Rapport : Principes d`économie financière et évaluation des régimes

Rappor
t
Principes d’économie financière et
évaluation des régimes de retraite
au Canada
Groupe de travail sur l’économie financière
Septembre 2006
Document 206102
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© 2006 Institut canadien des actuaires

Note de service
À : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l’Institut canadien
des actuaires
De : Robert Stapleford, président
Groupe de travail sur l’économie financière
Date : Le 20 septembre 2006
Objet : Principes d’économie financière et évaluation des régimes de retraite
au Canada
Le Groupe de travail sur l’économie financière a déposé son rapport final à l’occasion de
la réunion du Conseil d’administration de l’ICA, le 28 juin 2006. Ce rapport renferme des
documents sur l’application de l’économie financière à l’assurance-vie et aux régimes de
retraite à prestations déterminées. Le présent sommaire résume les principales questions
soulevées dans les deux documents qui seront remis aux membres de l’ICA.
Régimes de retraite à prestations déterminées
Le groupe de travail appuie l’adoption des principes financiers dans le cadre de
l’évaluation du passif des régimes à prestations déterminées.
Le groupe de travail, dans le cadre de sa réflexion, a pris en compte un facteur clé, à
savoir que les employés offrent leurs services dans l’attente de recevoir les prestations de
retraite promises. Il faut reconnaître la valeur de cette promesse avec un degré élevé de
certitude et la déterminer en ayant recours à des rendements d’instruments à revenu fixe
de grande qualité avec attente minimale de perte de crédit. Selon nous, cette position est
conforme aux attentes des participants et des organismes de réglementation.
Cette position comporte les répercussions suivantes :
• L’évaluation du passif des régimes à la liquidation doit occuper une place plus
importante dans les travaux d’évaluation. Le rôle de l’évaluation classique des
régimes sur une base de continuité deviendrait un budget à cotisations à long
terme servant à reconnaître le besoin de calculs du provisionnement plus stables
que ceux qui découleraient d’un régime en liquidation.
• Le provisionnement des régimes de retraite serait axé sur la position de
liquidation et serait assorti de périodes d’amortissement prévues par règlement
afin d’atteindre le provisionnement intégral sur une base de liquidation en cas de
déficit.

• La base de calcul des valeurs de transfert des rentes adoptée en février 2005
englobe les principes de marché de l’économie financière, notamment le recours à
des rendements à long terme pour les instruments à revenu fixe de grande qualité.
Cette norme est actuellement à l’étude. Le rapport du groupe de travail appuie
l’application soutenue de ces principes pour déterminer les valeurs de transfert.
• L’adoption de principes financiers est rendue plus difficile par le traitement
asymétrique de l’excédent; ainsi, le preneur de risque financier n’est pas
nécessairement le bénéficiaire d’un gain éventuel. L’ICA doit poursuivre ses
efforts auprès des intervenants des régimes de retraite pour établir une approche
plus constante en matière de prise de risques et d’utilisation des excédents, et de
fixation de marges à l’instar du montant mini mal permanent requis pour le capital
et l’excédent (MMPRCE) en assurance-vie.
Assurance-vie
Le document traite de diverses méthodes de calcul des réserves qui sont fondées sur les
principes d’efficience du marché en économie financière. Ces méthodes ne seraient pas
conformes au cadre de comptabilité en vigueur au Canada (les principes comptables
généralement reconnus (PCGR)) ni permises en vertu de celui-ci. Le groupe de travail a
appuyé le principe fondamental à savoir que le passif d’assurance doit être évalué en
toute indépendance des investissements sous-jacents. Cette position n’est pas conforme
aux méthodes actuelles d’évaluation du passif d’assurance-vie au Canada.
Dans sa démarche, le groupe de travail a sondé plusieurs actuaires qui ont joué un rôle
important dans l’élaboration de nouvelles normes comptables internationales proposées
en assurance-vie. Bon nombre de questions abordées par le groupe de travail sont
examinées à l’échelle mondiale. Les changements apportés aux normes comptables
devraient être appliqués d’ici trois à cinq ans. Même si les normes d’évaluation
canadiennes doivent être modifiées à l’adoption des nouvelles normes internationales, il
serait prématuré de les implanter avant l’adoption de ces dernières.
En conséquence, le groupe de travail n’a pas proposé de modifier la méthode de calcul du
passif d’assurance canadien. Il a encouragé l’ICA à prévoir l’adoption des normes
internationales qui devraient appliquer les principes de l’économie financière. L’adoption
de ces principes entraînera vraisemblablement des changements parallèles au mode de
calcul du MMPRCE.
Au moment de l’élaboration de ce rapport, les membres du Groupe de travail sur
l’économie financière étaient John Duralia, Steven Easson, John Gilfoyle, Vivek Gupta,
Larry Miller, William Moore, Robert Stapleford (président) et Phillip Watson.
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1. INTRODUCTION
La Commission des rapports financiers des régimes de retraite a demandé au Groupe de
travail sur l’économie financière (GTEF) d’examiner quatre enjeux touchant l’évaluation
des régimes de retraite dans le contexte des principes relatifs à l’économie financière, tout
particulièrement :
1. le traitement de la prime du risque des capitaux propres;
2. le recours à des techniques de lissage;
3. l’uniformité des valeurs de l’actif et du passif;
4. la divulgation de l’état de provisionnement.
Le présent rapport résume les points de vue du GTEF au sujet de ces quatre enjeux. Les
conséquences éventuelles de l’économie financière sur l’évaluation des régimes de
retraite et l’investissement sont plus étendues que ne le laissent entrevoir les points de
vue que nous partageons au sujet de ces enjeux. Cependant, le présent rapport se limite à
ces quatre enjeux.
2. L’ENTENTE DE RÉGIME DE RETRAITE
L’interprétation et les points de vue des membres du GTEF dans le présent rapport
découlent de la prémisse selon laquelle le provisionnement préalable des régimes de
retraite repose fondamentalement sur la sécurité des prestations promises. Les régimes de
retraite à prestations déterminées constituent une composante de la rémunération des
services courants offerts à l’employeur — mais reportée et payable sous forme de rente
viagère à la retraite. Au Canada, la notion de régime de retraite à prestations déterminées
a évolué au point où elle est maintenant considérée de nature purement contractuelle. À
tout le moins, nous croyons que les organismes de réglementation et le public partagent
ce point de vue. Selon toute vraisemblance, le public s’attend que notre profession fasse
en sorte que les promesses prises à l’égard des régimes de retraite soient respectées.
Par conséquent, nous estimons que l’élément fondamental au plan de la politique
publique consiste à assurer la suffisance de l’actif pour garantir le versement de toutes les
prestations prévues, y compris les prestations à verser en cas de cessation de régime. À
notre avis, le rôle de la profession actuarielle consiste à orienter et à éclairer le processus.
Dans notre rapport, nous notons que les normes actuarielles n’ont peut-être pas
suffisamment évolué pour tenir entièrement compte des ententes actuelles en matière de
régime de retraite ou pour s’adapter aux principes applicables de l’économie financière.
3. LA PRIME DU RISQUE DES CAPITAUX PROPRES
En vertu de la pratique actuarielle conventionnelle appliquée aux évaluations de régime
de retraite, l’actuaire doit déterminer la meilleure estimation possible du rendement futur
prévu de l’actif d’un régime de retraite. Il utilise ensuite cette estimation, en lui
appliquant ou non une marge pour écarts défavorables, afin d’actualiser les flux
monétaires futurs du régime dans le but de déterminer le passif actuariel. Le calcul de ce
rendement prévu englobe l’estimation du taux de rendement prévu des répartitions en
titres à revenu fixe et en actions de l’actif du régime. Le rendement prévu de la
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proportion investie en actions serait généralement perçu comme le rendement de l’actif à
long terme dénué de risque, majoré d’une provision pour la prime du risque des capitaux
propres prévue.
La prime du risque des capitaux propres représente la récompense supplémentaire
qu’exige l’investisseur pour accepter la volatilité et le risque de saisie qui accompagnent
la propriété de titres de participation. En effet, le rendement supplémentaire prévu des
actifs à risque équivaut à la valeur du risque pris en charge. La pratique actuarielle
conventionnelle appliquée aux évaluations des régimes de retraite et à la comptabilité de
ces régimes consiste à anticiper la prime des capitaux propres, mais en général, le risque
pris en charge n’est pas évalué en entier.
Les économistes financiers1 notent plusieurs infractions au titre des principes de
l’économie financière qui découlent de l’anticipation de la prime du risque des capitaux
propres prévue :
• le transfert du risque aux générations futures;
• la sous-tarification des régimes de retraite dans les décisions relatives à la
rémunération;
• les décisions d’investissement biaisées;
• la dissimulation du risque par lissage;
• l’amortissement de l’impact financier des gains ou pertes.
Dans le présent document, nous abordons certaines de ces infractions dans le contexte de
la pratique actuarielle canadienne relative aux régimes de retraite.
Évaluation de la solvabilité2
La prime du risque des capitaux propres ne constitue pas un facteur déterminant dans le
calcul du passif de solvabilité (c.-à-d. le passif de liquidation), comme le définissent
actuellement les lois et règlements. Cependant, lorsqu’une partie de l’actif d’un régime de
retraite est investie sur les marchés boursiers3, la volatilité des valeurs marchandes influe
sur l’ampleur de la marge ou sur la provision pour écarts défavorables (PED) qui devrait
être ajoutée au passif de solvabilité pour obtenir le niveau de sécurité souhaité. L’ampleur
de la prime du risque des capitaux propres constitue également un paramètre pertinent
des modèles stochastiques qui seraient utilisés pour déterminer la PED. Nous avons accès
à des données historiques sur les niveaux et la volatilité de la prime du risque des
capitaux propres, mais les économistes financiers nous rappellent que l’ampleur de cette
prime ne peut être connue à l’avance. Par conséquent, il n’est pas possible de calculer
avec précision la distribution de fréquence des positions de solvabilité future.
1 Voir Bader and Gold, Reinventing Pension Actuarial Science, 2003
2 Par « évaluation de solvabilité », on entend une valeur de liquidation lorsque toutes les prestations à
verser par le régime sont constatées et que les actifs sont détenus à leur valeur de liquidation.
3 Le GTEF n’a pas analysé les répercussions de l’investissement dans des titres de participation par régimes
de retraite du point de vue des actionnaires. Nonobstant la validité des propositions de non-pertinence de
Modigliani et Miller, nous croyons que la plupart des promoteurs d’un régime de retraite continueront
d’investir une partie importante de l’actif de régime sur les marchés boursiers dans un avenir prévisible,
uniquement parce que l’offre d’actifs sans risque est insuffisante.
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