Télécharger le fichier - CHL Audit Gestion Finances

- 1 -
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Aspects juridiques et fiscaux
5 juillet 2013

- 2 -
ASPECTS JURIDIQUES

- 3 - T 3
Aspects juridiques : les principes
• La propriété est l’addition de deux droits
oLe droit de disposer du bien (abusus)
oLe droit de jouir du bien qui se décompose
•Du droit d’user du bien (usus)
•Du droit d’en percevoir les revenus (fructus)
• Le droit de propriété peut faire l’objet d’un
démembrement
oL’usufruitier dispose du droit d’usage et des
fruits
oLe nu-propriétaire conserve le droit de disposer
du bien

- 4 - T 4
•Caractères de l’usufruit
oDroit réel attaché à la personne
•Droit réel qu’il peut céder mais il ne peut pas vendre le bien sur
lequel porte le démembrement
–Sauf quasi-usufruit (art. 587 Code civil) lorsque l’usufruit porte sur un
bien consomptible (somme d’argent)
»L’usufruitier peut s’en servir mais à charge pour lui de rendre à
la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité
soit la valeur estimée à la date de la restitution
»Le nu-propriétaire dispose d’un droit de créance
•Usufruit sur bien meuble : droit réel mobilier
•Usufruit sur bien immobilier : droit réel immobilier
•Attention le démembrement de propriété n’est pas une indivision
Aspects juridiques : les principes

- 5 - T 5
Aspects juridiques : les principes
•Autonomie de l’usufruit
oTotale indépendance entre usufruitier et nu-
propriétaire
oExercice séparé de leur droit respectif
•Chacun peut le céder à une autre personne
•Le propriétaire ne peut nuire aux droits de l’usufruitier
•Les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
s’exercent donc dans le respect des droits de chacun
•Comme en matière d’indivision, le bien démembré peut faire
l’objet d’un partage ou d’une licitation en présence de plusieurs
usufruitiers ou nus-propriétaires