Publicité relative aux travaux envisagés par la fédération

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l’eau
Unité qualité des milieux aquatiques
Publicité relative aux travaux envisagés par la fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne sur le seuil dit « Digue de Cabanac »
sur le cours d’eau LE JOB, commune de Cabanac-Cazaux
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DOSSIER DETAILLANT LE PROJET
L’objectif de cette publicité est de rechercher le détenteur d’un titre de propriété sur le seuil dit
« digue de Cabanac » implanté dans le cours d’eau Le Job, commune de Cabanac-Cazaux,
département de la Haute-Garonne.
A cette fin, le présent dossier présente la synthèse des connaissances concernant ce seuil / barrage et
expose le projet concernant son devenir dans le cadre des obligations de restauration de la continuité
écologique auxquelles il est soumis depuis 2013.
Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d’une autorisation relative
à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses droits sur
l’ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet.
Cette publicité et le dossier entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article R214-27 du code de
l’environnement.
Référence réglementaire : article R214-27 du code de l’environnement
Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de
l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité
écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y
a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le
propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci
n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet
d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à
l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le
porteur du projet d'intervention.
Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en
mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de
l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au
bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de
droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au
porteur de projet leurs observations sur ce projet.
A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à
compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis
est demeuré infructueux.
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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1) Localisation du seuil / barrage :
La digue de Cabanac (référencée « ROE 44146 » dans le référentiel national des obstacles à
l’écoulement) est située sur le cours d’eau « Le Job » dans la commune de Cabanac-Cazaux dans le
département de la Haute-Garonne.
Cet ouvrage se situe à l’Est de la commune, en aval d’un pont routier (pont se situant au niveau de
la confluence Job - ruisseau de l’Estelle). Il se situe à environ 1,03 km en aval de la digue de
Montegut et 460 m en amont du seuil aval de Cabanac (seuil conduite AEP).
Carte de localisation de la digue de Cabanac
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Vue aérienne de la digue de Cabanac
2) Obligations relatives à la continuité écologique :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, la procédure de
révision du classement des cours d’eau a abouti à la publication le 9 novembre 2013 de deux
nouvelles listes au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement.
Le classement vise à la protection et à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. La
libre circulation des espèces aquatiques vivantes et la capacité de transport solide des cours d’eau sont
deux éléments essentiels au bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Un premier arrêté établit la « liste 1 » des cours d’eau sur lesquels la construction de tout nouvel
ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdite ; un second arrêté établit la « liste 2 »
des cours d’eau sur lesquels il convient d’assurer ou de rétablir la libre circulation des poissons
migrateurs et le transit des sédiments dans les 5 ans qui suivent la publication de la liste.
Le cours d’eau « Le Job » est concerné par ces classements. Le tronçon de ce cours d’eau où est
implanté le seuil dit « digue de Cabanac » est classé en liste 1 et en liste 2. L’espèce visée dans le
document technique d’accompagnement des classements est la truite fario.
La digue génère une chute verticale au droit du seuil de l’ordre de 1.40 m.
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La franchissabilité du seuil a été étudiée en se référant aux critères du protocole national ICE
(« Information sur la Continuité Ecologique » : pour la définition des classes, se référer à l’annexe 1)
pour une hydrologie du Job comprise entre l’étiage et 2 fois le module correspondant aux débits
associés aux périodes de migration des espèces cibles.
En condition d’étiage, la digue apparaît au regard des critères ICE comme une barrière totale pour la
truite fario, principalement en raison de la hauteur de chute à franchir. Le tableau ci-dessous
synthétise les éléments du diagnostic de franchissabilité de l’ouvrage à l’étiage :
Avec l’augmentation du débit du Job, on n’observe pas d’amélioration notable des conditions de
franchissement de la digue qui apparaît toujours comme une barrière totale pour la truite fario. Le
tableau ci-dessous synthétise les éléments du diagnostic de franchissabilité en eaux moyennes à fortes
au droit du seuil :
En conclusion, la digue de Cabanac constitue donc au sens de l’I.C.E., un obstacle
problématique pour le franchissement de la truite (enjeu principal) et ce, quelles que soient les
conditions hydrologiques. Elle nécessite donc d’être traitée au regard des obligations induites
par le classement en liste 2 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement.
3) Historique de la digue :
Aucune donnée réglementaire n’a pu être collectée concernant l’ouvrage lui-même. Seules des
données (1863 à 1867) sur l’éventuelle construction d’une batteuse du Sieur Maylin en rive droite
ont été recueillies (projet qui n’a pas abouti). La digue de Cabanac porterait le nom de barrage de
La Prade et avait pour usage l’irrigation des parcelles en rive gauche.
A ce jour, il n’y a pas d’usage de la force hydraulique et plus d’irrigation des parcelles.
Ainsi, aucun acte réglementaire (droit d’eau) n’a été retrouvé et l’usage historique d’irrigation
n’existe plus.
4) Projet pour le site :
Compte-tenu d’une part de l’absence de propriétaire(s) connu(s) et donc l’absence de gestionnaire,
d’autre part de l’absence de droit d’eau, le projet retenu pour répondre aux obligations du
classement en liste 2 est la remise en état du site par l’effacement complet du seuil.
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C’est par ailleurs la solution la plus efficace pour rétablir le franchissement piscicole et le transit
sédimentaire, et la moins contraignante en termes d’entretien. En effet, la suppression de la digue
permettrait non seulement d'assurer une meilleure circulation des poissons quelle que soit
l’hydrologie du cours d’eau mais permettrait également de restaurer des habitats lotiques et non
colmatés en amont immédiat de l’ouvrage. L’effacement du seuil permettrait également d’améliorer
les qualités physico-chimiques du Job (température, oxygène dissous). Enfin, l’effacement améliore
les conditions d’écoulement en crue et assure également le libre transit des sédiments.
Le projet de rétablissement de la continuité écologique par l’effacement du seuil est porté par
la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la HauteGaronne.
Le principe des aménagements consiste donc à effacer le seuil, de façon à supprimer la chute
formée actuellement au droit de l’ouvrage.
Il est proposé d’effacer la digue à la cote 388.60 m NGF correspondant globalement au pied des
enrochements en aval immédiat du seuil.
Cet effacement permettra ainsi de supprimer totalement la chute artificielle actuelle à franchir soit
environ 1.40 m en conditions d’étiage depuis le pied du seuil.
En première approche, on peut estimer que le volume de matériaux généré par la déconstruction du
seuil serait voisin de 120 m 3. Le volume des enrochements libres disposés en pied d’ouvrage
représente environ 110 m3.
Idéalement, et pour faciliter la réalisation de travaux, l’effacement sera effectué en basses eaux (juin
à octobre). Cette période de travaux permettra d’assurer la fin de la reproduction des salmonidés et
de l’émergence des alevins.
Les matériaux issus de la démolition (du seuil et du démantèlement des enrochements libres) seront
utilisés pour combler la prise d’eau de l’ancien canal d’amenée et seront réutilisés pour diversifier
les écoulements de part et d’autre du seuil à l’image des travaux effectués au niveau du pont
Napoléon au-dessus. Ils permettront également si nécessaire à assurer un confortement du pied de
berge rive gauche en aval du pont.
Les impacts attendus de l’effacement du seuil sont exposés en annexe 2 et ont été étudiés dans le
cadre d’une étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études ECOGEA. La conclusion de l’étude
est la suivante : « Ainsi, de par le faible comblement de la retenue, il est possible de procéder à la
suppression de la digue sans risque d’apport massif de matériaux en aval. Concernant l’amont,
l’abaissement du lit restera limité par rapport à l’état actuel, il n’y a donc pas d’impact potentiel en
amont suite à l’effacement. ».
Le dossier de réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique par l’effacement
du seuil sera instruit par le service en charge de la police de l’eau de la Haute-Garonne et donnera
lieu à la définition de prescriptions pour la mise en œuvre des travaux en milieu aquatique.
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5) Montant estimatif des travaux :
L’estimation financière du coût des travaux d’effacement du seuil est présentée dans le tableau ciaprès :
La Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la HauteGaronne, maître d’ouvrage des travaux, candidatera à l’appel à projets « continuité écologique » de
l’agence de l’eau Adour-Garonne pour bénéficier d’un taux d’aide exceptionnel pouvant aller
jusqu'à 100% des dépenses.
6) Consultation :
L’objectif de cette publicité est de rechercher le détenteur d’un titre de propriété sur le seuil dit
« digue de Cabanac » implanté dans le cours d’eau Le Job, commune de Cabanac-Cazaux,
département de la Haute-Garonne.
Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d’une autorisation
relative à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses
droits sur l’ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet.
Cette publicité et le présent dossier entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l’article R214-27
du code de l’environnement.
La période de consultation dure 4 mois du 22 août au 22 décembre 2016.
La publicité et le présent dossier de description détaillée du projet sont consultables :
> En mairie de Cabanac-Cazaux – Village – 31160 CABANAC-CAZAUX
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> Sur les sites internets des services de l’État en Haute-Garonne et en région :
http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-ettechnologiques/Eau-et-assainissement/Continuite-ecologique-des-cours-d-eau
et
http://www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/
Les réponses sont à adresser avant le 22 décembre 2016 par courrier à l’adresse suivante :
DDT31 / SEEF
Cité administrative
2 bd Armand Duportal
BP 70001
31074 Toulouse cedex 9
ou par courriel :
[email protected]
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ANNEXE 1 : Définition des classes ICE :
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ANNEXE 2 : Impacts de l’effacement du seuil :
extrait de l’étude ECOGEA de juillet 2016
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