Schwarzenburg, début novembre 2016 BeHealth – Dossier électronique du patient et communauté de référence dans le canton de Berne État actuel du projet BeHealth de la DSPPS 1 Situation initiale Le dossier électronique du patient (DEP) est un dossier virtuel comportant des données pertinentes pour le traitement d’un patient, enregistrées de manière décentralisée, provenant des antécédents médicaux du patient à l’hôpital ou dans un cabinet médical ou de données saisies par le patient lui-même, pouvant être consultées à tout moment par les membres d’une communauté de référence. Conformément à la loi fédération sur le dossier électronique du patient du 19 juin 2015 (LDEP), les hôpitaux devront s’affilier à une communauté certifiée ou une communauté de référence d’ici 2020 afin de pouvoir gérer les dossiers électroniques des patients. Même chose pour les établissements médico-sociaux qui ont pour cela jusqu’à 2022. Pour tous les professionnels de la santé du domaine ambulatoire et les patients eux-mêmes, cette participation n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, les patients pourront décider s’ils souhaitent ou non ouvrir un dossier électronique du patient et du type de données devant être enregistrées dans le PED. En tant qu’objectifs stratégiques de la FMH 2017-2020 concernant eHealth, les points suivants sont évoqués sous le mot-clé «Évolution numérique en médecine au service du corps médical et des patients»: 1. La FMH soutient ses membres de manière active en proposant des solutions praticables dans le cadre de la transformation numérique. 2. La FMH s’engage pour des contenus adéquats et une utilisation respectant la protection des données du dossier électronique du patient et garantit ainsi les intérêts du patient. 3. La FMH encourage l’utilisation de plateformes électroniques nationales et interprofessionnelles en faveur des patients. 4. La FMH participe à l’aménagement des conditions-cadres sur le plan national et international et en matière de politique de la santé. 5. La FMH promeut les solutions IT porteuses d’avenir dans le domaine professionnel des médecins procurant un avantage vérifiable pour les membres et étant financées sur le plan économique. Les principaux défis pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans le cadre de l’introduction du dossier électronique du patient se situent dans les domaines suivants: • • • Investissements préliminaires à la mise en place par le canton, la Confédération et des protagonistes tiers Coûts d’exploitation difficiles à chiffrer Projet ne portant ses fruits qu’à long terme – bénéfice retardé plus particulièrement pour le corps médical. L’introduction et le passage à un historique médical géré de manière électronique (ci-après «système primaire») dans les cabinets médicaux et autres institutions ne sont pas concernés par tout ce qui a trait à la création d’une communauté de référence cantonale et la réalisation d’un dossier électronique du patient! Ni la Confédération ni le canton de Berne ne considèrent le financement de départ pour la constitution, l’exploitation et l’entretien des systèmes primaires devant être performants et pouvoir être mis en réseau comme étant de leur ressort. Ils renvoient à cet égard aux accords devant être définis entre les partenaires tarifaires. Ce qui, eu égard à la situation tarifaire actuelle sur le plan national, est encore des plus incertains. 2 Avantage Si l’on comprend le dossier électronique du patient et les processus opérationnels numérisés entre les prestataires comme l’élément d’un système de santé publique devant au minimum être mis en réseau au niveau régional, on obtient alors un certain avantage pour les professionnels de la santé devant travailler avec. L’avantage procuré est notamment la numérisation et la simplification des processus opérationnels nouveaux et existants, désignés dans le jargon comme «B2B» – processus business to business (cf. croquis «Processus numérisés dans le système de santé publique»), tout au long du processus de traitement sur la base de l’infrastructure ePD-IT, comme par exemple lorsqu’un médecin envoie un patient chez un confrère, pour les rapports médicaux, les plans de médicaments etc. En d’autres termes: l’introduction de processus d’échanges électroniques partout en Suisse présente un intérêt pour tous les acteurs intervenant dans le processus de traitement, y compris les médecins exerçant en cabinet. Le changement de génération chez les médecins exerçant en cabinet est ici l’un des principaux moteurs. L’avantage retiré est toutefois très différent selon les institutions (cabinet médical, hôpital, pharmacie, soins longue durée, ASD etc.). Cet avantage est mis en relation avec les coûts d’investissement élevés, la charge considérable de travail nécessaire à l’entretien continu des données du DEP et les frais d’entretien des systèmes primaires dans les cabinets médicaux. Les membres du comité de pilotage sont unanimes: le contenu du DEP doit être d’abord généré à partir des processus B2B déjà existants puis être progressivement étendu en fonction du besoin et des possibilités réelles. Source: DSPPS 2016 Le DEP grandira avec le niveau de développement croissant et comprendra de plus en plus de processus B2B. 3 Coûts prévus à la charge de la communauté de référence «L’avantage du dossier électronique se voit opposer des coûts substantiels pour la mise en œuvre et l’exploitation au sein de la communauté de référence» (KPMG, 2014). Les coûts pour la constitution de l’infrastructure d’une communauté de référence ont été estimés en 2014 à env. CHF 2,2 à 4,0 millions (coûts uniques) et à env. CHF 1,8 à 3,1 millions (par an) supplémentaires pour l’exploitation. Des chiffres encore supérieurs circulent. L’important pour la perspective économique des prestataires est de savoir que les coûts d’investissement / de mise en œuvre ne concernent que les coûts de constitution et d’exploitation de l’infrastructure IT de mise en réseau et non pas les coûts de numérisation des systèmes primaires et des interfaces concernant le dossier électronique. Les coûts relatifs à la connectivité des systèmes primaires internes dépendent fortement du niveau technique des différentes infrastructures. En vue des tensions entre des coûts d’investissement uniques élevés et un bénéfice qui ne se fera ressentir qu’à long terme, le canton et la Confédération devront apporter une contribution conséquente aux coûts de mise en œuvre afin d’initier le développement d’eHealth. Le canton de Berne prévoit une contribution d’environ CHF 2 millions et autant pour la Confédération. Afin de couvrir les coûts d’exploitation courants de la communauté de référence cantonale, un modèle opérationnel au minimum économiquement équilibré et par la suite rentable est nécessaire pour la communauté de référence concernée et ses membres. Aperçu de l’estimation des coûts pour la mise en œuvre et l’exploitation d’une communauté de référence 4 Initiative BeHealth du canton de Berne La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (DSPPS) souhaite avec ce projet, appliquer la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) dans le contexte des soins et de la législation au niveau cantonal en collaboration avec les différents groupes de prestataires conformément à l’annexe. La création d’une communauté organisationnelle conforme à la LDEP s’appuyant sur les bases techniques conformément aux ordonnances relatives à la LDEP et aux recommandations d’eHeath Suisse est ici au cœur des préoccupations. De cette manière les principaux protagonistes du système de santé publique du canton de Berne auront la possibilité d’établir le dossier électronique du patient sur la base d’une communauté de référence cantonale. Le comité de pilotage a pour fonction de lancer l’initiative et sa réalisation. L’intégration des différentes positions de départ est ainsi garantie tout comme l’existence d’un comité habilité à prendre des décisions. À l’heure actuelle, il n’a pas encore été décidé si une communauté de référence cantonale propre devait être constituée, si les prestataires devaient d’ores et déjà s’affilier à une communauté de référence en cours d’élaboration ou si tout simplement l’affiliation à une communauté de référence extra-cantonale existante devait être envisagée. Le comité de pilotage BeHealth examine par ailleurs les conditions cadres pour la mise en œuvre commune et la gestion. L’examen préliminaire des conditions cadres par les associations concernées devrait être terminé d’ici fin 20016 début 2017 et aboutir à une déclaration d’intention non contraignante exprimant l’intérêt de poursuivre des travaux communs. D’ici fin 2016, 10 séances du comité de pilotage auront eu lieu. Aperçu des principaux résultats des travaux actuels : a. L’examen préliminaire concerne plus particulièrement les sujets «Usecases» «Solutions d’intégration eHeath» et «Communauté, organisation d’exploitation, forme juridique et achat» ainsi que «Modèle opérationnel» b. Les résultats de l’analyse récapitulative d’un sondage mené auprès des membres du comité de pilotage de BeHealth1 sont clairs: o La plupart des usecases sont évalués de manière très similaire par les sondés. Cela indique un intérêt globalement identique vis-à-vis des processus B2B. o Le comité de pilotage BeHealth a décidé que les usecases B2B «Rapports» et «Plan de médication» devaient constituer dans un premier temps la base pour l’élaboration éventuelle d’une communauté de référence commune conformément à la LPED. c. La loi fédérale ne prévoit pas que les communautés de référence doivent exclusivement être constituées sur une base cantonale. Des affiliations à des communautés de référence d’économie privée, existantes ou en cours d’élaboration ou des communautés de référence d’autres cantons sont possibles. Le modèle suivant est actuellement discuté: o La solution d’intégration IT d’Insel Gruppe utilisant le modèle opérationnel de la société SWISSCOM comprend une interface conforme à la LDEP vers un dossier électronique du patient au niveau de la communauté de référence. Le prestataire Swisscom Health crée outre une connexion DEP également des connexions pour la communication B2B d’Insel Gruppe vers les prestataires de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, établissement médicosociaux, ASD, pharmacies) en dehors du groupe Insel Gruppe AG en prenant en compte les 9 principaux prestataires de systèmes d’information de cabinets dans la région de Berne. Une intégration basse dans les systèmes primaires d’autres hôpitaux et groupes hospitaliers ne fait pas partie du projet Insel mais devra toutefois être proposée aux autres hôpitaux à des conditions similaires. Tout cela devra faire l’objet de négociations ultérieures. o Les conséquences éventuelles des coûts pour les communautés de référence et pour les prestataires individuels comme les cabinets médicaux souhaitant être rattachés au modèle font l’objet de discussion en priorité. La solution Insel Gruppe est une option parmi d’autres. Si la solution Insel Gruppe pouvait être appliquée à d’autres prestataires aux mêmes conditions que pour le groupe Insel Gruppe, elle gagnerait en attractivité. Le comité de pilotage examine encore d’autres solutions. o o o d. Deux groupes de travail (GT) ont été créés à partir du comité de pilotage, qui traitent les thèmes «Modèle de participation/modèle opérationnel» et «Organisation/forme juridique» de manière approfondie pour le comité de pilotage BeHealth. 1 Les résultats proviennent d’un sondage réalisé à l’échelle des associations (ADS, établissement médico-sociaux). 5 Perspectives Durant le temps restant jusqu’à fin 2016, sont prioritaires: • • État des lieux des modèles opérationnels et organisationnels Présentation d’autres solutions IT (AD Swiss HIN, Post) En particulier la solution d’AD Swiss AG est intéressante pour les médecins exerçant en cabinets car elle propose une plateforme propre aux médecins et conforme à la loi (avec HIN et caisse des médecins en tant que partenaires) pour l’échange des données de patients sécurisé omnidirectionnel ou dirigé. La mise en réseau est basée sur le réseau HIN disponible partout en Suisse. Les professionnels de la santé disposant d’une adresse HIN / d’un identifiant HIN ont accès à cette plateforme et le raccordement à différentes communautés de référence au sein du canton et en dehors devrait être possible. 6 Annexe Membres du comité de pilotage BeHealth: Philipp Banz Andrea Bartlome Stefan Beyeler Marcel Durst Dr Christoph Egger Dr Rainer Felber Dr Beat Gafner Martin Graf Roger Guggisberg Dr Claus Hysek Dr Beat Jordi Peter Keller Yvonne Keller Lucas Kemper Annamaria Müller Dr Daniel Ratschiller Thomas Stettler Dr Pascal Wurtz Michael Zellweger Clinique Schönberg (Directeur) ASD Ville et campagne (coordinatrice de filiale) spitäler.be (Hôpital Emmental, CIO) Directeur ASPS VPSB (Hirslanden Klinik Beau-Site, CEO) SMCB (Vice-président) SMCB (Président) spitäler.be (Inselgruppe, CIO) Association suisse des services d’aide et de soins à domicile du canton de Berne (ASD Worblental supérieure, directeur) Société Suisse des pharmaciens du canton de Berne VPSB (Groupe de Lindenhof, Directeur en informatique médical) vbb abems (Responsable du secrétariat) spitäler.be (Centre de réhabilitation de Berne Heiligenschwendi, directrice du controlling médical et de l’informatique médicale) Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (DSPPS), responsable technique eHealth / Gestion de projet BeHealth Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (DSPPS), responsable de l’Office des hôpitaux, chef de projet BeHealth spitäler.be (Insel Gruppe, chef de projet eHealth) vbb abems Association Bernoise des établissements médico-sociaux (soins et accompagnement Schloss Utzigen, directeur) spitäler.be (SPU, Direction de clinique / Direction et Controlling) Association suisse des services d’aide et de soins à domicile du canton de Berne (ASD Berne, directeur Gestion financière et controlling, directeur adjoint) Invité: Prof. Serge Bignens Professeur en informatique médicale à la Haute école spécialisée de Berne, conseiller d’eHealth/informatique médicale. Beat Gafner, Président, et Rainer Felber, Vice-président de la Société des Médecins du Canton de Berne, membre du comité de pilotage de BeHealth.