BeHealth – Dossier électronique du patient et communauté de

Schwarzenburg, début novembre 2016
BeHealth – Dossier électronique du patient et
communauté de référence dans le canton de
Berne
État actuel du projet BeHealth de la DSPPS
1 Situation initiale
Le dossier électronique du patient (DEP) est un dossier virtuel comportant des données
pertinentes pour le traitement d’un patient, enregistrées de manière décentralisée, provenant
des antécédents médicaux du patient à l’hôpital ou dans un cabinet médical ou de données
saisies par le patient lui-même, pouvant être consultées à tout moment par les membres
d’une communauté de référence.
Conformément à la loi fédération sur le dossier électronique du patient du 19 juin 2015
(LDEP), les hôpitaux devront s’affilier à une communauté certifiée ou une communauté de
référence d’ici 2020 afin de pouvoir gérer les dossiers électroniques des patients. Même
chose pour les établissements médico-sociaux qui ont pour cela jusqu’à 2022. Pour tous les
professionnels de la santé du domaine ambulatoire et les patients eux-mêmes, cette
participation n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, les patients pourront décider s’ils
souhaitent ou non ouvrir un dossier électronique du patient et du type de données devant
être enregistrées dans le PED.
En tant qu’objectifs stratégiques de la FMH 2017-2020 concernant eHealth, les points
suivants sont évoqués sous le mot-clé «Évolution numérique en médecine au service du
corps médical et des patients»:
1. La FMH soutient ses membres de manière active en proposant des solutions
praticables dans le cadre de la transformation numérique.
2. La FMH s’engage pour des contenus adéquats et une utilisation respectant la
protection des données du dossier électronique du patient et garantit ainsi les intérêts
du patient.
3. La FMH encourage l’utilisation de plateformes électroniques nationales et
interprofessionnelles en faveur des patients.
4. La FMH participe à l’aménagement des conditions-cadres sur le plan national et
international et en matière de politique de la santé.
5. La FMH promeut les solutions IT porteuses d’avenir dans le domaine professionnel
des médecins procurant un avantage vérifiable pour les membres et étant
financées sur le plan économique.
Les principaux défis pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans le
cadre de l’introduction du dossier électronique du patient se situent dans les
domaines suivants:

• Investissements préliminaires à la mise en place par le canton, la
Confédération et des protagonistes tiers
• Coûts d’exploitation difficiles à chiffrer
• Projet ne portant ses fruits qu’à long terme – bénéfice retardé plus
particulièrement pour le corps médical.
L’introduction et le passage à un historique médical géré de manière électronique (ci-après
«système primaire») dans les cabinets médicaux et autres institutions ne sont pas
concernés par tout ce qui a trait à la création d’une communauté de référence cantonale et
la réalisation d’un dossier électronique du patient! Ni la Confédération ni le canton de Berne
ne considèrent le financement de départ pour la constitution, l’exploitation et l’entretien des
systèmes primaires devant être performants et pouvoir être mis en réseau comme étant de
leur ressort. Ils renvoient à cet égard aux accords devant être définis entre les partenaires
tarifaires. Ce qui, eu égard à la situation tarifaire actuelle sur le plan national, est encore des
plus incertains.
2 Avantage
Si l’on comprend le dossier électronique du patient et les processus opérationnels numérisés
entre les prestataires comme l’élément d’un système de santé publique devant au minimum
être mis en réseau au niveau régional, on obtient alors un certain avantage pour les
professionnels de la santé devant travailler avec. L’avantage procuré est notamment la
numérisation et la simplification des processus opérationnels nouveaux et existants,
désignés dans le jargon comme «B2B» – processus business to business (cf. croquis
«Processus numérisés dans le système de santé publique»), tout au long du processus de
traitement sur la base de l’infrastructure ePD-IT, comme par exemple lorsqu’un médecin
envoie un patient chez un confrère, pour les rapports médicaux, les plans de médicaments
etc. En d’autres termes: l’introduction de processus d’échanges électroniques partout en
Suisse présente un intérêt pour tous les acteurs intervenant dans le processus de traitement,
y compris les médecins exerçant en cabinet. Le changement de génération chez les
médecins exerçant en cabinet est ici l’un des principaux moteurs.
L’avantage retiré est toutefois très différent selon les institutions (cabinet médical,
hôpital, pharmacie, soins longue durée, ASD etc.). Cet avantage est mis en relation
avec les coûts d’investissement élevés, la charge considérable de travail nécessaire à
l’entretien continu des données du DEP et les frais d’entretien des systèmes primaires
dans les cabinets médicaux.
Les membres du comité de pilotage sont unanimes: le contenu du DEP doit être d’abord
généré à partir des processus B2B déjà existants puis être progressivement étendu en
fonction du besoin et des possibilités réelles.

Source: DSPPS 2016
Le DEP grandira avec le niveau de développement croissant et
comprendra de plus en plus de processus B2B.
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3 Coûts prévus à la charge de la communauté de référence
«L’avantage du dossier électronique se voit opposer des coûts substantiels pour la mise en
œuvre et l’exploitation au sein de la communauté de référence» (KPMG, 2014). Les coûts
pour la constitution de l’infrastructure d’une communauté de référence ont été estimés en
2014 à env. CHF 2,2 à 4,0 millions (coûts uniques) et à env. CHF 1,8 à 3,1 millions (par an)
supplémentaires pour l’exploitation. Des chiffres encore supérieurs circulent. L’important
pour la perspective économique des prestataires est de savoir que les coûts
d’investissement / de mise en œuvre ne concernent que les coûts de constitution et
d’exploitation de l’infrastructure IT de mise en réseau et non pas les coûts de numérisation
des systèmes primaires et des interfaces concernant le dossier électronique. Les coûts
relatifs à la connectivité des systèmes primaires internes dépendent fortement du niveau
technique des différentes infrastructures.
En vue des tensions entre des coûts d’investissement uniques élevés et un bénéfice qui ne
se fera ressentir qu’à long terme, le canton et la Confédération devront apporter une
contribution conséquente aux coûts de mise en œuvre afin d’initier le développement
d’eHealth. Le canton de Berne prévoit une contribution d’environ CHF 2 millions et autant
pour la Confédération. Afin de couvrir les coûts d’exploitation courants de la
communauté de référence cantonale, un modèle opérationnel au minimum
économiquement équilibré et par la suite rentable est nécessaire pour la communauté de
référence concernée et ses membres.

Aperçu de l’estimation des coûts pour la mise en œuvre et l’exploitation d’une communauté
de référence
4 Initiative BeHealth du canton de Berne
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (DSPPS)
souhaite avec ce projet, appliquer la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
(LDEP) dans le contexte des soins et de la législation au niveau cantonal en collaboration
avec les différents groupes de prestataires conformément à l’annexe. La création d’une
communauté organisationnelle conforme à la LDEP s’appuyant sur les bases techniques
conformément aux ordonnances relatives à la LDEP et aux recommandations d’eHeath
Suisse est ici au cœur des préoccupations. De cette manière les principaux protagonistes du
système de santé publique du canton de Berne auront la possibilité d’établir le dossier
électronique du patient sur la base d’une communauté de référence cantonale.
Le comité de pilotage a pour fonction de lancer l’initiative et sa réalisation. L’intégration des
différentes positions de départ est ainsi garantie tout comme l’existence d’un comité habilité
à prendre des décisions. À l’heure actuelle, il n’a pas encore été décidé si une communauté
de référence cantonale propre devait être constituée, si les prestataires devaient d’ores et
déjà s’affilier à une communauté de référence en cours d’élaboration ou si tout simplement
l’affiliation à une communauté de référence extra-cantonale existante devait être envisagée.
Le comité de pilotage BeHealth examine par ailleurs les conditions cadres pour la mise en
œuvre commune et la gestion. L’examen préliminaire des conditions cadres par les
associations concernées devrait être terminé d’ici fin 20016 début 2017 et aboutir à une
déclaration d’intention non contraignante exprimant l’intérêt de poursuivre des travaux
communs.
D’ici fin 2016, 10 séances du comité de pilotage auront eu lieu. Aperçu des principaux
résultats des travaux actuels :

a. L’examen préliminaire concerne plus particulièrement les sujets «Usecases»
«Solutions d’intégration eHeath» et «Communauté, organisation d’exploitation, forme
juridique et achat» ainsi que «Modèle opérationnel»
b. Les résultats de l’analyse récapitulative d’un sondage mené auprès des membres du
comité de pilotage de BeHealth1 sont clairs:
o La plupart des usecases sont évalués de manière très similaire par les
sondés. Cela indique un intérêt globalement identique vis-à-vis des
processus B2B.
o Le comité de pilotage BeHealth a décidé que les usecases B2B «Rapports»
et «Plan de médication» devaient constituer dans un premier temps la base
pour l’élaboration éventuelle d’une communauté de référence commune
conformément à la LPED.
c. La loi fédérale ne prévoit pas que les communautés de référence doivent
exclusivement être constituées sur une base cantonale. Des affiliations à des
communautés de référence d’économie privée, existantes ou en cours
d’élaboration ou des communautés de référence d’autres cantons sont
possibles. Le modèle suivant est actuellement discuté:
o La solution d’intégration IT d’Insel Gruppe utilisant le modèle opérationnel
de la société SWISSCOM comprend une interface conforme à la LDEP vers
un dossier électronique du patient au niveau de la communauté de référence.
Le prestataire Swisscom Health crée outre une connexion DEP également
des connexions pour la communication B2B d’Insel Gruppe vers les
prestataires de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, établissement médico-
sociaux, ASD, pharmacies) en dehors du groupe Insel Gruppe AG en prenant
en compte les 9 principaux prestataires de systèmes d’information de cabinets
dans la région de Berne. Une intégration basse dans les systèmes primaires
d’autres hôpitaux et groupes hospitaliers ne fait pas partie du projet Insel mais
devra toutefois être proposée aux autres hôpitaux à des conditions similaires.
Tout cela devra faire l’objet de négociations ultérieures.
o Les conséquences éventuelles des coûts pour les communautés de référence
et pour les prestataires individuels comme les cabinets médicaux souhaitant
être rattachés au modèle font l’objet de discussion en priorité.
o La solution Insel Gruppe est une option parmi d’autres.
o Si la solution Insel Gruppe pouvait être appliquée à d’autres prestataires aux
mêmes conditions que pour le groupe Insel Gruppe, elle gagnerait en
attractivité.
o Le comité de pilotage examine encore d’autres solutions.
d. Deux groupes de travail (GT) ont été créés à partir du comité de pilotage, qui traitent
les thèmes «Modèle de participation/modèle opérationnel» et «Organisation/forme
juridique» de manière approfondie pour le comité de pilotage BeHealth.
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1 Les résultats proviennent d’un sondage réalisé à l’échelle des associations (ADS, établissement
médico-sociaux).