Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Commande
Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à nos services logistiques ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services. Le
fait de traiter avec notre Société implique de la part de nos Clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur, qui annulent tout
document qui leur serait contraire. Toute commande inférieure à 75Ä HT fera l’objet de 15Ä de frais de livraison, ainsi que les commandes de dépannage à la
demande du client.
Toutes commandes de produits destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site internet sont soumises, en compléments des présentes conditions, à des
conditions de ventes spécifiques communicables sur simple demande de nos Clients.
Le client dispose, à compter de la commande, d’un délai de rétraction de 2 jours ouvrables pour retourner les marchandises à fin d’échange ou de remboursement.
Les marchandises devront être retournées dans leurs emballages d’origine, intacts et complets.
Dans le cas où le client autorise la société Sobraques à déposer de la marchandise sans signature de BL, aucune contestation ne pourra intervenir passé 48 H, la
marchandise sera alors considérée comme réceptionnée conforme et marchande.
2) Prix
Nos marchandises sont toujours facturées suivant le tarif en vigueur applicable en France métropolitaine sur la base de la date de livraison. Nos tarifs s’entendent,
hors TVA, franco France métropolitaine. Des frais de facturation et de livraison seront appliqués à chaque facture ou bon de livraison. Les prix du tarif peuvent
être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession.
3) Livraison
Nos délais de livraison seront donnés sur demande, tout retard éventuel justifié de livraison ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à un refus des
marchandises ou à une prorogation d’échéance, ni donner lieu à compensation, indemnités ou pénalités quelconques.
Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d’exercer son recours dans les conditions précisées dans l’article 105 du Code du
Commerce à savoir :
- Réserves précises et motivées sur le bon de livraison avec signature et cachet commercial du destinataire.
- Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours - non compris les jours fériés - suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le
transport avec copie de l’expéditeur.
L’existence de réserve ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.
4) Paiement
Nos factures sont payables à notre Siège Social, sous forme de Lettre de Change sans acceptation.
La date de livraison est le point de départ du délai de règlement, les modes, et dates d’échéance figurent sur nos factures.
Nos conditions de paiement sont de 10 jours fin de décade pour l’ensemble de nos produits, sachant que les délais techniques de règlement sont inclus dans le
délai de paiement du Client. Dans un souci de simplification et pour éviter des charges et des surcoûts administratifs, l’entreprise effectue une facturation unique
pour l’ensemble des produits livrés simultanément.
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de nos Conditions Générales de Vente, et conformément à la loi LME, dans le cas où les sommes dues ne seraient pas
réglées à la date de paiement figurant sur la facture, des intérêts moratoires seront appliqués et notifiés, calculés au taux de la BCE majoré de 10 points. Nous nous
réservons également la faculté de suspendre les commandes ou livraisons en cours. A compter du 1er janvier 2013, conformément au décret 2012-1115 du 2
octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40Ä sera appliquée, en plus des intérêts de retard, à chaque règlement ne respectant pas les conditions de paiement
prévues. Un escompte pour paiement anticipé de nos factures peut être accordé sur accord express de la société. Les litiges éventuels dont le bien-fondé est
reconnu par notre Société, ou les factures dues par notre Société, ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le Client. Notre Société s’engage, après
vérification, à régulariser la situation.
Les demandes d’avoir ne seront pas plus prises en compte au-delà d’un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions de paiement à terme et de
demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’exécution.
Tout impayé fera l’objet d’une facturation de frais de dossier de 20Ä HT. Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée à titre de clause pénale (art. 1229 du
code civil) d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant HT de la facture.
5) Rappel : clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est
réputée non écrite.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les
marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre Société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de
la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour
quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers.
Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons le droit d’en revendiquer le prix.
6) Clause résolutoire
En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de
demander l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, ainsi que de modifier les conditions de règlement en les passant au comptant ou en
Lettre de Change sans acceptation. Il en sera de même en cas de suppression d’agrément de notre assureur crédit, si nous décidons de poursuivre nos relations
commerciales.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, périls pour quelque cause que ce
soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en tout ou en partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au Client par lettre recommandée,
sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans le cas où notre Société ne prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le
droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.
7) Fixation et publicité des prix de vente consommateurs
Nos Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la règlementation en vigueur.
8) Responsabilité
Notre société décline toute responsabilité sur une conservation ou une utilisation non conforme à la législation que l’acheteur pourra faire des produits.
9) Force majeure
Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure c’est-à-dire
tout évènement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de notre société, notamment tout accident affectant le stockage de marchandises,
l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse et autres accidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère
ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.
Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de nos tarifs et Conditions Générales de Vente ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12
mois suivants la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur.
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de notre société, auquel il est fait expressément
attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.