Demande de contrôles
Examen de conformité des installations à basse tension avant mise en usage R.G.I.E. art.
270
- Obligation pour toute installation à basse tension, même celle alimentée par une
installation privée
- Contrôle de chantier, installation provisoire (validité 1 an).
Visite de contrôle des installations à basse tension R.G.I.E. art. 271
- Tous les 25ans pour les installations domestiques
- Tous les 13 mois pour les installations foraines
- Dérogations voir article 271bis du RGIE
Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance
de raccordement au réseau public de distribution d’électricité R.G.I.E. art.276
- Dérogations voir article 268 du R.G.I.E
Visite de contrôle lors de tout transfert de propriété A.R. du 01/04/2006 R.G.I.E art.276bis
-Dérogations voir article 268 du RGIE
Documents à mettre à disposition pour le contrôle
Une copie du rapport précédent s’il existe
le schéma unifilaire de l'installation électrique;
le schéma de position des éléments de l'installation électrique;
le code EAN est l'abréviation de «European Article Numbering». Il s'agit d'un code
composé de 18 chiffres identifiant le raccordement de l'installation électrique repris
sur la facture.
Réglementation en six questions
Source : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
1. Quelle réglementation impose un contrôle tous les 25 ans de l’installation électrique
domestique?
R. L’article 271 du R.G.I.E., Arrêté Royal du 10.03.1981, Moniteur du 30.03.1981
2. Pour quelles installations domestiques le contrôle périodique de 25 ans est-il
d’application?
R. Pour les installations ou parties d’installation dont l’exécution a été entamée après
le 1er octobre 1981. Pour les installations plus anciennes et dans la mesure où
votre installation n'a pas subi de changement important ou d’extension notable,
la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques