Publicité relative aux travaux envisagés par la commune de Pointis

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l’eau
Unité qualité des milieux aquatiques
Publicité relative aux travaux envisagés par la commune de Pointis-Inard sur le seuil dit
« Digue du Pont de Lacarrau » sur le cours d’eau LE GER, commune de Pointis-Inard
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DOSSIER DETAILLANT LE PROJET
L’objectif de cette publicité est de rechercher le détenteur d’un titre de propriété sur le seuil dit
« digue du Pont de Lacarrau » implanté dans le cours d’eau Le Ger, commune de Pointis-Inard,
département de la Haute-Garonne.
A cette fin, le présent dossier présente la synthèse des connaissances concernant ce seuil / barrage et
expose le projet concernant son devenir dans le cadre des obligations de restauration de la continuité
écologique auxquelles il est soumis depuis 2013.
Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d’une autorisation relative
à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses droits sur
l’ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet.
Cette publicité et le dossier entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article R214-27 du code de
l’environnement.
Référence réglementaire : article R214-27 du code de l’environnement
Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de
l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité
écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y
a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le
propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci
n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet
d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à
l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le
porteur du projet d'intervention.
Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en
mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de
l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au
bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de
droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au
porteur de projet leurs observations sur ce projet.
A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à
compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis
est demeuré infructueux.
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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1) Localisation du seuil / barrage :
La digue du Pont de Lacarrau (référencée « ROE 36176 » dans le référentiel national des obstacles
à l’écoulement) est située sur le cours d’eau « Le Ger » dans la commune de Pointis-Inard dans le
département de la Haute-Garonne.
Cet ouvrage est situé environ 120 mètres en amont du pont de Lacarrau qui enjambe le Ger, 550
mètres en amont de la digue du Traouc et 1,4 km en aval de la digue de Castillon.
Carte de localisation de la digue du Pont de Lacarrau
Vue aérienne de la digue du Pont de Lacarrau
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2) Obligations relatives à la continuité écologique :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, la procédure de
révision du classement des cours d’eau a abouti à la publication le 9 novembre 2013 de deux
nouvelles listes au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement.
Le classement vise à la protection et à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. La
libre circulation des espèces aquatiques vivantes et la capacité de transport solide des cours d’eau sont
deux éléments essentiels au bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Un premier arrêté établit la « liste 1 » des cours d’eau sur lesquels la construction de tout nouvel
ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdite ; un second arrêté établit la « liste 2 »
des cours d’eau sur lesquels il convient d’assurer ou de rétablir la libre circulation des poissons
migrateurs et le transit des sédiments dans les 5 ans qui suivent la publication de la liste.
Le cours d’eau « Le Ger » est concerné par ces classements. Le tronçon de ce cours d’eau où est
implanté le seuil dit « digue du Pont de Lacarrau » est classé en liste 1 et en liste 2. L’espèce visée
dans le document technique d’accompagnement des classements est la truite fario, mais également
des cyprinidés d’eaux vives.
La digue génère une chute verticale au droit du seuil de l’ordre de 1.40 m en condition d’étiage.
La franchissabilité du seuil a été étudiée en se référant aux critères du protocole national ICE
(« Information sur la Continuité Ecologique » : pour la définition des classes, se référer à l’annexe 1)
pour une hydrologie du Ger comprise entre l’étiage et 2 fois le module correspondant aux débits
associés aux périodes de migration des espèces cibles.
En condition d’étiage, la digue apparaît au regard des critères ICE comme une barrière totale pour les
espèces cibles, principalement en raison de la hauteur de chute et des faibles tirants d’eau observés sur
le coursier dans ces conditions hydrauliques. :
Avec l’augmentation du débit du Ger, on observe une amélioration des conditions de franchissement
pour les truites de grande taille (25-55 cm) principalement en raison de l’augmentation des tirants
d’eau. Le seuil apparaît aux regards des critères ICE comme une barrière partielle à impact majeur vis
à vis de ces individus :
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En conclusion, la digue du Pont de Lacarrau constitue donc au sens de l’I.C.E., un obstacle
problématique pour le franchissement de l’ensemble des espèces et en particulier de la truite
commune (enjeu principal) et ce, quelles que soient les conditions hydrologiques.
3) Historique de la digue :
La digue de Lacarrau n’apparaît pas sur les cartes de Cassini.
Les recherches réalisées aux archives départementales n’ont pas permis d’obtenir d’informations
concernant l’existence et la consistance du droit d’eau.
Cette digue a été aménagée pour permettre de dériver une partie du cours d’eau à des fins
d’irrigation. Aujourd’hui, la prise d’eau et le canal d’irrigation ne sont plus fonctionnels et aucune
dérivation n’est associée à cet ouvrage.
En rive droite du seuil se situe la prise d’eau qui permet d’alimenter l’ancien canal d’irrigation.
Aujourd’hui cet ouvrage est totalement obstrué et non fonctionnel. L’ancien canal d’irrigation qui
mesurait environ 500 m de long est également comblé sur la totalité de sa longueur et n’est plus
fonctionnel.
L’obstruction de la prise d’eau ainsi que le comblement des organes hydrauliques (canal d’amenée
notamment) s’assimilent à une ruine des ouvrages. Cette ruine entraîne de fait la perte de
l’éventuelle demande de reconnaissance de droit d’eau en application de la jurisprudence formée
par l'arrêt du Conseil d'Etat Laprade Energie du 5 juillet 2004 et consolidée par l'arrêt du Conseil
d'Etat N°356321 du 13 décembre 2013.
L’éventuel droit d’eau est donc éteint.
4) Projet pour le site :
Compte-tenu d’une part de l’absence de propriétaire(s) connu(s) et donc l’absence de gestionnaire,
d’autre part de l’extinction des droits d’eau, le projet retenu pour répondre aux obligations du
classement en liste 2 est la remise en état du site par l’effacement complet du seuil.
C’est par ailleurs la solution la plus efficace pour rétablir le franchissement piscicole et le transit
sédimentaire, et la moins contraignante en termes d’entretien. En effet, la suppression de la digue
permettrait non seulement d'assurer une meilleure circulation des poissons quelle que soit
l’hydrologie du cours d’eau mais permettrait également de restaurer des habitats lotiques et non
colmatés en amont immédiat de l’ouvrage. L’effacement du seuil permettrait également d’améliorer
les qualités physico-chimiques du Ger (température, oxygène dissous). Enfin, l’effacement améliore
les conditions d’écoulement en crue et assure également le libre transit des sédiments.
Le projet de rétablissement de la continuité écologique par l’effacement du seuil est porté par
la commune de Pointis-Inard.
Le principe des aménagements consiste donc à effacer le seuil, de façon à supprimer la chute
formée actuellement au droit de l’ouvrage. Cependant, la présence de la station de pompage d’eau
potable en amont de la retenue (puit de la Rouère) pourrait limiter le degré d’arasement du seuil.
Il est proposé d’effacer la digue à la cote 337,20 m NGF correspondant globalement à une cote
située environ 0.30 m en dessous de la ligne d’eau d’étiage en aval de l’atterrissement.
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Cet effacement permettra ainsi de supprimer totalement la chute actuelle à franchir soit environ 1.70
m en conditions d’étiage depuis le pied du seuil.
En première approche, on peut estimer que le volume de matériaux généré par la déconstruction du
seuil serait voisin de 350 m3. Ces matériaux serviront à combler la zone de la prise d’eau en rive
droite. Ce remblai une fois végétalisé permettra d’assurer une certaine protection de la berge rive
droite.
L’effacement pourrait être réalisé en plusieurs fois (2 années) de manière à éviter d’avoir un
relargage trop massif de sédiments en aval. Compte tenu de la nature graveleuse des matériaux, il
n’est pas nécessaire de curer ces derniers.
La suppression de la digue pourrait entraîner un rabattement de nappe éventuel qu’il faudra vérifier
en phase « projet » si ce scénario est validé. L’effacement en deux temps assure également une
sécurité vis-à-vis du captage.
L’effacement progressif de la digue permettra de suivre l’évolution du site en amont dans la retenue
afin de s’assurer de l’absence de désordres notables et d’intervenir si nécessaire.
Idéalement ces travaux seront effectués au printemps (mai-juin) pour s’assurer de la fin de la
reproduction des salmonidés et de l’émergence des alevins. Cette période de travaux sera également
favorable pour bénéficier de débits notables permettant de travailler les matériaux accumulés dans
la retenue et d’assurer leur transit en aval.
Les impacts attendus de l’effacement du seuil sont exposés en annexe 2 et ont été étudiés dans le
cadre d’une étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études ECOGEA.
Le dossier de réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique par l’effacement
du seuil sera instruit par le service en charge de la police de l’eau de la Haute-Garonne et donnera
lieu à la définition de prescriptions pour la mise en œuvre des travaux en milieu aquatique.
5) Montant estimatif des travaux :
L’estimation financière du coût des travaux d’effacement du seuil est présentée dans le tableau ciaprès :
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La commune de Pointis-Inard, maître d’ouvrage des travaux, sollicitera les aides financières de
l’agence de l’eau Adour-Garonne pour bénéficier d’un taux d’aide pouvant aller jusqu'à 80% des
dépenses.
6) Consultation :
L’objectif de cette publicité est de rechercher le détenteur d’un titre de propriété sur le seuil dit
« digue du Pont de Lacarrau » implanté dans le cours d’eau Le Ger, commune de Pointis-Inard,
département de la Haute-Garonne.
Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d’une autorisation
relative à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses
droits sur l’ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet.
Cette publicité et le présent dossier entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article R214-27
du code de l’environnement.
La période de consultation dure 4 mois du 15 mars au 15 juillet 2017.
La publicité et le présent dossier de description détaillée du projet sont consultables :
> En mairie de Pointis-Inard – Village – 31800 POINTIS-INARD
> Sur les sites internets des services de l’État en Haute-Garonne et en région :
http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-ettechnologiques/Eau-et-assainissement/Continuite-ecologique-des-cours-d-eau
et
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/
Les réponses sont à adresser avant le 15 juillet 2017 par courrier à l’adresse suivante :
DDT31 / SEEF
Cité administrative
2 bd Armand Duportal
BP 70001
31074 Toulouse cedex 9
ou par courriel :
[email protected]
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ANNEXE 1 : Définition des classes ICE :
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ANNEXE 2 : Impacts de l’effacement du seuil :
extrait de l’étude ECOGEA de mai 2016
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