Le nouveau décret de compétence enfin publié

Professions Santé Infirmier Infirmière - No36 - avril 2002
Le nouveau décret
de compétence
enfin publié
Après de longs mois de tergi-
ersations, le nouveau décret du
11 février 2002 relatif aux actes in-
firmiers a enfin vu le jour au Jour-
nal officiel du 16 février, rempla-
çant ainsi celui du 15 mars 1993.
Ce nouveau texte, issu de deux ans
de discussions, n’apporte pas,
pour autant, de changements pro-
fonds pour la profession, malgré
des projets de révision qui ont sus-
cité de nombreux débats et désac-
cords. Rappelons qu’il était initia-
lement prévu de réviser ce décret
tous les cinq ans, que le groupe de
travail chargé de cette révision ne
fut constitué que des seules cen-
trales syndicales représentatives et
que les grandes associations pro-
fessionnelles n’ont pas eu de par-
ticipation officielle à ce travail, si
ce n’est par l’avis donné en
CSPPM (Conseil supérieur des
professions paramédicales). Les
professionnels considèrent que ce
nouveau texte ne confère pas les
responsabilités plus importantes
réclamées depuis plusieurs an-
nées. Il s’agit plutôt d’un net-
toyage, qui présente néanmoins
quelques orientations nouvelles.
Le rôle propre est étendu et com-
prend désormais des actions qui
relevaient jusqu’à présent du rôle
sur prescription médicale. La
santé mentale est spécifiée en tant
que telle, même si les quelques
lignes qui lui sont consacrées sont
loin de refléter la variété et la ri-
chesse des interventions infir-
mières dans ce domaine. Deux ar-
ticles nouveaux consacrent la
spécificité des IBODE et des pué-
ricultrices sans pour autant leur
accorder l’exclusivité d’exercice
qu’elles demandaient. Le décret
caractérise plus précisément des
missions relatives à la douleur et
àla santé publique. Force est donc
de constater que ce nouveau texte,
comparé au précédent, ne traduit
pas réellement l’évolution de l’ac-
tivité infirmière comme par
exemple les soins en ambulatoire,
en alternative à l’hospitalisation,
ou encore au domicile des pa-
tients. Ce que l’on appelle, peut-
être à tort, “décret de compétence”
se présente plus comme un décret
de qualification précisant les actes
que les infirmiers sont habilités à
exécuter. La notion de compétence
réfère à un champ plus large, qui
fait appel à la manière de soigner,
à la déontologie, à la marge d’ini-
tiative laissée aux professionnels et
appréciée en fonction des situa-
tions de soins qu’ils rencontrent.
Enfin, l’évolution actuelle du
monde de la santé et des pratiques
professionnelles imposerait une
révision plus fréquente de ce texte
fondée sur une consultation plus
large du monde infirmier.
Un nouveau protocole
pour les libérales
Le 15 février dernier, la Caisse na-
tionale d’assurance maladie si-
gnait un protocole d’accord avec
la fédération des infirmiers libé-
raux, Convergence infirmière. Ce
protocole prévoit une enveloppe
budgétaire de 335 millions d’eu-
ros sur trois ans afin de revalori-
ser les honoraires de jour comme
ceux de nuit et les frais de dé-
placements. Il prévoit également
une aide à l’installation dans des
zones où l’offre de soins est limi-
tée. Le Plan de soins infirmiers est
abandonné au profit de la DSI
(Démarche de soins infirmiers).
Néanmoins, ce protocole n’a pas
été signé par la FNI et l’ONSIL.
Une nouvelle loi
pour les droits
des malades
Les droits des malades sont dé-
sormais définis et développés
dans le cadre de la loi du 4 mars
publiée au Journal officiel du
5mars 2002. Cette loi d’une
soixantaine de pages détaille de
façon très précise l’ensemble des
droits des malades et des per-
sonnes handicapées, notamment
en ce qui concerne les soins pro-
digués et l’information à laquelle
ils peuvent prétendre. Ainsi, le
dossier médical doit être transmis
au patient sur simple demande et
dans un délai de huit jours. Mais
il faudra attendre la publication
des nombreux décrets d’applica-
tion (vraisemblablement plu-
sieurs centaines) pour apprécier
les conditions de sa mise en
œuvre.
Modification
de la formation des IADE
Dans son article 10, le nouveau
décret de compétence autorise dé-
sormais les IADE non plus seule-
ment à participer aux techniques
d’anesthésie mais à les appliquer.
La formation, elle aussi, évolue,
sans pour autant apporter de pro-
fonds changements. Un mémoire
relatif à la présentation d’un tra-
vail d’intérêt professionnel devient
obligatoire tandis qu’une évalua-
tion continue des connaissances
s’ajoute aux épreuves du diplôme.
Création
d’un observatoire
de la démographie
des professions de santé
Bernard Kouchner a annoncé la
création d’un observatoire de la dé-
mographie des professions de santé
et de l’évolution de leurs métiers.
Cet observatoire sera mis en place
en raison du risque de pénurie
dans un grand nombre de corps
professionnels et dans plusieurs
disciplines médicales. Il sera chargé
de faire des propositions sur la ges-
tion prospective de ces professions.
Les infirmières
scolaires en colère
Les infirmières scolaires sont de
nouveau descendues dans la rue
pour manifester leur désaccord
face à l’insuffisance de leurs ef-
fectifs et à une différence de sa-
laire avec les infirmières hospita-
lières pouvant aller jusqu’à 300 €
par mois.
Marc Livet
Cadre de santé
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