Dix remarques critiques et la position de l`ASI

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Initiative parlementaire « Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière »
Dix remarques critiques et la position de l‘ASI
1. Les infirmières et infirmiers sont protégés légalement par le mandat médical! Il
n’est pas nécessaire de procéder à une longue et coûteuse révision de la LAMal.
Dans la pratique tout fonctionne parfaitement bien.
 En principe, les infirmières et infirmiers diplômés assument la responsabilité lé-
gale de leurs actes dans le cadre de leurs compétences. Plusieurs arrêts le con-
firment. Pour cette raison, il faut remédier à cette inadéquation dans la loi et ins-
crire la responsabilité infirmière dans la LAMal.
L‘ASI veut garantir les prestations infirmières à l’avenir et donner aux infirmières
et infirmiers les droits nécessaires pour les actes qu’ils effectuent sous leur
propre responsabilité.
2. L’initiative parlementaire est superflue parce que l’initiative des médecins de fa-
mille poursuit le même objectif! Il n’est pas possible de faire une répartition entre un
domaine de responsabilité propre et un domaine de coresponsabilité!
 Avec son contre-projet, le Conseil fédéral montre que le système de soins à la
population a besoin d‘autres compétences en plus des prestations médicales.
C’est un avantage d’avoir en plus une „initiative infirmière“. Si les deux groupes
professionnels et les politiciens agissent de manière intelligente, cela servira aux
deux initiatives et, en fin de compte, à la garantie du système de soins.
L‘ASI considère que les médecins et les infirmières et infirmiers fournissent leurs
prestations dans des domaines professionnels différents. Les deux groupes pro-
fessionnels travailleront de manière plus économique lorsque les définitions du
domaine de responsabilité propre et de coresponsabilité seront clarifiées.
3. Cette révision de la LAMal va provoquer une extension de la quantité et contribuera
au renchérissement du système de santé parce que les infirmières et infirmiers di-
plômés voudront facturer des prestations supplémentaires. Et qui se chargera de
les contrôler et de les payer? Nous avons déjà beaucoup trop d‘administration!
Les extensions de la quantité seront évitées parce qu’avant de faire une interven-
tion les infirmières et infirmiers diplômés analyseront précisément le besoin de
prestations infirmières requises à l’aide d’instruments de clarification reconnus.
Les doublons pourront ainsi être évités, les soins à domicile optimisés et les res-
sources seront engagées de manière plus ciblée. Il existe actuellement les sys-
tèmes informatiques nécessaires pour garantir l’information réciproque.
L‘ASI considère que la répartition des tâches et des compétences entre fournis-
seurs de prestations doit être réglée différemment et qu’il faut lui donner une as-
sise juridique. Cela ne débouche pas sur une extension de la quantité, mais
permet d’optimiser les prestations grâce à une spécialisation réorientée vers les
compétences de base.

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4. Les médecins sont aussi favorables aux réseaux de soins intégrés. Voilà pourquoi
la responsabilité globale doit rester chez le médecin. Les patients sont habitués à
cela!
 C’est pour cette raison que la reconnaissance de la responsabilité infirmière est
indispensable et qu’il faut définir un domaine de responsabilité propre et un do-
maine de coresponsabilité. La responsabilité professionnelle pourra ainsi être
perçue plus clairement. La responsabilité globale varie selon les situations et les
besoins. Des études attestent que dans le „hit parade“ de la confiance, les infir-
mières et infirmiers sont toujours dans les premières places.
L’ASI s’engage pour que la prestation requise par le patient soit prodiguée par le
professionnel le plus compétent pour cette prestation. Les ressources en per-
sonnel et en ressources spécialisées doivent être utilisées de manière plus ci-
blée. Le fait de donner souvent des mandats médicaux pro forma comme dans le
domaine des soins à domicile et de longue durée n’est pas un modèle d’avenir.
5. La reconnaissance de la responsabilité infirmière ne rendra pas la formation plus
attrayante. Le problème, c’est l’académisation de la profession. Des profession-
nels sont formés qui ne sont pas utiles dans la pratique. Voilà pourquoi il n’y a pas
de relève!
 C’est connu: avant d’être transférée à la Confédération, la profession infirmière
vivait dans l’ombre. Il existe enfin des filières de formation perméables avec des
titres reconnus et des possibilités de carrière. Tout cela rend la profession infir-
mière attrayante. Les succès des sciences infirmières appliquées s’observent au-
jourd’hui déjà dans différents champs de la pratique.
L’ASI soutient depuis longtemps l’académisation des soins infirmiers.
L’évolution actuelle dans la formation et la pratique aurait dû se faire il y a plus
de vingt ans déjà. Les discussions portant sur des modèles de soins actuels
(soins intégrés, managed care) seraient plus avancées.
6. Le personnel infirmer est déjà surchargés et il y a une pénurie. Comment pour-
rait-il assumer encore davantage de tâches supplémentaires? Il veut soigner tout
simplement, comme maintenant!
 La surcharge des infirmières et infirmiers diplômés résulte de l’absence de défini-
tion pour le domaine de la responsabilité propre. Un grade- et skillmix ciblé sur la
base du besoin – à la fois horizontal et vertical – apporte des améliorations quant
à la responsabilité et les compétences.
L’ASI plaide pour que les ressources de personnel soient mieux utilisées. Pour
cela, il faut créer les conditions-cadre nécessaires (responsabilité et compé-
tences), comme le prévoit l’initiative.
7. Les infirmières et infirmiers ne sont pas formés pour assumer davantage de res-
ponsabilités. Les quelques professionnels qui sont aujourd’hui titulaire d‘un MSN
ne suffisent pas du tout pour assurer un bon système de soins!
 Dans les faits, les infirmières et infirmiers doivent agir depuis longtemps sous
leur propre responsabilité. Dans beaucoup d’endroits, ce sont eux qui garantis-
sent les soins. Etant donné que leur formation correspond enfin au standard
d’autres professions, ils sont très bien préparés pour assumer leur propre res-
ponsabilité et compétences.
L‘ASI s’engage pour des formations de qualité en soins infirmiers au niveau ter-
tiaire. Elle est convaincue de l’importance de la recherche infirmière pour la pra-
tique et pour le développement des compétences infirmières.

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8. Les infirmières et infirmiers ne peuvent pas remplacer les médecins. C’est
pour cette raison qu’il faut davantage de places d’études pour les médecins!
 Les médecins veulent être déchargés des tâches qui ne relèvent pas de leur pro-
fession afin de pouvoir se concentrer davantage sur leurs activités essentielles.
Ils doivent résoudre eux-mêmes leurs problèmes de relève. En l’occurrence, la
reconnaissance de la responsabilité infirmière pourrait être utile.
L‘ASI collabore avec la FMH et connaît les problèmes de pénurie de médecins.
Elle s’engage pour que les deux groupes professionnels coopèrent et pour éviter
d’absurdes jeux de concurrence.
9. Les patients veulent être traités par un médecin et pas par une infirmière. Celle-ci
n’a pas d’ailleurs pas la compétence de donner un mandat. C’est le médecin qui est
compétent pour cela. Nous n’avons pas besoin d’un "docteur-light"!
 Le diagnostic et la thérapie d’une maladie doivent demeurer les activités essen-
tielles du travail médical (cure). Les soins infirmiers apportent des éléments
complémentaires tout aussi indispensables qui vont au-delà de la prise en
charge médicale (care). L’«état de maladie» avec toutes ses implications sont au
cœur des activités infirmières.
L‘ASI est convaincue que la responsabilité professionnelle pour les soins infir-
miers appartient aux infirmières et infirmiers diplômés formés pour cela. Cela im-
plique aussi que les infirmières et infirmiers ont la compétence de donner un
mandat pour le domaine infirmier relevant de la responsabilité propre. La collabo-
ration interprofessionnelle est une condition pour le traitement des patients.
10. Il faut changer tout le système de santé et pas uniquement certains de ses élé-
ments, comme ici avec les soins infirmiers!
La reconnaissance de la responsabilité infirmière est un élément inhérent, intégré
dans une révision totale. C’est un moyen d’obtenir rapidement une optimisation
des prestations en faveur des patients. Le noyau de cette initiative va dans la
même direction que les décisions de politique sanitaire déjà prises par les parle-
mentaires (Swiss DRG, managed care, financement des soins, etc.).
L‘ASI s’engage depuis longtemps pour le développement du système de santé. Il
veut promouvoir le potentiel des soins infirmiers à différents niveaux et s’engage
pour de bonnes conditions-cadres.