Algemene Voorwaarden - Rob van Hazendonk BV

Conditions Générales de Vente établies par l’Association Néerlandaise des
importateurs et exportateurs d’oiseaux et d’animaux de compagnie, établies
lors de l'assemblée générale du 14/11/2008. ( 11063781)
Champ d’application
Article 1
Tous les contrats d'achat ou de vente avec une partie qui a déféré aux présentes conditions,
l’utilisateur, seront régis exclusivement par les présentes conditions. Les présentes conditions
prévalent sur des conditions d’autres parties, sauf accord dérogatoire exprès des parties dans
le contrat conclu.
Les énoncés des articles 2 jusqu’au 20 inclus font partie de tout contrat où l’utilisateur des
présentes conditions s’est enrôlé en qualité de vendeur.
Les énoncés des articles 21 jusqu’au 32 inclus font partie de tout contrat où l’utilisateur des
présentes conditions s’est enrôlé en qualité d’acheteur.
Les énoncés des articles 33 jusqu’au 35 inclus s’appliquent dans tous les cas.
Définitions
Article 2
Pour l’application des présentes conditions on entend par :
a.
paiement au comptant : paiement préalable ou au plus tard directement à la
livraison ;
b.
échéance : le dernier jour où le paiement doit être effectué ;
c.
livraison : mettre à disposition ou le transfert du pouvoir de fait – oui ou non sous
réserve de propriété ou sous réserve d'autres droits de quelque nature que ce soit des biens à livrer ;
d.
devis : un prix d’un bien déterminé indiqué par le vendeur ;
e.
commande : une proposition d’accepter de livrer une quantité de biens contre un
prix annoncé par le vendeur ;
f.
prix de revient : les coûts totaux, comprenant les coûts d’achat, des matériaux, de
l’emballage, de l’énergie, du carburant, des matières auxiliaires, des salaires, des
rémunérations, des charges sociales et d'autres taxes, du fret, des primes
d'assurance et des frais de déplacement et de séjour, et d'éventuels frais liés à
l'application des dispositions des pouvoirs publics ;
Représentation
Article 3
L’utilisateur des présentes conditions est uniquement soumis à tout contrat si et dans la
mesure qu’il ressort des données du registre du commerce, soit d’une procuration écrite
fournie autrement, que la personne qui agit en son nom à été désigné comme représentant et
alors ne dépasse la portée du mandat donné.
Offres
Article 4
Tout devis et tout offre de la part du vendeur est sans engagement. Uniquement l’acceptation
de la commande, avec une formulation exhaustive des nombres et les prix de la commande,
pourra prouver qu’un contrat d’achat a été contracté.
Prix
Article 5
Le vendeur a le droit de déterminer ses prix librement. Chaque cotation nouvelle annule la
précédente. Le vendeur pourra augmenter les prix conformément aux prescriptions légales
relatives à la résiliation, si pendant la période entre la date de l’acceptation de la commande et
celle de la livraison les prix de revient ont subis une hausse importante. Sans acceptation par
retour du courrier les devis seront échus.
Livraison
Article 6
Toute livraison des biens vendus devrait être considérée comme localisée au siège du
vendeur. La livraison des biens vendus aura lieu selon le choix du vendeur soit par constitut
possessoire, la long a manu traditio ou la brevi manu traditio.
En cas le contrat a été réalisé, l'acheteur s'oblige à la date convenu, ou bien – s’il n’y a pas de
date fixée – à la première demande de procéder à l’achat du bien vendu.
A défaut d’une possibilité de livraison, le vendeur peut entreposer les biens vendus, ou bien,
supposé qu’il s’agit des denrées périssables, les vendre d’urgence, pour ainsi limiter la dette
de l’acheteur envers le vendeur. Le vendeur avisera l’acheteur concernant l'entreposage et lui
propose d'acquitter encore son obligation d’achat sous trois jours. Le vendeur peut facturer au
vendeur les frais résultants du retard de la livraison.
Réserve de propriété
Article 7
Toute livraison se fera sous réserve de propriété du bien par le vendeur jusqu’à ce que le bien
en question et les frais correspondants facturés par le vendeur soient réglés ainsi que la
constitution d’un droit de gage sur les biens vendus, comme pour tout ce que l’acheteur est
encore redevable au vendeur. Jusqu’à ce que le prix d’achat a été réglé dans sa totalité, le
vendeur a droit de reprendre le bien livré, d'extorquer la remise du bien en justice et – en cas
du défaut de l’acheteur – habilité à vendre le bien au tiers.
Taxes
Article 8
Tous les impôts directs, indirects, les droits de douane, les droits d’expédition, les frais et
taxes de quelle nature ou de quel volume que ce soit, concernant le transfert du bien vendu,
seront pour le compte de l’acheteur.
Réclamation
Article 9
Sauf preuve de contraire, les biens à livrer seront jugés être approuvés conforme aux
dispositions de droit public. L’acheteur accordera toujours au vendeur l’accès aux lots dont la
qualité à été mise en question. Il aura la possibilité de prélever des échantillons. Dans le cas le
bien se trouve sous le pouvoir de fait de l’acheteur, l’acheteur est tenu – en cas de contestation
de la qualité du bien – sous vingt quatre heures après que le bien est tombé sous le pouvoir de
l'acheteur, de procurer un échantillon, en indiquant les incertitudes existantes concernant la
conformité.
Réclamation par les acheteurs à vocation professionnelle ne pourront se faire que par écrit.
Ces acheteurs ne pourront pas exercer les droits de compensation ou de sursis à l’égard du
vendeur. Le droit de réclamation à exercer en matière d’une certaine livraison ne pourra pas
influencer d’autres livraisons futures ou déjà effectuées. A condition que le vendeur
reconnaisse le bien-fondé de la réclamation, soumise à l’appréciation exclusive du vendeur,
sauf preuve contraire, aura lieu une réduction proportionnelle du prix d’achat, soit une
livraison de substitution oui ou non partielle, à condition qu’en cas d’absence de l’autorisation
du vendeur à aucun moment seront contacté des tiers pour l’exécution des obligations du
vendeur.
A la constatation d’une mortalité au dessus de la moyenne, l'acheteur a l’obligation de faire
intervenir un vétérinaire et d’ouvrir une enquête pour trouver les causes de cette mortalité.
Des photos concernant tels défauts doivent êtres prises immédiatement et doivent être remise
au vendeur.
En cas de pertes élevées de la marchandise après un transport aérien l’acheteur doit
immédiatement déposer une réclamation auprès de la compagnie aérienne (éventuellement)
responsable et/ou le cas échéant des tiers qui sont (pourront être) responsable au nom de cette
compagnie à l’égard de l’acheteur ou le vendeur. L’acheteur s’oblige à l’égard du vendeur et
est mandaté par le vendeur afin de régler cette réclamation.
Le vendeur n’est jamais tenu de dédommager l’acheteur des dommages causés à l’acheteur
par une panne ou autre.
Sauf s'il a été convenu autrement dans le devis les risques causés par les défauts du transport
sont à la charge de l’acheteur.
Dans la mesure si les conseils du vendeur concernant la nourriture et/ou le logement n’ont pas
ou pas dans sa totalité été suivis, tout droit à la garantie sera échu. A chaque revendication à
quelconque garantie l’acheteur doit démontrer qu’il a suivi ces conseils.
Le vendeur a le droit d’éventuels dommages reconnus et qui doivent être payés à l’acheteur de
compenser avec le prix d’achat lors de la prochaine commande.
Paiement
Article 10
Chaque livraison à lieu contre paiement au comptant, sauf s’il a été convenu autrement par
écrit. En dérogation de cette règle le paiement des marchandises Cites se fera par paiement de
10% du montant d’achat à la commande et le restant à la livraison. Chaque facture du vendeur
doit être réglée sur place, au siège du vendeur, sans avoir droit à la compensation, remise ou
réduction pour ainsi dire, sauf s’il a été convenu autrement par écrit. L’émission de traites ou
promesses de paiement ne modifie pas le lieu de paiement. Le paiement aura lieu en monnaie
néerlandaise.
En cas d’expédition, le montant d’achat total, les frais de transport inclus, dans la mesure
qu’ils sont réglés au transporteur/expéditeur par le vendeur, doit avoir été réglé au vendeur au
plus tard trois jours avant l‘expédition, minoré éventuellement de 10% de paiement d’avance
obligatoire pour les marchandises Cites.
Le paiement doit avoir lieu en euros ou en dollars, conformément la monnaie définie dans le
devis.
Réduction
Article 11
Si des réductions en faveur de l’acheteur ont été convenues, celles-là seront échus si et dès
que l’acheteur ne respecte pas toute stipulation des présentes conditions et/ou ne respecte pas
toute autre condition du contrat d’achat et/ou dépasse tout délai.
Intérêts
Article 12
Le montant exigible en vertu de la livraison à l’acheteur qui ne sera pas payé à l’échéance
exactement porte à partir de ce jour là des intérêts d’un pourcent par mois ou en partie, sans
qu’une omission soit exigée. Le non-paiement du montant dû à l’échéance entraine de plein
droit l’exigibilité immédiate de tous les montants, dû par l’acheteur en vertu d’éventuelles
d’autres factures.
Le vendeur a le droit s’il juge souhaitable que le paiement s’effectue préalable à la livraison.
Si l’exécution du contrat est retardée sur demande de l’acheteur ou s’il ne se conforme pas à
son obligation d’achat, le vendeur a le droit d’exiger le paiement du prix d’achat à la date du
contrat originaire. Les dispositions précédentes ne portent pas préjudice au droit de rétention
le cas échéant.
Frais
Article 13
Tous les frais, qui proviennent ou sont en relation avec un défaut de paiement ou résultant
d’une faute commise dans l’exécution des contrats entre l’acheteur et le vendeur, aussi bien
judiciaire qu’extrajudiciaire, seront à la charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires seront
déterminés conformément le Rapport Voorwerk II mais s’élèvent à 500 euros minimum,
augmenté avec la TVA.
Non-exécution
Article 14
Si l’acheteur ne satisfera point un ou plusieurs obligations envers le vendeur ou agit en
violation ou manifeste des actions anticipant des développements dans ce sens, si l’acheteur
sera en faillite, s’il demande la mise en règlement judiciaire, s’il sera placé sous curatelle, s’il
décède, s’il procède à la liquidation le cas échéant cessation de son entreprise, s’il y aura une
saisie conservatoire ou exécutoire, le vendeur a le droit de dissoudre les contrats existants,
sans interposition judiciaire et de procéder à revendiquer la partie impayé des marchandises
livrées, sans préjudice au droit de recours des frais, les dommages et les intérêts.
En cas de non-respect de tout contrat, le cas échéant toute clause des présentes conditions,
l'acheteur est en défaut de plein droit.
Transfert de risques
Article 15
Le risque des marchandises vendues sera transféré à l’acheteur à partir du moment où les
marchandises commandées et vendues seront individualisées par le comptage ainsi que la
préparation.
Livraison retardée
Article 16
A défaut de convention contraire écrite, en cas de livraison retardée de toutes marchandises
l’acheteur n’est pas tenu aux indemnités.
Délais de livraison
Article 17
La date de livraison mentionnée dans la commande et l’acceptation est – à défaut de
convention contraire écrite – qu’indicative, pour la détermination de la date de livraison.
Chaque délai de livraison, si un paiement préalable ou en plusieurs fois a été stipulé, pourra
être prolongé par le vendeur avec un laps de temps égale au temps pendant lequel l’acheteur a
laissé impayé tout montant dû au vendeur.
En cas de force majeur, en particulier en cas de saisie, des pannes, comme grèves, des grèves
chez des tiers, mobilisation, évacuation, quarantaine imposée, le cas échéant le confinement
obligatoire, nucléaire et d’autres catastrophes, émeutes, programmes d’étude, ainsi que toutes
les circonstances imprévues et des événements en dehors de l’influence directe du vendeur,
donnent le vendeur le droit de suspendre, temporairement, dans sa totalité ou partiellement ou
de résilier le contrat.
Livraison sur demande
Article 18
Le vendeur a le droit, afin d'exercer son droit d'achat de la part de l'acheteur, si l'acheteur
demeure en défaut à l'égard de ses obligations, en particulier, s’il a été convenue que dans ce
délai la livraison se fera en plusieurs parties, ou en cas de non-accord concernant le délai de
livraison, le bien vendu ou une partie, n’a pas été enlevé avant une semaine après la livraison
précédente, de résilier toutes les autres commandes ou en partie en cours, sans être tenu aux
dommages-intérêts. Le vendeur conserve son droit à la réparation du préjudice si le contrat
n'est pas respecté, mais résilié.
Les commandes sur demande seront entreposées pour le compte et risques de l’acheteur
exclusivement.
Modifications
Article 19
Une modification ou résiliation du contrat d’achat sur demande de l’acheteur est soumise à
l’accord écrit du vendeur et ne peut avoir lieu qu’à ses conditions et stipulations. Si le vendeur
a respecté son contrat, une modification ne peut plus avoir lieu.
Informations procuré par le vendeur
Article 20
Les images, listes des prix, dépliants et d’autres publications procurés par le vendeur
demeurent la propriété du vendeur, ne peuvent pas être publiés ou manifesté autrement au
tiers, ne possèdent pas de force de droit à l’égard des tiers et ne sont pas opposable au
vendeur.
Acceptation- le cas échéant conditions d’achat
Article 21
1. L’acheteur demande le vendeur de lui faire un devis avec spécifications, les nombres
souhaités, le délai de livraison et lieu de livraison pour les marchandises et les biens à
livrer par le vendeur à l’acheteur sous la déclaration d’application des présentes
conditions générale d’achat.
2. Le contrat d’achat se réalise, si l'acheteur place une commande auprès du vendeur, et
le vendeur confirme cette commande à l’acheteur, en renonçant d’éventuelles
conditions générales de vente du vendeur et en acceptant les présentes conditions
d'achat.
3. L’acheteur a le droit d’imposer l’utilisation d’un certain formulaire pour la
confirmation de commande et un délai imparti pour le retourner chez l'acheteur.
Article 22
1. Des modifications du contrat d’achat et des dérogations des présentes conditions
générales d’achat ne seront en vigueur qu’après l'acception écrite par l'acheteur et le
vendeur.
2. Si les modifications conduisent à une augmentation ou baisse des frais, les parties
doivent convenir d’une modification écrite du prix d’achat entre les parties.
Article 23
En se conformant de ce qui a été convenu dans la commande et les spécifications
correspondantes, les marchandises à livrer doivent, au moins des biens :
a. être conforme avec ce qui a été mentionné dans la commande en ce qui
concerne la quantité, la description et la qualité ;
b. être appropriés à l’objectif qui a été manifesté au vendeur.
Article 24
1. Les marchandises livrées doivent être emballées convenablement en vue de la nature
des biens et sécurisés de telle façon que lors d’un transport normal ils arrivent à leur
destination en bon état. Le vendeur doit s’assurer suffisamment contre sa
responsabilité et des risques pour autant le transporteur n’est pas tenu responsable.
2. Les biens à expédier seront livrés chez le transporteur et en cas de défaut du
transporteur, du fait qu’il ne charge pas réellement les biens, ils seront de nouveau
sous la responsabilité du vendeur.
3. Le vendeur est tenu de livrer les marchandises conformes à la réglementation IATA en
cas de tout transport aérien.
Article 25
1. Si l'acheteur, pour quelle raison que ce soit, ne sera pas en état de réceptionner les
biens, le vendeur entreposera les biens selon la façon qu’exige la vie en société.
2. L’acheteur est alors obligé de payer les frais, à partir de la date d’expédition convenue,
contre le tarif usuel du vendeur.
Article 26
1. La propriété du bien vendu passera au moment que l’acheteur pourra y exercer le
pouvoir de fait.
2. La propriété légale du bien vendu sera transmise à l’acheteur au moment de la
livraison visée à l’alinéa 1er.
Article 27
1. Le vendeur livre les biens vendus dans le délai convenu.
2. Le vendeur communique immédiatement un défaut prévisible dans l’exécution de ce
délai à l’acheteur. Un nouveau délai pourra éventuellement être convenu. Comme
délai vaut la période après la confirmation de la commande par le vendeur.
3. Le vendeur est tenu responsable pour tous les dommages dus au retard après que la
prestation est devenue exigible, ainsi qu’à la suite des négligences du vendeur qu’il ne
livrera pas dans les délais.
4. Si les biens livrés ne seront livrés dans sa totalité ou partiellement dans les délais
convenus et les parties ne sont pas parvenues à atteindre un accord concernant un
prolongement du délai, ainsi qu’une compensation des dommages dus au retard,
l’acheteur a le droit après une mise en demeure avec un délai de deux semaines, sans
interposition judiciaire de résilier le contrat. Cette résiliation s’étend aux biens livrés et
les biens à livrer, en application de ce contrat, si le non-respect partiel influence la
valeur de la prestation dans sa totalité.
5. Lors de la résiliation du contrat d’achat l'acheteur a le droit de renvoyer les biens
livrés au vendeur et ce pour son compte et ses risques, qui en application du même
contrat étaient déjà livrés et de réclamer du vendeur les paiements qui étaient déjà faits
pour ces biens.
6. Dans le cas d’une résiliation du contrat le vendeur a l’obligation envers l’acheteur,
sauf pour les dommages visées à l'alinéa 4, de compenser tous les autres dommages
que subira l’acheteur entre autres par un contrat de couverture et des pertes de
bénéfice.
Article 28
Le vendeur remplacera gracieusement les biens qui seront endommagés ou abimés, ainsi que
perdus pendant le transport, à condition que l’acheteur notifiera le vendeur par écrit dans un
tel délai que le vendeur sera en état de répondre aux conditions de transport du transporteur,
ou, si le vendeur livre avec son propre véhicule, dans un délai raisonnable, au moins quatorze
jours.
Article 29
1. Le pris d’achat comprend, sauf s’il a été convenu autrement et confirmé par l’acheteur,
le prix des biens, les frais d’emballage, le transport et les frais de livraison, désigné sur
place par l’acheteur.
2. L’acheteur s’oblige à remplir toutes les dispositions du droit public.
3. L’acheteur a le droit de déduire du montant d’achat dû à la différence entre les
montants dus supplémentaires en application des stipulations antérieures sous 23 et 26
d’une part et les montants dus par le vendeur d’autre part.
4. L’acheteur s’oblige de payer au vendeur le prix initialement convenu, majoré ou réduit
avec ce qui a été stipulé dans l'alinéa précédent, à la date ou aux dates qui sont
stipulées dans la commande.
5. L’acheteur, qui fait usage de son droit d’entreposer visé à l’article 26, reste toujours
obligé de payer le montant d’achat à la date mentionnée sur la commande.
Article 30
Le vendeur garantit que les biens à livrer seront en accord avec toutes les conditions légales,
que la livraison concernée sera accompagnée de tous les documents légaux exigés, certificats,
autorisations ou autre.
Article 31
Le contrat d’achat sera résilié sans interposition judiciaire et sans mise en demeure ou
sommation au moment que la demande de faillite ou la mise en règlement judiciaire du
vendeur a été demandé ou après des saisies, le placement sous curatelle ou d'incapacité.
La résiliation crée une obligation d’annulation immédiate, qui doit être respecté sous vingt
quatre heures.
Article 32
1. Le vendeur indemnisera l’acheteur immédiatement, au moins sous deux semaines,
pour tous les dommages aux biens, marchandises et personnes qui par tout défaut de
l’exécution du contrat ou qui résultent de la responsabilité extracontractuelle en
application d’une infraction envers l’acheteur. L’acheteur détermine l’envergure du
préjudice, sauf preuve contraire.
2. L’acheteur préserve l’acheteur contre la réparation des préjudices des tiers à cet effet.
Si un tiers engage une action en justice contre l’acheteur dans ce domaine, l’acheteur
informera immédiatement le vendeur en lui envoyant les informations nécessaires. Par
la suite l’acheteur s’abstiendra de toute action dans ce domaine, sauf en cas le vendeur
lui donne l’approbation ou le vendeur fait défaut de rejeter l’action du tiers.
Résiliation
Article 33
Sauf dans les cas définis plus haut, il peut y avoir résiliation si et dans la mesure où les parties
y décident après concertation.
Droit applicable
Article 34
Le droit néerlandais sera applicable à tous les contrats dont les présentes conditions sont
applicables.
Contentieux
Article 35
Tout litige éventuel concernant les contrats sur lesquels les présentes conditions s’appliquent,
seront de la compétence exclusive des tribunaux de Arnhem, Pays-Bas.