Fiche récapitulative

e-news médecins-pharmaciens août 2012
Forfaits « Incontinence urinaire »
Les patients en situation d’incontinence urinaire doivent parfois faire face à des frais importants
pour le matériel d’incontinence ; actuellement deux forfaits sont attribués par l’INAMI dans certaines
conditions pour alléger ces coûts. Ces deux forfaits ne sont pas cumulables.
1. Forfait « incontinence urinaire pour les personnes qui ne se trouvent
pas en situation de dépendance » (n° de code INAMI : 740515)
Ce forfait peut être accordé à toute personne souffrant d’incontinence déclarée incurable par le
médecin de famille. Une incontinence est incurable si elle ne dépend pas d’une cause traitable
ou que les essais de traitement ont été infructueux. Il peut être accordé à condition :
• que le patient ne soit pas hospitalisé (sauf en aigu)
• qu’il ne séjourne pas en MR ou en MRS
• qu’il ne bénéficie pas du forfait incontinence pour personne dépendante
• qu’il n’a pas une intervention pour du matériel d’auto-sondage, ni pour du matériel de
bandagisterie (sondes, récolteur d’urine,…).
Le médecin de famille doit remplir un formulaire de demande spécifique
(http://www.inami.be/citizen/fr/medical-cost/specific/chronic/pdf/form_incontinence.pdf ) qui doit
être transmis par le patient au médecin conseil de sa mutuelle.
En cas d’acceptation, un forfait annuel de 154,49 € (valeur 2012 indexée chaque année) sera accordé
au patient pour une période de 3 ans. Une vérification annuelle est effectuée par la mutualité, aucun
examen supplémentaire n’est donc nécessaire.
2. Forfait « incontinence urinaire pour personnes en situation de
dépendance » (N° de code INAMI 740191)
Un forfait annuel peut être alloué au patient souffrant d’incontinence urinaire :
• qui a un accord pour soins infirmiers à domicile (forfait B ou C avec un degré d’incontinence
3 ou 4*)
• ou qui ne reçoit pas de soins journaliers d’infirmière mais qui est assisté par un tiers. Cette
information est transmise au moyen d’une échelle d’évaluation remplie par le médecin
traitant où les critères de dépendance correspondent à un forfait B ou C avec un degré
d’incontinence 3 ou 4.
Dans ces cas, une intervention forfaitaire de 473,33 € (valeur 2012 indexée chaque année) peut être
payée une fois par an (date à date). Après 12 mois un contrôle est effectué afin de déterminer si la
personne a rempli les critères durant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois. L’organisme
assureur constate d’office ou le cas échéant sur demande que le bénéficiaire satisfait aux conditions.
*Forfaits B ou C
L’application des forfaits de soins infirmiers nécessite soit l'accord du médecin-conseil, soit une
notification de traitement à celui-ci. Le médecin-conseil prend sa décision sur base d'un rapport

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établi, selon les cas, soit par l'infirmi(è)er(e) soit par un médecin. Ce rapport détermine de façon
claire le degré de dépendance du patient (pour se laver, aller aux toilettes, se nourrir, s'habiller,..) et
les soins qu'il nécessite sur base de l'échelle de Katz. Le forfait B correspond à une dépendance
importante, le forfait C à une dépendance très lourde.
*Degrés d’incontinence
Degré 3
Est incontinent pour les urines (y compris exercices de miction) ou les selles.
Il existe deux possibilités:
a) Le patient présente une perte involontaire d’urine ou de fèces de façon permanente ou le
patient n’est continent que grâce à des exercices de miction (minimum 4 fois par jour une
aide à la toilette individualisée avec mention dans le plan de soins, dans le dossier infirmier
ou le dossier de soins) ou cathétérisation par un tiers, ou
b) Le patient présente en permanence un comportement inadapté lors de l’élimination de
l’urine ou des fèces.
Degré 4
Est incontinent pour les urines et les selles.
Il existe deux possibilités :
a) Le patient présente une perte involontaire d’urine et de fèces de façon permanente. Il est
donc incontinent pour l’urine et les selles, ou
b) Le patient présente en permanence un comportement inadapté lors de l’élimination de
l’urine et des fèces.