La notion de véhicule au regard de la TVA et de la

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VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOUS INFORME
N° 370 décembre 2012
La notion de véhicule au regard de la TVA et de la
taxe sur les véhicules de sociétés
Quels sont les véhicules exclus du droit à déducon de
la TVA ?
Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou
à usage mixte sont exclus du droit à déducon de la TVA.
Cee exclusion s’apprécie en foncon des caractérisques
intrinsèques et non en foncon de l’ulisaon eecve
du véhicule.
Quels sont les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules
des sociétés ?
La société est soumise à cee taxe dès lors que le véhicule
est :
• immatriculé dans la catégorie des véhicules de tourisme ;
• possédé ou ulisé par une société et ;
• n’est pas expressément exonéré.
Les véhicules possédés ou pris en locaon par les
salariés et pour lesquels la société rembourse des frais
kilométriques sont considérés comme des véhicules
ulisés par les sociétés.
Exemples de véhicules ouvrant droit ou exclus du droit
à déducon de la TVA
Comme indiqué plus haut, seules les caractérisques
intrinsèques du véhicule sont prises en compte et non
l’ulisaon eecve du véhicule.
Exemples de véhicules soumis à la taxe sur les véhicules
des sociétés
Deux types de véhicules sont visés :
• les voitures parculières ;
• les véhicules à usage mixte étant classés dans la
catégorie “N1“, destinés au transport de voyageurs et de
leurs bagages. La catégorie “N1“ regroupe les véhicules
conçus et construits pour le transport de marchandises
mais pouvant transporter jusqu’à 6 personnes en plus
du conducteur et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
L’administraon scale précise qu’une voiture parculière
est présumée servir au transport de personnes, sans que
la preuve contraire puisse être apportée.
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FISCAL
Types du véhicule Droit à déducon
Véhicule de VRP Exclu du droit à déducon
Véhicule ulitaire aménagé
(couchee permeant d’y
passer la nuit) et conçu pour le
transport et la présentaon de
marchandise
Droit à déducon car les
aménagements rendent inapte
le véhicule au transport de
personne
4x4 de tourisme modié Exclu du droit à déducon
car n’est pas incompable
avec le transport de personne
Types du véhicule en raison des modicaons
étaient réversibles. (véhicule
enregistré dans la catégorie
des camionnees dérivées
de voitures parculières)
Véhicules ulisés, de façon
exclusive, pour l’enseignement
de la conduite
Droit à déducon
Types du véhicule Applicaon TVS
Voiture de démonstraon
prêtée à un éventuel acheteur
Hors champ de la TVS
Véhicules servant de support de
publicité
Dans le champ de la TVS
(voiture parculière)
Véhicule ulisé pour l’accom-
pagnement technique d’une
équipe cycliste professionnelle
lors des compéons
Dans le champ de la TVS car il
n’était pas établi que ces véhicules
seraient aectés exclusivement
à ces compéons (voiture à
usages mulples)
Breaks, véhicules 4x4
et certains monospaces
Dans le champ de la TVS (voiture
à usages mulples)

Calcul et modalités de paiement de la taxe sur les véhicules
de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être liquidée
chaque trimestre civil. La période d’imposion s’étend du
1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Pour le
calcul, il faut prendre la totalité des véhicules possédés
au 1er jour du trimestre ou ulisés au cours du trimestre
par la société. Ensuite, il faut tenir compte du caractère
polluant du véhicule ou de sa puissance scale.
Diérents barèmes sont applicables. Il est prévu un
barème applicable exclusivement pour les véhicules ayant
fait l’objet d’une récepon communautaire, dont la 1ère
mise en circulaon intervient à compter du 1er juin 2004
et qui n’étaient pas possédés ou ulisés par la société
avant le 1er janvier 2006 ; un barème pour les autres
véhicules et enn un dernier barème applicable aux
véhicules des salariés ou des dirigeants qui font l’objet
d’un remboursement kilométrique.
Pour les véhicules faisant l’objet de remboursements
kilométriques, le montant à verser fait ensuite l’objet d’un
abaement de 15 000 €.
Enn, il faut déposer la déclaraon n° 2855 dans les deux
premiers mois de chaque période d’imposion au service
des impôts des entreprises du lieu où est souscrite la
déclaraon des résultats de la société. Le paiement de la
taxe accompagne le dépôt de déclaraon.
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