Association des pneumologues de la province de Québec (PDF, 2 Mo)

Mémoire de l’Association des
pneumologues de la province de Québec
Projet de loi no 118
Loi sur les laboratoires médicaux, les
centres de services orthopédiques et les
centres de physiologie respiratoire exploités
par une entité autre qu’un établissement de
santé et de services sociaux
DÉPOSÉÀLACOMMISSIONDELASANTÉETDESSERVICESSOCIAUX
24janvier2017
CSSS – 009M
C.P. – P.L. 118
Laboratoires
médicaux

Projet de loi no 118 Mémoire de l’Association des pneumologues de la province de Québec
1
TABLE DES MATIÈRES
Introduction ............................................................................................................................................ 2
Analyse d’impact .................................................................................................................................... 3
Recommandations ................................................................................................................................. 4
1. Double vocation des centres de physiologie respiratoire ................................................ 4
2. Direction médicale .......................................................................................................... 4
3. Propriété des centres de physiologie respiratoire ........................................................... 4
4. Accréditation des centres de physiologie respiratoire ..................................................... 5
5. Cabinet privé attenant au centre de physiologie respiratoire .......................................... 5
6. Pouvoir du ministre de délivrer ou renouveler un permis…………………………………...5
Conclusion ............................................................................................................................................. 8
Annexe1 : Commentaires spécifiques et modifications suggérées au texte du projet de loi .................. 9
Documents annexés :
Apnée obstructive du sommeil et autres troubles respiratoires du sommeil, guide d’exercice du Collège des
médecins, Mars 2014
Politiques publiques de remboursement d’appareils à pression positive continue pour le traitement de
l’apnée obstructive du sommeil, INESSS, Note informative, Avril 2014

Projet de loi no 118 Mémoire de l’Association des pneumologues de la province de Québec
2
INTRODUCTION
L’Association des Pneumologues de la Province de Québec se réjouit du dépôt du projet de loi 118 qui encadrera la
pratique des centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de
services sociaux.
Nous sommes d’accord avec le ministre Barrette qu’un tel projet est nécessaire afin d’assurer la protection du public,
car nous sommes les témoins privilégiés des conséquences négatives sur la santé des investigations réalisées dans
des laboratoires sans supervision médicale.
Deux ans et demi après la publication de normes de qualité pour les laboratoires de médecine du sommeil par le
Collège des médecins du Québec1, de nombreux laboratoires de médecine du sommeil demeurent non conformes.
On n’y retrouve aucun directeur médical et de ce fait ils se soustraient à toute forme d’audit de la part du Collège des
Médecins du Québec. Il y est notamment impossible de savoir si on y exerce des mesures de contrôle de qualité.
Ces normes se retrouvent également dans d’autres juridictions telles que publiées par l’INESSS en avril 20142 dans
son rapport sur les conditions applicables aux laboratoires en vue d’un éventuel remboursement de certains
traitements en médecine du sommeil et les conditions de formation médicale (pneumologie ou médecine du
sommeil) pour la prescription de traitements remboursables par les juridictions. Il est primordial, pour le
patient, le médecin référent et le tiers payeur, que les tests sur lesquels reposent les diagnostics médicaux et qui
justifient les traitements soient de qualité.
Nous avons cependant certaines inquiétudes à exprimer et précisions à apporter afin que ce projet de loi remplisse
pleinement les buts que nous partageons avec le Ministre de la Santé et le Collège des médecins du Québec, soit
l’amélioration de la qualité de la médecine et la sécurité du public.
Vous retrouverez dans les prochaines pages nos recommandations regroupées en 6 principaux thèmes. Nous avons
aussi inclus, en annexe, des commentaires plus spécifiques et suggestions de modifications à apporter au Projet de
loi 118 tel qu’il nous a été soumis.
1 Apnée obstructive du sommeil et autres troubles respiratoires du sommeil, guide d’exercice du Collège des médecins, Mars
2014
2 Politiques publiques de remboursement d’appareils à pression positive continue pour le traitement de l’apnée
obstructive du sommeil, INESSS, Note informative, Avril 2014

Projet de loi no 118 Mémoire de l’Association des pneumologues de la province de Québec
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ANALYSE D’IMPACT
Advenant l’adoption du projet de loi 118 tel que rédigé actuellement et sans tenir compte des recommandations qui
se retrouvent dans les pages qui suivent, certaines situations aberrantes risquent de perdurer. Notamment, des
milliers de patients pourraient continuer d'avoir des tests du sommeil dans des centres de physiologie respiratoire
sans aucune direction médicale dûment formée et sans possibilité de voir en consultation le signataire de
l’interprétation. Ainsi, le modèle actuel pratiqué par certains laboratoires où un diagnostic est proposé et un traitement
suggéré au patient par un non-médecin, sur la foi de la note d’interprétation du test de sommeil d’un médecin
n’ayant pas évalué le patient pourrait continuer.
Dans ce modèle où il y a conflit d'intérêts, car le prestataire de service diagnostique et de service thérapeutique est
le même, le non-médecin s’empresse d’exécuter un test pour vendre un traitement à grands frais. Ces patients se
sentent souvent pris en otage par ce système où le patient ne reçoit pas sa prescription en main propre après
évaluation avec un médecin compétent en la matière. Cette pratique va à l’encontre des recommandations du
Collège des médecins du Québec et de l’Association des pneumologues de la province de Québec. L’acte de poser
un diagnostic et de déterminer le plan de traitement sont des actes réservés exclusivement aux médecins.
Dans son bulletin de novembre 2016, le Collège des médecins du Québec rappelait que ces actes ne peuvent être
délégués à un membre d’un ordre professionnel autre qu’un membre du Collège des médecins du Québec.
Nous, les médecins spécialistes en pneumologie, évaluons a posteriori ces patients qui ont été bernés par une belle
publicité vantant les bénéfices des tests à domicile pourtant non supervisés par un médecin dûment formé. Nous
rencontrons quotidiennement ces patients ayant fait l’acquisition d’appareils à pression positive à grands frais sans
même avoir pu discuter, contrairement aux normes de pratique, avec un médecin formé en médecine du sommeil, de
la maladie, des comorbidités cardio-métaboliques et neuropsychiatriques, des facteurs réversibles et autres maladies
causant l’apnée du sommeil ainsi que des alternatives de traitement. D’autres auront eu, à grands frais également,
des orthèses buccales sans qu’il y ait eu de test dans un laboratoire supervisé par un médecin, sans évaluation
médicale pour poser un diagnostic et sans prescription médicale pour le justifier contrairement aux normes de
pratique. D’autres patients se voient faussement rassurés de l’absence de maladie alors que le test du sommeil
approprié n’a pas été fait ou encore a été mal exécuté et où l’évaluation médicale spécialisée n’a jamais eu lieu.
Le présent projet de loi ne spécifie pas, contrairement aux laboratoires de biologie et d’imagerie, que les centres de
physiologie respiratoire devront se soumettre à un agrément. Le Québec ne peut avoir de double standard de qualité
entre les tests du sommeil en établissement versus hors établissement. Le patient ne devrait pas avoir à choisir entre
attendre pendant des années pour être investigué dans un laboratoire du sommeil en établissement où le Comité
d’examen des titres aura vérifié que des médecins y travaillent et qu’ils soient soit tous titulaires d’un certificat de
spécialistes en pneumologie ou dûment formés en médecine du sommeil versus choisir d’aller dans un centre de
physiologie respiratoire hors établissement sans même se douter qu’il n’existe aucun encadrement légal appliqué
pour ces derniers. Actuellement, la seule forme d'agrément disponible est via Agrément Canada ou du Conseil
québécois d’agrément mais cet agrément ne rencontre aucunement les normes proposées par le guide
d'exercice du Collège des médecins du Québec ni par les organismes d'accréditation tels l'American
Academy of Sleep Medicine ou les Collèges des médecins des autres provinces canadiennes. Finalement le
présent projet de loi n'assure pas que le contrôle des activités des centres de physiologie respiratoire sera sous
contrôle médical ni que les activités diagnostiques et thérapeutiques seront dissociées. Il nous semble donc
que dans sa forme actuelle, le public, les médecins référents et les tiers payeurs ne sont pas pleinement
protégés.

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RECOMMANDATIONS
1 DOUBLE VOCATION DES CENTRES DE PHYSIOLOGIE RESPIRATOIRE
Nous soulignons que les centres de physiologie respiratoire comportent deux volets distincts soit :
A. l’évaluation de la physiologie respiratoire traditionnelle, « Épreuves de Fonction
Respiratoire » ;
B. l’évaluation de la physiologie lors du sommeil et de l’état d’éveil, « Tests de Sommeil-
vigilance ».
La révision de la Loi sur les laboratoires doit explicitement mentionner ces deux composantes, ce qui n’est pas le
cas actuellement. Ceci est particulièrement important, car dans le contexte de la diminution de l’offre de service en
établissement, les délais d’attente pour une épreuve de fonction respiratoire sont en explosion, pouvant dépasser 12
mois dans plusieurs régions du Québec. Cette réalité est similaire à celle qui touche les tests du sommeil-vigilance
depuis déjà plusieurs années. Nous croyons que les deux volets doivent obligatoirement être offerts dans chacun
des centres de physiologie, car ils sont intimement liés cliniquement. En effet, lorsque la fonction respiratoire diurne
est anormale, ce qui est régulièrement le cas, les anomalies ne seront qu’amplifiées lors du sommeil. La qualité du
travail médical dépend du diagnostic et du traitement des conditions respiratoires diurnes et nocturnes.
2 DIRECTION MÉDICALE
Seul un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en pneumologie du Collège des médecins du Québec
peut être directeur médical d’un centre de physiologie respiratoire. Aucun article du projet de loi 118 ne garantit
la présence de médecins qualifiés dans la structure de ces entités, ce qui contrevient au guide d’exercice en
médecine du sommeil du Collège des médecins du Québec. Il nous apparait donc fondamental que le directeur d’un
centre de physiologie respiratoire soit un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en pneumologie dans un
premier temps, et que ce dernier réponde aux exigences dudit guide d’exercice du Collège des médecins du Québec
pour les deux volets énumérés au point précédent, soit épreuves de fonction respiratoire et tests de sommeil-
vigilance. En alternative, un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en pneumologie ne répondant pas aux
normes du Collège des médecins du Québec pour la division sommeil pourrait superviser le volet des épreuves de
fonction respiratoire et un médecin spécialiste dûment formé en médecine du sommeil selon les normes du Collège
des médecins du Québec pourrait superviser le volet des tests du sommeil-vigilance.
3 PROPRIÉTÉ DES CENTRES DE PHYSIOLOGIE RESPIRATOIRE
Un titulaire d’un certificat de spécialiste en pneumologie délivré par le Collège des médecins du Québec doit
être actionnaire principal d’un centre de physiologie respiratoire. L’émission d’un permis d’exploitation d’un
centre de physiologie respiratoire devrait être soumise aux mêmes conditions (article 16 dudit projet de loi) que celles
requises pour un laboratoire d’imagerie médicale. Ceci permettra aux titulaires d’un certificat de spécialiste en
pneumologie du Collège des médecins du Québec d’assurer la pérennité des activités diagnostiques qui sont au
cœur du travail du pneumologue et qui justifient nos diagnostics, de la même façon que pour le titulaire d’un certificat