspondre à cette définition, dans la mesure où ils n’ont pas d’autre contenu que celui-là (à la différence des
autres droits sociaux). Ils correspondent en outre aux deux pôles de l’économie : le travail et le capital (voir ci-dessous Figure 1).

Le droit à la propriété garantit les libertés de disposer (usus et fructus), d’acheter et de vendre (abusus), de donner et de
recevoir, d’emprunter et de louer ;

Le droit au travail garantit les libertés de chercher du travail et de le quitter, de « créer du travail » (entreprendre) pour soi et
d’embaucher et de licencier.
Aucun de ces droits /liberté n’est absolu (comme pour les autres droits de l'homme), ce qui a gêné la compréhension (droit au travail
compris comme le droit à une « place de travail », il est dès lors important de définir l’objet de chacun de ces droits en tant que
participation à un système économique :

droit de participer à des marchés équilibrés et dynamiques de biens et services dans les domaines concernés (matières
premières, biens immobiliers, assurances, crédits,…) avec participation et contrôle démocratiques de tous les partenaires
impliqués ;
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9

droit de participer à des marchés équilibrés et dynamiques du travail, avec participation et contrôle démocratiques de tous les
partenaires impliqués ;
L’adjectif « adéquat » exprime le lien entre le droit individuel et le système de relations auquel il garantit l’accès et la participation.
L’adéquation dit à la fois la relativité au contexte et le sens d’une norme de liberté; elle signifie que l’exercice d’un droit est justifié et
défini (délimité) par le fait qu’il permet l’exercice des autres libertés fondamentales, pour soi et pour autrui. En bref, un travail adéquat est
un travail qui épanouit la personne en lui permettant d’être utile, de participer à la création de richesse humaine ; une propriété adéquate
est la jouissance, individuelle ou en commun, des biens nécessaires à l’exercice des libertés ; un crédit adéquat permet au sujet d’entrer
dans une relation d’échange digne, libre et responsable. S’il a besoin d’un crédit et qu’il n’est pas solvable, il convient que d’autres
acteurs puissent lui venir en aide.
2.2.
Qu’en est-il des autres droits « économiques et sociaux » ?
Alors que les droits économiques traversent tout le champ de l’économie – comme les droits civils traversent tout le champ de
l’organisation civile de la société – les autres droits considérés comme « sociaux » définissent un contenu (y compris en lien avec un
environnement sain, sans lequel le respect de ces droits n’est pas pensable) : 7

Soins (action de soigner en vue de conserver ou d’atteindre le meilleur état de santé physique et mentale possible pour la
personne concernée), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après PDESC), 12.

Habitation (logement) PDESC, 11, 1.

Habillement (vêtement), PDESC, 11, 1.

alimentation, PDESC, 11, 2.
2.3.
Les dimensions économiques des autres droits de l'homme
L’hypothèse, en application des principes d’indivisibilité et d’interdépendance, est que l’effectivité de chaque droit de l’homme implique la
garantie et le développement de libertés économiques. Plus précisément : éclairer les libertés économiques qui sont attachées à
l’exercice d’un droit de l’homme, quel qu’il soit renforce la compréhension du sujet comme acteur libre et responsable (à condition que lui
soient accessibles les moyens nécessaires à l’exercice et au développement de ses capacités).
Outre les droits sociaux, cela concerne tous les droits civils, culturels et politiques.
Par ex., la liberté de l’information implique le respect et le développement de l’indépendance économique de l’entreprise de
communication comme celle de ses collaborateurs et de son public, afin de ne pas dépendre exclusivement d’une source : l’optimum
7
Le droit à un niveau de vie suffisant (DUDH, art. 25, PDESC, art. 11) est un droit à la coopération pour réaliser le minimum des droits sociaux, et
être ainsi protégé contre l’exclusion.
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10
pouvant être caractérisé par un équilibre des libertés économiques des clients, des actionnaires, des journalistes, des annonceurs, des
fournisseurs, des distributeurs.
Dans le domaine essentiellement public, le droit à un procès équitable, par exemple, implique l’équilibre économique d’un système
judiciaire qui assure les libertés de ses stakeholders : pour les fonctionnaires, c’est surtout une liberté de temps et de moyens, pour les
avocats et les justiciables, il s’agit beaucoup de libertés pécuniaires (y compris le droit à l’assistance judiciaire).
3. Les droits au travail et à la propriété: lieux de rencontre des libertés
Les droits au travail et à la propriété peuvent être considérés comme des droits, libertés et responsabilités proprement économiques, car
ils correspondent aux deux pôles de l’activité économique - travail et capital -, et ils concernent tous les types d’activité. Il n’y a donc pas
de contenu spécifique comme lorsque l’on parle des droits sociaux : logement, habitation, soin, habillement. En outre, ils définissent les
conditions économiques essentielles de réalisation de l’ensemble des droits humains :
 aucune responsabilité à l’égard des droits humains ne peut être réalisée sans une importante synergie de travail,
 aucun droit humain ne peut être exercé sans le respect de ce qui est, ou devrait être, « propre » au sujet.
Enfin, ces deux droits sont sur la ligne d’équilibre entre coopération et concurrence : ils s’exercent au plus intime de la personnalité et du
« tissage » social, à la frontière entre personne et société.
Il est logique (ci-dessus, 1.3) d’analyser les droits selon les trois pôles qui définissent la relation de droit : le sujet, l’objet et le débiteur
(porteur d’obligation).

Droits : le titulaire

Libertés Une des questions spécifiques aux libertés économiques semble être leur lien intime avec les responsabilités.
o Est-on libre de ne pas travailler ? Le travail n’est-il pas une responsabilité avant d’être une liberté ? Les libertés sont
difficilement séparables des responsabilités.
o Est-on libre de ne pas investir son capital ? Dans ce cas on dispose d’une richesse qui n’est pas utilisée, ce qui revient à
un gaspillage qui prive ceux qui auraient besoin de ce capital.

Responsabilités : la logique économique relève d’une responsabilité commune, avant d’être de la responsabilité de l’Etat, C’est
un des facteurs qui rendent difficile la définition des obligations étatiques.
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La solidarité est une expression qui a l’avantage d’exprimer la sécurité (solidité) mais peut avoir l’inconvénient de sous estimer la
liberté. La solidarité peut être définie comme la réciprocité dans les responsabilités, impliquant ce lien intime avec les libertés, car
l’interprétation de sa responsabilité relève – pour sa part non obligatoire – des libertés.
3.1.
Le droit au travail au principe des libertés de coopérer et d’entreprendre
Chaque droit de l’homme se présente comme un « panier de libertés » (voir figure 1 ci-dessous).
 Les libertés contenues directement dans ce droit sont : les libertés d’accéder à un marché du travail équilibré, la liberté
d’entreprendre et d’employer, la liberté de chercher et de choisir un emploi.
 Les libertés impliquées (interdépendantes) sont souvent exprimées en termes de droits, mais impliquent des libertés et des
responsabilités ; ce sont principalement : le droit au repos (liberté et une responsabilité), les libertés syndicales, le droit à la
formation de base et permanente, à l’assistance en cas de chômage, à une rétribution équitable.
 A cela s’ajoute la liberté d’information (droit de participer à un système d’information adéquate) qui, avec le principe de
discrimination et le droit à la formation (déjà précisée au-dessus) sont centraux pour tous les droits humains.
L’approche « droits » plus que « libertés » est probablement liée au fait que ce panier de droits a été développé essentiellement pour
protéger le travailleur salarié. Mais il n’y a pas de raison de confiner l’interprétation d’un droit universel à une seule catégorie de
personne au travail.
Il est difficile de ne pas penser les droits, libertés et responsabilités de travailler sans la coopération.8 Si la concurrence entre les
producteurs est nécessaire pour éliminer les travaux moins productifs ou moins utiles, elle joue un rôle de régulation par destruction.
Son effet positif est certes la stimulation par crainte de disparaître. Mais le moteur principal de l’économie, et la condition indispensable
de réalisation du droit au travail est la collaboration : entre travailleurs dans une même équipe, entre travailleurs et entreprises dans une
même branche, entre les acteurs économiques et leurs diverses parties prenantes (stakeholders).
L’économie est d’abord un système d’échange qui s’appuie sur la reconnaissance mutuelle et critique de la qualité des ressources, et
des biens et services échangés. La relation de travail est la substance de cette relation d’échange qui implique reconnaissance mutuelle.
La coopération passe donc avant la concurrence, ce qui n’enlève rien à l’importance de cette dernière. Comment fixer une juste limite à
la concurrence dans les relations de travail étant donné que toute activité économique implique des collaborations ?
Le sujet : le travailleur (y compris « bénévole »)
La jouissance du droit au travail permet à la personne de :
 développer ses capacités personnelles et sociales
 donner, et d’être reconnue comme telle, à la fois utile, et libre dans sa capacité de donner à sa famille, à ses amis, à la société.
8
Séance du 3 mai, introduite et animée par Adriano Previtali, Professeur de droit public et de droit social, à l’Université de Fribourg.
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12
La difficulté consiste à assurer à chacun la capacité de parvenir à cette « employabilité » et à la développer, ou à l’adapter, tout au long
de sa vie professionnelle, en équilibre avec sa vie privée. Cela signifie que la valeur de l’homme au travail ne peut être confondue avec
la valeur de son travail, même si le lien est évident.
Entre une vison utilitariste de la personne instrumentalisée car réduite à la valeur de sa productivité, et une vision non économique du
droit au travail comme droit à une « place de travail », la compréhension du droit de chacun à une relation digne de travail implique une
approche fine de la fonction du travail entre développement personnel comprenant la fierté de donner et l’utilité sociale. Le droit au
travail est plus que tout un droit à la réciprocité : sa volonté de « faire au mieux » et de continuer à se former tout au long de sa vie, est
interdépendante de la reconnaissance sociale de cette « bonne volonté ».
L’effectivité du droit au travail permet à la fois le développement des libertés et des responsabilités de la personne au sein de l’équipe,
au sein des logiques de vente (quelle que soit la nature de son travail, il est en position d’offreur sur plusieurs marchés : il offre son
travail à un employeur, il participe à la qualité des produits ou services de l’entreprise au sein de laquelle il collabore, ou il offre lui-même
ses produits s’il est indépendant) et au sein des logiques d’achat, éventuellement à titre professionnel, en tous cas à titre personnel,
puisque son revenu lui permet une liberté d’acheter. Le principe de l’interdépendance des libertés – au niveau personnel comme à celui
de la société dans laquelle la personne est active- est ici évident.
La notion de « travail salarié » indique cette réciprocité mais risque de la fausser, dans la mesure où :

elle peut laisser croire que le salaire compense la peine du travail, ce qui à la fois réduit le travail à un coût et le salaire à une
compensation – alors qu’il est aussi et surtout une récompense et reconnaissance –

ignore la notion de bénévolat ou travail gratuit : qu’il s’agisse du don de soi dans la famille, dans le voisinage, dans les
associations ou à la retraite, ou de la partie bénévole qu’implique tout travail salarié, dans l’interprétation plus ou moins
généreuse de sa mission. Cette marge de générosité est capitale pour la bonne marche d’une société, comme pour la culture du
travail en général.
Le travail est un don, qui contient une part de gratuité, et qui mérite reconnaissance. Un travail conçu comme totalement compensé par
une contrepartie salariale sans reconnaissance de cette part de gratuité est une injure.
L’objet : participer à une « chaîne de valeurs »
L’objet de ce droit est donc une relation digne (libre et responsable) entre des personnes par une collaboration à des œuvres
communes, que l’on peut qualifier de « chaîne de valeurs ». Là encore, l’entremêlement des libertés est évident et peut servir de critère
pour évaluer la « performance sociétale » d’une activité économique. Concrètement en termes d’indicateurs, la chaîne de valeurs qui
aboutit à un produit (bien ou service) devrait être évaluée en tant que « chaîne de libertés ». L’expression paradoxale signifie clairement
que l’exercice des libertés au travail nécessite interdépendance et réciprocité : autrement dit, les libertés sans responsabilités sont
impensables, y compris la liberté et la responsabilité de refuser telle ou telle conception de l’interdépendance, du processus de
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13
production, de commercialisation ou de consommation. L’œuvre est – devrait être - le produit et le lieu de cet entremêlement des
libertés.
Il reste que le droit de participer à une œuvre commune suppose le développement d’une qualité qui doit affronter la concurrence à deux
niveaux :

entre les personnes qui offrent leur travail au sein d’une entreprise (concurrence directe entre les personnes),

entre les entreprises qui offrent leurs produits ou services sur un marché (concurrence indirecte entre les personnes).
La concurrence directe devrait stimuler d’abord un « esprit d’équipe » au sein de l’entreprise, qui soit soumis au principe critique lié à la
concurrence

Le droit du travail doit garantir le seuil de respect des libertés du travailleur. Lorsqu’il est soumis à une concurrence excessive, il
plonge dans une situation d’aliénation, qui est toute autre chose que la pénibilité. Alors que les libertés « gagnées » par le travail
« gagnent » aussi une grande partie de la vie du travailleur, les aliénations peuvent le détruire dans l’ensemble de sa vie intime
et sociale, entraînant avec lui ses proches et le poussant parfois au suicide. Les employeurs incriminés plaideront pour une
fragilité privée, alors que c’est l’organisation du travail dont ils sont responsables qui les a, dans certains cas, placé dans
l’impasse du désespoir.9 Le droit du travail garantit le principe d’égalité et celle des autres droits humains impliqués (libertés
d’association, santé, formation…).

Le droit au travail signifie à la fois l’accès et le maintien de la relation digne, à savoir de partenariat confiant. Cela comprend
notamment le maintien et l’adaptation du niveau de formation du travailleur, condition de l’exercice de sa liberté.
Adriano Previtali a montré, en ce qui concerne le droit d’accès au travail, qu’il y a une différence excessive de protection entre les
collaborateurs qui exercent au sein d’acteurs publics ou privés. En cas de suspicion de discrimination dans le secteur privé, la charge de
la preuve revient à l’employé, alors que dans le secteur public elle revient à l’employeur. S’il est légitime que l’employeur dispose d’une
marge de manœuvre plus étendue, cela ne peut tout de même pas être au détriment du droit fondamental à l’égalité.
Le respect du droit au travail permet, de façon générale, de faire une distinction assez nette entre concurrence loyale et déloyale. La
première se base sur une cohérence du droit du travail (conditions équivalentes) alors que la seconde se sert du principe de liberté du
commerce pour mettre au même niveau des conditions incomparables. Les libertés d’acheter et de vendre, ne peuvent pas être conçues
de façon rationnelle, et donc légitime, sans le respect des libertés du travail.10l
9
La reconnaissance du suicide, en février 2007, de Raymond D., salarié du Technocentre Renault à Guyancourt (Yvelines), comme accident du
travail, a été confirmée, jeudi 9 juin, par la cour d'appel de Versailles. Dans leur arrêt, les juges ont relevé que les supérieurs hiérarchiques du salarié
"ont constaté que celui-ci était très affaibli et surtout évoquait pour la première fois son incapacité à résoudre des points techniques mineurs malgré
l'aide apportée (...) tous éléments traduisant à l'évidence un stress professionnel intense". Le Monde, 9 juin 2011.
10
Pour une analyse détaillée de cette question, voir Marc Rigaux, Droit du travail ou droit de la concurrence sociale ? Essai sur un droit de la dignité
de l’homme au travail (re)mis en cause, Bruxelles, 2009, Bruylant.
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14
Les porteurs d’obligation : les fournisseurs de travail
Un travail n’est pas qu’un poste qu’on attribue. Peuvent être considérés comme fournisseurs de travail : l’employeur, y compris soimême, le demandeur (client qui oriente le marché, dans la mesure de ses capacités) et le travailleur lui-même, dans la mesure où il
remplit sa mission de façon à entretenir, voire à développer, son métier et l’activité à laquelle il collabore. En soi, le travail est producteur
de travail, dans la mesure où il est efficace, voire innovant : il permet de maintenir le travail des autres collaborateurs, voire de
développer de nouvelles chaînes de valeurs.
Le travail est à la fois cause et effet, moyen et fin, ce qui revient à poser que la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE),
inséparable de sa responsabilité économique dans le domaine du travail, est d’avoir dans la mesure du possible, un impact positif sur
l’équilibre des marchés du travail. Elle empreinte et exploite des ressources humaines, mais elle doit aussi contribuer à leur formation
permanente, si possible « créer » de nouveaux emplois dits « de qualité », à savoir : aptes à entretenir et développer des métiers qui
soient à la fois des plus utiles et des plus épanouissants pour les personnes.
L’entreprise, qu’elle soit privée, publique ou civile (sans but lucratif) a ainsi deux missions principales dans la production de richesse : les
biens et les services qui constituent sa fonction propre, l’entretien et le développement des métiers correspondants.
3.2.
La propriété : rencontre ou exclusion ?
Ce « panier de libertés » (voir figure 1 ci-dessous) se présente ainsi en droit positif :

les libertés d’utiliser (usus), de jouir, de percevoir les fruits (fructus) d’utiliser dans une limite prévue par la loi la propriété d’autrui
(jus in res aliena) ;

les libertés de disposer (abusus) : acheter, vendre et louer, donner et recevoir, prêter et emprunter, louer (les libertés d’échange,
qu’elles soient financières ou non : choix des parties prenantes et respect de leur indépendance, à l’inverse des pratiques de
clients ou de fournisseurs « captifs ») ;

Les libertés de prêter et d’emprunter, de s’assurer et de jouir des protections liées à des systèmes d’assurance, traitées au point
suivant (3.3).
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15
Le droit à la propriété11 est probablement le plus difficile à définir car il contient d’une façon explicite et délicate tous les pôles opposés
constitutifs des droits humains ; il démontre en effet l’importance des liens entre les personnes et les biens, plus exactement entre les
personnes par l’intermédiaire de biens possédés et échangés. Les biens sont conçus ici, dans leurs différentes dimensions matérielles
et spirituelles, individuelles et sociales, répondant aux différentes dimensions de l’être humain : un logement n’est pas qu’un cadre
matériel, c’est un lieu de vie avec une forte dimension culturelle et sociale. Il en va ainsi, plus ou moins, de tous les biens.
Il convient de préciser une fonction et une légitimité fondamentales au droit à la propriété : il permet à la personne de donner, ce qui est
essentiel à l’exercice concret de la dignité, de la reconnaissance sociale, et de l’exercice des responsabilités. C’est par cette capacité de
don que chacun peut entrer dans une relation de réciprocité. Le caractère « privé » cache cette fonction essentielle, mais toute propriété,
y compris privée, contient sa part de responsabilité. Lorsque ce n’est pas le cas, une zone de non droit est établie.
Le sujet : le propriétaire et / ou le possédant
Le sujet est de façon générale celui qui possède « en propre », ce qui signifie, non seulement un droit concret d’utiliser, de détenir, mais
aussi une sorte d’intimité ou de correspondance, entre le bien et la personne. Le lien entre un paysan – ou une population - et une terre,
entre un éleveur et son troupeau, entre une famille et sa maison, n’est pas que fonctionnel mais est lié aux libertés concrètes du sujet.
Chacun devrait pouvoir posséder ce qui lui est nécessaire pour vivre dans la dignité, c'est-à-dire pour exercer ses autres droits, libertés
et responsabilités. Le droit à posséder en propre ce qui est nécessaire est une assise aux libertés et aux responsabilités.
Il y a cependant plusieurs degrés.

La propriété pleine et entière (usus, fructus et abusus) assure la pleine jouissance du droit. Celle-ci, ordonnée à l’exercice
des autres droits de la personne et des droits d’autrui a, comme pour les autres droits humains une double dimension de but et
de moyen :
o moyen : assurer l’effectivité des droits, libertés, responsabilités concernés : logement, travail, circulation,….. ; le droit à la
propriété permet la réalisation d’autres droits ;
o but : avoir un logement approprié, personnalisé, permet l’épanouissement de la personnalité ; cela peut concerner l’outil
de travail, des objets d’usage courant, mais aussi la participation à des biens collectifs qui permettent l’épanouissement
d’une vie collective.

La possession (usus) indique l’usage, ce qui correspond à un droit de jouir, utiliser ou exploiter, qui tout en étant partiel est
essentiel : il n’est pas indispensable d’être propriétaire de son logement, mais il est nécessaire de pouvoir en disposer – par un
contrat de bail adéquat – d’une façon suffisamment large et stable dans le temps pour assurer le droit au logement. De même un
11
« Le droit à la propriété : contenu juridique et fondement des libertés économiques », séance du 22 mars, introduite et animée par Giuseppa
Ottimofiore, doctorante en droit constitutionnel, à l’Université de Fribourg. Je la remercie vivement pour les intenses discussions qui ont suivi son
exposé et qui ont largement éclairé et complété cette synthèse.
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fermier peut avoir un usage suffisant d’une exploitation agricole garantissant une durée rationnelle par rapport à l’activité et par
rapport à son investissement professionnel.
La possession relève du « noyau intangible » du droit, à savoir ce qui est nécessaire à la dignité, alors que la propriété pleine et entière
est conditionnée par de nombreux facteurs.
L’objet : un bien possédé, seul ou en commun
Le bien approprié permet une double continuité, ou assise, aux libertés personnelles :

Au niveau temporel : permet de développer ses libertés et responsabilités selon une cohérence temporelle (capital)

Au niveau social : le bien approprié est médiateur avec d’autres, qu’il s’agisse d’une maison privée qui permet d’accueillir, d’une
usine, propriété privée et collective qui permet de réunir des équipes au travail, d’une propriété publique nécessaire à la vie
communale. Certes tous les biens n’ont pas la même fonction sociale, mais en réalité rares sont les biens qui sont exclusivement
privés.
Pourquoi considère-t-on la propriété comme essentiellement privée, et comme essentiellement individuelle ? L’article 17 de la DUDH
mentionne que « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété ». La définition est politiquement sensible
puisqu’elle met en jeu l’essence même du lien politique, entre individus et institutions. Nous pouvons en réalité distinguer entre :

propriété individuelle et collective, toutes deux pouvant être privées

propriété privée et publique

propriétés mixtes (en réalité les plus nombreuses) : propriétés privées, individuelles ou collectives avec des définitions d’usage
sous garantie publique, en vue de respecter l’intérêt collectif

Propriété commune, non privatisable, en accès libre, qu’il s’agisse de la science, d’œuvres culturelles diverses, ou de biens
naturels tels que l’air, ou provisoirement privatisables pour en garantir l’usage et la circulation, tel que l’eau.
Si la propriété est à la fois privée et individuelle, et donc exclusive, la concurrence est essentielle et la coopération est marginale ; si elle
est collective, privée ou publique, il peut y avoir concurrence dans l’usage, mais la collaboration est la règle ; si elle est commune, la
coopération et la réciprocité priment.
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17
Les porteurs d’obligation : les fournisseurs, conservateurs et « défenseurs » ou gardiens de biens
Les porteurs d’obligation peuvent être considérés comme des fournisseurs de biens : conservateurs et défenseurs ou gardiens,
transmetteurs et créateurs. Il est clair qu’il peut s’agir de n’importe qui : la propriété comme le travail et la plupart des droits humains
relèvent d’une responsabilité commune, sous garantie par l’ordre public. Celle-ci se situe à deux niveaux :

le droit de propriété, ou régulation des propriétés existantes, soit pour les protéger, soit pour en interdire un usage qui serait au
détriment d’autrui ou de l’intérêt public

le droit à la propriété est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre puis qu’il consiste à assurer une propriété à ceux qui y ont
droit sans pourtant l’avoir. 12 Cela implique des réformes territoriales, des expropriations, des contraintes sur les budgets des
communes pour la construction de logements sociaux, par ex. Cela suppose un accord politique fondamental sur les limites entre
le juste et l’injuste. Cela rejoint également le droit du travail (droit à un salaire équitable), dans la mesure où la propriété est en
grande partie acquise par le travail.
3.3.
Situation particulière du droit au crédit et à l’assurance
La question s’est posée de savoir si le droit au crédit est un droit de l’homme à part, ou s’il fait partie du droit à la propriété, en tant que
droit d’acheter ou de vendre. La même question, moins souvent soulevée, se pose pour le droit à l’assurance qui, concerne aussi bien le
droit à la propriété que le droit au travail. Dans la figure 1 (ci-dessous), ils sont présentés comme un troisième pôle pour des motifs de
clarté. Il reste que nous pouvons les traiter au sein du droit à la propriété (prêter et emprunter, assurer et être assuré).
Le droit à un crédit adéquat
Ce droit peut être considéré comme un droit de l’homme dans la mesure où il conditionne directement l’exercice des deux autres droits
économiques, ainsi que, plus ou moins directement, la plupart des autres droits de l'homme : logement, santé, éducation, accès à la
justice.
Sa nature est cependant moins claire. L’importance du microcrédit pour garantir un minimum de libertés économiques aux familles les
plus démunies a contribué à faire émerger la compréhension du droit au crédit en tant que droit de l’homme, car sans un crédit adéquat,
il n’est pas possible dans de nombreuses situations, d’exercer ses libertés économiques, elles-mêmes indispensables pour les autres
12
On peut se demander pourquoi la distinction entre droit au travail et droit du travail semble assez usuelle et claire (ci-dessus : 1.5), alors que le droit
de propriété semble primer dans les textes et dans l’usage : probablement qu’au vu de la difficulté politique et juridique d’assurer un droit à, les
instruments juridiques se sont concentrés sur les droits conservateurs.
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……………………………………………… ……Les droits, libertés et responsabilités économiques
18
libertés fondamentales. Le raisonnement vaut pour les autres formes de crédits. On peut aussi considérer que le droit au crédit
appartient au droit à la propriété, en tant que droit d’acheter, de vendre, ou de prêter du crédit.
Quoiqu’il en soit, il nous paraît utile de le distinguer en sa nature fondamentale, puisqu’il définit la mission essentielle de la banque, qui
peut être résumée de ce point de vue, comme une institution d’intermédiation et de valorisation des libertés économiques. 13
Le droit à l’assurance
Le droit à l’assurance, généralement réduit au droit à la sécurité sociale, n’est pas clairement défini dans les instruments juridiques en ce
qui concerne sa nature : il est présenté comme assurant la garantie, au moins minimale des DESC (DUDH, art. 25) ou de façon plus
générale de l’ensemble des droits humains.14 Si on le prend sous l’angle économique, il peut être défini comme un droit à l’assurance,
dans la mesure où il définit un mode de solidarité économique par mutualisation privée, publique ou civile (organisation sans but
lucratif) ; il s’agit alors des garanties financières, mais aussi institutionnelles d’accès aux systèmes spécifiques (soins, logement,…), en
cas de risque majeur d’exclusion des systèmes. C’est au sens propre un « crédit mutuel ». Là encore, la réciprocité est aussi bien au
service de chaque personne que de l’équilibre général des systèmes pourvus ainsi de provision pour faire face à des risques importants.
Il est possible d’estimer que dans les Etats qui règlent les questions d’exclusion sociale par un système formel essentiellement
économique (financier + conseil) sous contrôle de l’autorité publique, on est bien dans la logique d’un droit essentiellement économique,
Dans d’autres situations, le facteur économique peut diminuer au profit d’un facteur plus spécifiquement social, si l’assurance relève
beaucoup d’un facteur de soutien culturel, psychologique et de réseau social. Dans un cas comme dans l’autre, il devrait y avoir
complémentarité des dimensions, selon le critère de l’optimisation des libertés et des responsabilités pour garantir la meilleure égalité de
droit.
3.4.
Trois conditions à l’exercice de toute liberté économique : formation, information et non discrimination
Enfin, trois droits traversent le champ des droits économiques comme l’ensemble du champ des droits de l'homme, d’une façon toute à
fait centrale et opérationnelle, car il n’est pas possible d’exercer un acte libre si on n’est pas informé, formé et considéré en égalité de
droit.

le droit à une information adéquate : l’information dont l’acteur a besoin pour effectuer des actes libres ;
13
Ce sujet a été introduit dans le séminaire 2009, voir DT 17 : L’économie politique des services financiers, Op. cit. p. 17 et sv.
Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC) prend l’approche transversale : Les Etats parties au présent Pacte
reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales » (art.9).
14
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……………………………………………… ……Les droits, libertés et responsabilités économiques
19

le droit à une formation adéquate : la formation dont l’acteur a besoin pour comprendre et exercer toutes ses libertés, y
compris celle de rechercher les informations adéquates ;

Le droit à la non-discrimination, qui assure l’accès ouvert aux relations d’échange en égalité de droit, au principe même d’une
société « ouverte ». En économie, ce droit est plus difficile à interpréter, car le choix d’un partenaire d’échange se fait sur des
critères qui peuvent inclure le genre, la nationalité, l’apparence, l’âge. L’interprétation consiste à distinguer les critères légitimes
des critères arbitraires.
Cette triangulation centrale de droits démontre en outre l’intime proximité des domaines économiques et culturels provenant du fait que
l’échange de biens et de services suppose et produit un échange de savoirs.
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20
Droit de propriété
Droit du travail
Droit au repos
Liberté syndicale
Salaire équitable
Allocation chômage
Formation professionnelle
TRAVAIL
CAPITAL
DROIT A UN TRAVAIL ADEQUAT
participation a la création de
richesse



Liberté d’accéder à un marché
du travail équilibré
Liberté d’entreprendre et
d’employer
Liberté de chercher et choisir un
emploi
Définition des capacités d’usus,
fructus et abusus
Définition spatiale, temporelle
Rapport avec les biens d’autrui
Rapport avec les biens publics
DROIT A UNE PROPRIETE ADEQUATE
jouissance et capacité de disposition
des biens nécessaires à l’exercice des
libertés


Non-discrimination
Droits à la formation
et à l’information
adéquates
Liberté d’achat, de vente, de location
Liberté de donner, de recevoir, de prêter
(libertés d’échange, commerciales et non
commerciales : choix des parties prenantes
et respect de leur indépendance)
DROIT A UN CREDIT ET A
UNE ASSURANCE
ADEQUATS
Droits liés plus ou
moins directement :
Education
Liberté d’expression
Sécurité sociale
Logement….
Figure 1 : Organisation des droits économiques
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nécessaire à l’exercice
des libertés et
responsabilités
Droit du crédit et de
l’assurance : conditions
équitables
Taux d’intérêt et de cotisation
soutenables
Traçabilité des produits
identification des partenaires
……………………………………………… ……Les droits, libertés et responsabilités économiques
21
4. Comment les libertés se développent : la valorisation mutuelle
4.1.
La factorisation des libertés
Proposition méthodologique : La condition d'effectivité des libertés est leur factorisation
L'exercice et le développement des libertés, considérées comme autant de capacités, demande un travail continu, individuel et interactif,
pour améliorer leur synergie. La question de principe selon laquelle les libertés peuvent, ou non, se renforcer mutuellement, être facteurs
l’une de l’autre, semble être le bon critère pour distinguer entre un libéralisme naturaliste ou fondamentaliste (les libertés sont naturelles
et il suffit d'organiser des conditions-cadres) et un libéralisme intégral, construit ou culturel, qui prend en compte leur double
interdépendance selon les dimensions civile, culturelle, écologique, économique, sociale et politique :

entre les personnes et donc au sein de chaque organisation ou communauté

dans chaque personne.
Corollaire : l’exercice des libertés relève du bien commun
C’est chaque personne qui, à titre individuel exerce ses droits, libertés et responsabilités, mais cet exercice nécessite une « protection
publique » (au sens des « libertés publiques » en ce sens qu’il dépend étroitement de la qualité des « espaces publics », ces espaces de
valorisation mutuelle des libertés.
La main invisible est soumise, sinon remplacée, par le dialogue audible et lisible, l’interaction ouverte, parlée et écrite des rationalités.
Cette confiance dans la possibilité de croissance des libertés est inhérente aux Lumières, car elle est liée à la foi dans la rationalité : la
raison peut croître patiemment et indéfiniment par le cumul des raisons individuelles. Il en va de même des libertés.

Une logique naturaliste se développe de façon linéaire : l’enfant qui a les capacités réussira à l’école pour autant que celle-ci soit
adaptée.

Une logique culturelle considère les capacités comme des nœuds. La culture est alors un travail permanent de développement et
de connexion des capacités. La connexion des capacités désigne la mise en facteur des droits, libertés, responsabilités.
4.2.
La boucle des capacités entre liberté et capital
Si la connexion des capacités (droits, libertés et responsabilités) est le facteur essentiel, cela permet de définir le capital comme
Capacité – connectivité. La prise en compte des libertés culturelles nous donne un exemple d’interdépendance, elle va de pair avec la
mise à jour de la dimension culturelle de toutes les libertés, ce que le Rapport du PNUD reconnaît implicitement : « La liberté culturelle
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……………………………………………… ……Les droits, libertés et responsabilités économiques
22
ne se réalisera pas plus spontanément que lorsqu’il s’agit de la santé, l’éducation et l’égalité des sexes ».15 Nous avons deux logiques
de développement des libertés que l’on peut représenter par deux boucles rétroactives :

Une boucle d’accomplissement, ou capacitation (empowerment) ,
capacité
capacitation
L’exercice d’une capacité ou capacitation, par exemple la capacité de lire, permet d’acquérir une nouvelle capacité, celle de bien lire
(effet « boule de neige » ou rétroaction positive), qui, elle-même ouvre sur d’autres capacités de communication (accès au roman, au
journal, au livre scientifique, etc.)16. La capacitation ne se fait donc pas selon une seule boucle, mais permet une augmentation de la
connectivité :

Une boucle de connexion
connectivité
connexion
C’est ce que Amartya Sen entend par la notion de capabilities une connexion de capacités qui permet le fonctionnement. "Etroitement
liée à la notion de fonctionnement, il y a l'idée de capabilité de fonctionner. Elle représente les diverses combinaisons de
fonctionnements (états et actions) que la personne peut accomplir. La capabilité est par conséquent, un ensemble de vecteurs de
fonctionnements, qui indique qu'un individu est libre de mener tel ou tel type de vie." 17
Le facteur culturel est un facteur de connexion /connectivité, mais c’est aussi le cas du facteur économique. Selon cette conception, les
droits / libertés / responsabilités, comme les capacités et les capitaux peuvent se décliner selon les diverses dimensions: civile,
culturelle, écologique, économique, politique et sociale.
Dans cette perspective, les libertés, en tant que droits et responsabilités, se cumulent pour se développer, se connectent pour se
capitaliser, et demeurent in fine les indicateurs principaux de légitimité et de rationalité de toute activité économique et politique. Un
15
PNUD, 2004, Rapport mondial sur le développement humain 2004. La liberté culturelle dans un monde diversifié, Paris, Economica, P. 7.
16
Dans le vocabulaire aristotélicien, l’accomplissement de la puissance en acte augmente la puissance et donc l’exercice d’une capacité la capacité
elle-même.
17
Sen, Repenser l'inégalité, Paris, 2000, Seuil (Inequality Reexamined, 1992, Oxford University Press), p. 65-67. Les capabilités désignent un degré
d'actuation supérieur aux capacités dans la mesure précisément où elles supposent que la capacité est, pour ainsi dire, dans les mains; elle est
incorporée, selon l'expression de Bourdieu désignant le capital culturel. Mais Sen ajoute à Aristote une précision essentielle: ce degré d'être implique
non une seule capacité, mais la synergie entre plusieurs :
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23
capital de libertés étant à la fois un but et un moyen, le meilleur but et le meilleur moyen. L’autonomie d’un sujet, comme celle d’une
communauté est le produit de ses libertés, longuement travaillées.
4.3.
Chaque droit humain est conducteur de capacités
Chaque droit de l’homme est ainsi un « conducteur » de capacités et donc de libertés et de responsabilités. En éthique économique
comme en éthique politique, une norme fondamentale est garante des libertés et non pas limitative.
Un droit de l'homme n'est pas une norme qui limite les libertés économiques, c'est au contraire un interdit des approches
réductrices, une obligation de complexité (connectivité). Etant fondée en raison, chaque liberté est un risque que la raison
fait courir aux institutions qui se présentent comme des garanties d'un ordre supérieur. A la cohérence imposée ne peut
s’opposer que celle des libertés : chaque liberté appelle la cohérence des autres dans un système non immédiatement
harmonieux car elles s'opposent les unes aux autres. C'est grâce à cette opposition qu'elles peuvent mutuellement se
contrôler, se corriger et se développer. Le but n'est donc pas de réduire le marché par l'éthique et le droit en le bornant de
l'extérieur, mais au contraire de l'étendre à tous, en particulier aux plus démunis, grâce à la texture démocratique.
Chaque droit de l’homme est ainsi susceptible de constituer une valeur définissant des capacités, permettant de définir des indicateurs à
deux niveaux :

des personnes: il s’agit d’évaluer l’effectivité de ce droit – liberté ;

des systèmes : il s’agit de définir les critères qui constituent la richesse d’un système, les principes nécessaires à son équilibre
dynamique, ou équilibre performant pour les libertés.
L’équilibre dynamique ou performant est comme une synthèse entre équilibre (idée de stagnation) et croissance (progression non définie
avec risque de déséquilibres)
C’est en partie sur cette base que s’est construite, depuis 2004, pour être adoptée en 210, la Norme ISO 26 000 concernant la
responsabilité sociétale : « cette norme, davantage que les précédentes, se trouve au cœur du lien entreprise et société ».18 Cette
norme a l’avantage de donner une place importante aux droits de l'homme, elle les traite cependant comme un des domaines et non
dans leur logique traversant à la fois tous les domaines et concernant en principe toutes les parties prenantes.
18
M. Capron, F. Quairel-Lanoizelée, M.-F. Turcotte (ss. éa dir. de), ISO 26 OOO : une norme « hors-norme » ? Vers une conception mondiale de la
responsabilité sociétale, Paris 2011, Economica.
DT20. Série éthique économique……………
……………………………………………… ……Les droits, libertés et responsabilités économiques
24
4.4.
L’investissement socialement responsable
« Les droits, libertés et responsabilités de l’investisseur au bénéfice d’un développement des libertés économiques »19 furent traités en
interaction entre le métier de la Fondation Ethos en faveur de la promotion et de la réalisation d’investissements plus responsables, et
celui de la Banque Lombard Odier qui propose et promeut des investissements socialement responsables (ISR) mais dépend du choix
final de l’investisseur.
Les droits, libertés et responsabilités des investisseurs sont en lien étroit avec les libertés économiques des autres acteurs : en première
ligne emprunteurs et prêteurs ; en seconde ligne les autres acteurs qui dépendent de ces activités. Cela signifie qu’il doit y avoir une
relation étroite entre les droits à la propriété sur le capital (les libertés d’acheter, de vendre, de prêter, d’emprunter) et les activités
économiques qui sont dépendantes de cette propriété.
L’hypothèse est qu’un investissement socialement responsable (ISR) est une action qui préserve et favorise les libertés, soit de façon
directe (liberté des personnes impliquées) ou de façon indirecte par une influence positive sur l’équilibre des systèmes (développement
durable). Questions de principe
Quels sont les liens entre les libertés d’investir (de prêter un capital) avec les libertés économiques des autres acteurs : emprunteurs usagers – autres investisseurs ou prêteurs - société en général ?
L’investisseur loue l’argent (propriété d’usage) pour un bail déterminé ou non; ce faisant, il peut acheter une part de l’entreprise (action),
tout au moins une part de son rendement (fructus). Il se trouve par le fait déjà entre plusieurs libertés. Aux moins quatre questions
centrales et classiques se posent aujourd’hui avec une acuité particulière.




Le titre échangé reste-t-il en lien avec l’activité économique de façon vérifiable (traçabilité du produit financier) ?
La durée de l’investissement est-elle cohérente avec celle de l’activité économique correspondante (sécurité dans l’exercice des
libertés et responsabilités des partenaires)? Comment peut-on vendre et revendre ce qu’on ne possède pas encore (vente à
découvert) ? Quels « ralentisseurs » devraient être mis en place ?
La rémunération de l’investisseur peut-elle – doit-elle être taxée, surtout en cas de transaction (trop) rapides ?
La rémunération de l’intermédiaire peut-elle être proportionnelle au service qui est rendu à l’ensemble des parties prenantes, ou
seulement à l’investisseur?
Questions de méthode: quelles évaluations?
Le traitement des questions précédentes suppose l’élaboration d’une batterie suffisamment objective et complexe de critères pour
fournir une vision réaliste d’une activité en faveur des libertés ? Une grille de critères basée sur les droits de l'homme est-elle justifiée ?
Est-elle faisable ? L’investisseur soucieux de cette responsabilité complexe et indirecte:
19
Séance du 5 avril, débat introduit et animé par : Dominique Biedermann, Directeur de la Fondation Ethos, Robert de Guigné, banque Lombard
Odier et Patrice Meyer-Bisch.
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25



peut-il se contenter d’une notation agrégée (cote de RSE)?
peut-il, devrait-il, compter sur une traçabilité des valeurs par des indicateurs relativement simples?
a-t-il besoin d’indicateurs fondés sur les droits humains (droits, libertés et responsabilités)? Cette approche aurait l’avantage
d’être fondée sur un ensemble de normes universelles ; le problème est que ces normes ne sont pas encore, en l’état actuel,
assez bien adaptées aux acteurs économiques, notamment en situation transnationale (elles ont été élaborées pur les Etats et
ne se modifient que depuis peu).20
Questions de stratégie : l’éthique des intermédiations
Le problème enfin est que pour aller au-delà des critères actuellement utilisés par diverses institutions au gré des besoins et des
capacités et développer un outil d’évaluation opérationnel et reconnu, il faut progresser ensemble vers une clarification des buts et des
valeurs.
La Fondation Ethos est une initiative pionnière en ce sens : elle représente nombre d’investisseurs institutionnels aux Assemblées
Générales des sociétés et agit en leur nom sur les politiques RSE en ouvrant le débat sur les questions de principe, et avance ainsi pas
à pas par la négociation impliquant une clarification des principes en jeu. Elle cherche en outre à réunir les acteurs, notamment en
incitant les représentants des caisses de pension à participer eux-mêmes aux assemblées générales. Les banques ne disposent pas de
cette même marge de manœuvre, mais leur activité de conseil, en intermédiation entre les investisseurs et les emprunteurs est une
cheville ouvrière pour le développement de l’ISR, non seulement sur la base d’initiatives, mais aussi pour l’élaboration progressive de
meilleurs principes d’éthique financière. Il y a aussi l’arrivée sur le marché de sociétés, fondations ou coopératives qui se spécialisent
dans l’investissement éthique.
On peut se demander si le vocabulaire utilisé, distinguant entre les facteurs financiers et non financiers ne participe pas à la confusion :
ne faudrait-il pas parler du développement de l’activité économique et du domaine financier comme d’un indicateur ?
4.5.
La corruption ou la destruction des libertés
Les sujets traités lors de la séance du 12 avril « La corruption, ou la destruction des libertés »21 ont porté sur les questions de principe
(la corruption, l’envers des droits de l'homme)22 en mettant l’accent plus spécifiquement sur les libertés économiques et les dimensions
économiques des autres droits humains.
Si les violations sont à la fois conséquences et causes de corruption, on pourra focaliser sur les deux niveaux interdépendants:
20
En particulier grâce aux travaux du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'homme et notamment des rapports de John Rugie,
Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises :
.http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home
21
Séance du 12 avril, débat introduit et animé par Anne-Lugon Moulin, économiste à la Direction de la coopération et du développement humanitaire,
Département des affaires étrangères et Marco Borghi, Professeur de droit public, Université de Fribourg.
22
Borghi, Meyer-Bisch (éd.) La corruption, l’envers des droits de l'homme, Fribourg, 1995, Réédition 1998, éd. Universitaires, 397p.
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26


la violation des libertés individuelles, en particulier pour les plus pauvres,
l’appauvrissement des systèmes (économiques, politiques, culturels, sociaux).
Est-ce que les critères du type de ceux qui sont évoqués ci-dessus permettent d’aller au-delà des actes de corruption caractérisés par la
violation d’une norme de droit positif pour définir de façon plus large des « pratiques économiques néfastes » pour les libertés ?
Du point de vue philosophique, il semble qu’on peut dire que la corruption “deshabille” les libertés, fragilisant ainsi les plus faibles. Une
conception démocratique développe les libertés selon leur indivisibilité et leur interdépendance, autrement dit, considère que les libertés
exigent le développement d’une culture, qu’elles doivent être “travaillées” et développées dans le temps et une construction sociale, en
logique d’inclusion du tiers. Une pratique de corruption, au contraire, exclut le tiers et réduit les libertés à une approche naturaliste de
jouissance immédiate, non cultivée, non régulée. Le parallélisme peut être fait avec la logique populiste qui ramène les libertés
d’expression à l’unique liberté opinion.
D’où l’importance de l’éducation qui est apprentissage et communication de cette expérience (à la fois d’autonomie et de socialisation) :
l’inclusion du tiers rend plus libre, les libertés personnelles se cultivent patiemment et socialement. Des programmes spécifiques
d’éducation au respect des lois et de prise de conscience des formes possibles de corruption sont à l’étude (Marco Borghi).
Cependant, du point de vue des sciences économiques et sociales, Mme Lugon – Moulin précise que cette revendication d’immédiateté
est elle-même construite et systémique. « En effet, la corruption n’arrive pas de manière ad hoc, spontanée, aléatoire ; elle intervient –
certes en dehors des règles légales et en bafouant l’état de droit - dans un champ d’actions qui a sa propre logique, ses propres règles
du jeu, parfois très codifiées. » Les relations corrompues et corruptrices se développent en système rongeant progressivement le
système économique pas ou peu corrompu.
D’où l’importance de l’analyse qui observe et déconstruit ces « courts-circuits » économiques et politiques, rétablit le droit à une
information adéquate tout au long de chaque cycle de transactions, définit et redessine constamment ce qu’on pourrait nommer des
critères de complexité systémique, dont le plus apparent est celui de l’équilibre entre les pouvoirs distincts.
La dialectique entre la concurrence et la complémentarité relève de ce type de critère : si on affirme haut et fort la concurrence comme
premier, voire unique, principe du marché, étant donné que la concurrence pure et parfaite est impossible, on assiste à des ententes
illicites ou à une focalisation partiale sur certains secteurs au détriment d’autres.
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5. Concurrence et coopération, ou l’éthique de la réciprocité
La dialectique concurrence / coopération a été développée tout au long du séminaire pour aboutir aux questions critiques sur la notion
même de concurrence et sur sa gestion.23
Il n’est pas question de considérer la concurrence comme la partie mauvaise ou dure de l’économie alors que la coopération en serait la
face un peu irénique, voire réservée à une économie plus participative, caractérisant notamment l’ « économie sociale et solidaire ».
Nous avons supposé que les deux principes se complètent et devraient s’équilibrer dans une économie rationnelle. Il se trouve que la
concurrence est très largement développée dans l’histoire des idées économiques et dans les manuels, alors que la coopération est
quasiment absente, comme si la concurrence marquait spécifiquement la dimension économique de la relation sociale d’échange.
Pourtant, produire et échanger constituent des interactions qui impliquent une coopération plus ou moins permanente : celle-ci ne peut
pas être neutre, voire hostile, car elle suppose un accord sur des objectifs, des valeurs, comprenant une certaine répartition des tâches,
notamment des responsabilités et autorités. On peut émettre l’hypothèse que :

la coopération est la base du développement économique (car il s’agit de mettre ensemble des ressources pour parvenir à une
valorisation mutuelle, nécessaire à la création de richesse)

la concurrence en est une régulation, une correction tendant à éliminer les productions moins efficaces : cet effet économique de
« crayon rouge » a cependant également une fonction positive de stimulation dans la mesure où il oblige à améliorer la
performance des activités existantes et à en inventer de nouvelles. Il reste que celles-ci ne peuvent fonctionner que sur leur
capacité à réunir un potentiel de coopération.
Si les deux principes s’équilibrent de façon dialectique, encore faut-il montrer leur point de convergence, leur synthèse dialectique. Un
exemple typique se trouve dans les « pôles de compétitivité » qui impliquent un primat de coopération à l’intérieur du pôle (sans exclure
de la concurrence interne) et un primat de concurrence entre les pôles (sans exclure une coopération externe).
Notre hypothèse politique est que la réciprocité traverse aussi bien la concurrence que la coopération, dans la mesure où la légitimité
de la concurrence est au service de l’intérêt général. La réciprocité apparaît en synthèse dialectique de l’opposition.
23
« L’éthique de la concurrence et de la coopération » était le thème de la table ronde finale au cours de laquelle se sont confrontés Martial Pasquier,
Professeur management et marketing publics, IDHEAP, Unil, vice-président de la Commission de la concurrence (ci après : Comco), Walter Stoffel,
Professeur, droit commercial de l’Université de Fribourg, ancien président de la Commission de la concurrence (Comco) et Bernard Dafflon,
Professeur, finances publiques, de l’Université de Fribourg.
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28
réciprocité des libertés
concurrence
coopération
La réciprocité acquise, capitalisée sous ses diverses formes peut probablement définir au mieux le « capital de confiance » qui est la
ressource de toute activité économique, impliquant nécessairement la pluralité de ses dimensions sociales.
Le principe de réciprocité apporte un fondement éthique précis à la coopération, que l’on peut vérifier notamment dans les relations
entre l’acteur économique et ses parties prenantes : elle fonde la valeur d’un partenariat. Mais la réciprocité n’est pas moins importante
pour la concurrence, car on peut assez facilement admettre qu’elle fonde la notion de « concurrence loyale ». Dans nos travaux sur la
RSE, nous plaçons les concurrents parmi les parties prenantes, car si le concurrent n’était qu’un ennemi, nous serions en guerre
économique et non en économie de marché. Avec le concurrent, il convient de partager des normes et des valeurs qui mettent les
activités sur un certain pied d’égalité. Plus encore, en ce qui concerne les avancées dans le domaine écologique, par exemple, mais en
général pour l’essentiel de la RSE, une coopération de branche est indispensable.
Le principe de réciprocité est plus précis que la notion, utile mais très relative, d’ « intérêt général ». Celle-ci risque de passer sous
silence l’intérêt des particuliers, surtout s’ils sont évincés par la logique de concurrence. La notion de réciprocité est davantage liée à
celle de « bien commun ». Ce bien, défini ici par la réciprocité des libertés, est commun aux individus et aux communautés d’acteurs sur
un marché équilibré. Dans la mesure où l’équilibre dialectique se réalise, un concurrent exclu d’une compétition n’est pas éjecté, il est
appelé à inventer une autre place dans la création de richesse, à condition que les systèmes assurent l’entretien de mesures favorables.
Critères d’évaluation : la concurrence n’est légitime que dans la mesure où elle est au service :
A. des libertés, mais de qui ? La priorité est aux personnes : acheteurs, vendeurs, entrepreneurs, toutes les personnes qui offrent
leurs travail et / ou qui en bénéficient, et non à la liberté des directions d’entreprises. Cette liberté, pour essentielle qu’elle soit,
n’est légitime que dans la mesure où elle est au service des libertés des personnes directement, ou indirectement.
A l’inverse, d’entrée de jeu, la concurrence apparaît dans bien des cas comme une pression extrême sur les libertés, aussi bien
sur les libertés du travail et les droits sociaux qui les assurent, que sur les libertés d’entreprendre. Utilisée comme une norme
« quasi naturelle », ou un dogme, elle peut servir de paravent pour justifier des mesures unilatérales. N’est-ce pas, notamment
parce qu’elle est utilisée sans son pôle dialectique et sa limite : la coopération ? Ou quand elle se tait sur la nature des acteurs en
concurrence ? qui est en concurrence avec qui : entre acteurs de même taille, de même région, de même activité ? La
concurrence érigée en principe unique correspond à l’illusion du marché unique.
B. de l’entretien et de la valorisation des diversités économiques, sans lesquelles les ressources et opportunités de libertés
diminuent : encore faut-il définir les multiples dimensions d’une diversité économique qui inclut diversités culturelles, sociales,
territoriales, temporelles, de métiers, de productions et d’échanges.
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29
Le principe d’équilibre coopération / concurrence : un critère central pour la RSE

Sous l’angle de la définition de la concurrence : tout principe de concurrence suppose que soient établis les critères de
comparaison. La mesure des résultats, et de la performance des entreprises ne se réduit pas au rapport qualité-prix des
produits ; il faut y ajouter toutes les valeurs de son bilan d’équilibre dans les marchés considérés. Peut-il favoriser la prise en
compte des principes fondamentaux de RSE ?

Même question sous l’angle de la délimitation des marchés : les limites d’un marché sont définies de multiples façons (ère,
durée, nature des biens, nature des opérateurs, règles..), et notamment par une décision de ce qui est marchand et de ce qui ne
l’est pas (définition des externalités) : sans accord raisonnable sur les limites entre ce qui est interne et ce qui est externe, la
concurrence est déloyale : le consommateur final ne peut – ne doit pas - assurer seul la responsabilité de l’entretien de l’équilibre
des grands systèmes (ex. Co2,…).
Se base-t-on sur une analyse assez complexe de la diversité économique souhaitée ? 24

De façon générale, comment équilibrer les concurrences /coopérations entre les personnes, entre les acteurs, entre les
territoires, entre les activités, au service d’un optimum de libertés ? Par exemple, la concurrence est-elle à réguler seulement à
l’intérieur d’une même branche (par exemple entre les pharmas) ou prend-elle en compte – au moins indirectement – la
protection d’activités qui, de fait, sont en concurrence dans un même secteur : les pharmas défendent les médicaments et sont
en opposition avec diverses corporations de psychothérapeutes qui utilisent peu ou pas de médicaments lourds ? Dans cet
exemple, le poids économique des agents doit être soumis à une décision politique partagée de façon claire sur les valeurs
fondamentales du sous-système de santé qui concerne principalement le secteur psychiatrique.

Quels sont les principes, selon les branches et selon les acteurs, qui permettent de définir des seuils de concurrence réelle,
depuis la compétition à grand nombre d’acteurs à l’oligopole et au duopole ? Autrement dit, peut – on évaluer le prix raisonnable
du choix raisonnable, le prix collectif à accorder à un niveau favorable de diversité ?

Pour la Comco en particulier, la concurrence doit-elle être régulée entre les entreprises de tailles comparables (Coop, Migros,
Aldi..) ou aussi en vertu d’un principe de diversité des acteurs selon leur taille (grands et petits distributeurs, avec protection des
libertés d’entreprendre, mais aussi les libertés de proximité pour les clients, et pour les employés) ? Les critères de RSE sont-ils
pris en compte de façon adéquate ? Considère-t-on assez que la concurrence paraît plus impitoyable entre quelques gros
joueurs – réduisant ainsi les marges de nombreuses libertés – qu’entre une grande diversité de PME qui peuvent
paradoxalement compter sur une meilleure territorialisation25
24
En logique systémique, un environnement économique est analogue à un écosystème : les systèmes riches, ceux qui jouissent d’un équilibre
dynamique (capable d’adaptation et de renouvellement) sont ceux dans lesquels le nombre d’espèces est élevé.
25
Comment se fait-il que les places de travail offertes à des personnes handicapées soient beaucoup plus nombreuses dans les PME que dans les
grandes entreprises ? N’est-ce pas une sous-évaluation dramatique de la valeur de leur capital social ?
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30

Au niveau des libertés réelles des acteurs en présence et de leurs stakeholders: le critère du coût le plus bas (avantage au
consommateur) n’est qu’un des critères, et n’est pas univoque puisqu’il joue aussi à l’inverse en faveur des économies d’échelles
et donc des concentrations, et tend en outre à baisser au minimum le coût du travail (pression sur les salaires, les cadences et
les tendances aux délocalisations). La valorisation des libertés du travail (contribution des acteurs à un marché du travail
dynamique et équilibré), des libertés de circuler (équilibres territoriaux, entre concurrence et complémentarité) n’implique-t-elle
pas des politiques plus systémiques tenant compte des interdépendances entre les stakeholders ?

Quels sont les lieux de débat et de communication publics ? Le pont entre les différents acteurs de régulation, et au niveau des
instruments, entre la loi sur la concurrence et les chartes de branche ou d’entreprise est-il globalement satisfaisant ?
En conclusion, chaque droit de l’homme garantit l’exercice de libertés et de responsabilités : une participation à des relations de
réciprocité. Encore faut-il démontrer, dans chaque secteur, les conditions favorables à l’exercice de ces interdépendances. Il me semble
nécessaire de procéder non seulement à une analyse générale des principes de RSE (situant l’équilibre concurrence / coopération en
bonne place) sous l’angle de tous les droits humains pour toutes les parties prenantes, mais il convient, pour construire une batterie très
concrète d’indicateurs dynamiques, de faire un relevé précis des libertés économiques impliquées. L’analyse coûts – bénéfices de la
concurrence devrait pouvoir s’appuyer sur ces critères.
Libertés économiques et pauvretés Pourquoi est-il si difficile de penser les libertés économiques pour les personnes les plus pauvres ? Ne serait-ce pas parce que cela
reviendrait à les considérer véritablement comme dignes, et que cela remettrait en question tous les prétextes invoqués pour expliquer la
durabilité de la pauvreté? Pourquoi préfère-t-on « lutter contre la pauvreté » comme si c’était un fléau extérieur aux hommes ? La
pauvreté extrême est une aliénation, plus exactement un entremêlement d’aliénations, la richesse humaine ne peut pas être conçue
autrement que comme libération par valorisation des diverses capacités inhérentes à chacun et la création d’institutions appropriées.
Il semble que l’approche basée sur les droits humains (ABDH) soit la seule issue car elle se fonde sur les droits d’exercer ses capacités
de liberté et de responsabilité. Les démonstrations économiques sont à développer au cœur de cette dynamique qui considère les
personnes d’abord comme des ressources.
A l’évidence, la permanence, extension ou réduction, des diverses formes de pauvreté est le critère final pour évaluer une éthique
concrète de la réciprocité – du droit de chacun à participer à des relations dignes – dans laquelle il deviendrait impossible de démêler
éthique et économie. Ce n’est pas un rêve, cela existe, ici et là.
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