SUP Conclusions - Reunion.gouv.fr

E14000011/97
Département de la Réunion
Commune de Sainte Suzanne
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE
D’institution de servitudes d’utilité publique de la bande des 200 mètres
au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
sur la commune de Sainte-Suzanne
DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE STAR
(dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement)
Arrêté préfectoral n° 2014 du 26 mai 2014
Enquête publique du 16 juin au 28 juillet 2014
Commissaire enquêteur : Béatrice VITTOZ
AVIS ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Avis et conclusion Enquête Publique –SUP STAR – Juin/Juillet 2014
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E14000011/97
SOMMAIRE
1 – RAPPELS
1.1
Objet de l'enquête
1.2
Procédure de l'enquête publique
2 – AVIS
2. 1
Avis sur le déroulement de l'enquête publique
2.2
Avis sur la procédure
2.3
Avis sur l'affichage, la publicité et l'information du public
2.4
Avis sur le projet et sa présentation au public
2.5
Avis sur la réunion publique
2.6
Avis sur les observations reçues durant l'enquête et les réponses du maître
d'ouvrage
3 – CONCLUSION
Avis et conclusion Enquête Publique –SUP STAR – Juin/Juillet 2014
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1. RAPPELS
1.1 Objet de l’enquête
La société STAR exploite depuis 1992, au lieu dit Les Trois-Frères sur le territoire de la commune
de Sainte-Suzanne, une installation de traitement de déchets. Elle projette la modification des
conditions d’exploitation de la partie stockage en créant un vide de fouille supplémentaire aux
capacités actuellement prévues dans la limite du périmètre d’exploitation déjà autorisé.
Désireuse de pérenniser l’exploitation et de respecter la réglementation, la STAR, a déposé un
dossier de demande d’autorisation de servitudes d’utilité publique au préfet de la Réunion, au droit
de la bande des 200 mètres de l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Les
Trois-Frères à Sainte-Suzanne. . Ceci pour être en conformité avec les articles L 515-8 à L 515-12
du code de l’Environnement, conformément aux prescriptions des articles R 515-24 à R 515-30 du
code de l’Environnement.
La bande des 200 m constitue une zone d’isolement des casiers de stockage des déchets non
dangereux (respect des prescriptions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 9/09/1997 modifié
relatif aux installations de stockage de « déchets non dangereux »). Cette zone doit être libre de
toute occupation par des tiers.
Les terrains visés par la demande de servitude d’utilité publique correspondent à des terres
agricoles, utilisées principalement pour la culture de la canne à sucre, ils se trouvent en « zone
NCpf correspondant à la zone de protection agricole forte identifiée au SAR ». Ils se répartissent
sur les sections AH et AO de la commune de Sainte Suzanne
Les servitudes s’appliqueront durant une période minimale de 41 ans correspondant à la durée
d’autorisation d’exploitation demandée (11 ans) et au suivi post-exploitation (30 ans), à dater de la
notification de l’autorisation préfectorale d’exploiter.
1.2 Procédure de l’enquête publique
Pour conduire l’enquête publique le commissaire enquêteur a été désigné par le Tribunal
Administratif de Saint-Denis par décision E14000011/97 du 30 avril 2014.
L’arrêté préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV du 26 mai 2014 a ouvert l’enquête publique ; Il
prescrit que l’enquête se déroulera pendant 43 jours consécutifs du 16 juin au 28 juillet 2014, avec
7 permanences du commissaire enquêteur.
La réunion publique prescrite dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral, organisée par le commissaire
enquêteur s’est déroulée durant l’enquête publique, le 4 juillet 2014 à la médiathèque de la
commune de Sainte-Suzanne. Un compte rendu a été envoyé par le commissaire enquêteur le 15
juillet 2014 au maître d’ouvrage et à M. le Préfet de la Réunion.
Un dossier et un registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur ont été déposés
en mairie et tenus à disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la mairie.
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral en particulier pour ce qui concerne la
publicité et la libre expression du public dont l’information a été réalisée correctement avant et
pendant l’enquête.
A l’issue de l’enquête le registre a été clos par le commissaire enquêteur.
Au cours des 7 permanences en mairie, le commissaire enquêteur a reçu 30 personnes, cependant
deux personnes sont venues 4 fois et une autre deux fois ; de plus durant la permanence du 5
juillet, 2 journalistes de « Réunion 1ère » se sont présentés ce qui fait en fait un total de 19
personnes réellement concernées par le projet mis en enquête.
Un seul courrier a été remis en main propre au commissaire enquêteur qui l’a immédiatement
annexé au registre d’enquête en date du 27 juin 2014.
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Cette enquête était conjointe avec l’enquête relative à la demande d’extension et de modification
de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) présentée par la STAR, une
personne par confusion et hors d’une des permanences du commissaire enquêteur à la mairie de
Sainte-Suzanne a consigné sur le registre de cette enquête une observation. Une autre observation
concernant la demande d’instauration d’une servitude a été écrite dans le registre d’enquête relatif
à la demande d’extension de l’installation de stockage déposé à la mairie de Sainte Marie.
Considérant que ces deux observations ont été déposées hors de ses permanences et que le public
n’ayant pas pu être informé par ses soins a pu faire une confusion avec les différents registres, le
commissaire enquêteur a décidé de les prendre en compte dans ce rapport.
Les observations du public ont été soumises au maître d’ouvrage (la STAR) qui a donné son point
de vue.
Le commissaire enquêteur a fait une analyse des observations et des réponses apportées par le
maître d’ouvrage.
2. AVIS
2.1 Avis sur le déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée dans un climat tendu, la réunion publique en ayant été le "point
d'orgue". J'ai relevé un incident lors de ma permanence du 5 juillet.
J’ai assuré en mairie, les 7 permanences d’accueil du public aux dates telles que précisées dans
l’arrêté préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV.
Le public a donc eu la possibilité de consulter, de se renseigner sur le dossier et de
consigner ses observations sur le registre d’enquête.
Bilan de mes permanences :
J’ai reçu 30 personnes au cours de mes permanences, cependant deux personnes sont venues 4
fois et une autre deux fois ; de plus durant la permanence du 5 juillet, 2 journalistes du « Journal
de l’Ile » se sont présentés ce qui fait un total de 19 personnes réellement concernées par les
projets mis en enquête, seules deux personnes étaient réellement intéressées par cette enquête de
demande d’instauration d’une servitude. En effet, leur propriété étant impactée par le périmètre de
la servitude, elles ont exprimé leur mécontentement sur la manière dont elles avaient été
informées du projet, estimant que cette demande de servitude n’avait aucune justification et
constituait une spoliation de leur droit à la propriété, sous entendant que la demande de la société
STAR cachait en fait une préemption sur leur terrain en vue d’un agrandissement futur. Il est
dommage que ces riverains qui étaient présents lors de la réunion publique, n’aient pas laissé le
temps à M. Michel MASSON, chef du service de prévention des risques et environnements
industriels de la DEAL, de faire sa présentation sur le sujet, ils auraient eu tous les éclairages et
explications nécessaires.
Lors de ma permanence du samedi 5 juillet 2014, soit le lendemain de la réunion publique, j’ai reçu
15 personnes, j’ai vite réalisé que cet afflux était surtout dû à la venue de deux journalistes de
« Réunion 1ère » qui se sont installés sans se présenter ni me demander l’autorisation de filmer, j’ai
du leur demander expressément de ne pas me filmer, ni enregistrer mes propos échangés avec le
public, pour le reste ils pouvaient interroger qui bon leur semblait, leur manque de courtoisie m’a
choqué. Pour en revenir à l’afflux du public ce jour là, je ne peux que constater qu’après cette
permanence je n’en ai pas revu la plupart.
2.2 Avis sur la procédure
Je note que la procédure a été parfaitement respectée conformément au code de l’environnement
et à l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête publique. Le dossier était complet et conforme à la
réglementation en vigueur.
La réunion publique s’est tenue comme prévue, le 4 juillet 2014, un procès verbal a été adressé
par mes soins au maître d’ouvrage et à M. le Préfet de la Réunion le 15 juillet 2014.
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Le 4 août 2014 j’ai remis au Maître d’Ouvrage, la STAR, représentée par M. Olivier SEGUIN et M.
Alexandre MASSARD, un procès verbal de fin d’enquête exposant les requêtes du public. Le jour de
la clôture de l’enquête publique j’avais remis en main propre à M. Olivier SEGUIN, les photocopies
du registre et du courrier déposés. Le mémoire en réponse m’a été communiqué par mail le 18
août 2014, il est annexé en Pièce Jointe annexe.
2.3 Avis sur l’affichage, la publicité et l’information du public
L’affichage de « l’Avis d’Enquête Publique » a été correctement réalisé que ce soit sur le site
même l’exploitation et alentours (cf constat d’huissier en PJ annexe du rapport) ou que ce soit à la
mairie de Sainte-Suzanne, ainsi que dans les mairies de Sainte- Marie, Saint-André et ses annexes
(cf certificats d'affichage en PJ annexe du rapport).
La publicité a bien été réalisée dans 2 journaux locaux ; d’une part, une première fois, dans le
« Quotidien » et le « Journal de l’Ile » le jeudi 28 mai 2014 et d’autre part, une seconde fois, dans
le « Quotidien » et le « Journal de l’Ile » le lundi 16 juin 2014 (cf annonces en PJ annexe du
rapport).
Concernant la réunion publique l’affichage a été fait sur le site de l’exploitation, à la mairie de
Sainte-Suzanne et à la médiathèque de Sainte-Suzanne, comme j’ai pu le constater le 27 juin
2014. La publicité a bien été réalisée par une parution dans le « Quotidien » et le « Journal de
l’Ile » le mardi 24 juin 2014, et une deuxième parution dans le « Quotidien » et le « Journal de
l’Ile » lundi 30 juin 2014 (cf annonces en PJ annexe du rapport).
L’affichage et la publicité réglementaire pour cette enquête ont donc bien été réalisés.
De plus, le dossier d’enquête publique a été consultable sur le site de la préfecture
http://www.reunion.pref.gouv.fr
>Son
action>Environnement
et
Urbanisme>enquêtes
publiques>ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
2.4 Avis sur le projet et sa présentation au public
Le projet présenté au public explique clairement la raison de cette demande, en présentant de
manière synthétique le projet qui en est l'objet, en explicitant la réglementation applicable et en
justifiant son choix.
Le dossier et la cartographie sont claires, lisibles et appréhendables pour le public.
2.5 Avis sur la réunion publique
J'ai développé le déroulement de la réunion publique dans mon rapport, et mon procès verbal est
consultable en Pièce Jointe Annexe du rapport.
La réunion s’est déroulée dans un climat houleux et hostile, manifestement le public avait décidé
en amont de perturber et d’empêcher sa tenue. Il faut toutefois préciser que la principale
revendication des personnes présentes concernait essentiellement la création du CVDND qui faisait
l'objet d'une autre enquête se déroulant parallèlement à celle-ci.
Je comprends que les personnes présentes avaient besoin d’exprimer leur mécontentement et leur
déception, cependant je déplore certains propos tenus à mon encontre, et la méconnaissance du
public sur l’intérêt d’une enquête publique et le rôle du commissaire enquêteur.
Je constate que le lendemain des personnes concernées par l’instauration de la servitude d’utilité
publique sont venues durant ma permanence contestant le bien fondé de cette demande émanant
de la STAR, accusant cette dernière de cacher ses véritables intentions et les spoliant de leur droit
de propriété, je pense qu’il est dommage que M. Michel MASSON chef du service de prévention des
risques et environnements industriels de la DEAL n’ait pu faire la présentation prévue ce qui aurait
permis d’apporter des explications notamment sur l’aspect réglementaire de cette demande
d’instauration de servitude.
Au final, aucune observation argumentée n’est apparue.
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2.6 Avis sur les observations reçues durant l’enquête et les réponses du maître
d'ouvrage
A la clôture de l’enquête aucune observation n’avait été portée sur le registre, par contre comme
expliqué au chapitre 2.3 « Déroulement des permanences », 2 observations sur ce sujet ont été
inscrites, pour l’une dans le registre concernant l’enquête pour la demande d’extension et de
modification de l’ISDND déposé à la mairie de Sainte-Suzanne, et pour l’autre dans le registre
concernant l’enquête pour la demande d’extension et de modification de l’ISDND déposé en mairie
de Sainte-Marie. La présence de deux registres à la mairie de Sainte Suzanne pouvait induire en
erreur, pour ce qui est de l’observation notée sur le registre de Sainte-Marie en date du 3 juillet
2014, la personne était présente à la réunion publique du 4 juillet et s’est présentée durant ma
permanence du 5 juillet 2014 en mairie de Sainte-Suzanne, au cours de notre entretien j’ai pu lui
expliquer le projet et apporter des réponses à ses questions ; au vu des arguments ci-dessus je
considère que ces deux observations sont recevables dans le cadre de cette enquête publique.
Un courrier m'a été remis en main propre lors d'un entretien individuel, je l'ai annexé
immédiatement au registre d'enquête.
Sur les 3 observations reçues, une était très dense, remettant en cause le projet, le considérant
comme une spoliation du droit de propriété, considérant que la référence à l'article 9 de l'arrêté
modifié du 9 septembre 1997 est abusive, reprochant au maître d'ouvrage d'avoir choisi
l'instauration de servitudes plutôt que d'avoir recours a des contrats ou des conventions. Une autre
observation, demande pourquoi une servitude maintenant alors que l'ISDND existe depuis 20 ans,
la dernière enfin, concerne une demande spécifique de modification du périmètre sur des parcelles
identifiées.
J'ai fait également 2 observations, dans le procès verbal de synthèse, qui compte tenu du climat et
des propos entendus durant mes permanences me semblent très significatives, l'une porte sur
l'idée que le public se fait de cette demande de la STAR, pensant qu'elle cache en fait une
expansion future de l'installation, l'autre qui témoigne de la plus grande opposition, à cette
demande d'instauration de servitudes, émane des propriétaires riverains concernés par ce projet,
qui font tous état de promesse de la part de la municipalité de Sainte-Suzanne, d'autorisation de
construire (après déclassement des terrains ?) dès la fermeture de l'ISDND. Lors de mes
permanences, j'ai clairement exprimé ma surprise de constater que des agriculteurs puisse
demander d'un côté le déclassement de terres agricole à forte valeur agronomique et de l'autre se
plaindre du manque de terres agricoles.
L'instauration de la servitude ne les empêchera pas de continuer leur activité.
Le maître d'ouvrage dans son mémoire de synthèse répond de façon exhaustive a toutes les
observations, démontrant le bien fondé de cette demande d'instauration de servitudes que ce soit
pour se mettre en conformité avec la réglementation ou dans le choix de la méthodologie choisie. Il
renseigne de manière précise la réglementation (POS en vigueur) qui s'applique sur les parcelles
impactées par les servitudes.
3 - CONCLUSION
Mon avis est motivé par les arguments suivants :
- L'exploitation de l'ISDND étant antérieure à la réglementation notamment l'article 9 de
l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, la STAR par cette demande
d'instauration de servitudes d'utilité publique au droit de son installation ne fait que se
mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
- Le périmètre couvert par cette servitude concerne des parcelles classées en zone NCpf
du POS de la commune de Sainte-Suzanne qui correspond à la zone agricole de
protection forte où toute construction à usage d'habitation est strictement interdite.
Comme c'est le cas aujourd'hui, les parcelles pourront continuer à être vouées à
l'agriculture. Ainsi sans modification du POS, l'institution des règles de servitude de la
bande des 200 mètres, n'engendre réglementairement aucune nouvelle contrainte pour
les riverains et les propriétaires.
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- Le projet et le dossier présenté au public sont conformes et de bonne qualité.
- Les réponses du maître d'ouvrage aux différentes observations sont très explicites elles
démontrent de façon exhaustive le bien fondé de cette demande d'instauration de
servitudes que ce soit pour se mettre en conformité avec la réglementation que dans le
choix de la méthode.
- Le périmètre des 200 mètres va être reconsidéré, pour certaines parcelles.
Pour toutes ces raisons en conclusion
J'estime que le projet présenté par la STAR tient compte de la réglementation (respect
de l'article 9 de l'Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations
de stockage de "déchets non dangereux") et que, les propriétaires, des parcelles du
domaine privé, concernés par l'instauration de la servitude d'utilité publique (bande des
200 mètres ne sont aucunement lésés.
En ce sens, je donne un AVIS FAVORABLE à la demande d'institution de servitudes
d'utilité publique de la bande des 200 mètres au droit de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) sur la commune de Sainte-Suzanne
Fait à Saint-François, le 29 août 2014
Le commissaire enquêteur
Béatrice VITTOZ
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