Algemene Voorwaarden - Rob van Hazendonk BV

Conditions Générales de Vente établies par l’Association Néerlandaise des
importateurs et exportateurs d’oiseaux et d’animaux de compagnie, établies
lors de l'assemblée générale du 14/11/2008. ( 11063781)
Champ d’application
Article 1
Tous les contrats d'achat ou de vente avec une partie qui a déféré aux présentes conditions,
l’utilisateur, seront régis exclusivement par les présentes conditions. Les présentes conditions
prévalent sur des conditions d’autres parties, sauf accord dérogatoire exprès des parties dans
le contrat conclu.
Les énoncés des articles 2 jusqu’au 20 inclus font partie de tout contrat où l’utilisateur des
présentes conditions s’est enrôlé en qualité de vendeur.
Les énoncés des articles 21 jusqu’au 32 inclus font partie de tout contrat où l’utilisateur des
présentes conditions s’est enrôlé en qualité d’acheteur.
Les énoncés des articles 33 jusqu’au 35 inclus s’appliquent dans tous les cas.
Définitions
Article 2
Pour l’application des présentes conditions on entend par :
a. paiement au comptant : paiement préalable ou au plus tard directement à la
livraison ;
b. échéance : le dernier jour où le paiement doit être effectué ;
c. livraison : mettre à disposition ou le transfert du pouvoir de fait – oui ou non sous
réserve de propriété ou sous réserve d'autres droits de quelque nature que ce soit -
des biens à livrer ;
d. devis : un prix d’un bien déterminé indiqué par le vendeur ;
e. commande : une proposition d’accepter de livrer une quantité de biens contre un
prix annoncé par le vendeur ;
f. prix de revient : les coûts totaux, comprenant les coûts d’achat, des matériaux, de
l’emballage, de l’énergie, du carburant, des matières auxiliaires, des salaires, des
rémunérations, des charges sociales et d'autres taxes, du fret, des primes
d'assurance et des frais de déplacement et de séjour, et d'éventuels frais liés à
l'application des dispositions des pouvoirs publics ;
Représentation
Article 3

L’utilisateur des présentes conditions est uniquement soumis à tout contrat si et dans la
mesure qu’il ressort des données du registre du commerce, soit d’une procuration écrite
fournie autrement, que la personne qui agit en son nom à été désigné comme représentant et
alors ne dépasse la portée du mandat donné.
Offres
Article 4
Tout devis et tout offre de la part du vendeur est sans engagement. Uniquement l’acceptation
de la commande, avec une formulation exhaustive des nombres et les prix de la commande,
pourra prouver qu’un contrat d’achat a été contracté.
Prix
Article 5
Le vendeur a le droit de déterminer ses prix librement. Chaque cotation nouvelle annule la
précédente. Le vendeur pourra augmenter les prix conformément aux prescriptions légales
relatives à la résiliation, si pendant la période entre la date de l’acceptation de la commande et
celle de la livraison les prix de revient ont subis une hausse importante. Sans acceptation par
retour du courrier les devis seront échus.
Livraison
Article 6
Toute livraison des biens vendus devrait être considérée comme localisée au siège du
vendeur. La livraison des biens vendus aura lieu selon le choix du vendeur soit par constitut
possessoire, la long a manu traditio ou la brevi manu traditio.
En cas le contrat a été réalisé, l'acheteur s'oblige à la date convenu, ou bien – s’il n’y a pas de
date fixée – à la première demande de procéder à l’achat du bien vendu.
A défaut d’une possibilité de livraison, le vendeur peut entreposer les biens vendus, ou bien,
supposé qu’il s’agit des denrées périssables, les vendre d’urgence, pour ainsi limiter la dette
de l’acheteur envers le vendeur. Le vendeur avisera l’acheteur concernant l'entreposage et lui
propose d'acquitter encore son obligation d’achat sous trois jours. Le vendeur peut facturer au
vendeur les frais résultants du retard de la livraison.
Réserve de propriété
Article 7
Toute livraison se fera sous réserve de propriété du bien par le vendeur jusqu’à ce que le bien
en question et les frais correspondants facturés par le vendeur soient réglés ainsi que la

constitution d’un droit de gage sur les biens vendus, comme pour tout ce que l’acheteur est
encore redevable au vendeur. Jusqu’à ce que le prix d’achat a été réglé dans sa totalité, le
vendeur a droit de reprendre le bien livré, d'extorquer la remise du bien en justice et – en cas
du défaut de l’acheteur – habilité à vendre le bien au tiers.
Taxes
Article 8
Tous les impôts directs, indirects, les droits de douane, les droits d’expédition, les frais et
taxes de quelle nature ou de quel volume que ce soit, concernant le transfert du bien vendu,
seront pour le compte de l’acheteur.
Réclamation
Article 9
Sauf preuve de contraire, les biens à livrer seront jugés être approuvés conforme aux
dispositions de droit public. L’acheteur accordera toujours au vendeur l’accès aux lots dont la
qualité à été mise en question. Il aura la possibilité de prélever des échantillons. Dans le cas le
bien se trouve sous le pouvoir de fait de l’acheteur, l’acheteur est tenu – en cas de contestation
de la qualité du bien – sous vingt quatre heures après que le bien est tombé sous le pouvoir de
l'acheteur, de procurer un échantillon, en indiquant les incertitudes existantes concernant la
conformité.
Réclamation par les acheteurs à vocation professionnelle ne pourront se faire que par écrit.
Ces acheteurs ne pourront pas exercer les droits de compensation ou de sursis à l’égard du
vendeur. Le droit de réclamation à exercer en matière d’une certaine livraison ne pourra pas
influencer d’autres livraisons futures ou déjà effectuées. A condition que le vendeur
reconnaisse le bien-fondé de la réclamation, soumise à l’appréciation exclusive du vendeur,
sauf preuve contraire, aura lieu une réduction proportionnelle du prix d’achat, soit une
livraison de substitution oui ou non partielle, à condition qu’en cas d’absence de l’autorisation
du vendeur à aucun moment seront contacté des tiers pour l’exécution des obligations du
vendeur.
A la constatation d’une mortalité au dessus de la moyenne, l'acheteur a l’obligation de faire
intervenir un vétérinaire et d’ouvrir une enquête pour trouver les causes de cette mortalité.
Des photos concernant tels défauts doivent êtres prises immédiatement et doivent être remise
au vendeur.
En cas de pertes élevées de la marchandise après un transport aérien l’acheteur doit
immédiatement déposer une réclamation auprès de la compagnie aérienne (éventuellement)

responsable et/ou le cas échéant des tiers qui sont (pourront être) responsable au nom de cette
compagnie à l’égard de l’acheteur ou le vendeur. L’acheteur s’oblige à l’égard du vendeur et
est mandaté par le vendeur afin de régler cette réclamation.
Le vendeur n’est jamais tenu de dédommager l’acheteur des dommages causés à l’acheteur
par une panne ou autre.
Sauf s'il a été convenu autrement dans le devis les risques causés par les défauts du transport
sont à la charge de l’acheteur.
Dans la mesure si les conseils du vendeur concernant la nourriture et/ou le logement n’ont pas
ou pas dans sa totalité été suivis, tout droit à la garantie sera échu. A chaque revendication à
quelconque garantie l’acheteur doit démontrer qu’il a suivi ces conseils.
Le vendeur a le droit d’éventuels dommages reconnus et qui doivent être payés à l’acheteur de
compenser avec le prix d’achat lors de la prochaine commande.
Paiement
Article 10
Chaque livraison à lieu contre paiement au comptant, sauf s’il a été convenu autrement par
écrit. En dérogation de cette règle le paiement des marchandises Cites se fera par paiement de
10% du montant d’achat à la commande et le restant à la livraison. Chaque facture du vendeur
doit être réglée sur place, au siège du vendeur, sans avoir droit à la compensation, remise ou
réduction pour ainsi dire, sauf s’il a été convenu autrement par écrit. L’émission de traites ou
promesses de paiement ne modifie pas le lieu de paiement. Le paiement aura lieu en monnaie
néerlandaise.
En cas d’expédition, le montant d’achat total, les frais de transport inclus, dans la mesure
qu’ils sont réglés au transporteur/expéditeur par le vendeur, doit avoir été réglé au vendeur au
plus tard trois jours avant l‘expédition, minoré éventuellement de 10% de paiement d’avance
obligatoire pour les marchandises Cites.
Le paiement doit avoir lieu en euros ou en dollars, conformément la monnaie définie dans le
devis.
Réduction
Article 11

Si des réductions en faveur de l’acheteur ont été convenues, celles-là seront échus si et dès
que l’acheteur ne respecte pas toute stipulation des présentes conditions et/ou ne respecte pas
toute autre condition du contrat d’achat et/ou dépasse tout délai.
Intérêts
Article 12
Le montant exigible en vertu de la livraison à l’acheteur qui ne sera pas payé à l’échéance
exactement porte à partir de ce jour là des intérêts d’un pourcent par mois ou en partie, sans
qu’une omission soit exigée. Le non-paiement du montant dû à l’échéance entraine de plein
droit l’exigibilité immédiate de tous les montants, dû par l’acheteur en vertu d’éventuelles
d’autres factures.
Le vendeur a le droit s’il juge souhaitable que le paiement s’effectue préalable à la livraison.
Si l’exécution du contrat est retardée sur demande de l’acheteur ou s’il ne se conforme pas à
son obligation d’achat, le vendeur a le droit d’exiger le paiement du prix d’achat à la date du
contrat originaire. Les dispositions précédentes ne portent pas préjudice au droit de rétention
le cas échéant.
Frais
Article 13
Tous les frais, qui proviennent ou sont en relation avec un défaut de paiement ou résultant
d’une faute commise dans l’exécution des contrats entre l’acheteur et le vendeur, aussi bien
judiciaire qu’extrajudiciaire, seront à la charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires seront
déterminés conformément le Rapport Voorwerk II mais s’élèvent à 500 euros minimum,
augmenté avec la TVA.
Non-exécution
Article 14
Si l’acheteur ne satisfera point un ou plusieurs obligations envers le vendeur ou agit en
violation ou manifeste des actions anticipant des développements dans ce sens, si l’acheteur
sera en faillite, s’il demande la mise en règlement judiciaire, s’il sera placé sous curatelle, s’il
décède, s’il procède à la liquidation le cas échéant cessation de son entreprise, s’il y aura une
saisie conservatoire ou exécutoire, le vendeur a le droit de dissoudre les contrats existants,
sans interposition judiciaire et de procéder à revendiquer la partie impayé des marchandises
livrées, sans préjudice au droit de recours des frais, les dommages et les intérêts.
En cas de non-respect de tout contrat, le cas échéant toute clause des présentes conditions,
l'acheteur est en défaut de plein droit.