Sécurité des installations électriques

18/05/2010
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SECURITE DES INSTALLATIONS
ELECTRIQUES EN MILIEU SCOLAIRE :
ATTESTATION BA4 / BA5
1. PRESENTATION
Je suis Conseiller en Prévention (CP) de niveau 2 depuis octobre 1989 dans une institution avec 2 entités.
La première reprend l’école secondaire technique et professionnelle avec environ 750 élèves et ± 150
membres du personnel avec les secteurs d’activités : Bois, Construction, Electricité,
Electronique, Informatique, Machines-outils, Soudure, Mécanique automobile.
La seconde est l’école de promotion sociale avec environ 2 000 élèves (jour et soir) et ± 100
membres du personnel avec comme activités : Electricité, Informatique, Electronique, Machines outils,
Soudure, Bois, Maintenance, Langue des signes, Cours de langue, …
Cet article va traiter de la mise en conformité avec la législation du RGIE (Règlement Général des
Installations Electriques) concernant le travail aux installations électriques par les élèves, sous la
responsabilité du professeur et plus particulièrement dans les ateliers, les classes et les laboratoires.
2. HISTORIQUE
Un jour, le chef d’atelier du secteur électrotechnique revenant d’une réunion avec ses pairs, me demande
s’il est vrai que la réglementation interdit dorénavant le travail sous 220 V pour les exercices des élèves ?
Selon mes connaissances du moment, je lui ai répondu que cela n’était pas vrai et qu’il fallait
respecter certaines conditions, mais comme nous ne sommes pas toujours crus en temps que CP, j’ai dû
prouver mon affirmation.
Les recherches dans la réglementation, les SECT (Service Externe de Contrôle Technique) n’ont rien
donné. Un complément d’information du chef d’atelier, m’a appris qu’une personne avait eu vent de cette
information via une personne du ministère.
De fil en aiguille j’ai été mis en contact avec un attaché du ministère SPF ETCS (Service Public Fédéral
Emploi Travail et Concertation Sociale) en service à l’atelier modèle.
Celui-ci a confirmé mes dires et cela m’a satisfait pleinement.
La suite du programme a déclenché une avalanche dont la fin n’est pas encore en vue.
En effet, l’inspecteur m’a expliqué qu’il existait, dans le RGIE, toute une législation concernant le travail sur
les installations électriques. De plus, un projet pilote « enseignement » avait été développé pour
l’enseignement néerlandophone.
On peut se poser la question :
« Pourquoi un projet pilote si une législation existe déjà ? »
La réponse est simple : la législation n’est pas appliquée ou très mal dans le milieu scolaire. Cela s’est
vérifié par l’inspection technique à la suite de certains accidents plus ou moins graves.
Quels sont ces accidents graves ?
Il existe 2 types d’accidents graves pour les électriciens ou métiers apparentés :
- l’électrisation
- l’électrocution
Quelle différence entre les deux notions ?
- une électrisation est un choc électrique qui pourrait donner un dommage physiologique
avec incapacité temporaire ou permanente
- l’électrocution entraîne automatiquement un dommage corporel irréversible : la mort.

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3. REGLEMENTATION
Il existe bien sûr la réglementation traditionnelle connue de tous, tel que le RGPT (Règlement Général
pour la Protection du Travail), le RGIE et le Code du Bien-être au Travail.
A côté de cette réglementation, il en existe encore d’autres comme le code civil et le code pénal.
La responsabilité civile est en rapport avec la prise en charge de l'indemnité par les articles 1382 à
1384. Ce dernier article concerne en particulier les enseignants. Situation classique lorsqu’un élève se
coupe dans la main lors d’un dénudage de câble par exemple.
La responsabilité pénale avec la désignation d’un "coupable" (risque d’emprisonnement) par les
articles 418 à 422. Ceux-ci concernent la non assistance à personne en danger. Cette situation peut
arriver lorsqu’un élève teste son installation sous tension, subit une électrisation, pendant que le
professeur est parti faire des photocopies ou discute dans le couloir avec un collègue.
Dans presque tous les cas, l'employeur est responsable civilement. La responsabilité au sens pénal
incombe toujours à une personne physique.
La responsabilité civile et pénale de l'enseignant peut avoir des conséquences sur le plan
disciplinaire ou pénal s’il commet une faute.
Les conséquences financières d'un accident survenu à un élève n'incombent pratiquement jamais à
l'enseignant, ni le payement de l'amende. Le PO (Pouvoir Organisateur) est en effet, en tant
qu'employeur, responsable civilement des dommages causés par un membre du personnel.
La responsabilité civile de l'employeur et la police d'assurance de l'école contient la responsabilité
civile spécifique "enseignants". Les conséquences civiles de la responsabilité viennent à charge de
l'assureur de la responsabilité civile de l'école.
Pour cette raison, il est important que le professeur concerné puisse démontrer qu'il applique la
gestion préventive des risques dans la préparation de ses leçons: connaissance des procédures,
instructions aux élèves, suivi des instructions, contrôle, …
L'enseignant doit, lorsqu'il confie ses tâches, tenir compte de la compétence de l'élève dans le
domaine de la sécurité et de son niveau de progression.
La réglementation précitée en matière de Bien-Être au Travail (pour laquelle le SPF ETCS est
compétent) est non seulement d'un intérêt capital pour l'application dans les écoles, mais est
également un sujet très éducatif qui peut être transformé en principes pédagogiques et didactiques :
l'application de la réglementation de la sécurité du travail sur les installations électriques peut
s'étendre à une implémentation de la sécurité dans une situation d’apprentissage.
Revenons au but de notre action et voyons ce que le RGIE prévoit dans sa législation. Deux articles
nous concernent particulièrement : l’article 47 et l’article 266.
L’article 47 reprend, dans les grandes lignes :
- les compétences des personnes
- les conditions d’attribution des attestations BA4/BA5.
L’article 266 reprend notamment :
- le type de travaux sur les installations électriques : sous et/ou hors tension, à proximité,
d’exploitation
- responsable de l’installation : personne désignée pour assurer la responsabilité de
l’exploitation de l’installation. Celle-ci ne doit être nécessairement spécialiste en la
matière
- responsable des travaux : personne désignée pour diriger des travaux. Dans ce cas elle
doit être spécialisée dans le domaine
- procédures de travail avec en particulier les 8 règles d’or et les 5 règles vitales (voir annexe 1)
Les mesures de prévention en matière de risques en milieu scolaire peuvent développer un caractère
ambigu :

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- d'une part et de façon omniprésente en ce qui concerne les équipements du bâtiment
- d'autre part, elles sont à prendre en compte pour une partie du projet pédagogique
Nous faisons donc une distinction importante entre :
- l'installation électrique fixe d'une école
- les installations électriques réalisées par les élèves dans le cadre d’un laboratoire ou d’un atelier de
pratique professionnelle
Il est nécessaire de faire cette distinction entre les deux installations, car les installations
électriques réalisées dans le cadre d’exercices (travaux pratiques, essais en labo, expériences au
cours théorique, …) sont en effet considérées comme un équipement de travail et donc pas contrôlées
par les SECT.
A ce stade, une remarque importante s’impose :
- les travaux sous tension sont INTERDITS pour tous sauf si nécessité et sous conditions très
strictes, mais JAMAIS autorisés pour les élèves
- relever des mesures n’est pas considéré comme des travaux sous tension.
4. PROJET
a) Préambule
Dans cette partie, vous ne trouverez pas de check-list ou de document clair et net concernant notre
sujet. Il impossible d’apporter une réponse unique à toutes ces questions car :
- nos installations ou réseaux peuvent différer
- des approches différentes
- les méthodes de travail ne sont pas les mêmes.
Cela n’empêche pas d’atteindre les mêmes objectifs, d’arriver aux mêmes compétences terminales
pour le même type de formation et ce, dans le respect de la même législation.
Chacun doit réaliser cette opération en connaissant les points à respecter, en formulant ses
objectifs, en faisant sa propre analyse des risques répondant à ses besoins.
Il ne m’est pas possible non plus de tout dire et montrer tout dans cet article. Parfois je me limite à
l’essentiel, à quelques exemples ou à citer un élément, comme pour une analyse de risque par exemple.
b) Objectifs
Nous avons définis quelques objectifs avant de lancer le projet :
- bonne éducation à la sécurité
- apprentissage des règles de l’art
- amélioration de l’infrastructure
- amélioration du matériel
- amélioration des conditions de travail
- parallèle avec le monde du travail
Pour pouvoir réaliser ce projet il ne faut pas se limiter à de bonnes intentions, mais il faut encore
informer et convaincre :
- les membres de la direction
- la ligne hiérarchique
- le personnel concerné
Pourquoi ?
La responsabilité de l’employeur ne se situe pas uniquement sur le mode d’octroi des attestations
d’aptitudes (BA4/BA5) mais aussi dans le développement de procédures de travail et dans

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l’organisation des activités. Pour ces 2 dernières actions, l’employeur demande une contribution
importante de la part des conseillers en prévention et de la ligne hiérarchique.
La direction doit aussi établir les attributions sur base des connaissances de sécurité et s'occupe, le
cas échéant lors du recrutement, du recyclage du personnel et doit de toute façon assurer la
formation continuée.
Le rôle de professeur est très important mais ne prime pas. C'est en effet la direction de l'école qui
veille, en collaboration avec le(s) Service(s) pour la Prévention et la Protection au Travail et les chefs
d’atelier, à procurer un cadre de travail et scolaire sûr.
La ligne hiérarchique dans une école est constituée par toutes les personnes compétentes pour donner
des missions, donc toutes celles qui endossent la responsabilité pour d'autres travailleurs et/ou
d'autres personnes et notamment, le pouvoir organisateur, la direction, le chef de travaux, le chef
d’atelier, l’enseignant de pratique.
c) Objet.
Le projet que nous sommes entrain de développer ne concerne pas l’ensemble de l’installation
électrique mais seulement les locaux de pratique professionnelle, les locaux de cours théoriques ainsi
que les laboratoires d’essais. En ce qui concerne l’installation fixe, un autre projet devra voir le jour.
Afin de simplifier le travail, nous avons choisi d’entreprendre la démarche en partant des besoins
dans une section du 3e degré technique de qualification, spécialisation électricien automaticien et plus
spécifiquement la 5e année d’étude, pour terminer le projet en 3e année.
La même démarche devra être réalisée en professionnelle, en électronique, en informatique et dans le
2e degré électromécanique.
Enfin, l’installation fixe du bâtiment aura son tour et là aussi nous devrons attribuer une attestation
de compétences a certaines personnes qui seront confrontées aux travaux sur ce type d’installation
(dépannage, nouvelle installation, entretien, …)
d) Moyens disponibles.
Dans cette partie, je développe les éléments nécessaires pour réaliser ce projet, car nous n’avons pas
encore tout fait.
Pour ce faire, il faut réaliser :
- une analyse des risques de l’installation électrique, de l’environnement et des influences externes
- décrire les mesures de protection
- élaborer les procédures.
Ces points seront détaillés ultérieurement.
Une aide peut-être trouvée dans les documents tels que le plan global de prévention, le plan d'action
annuel, les rapports annuels du Service de Prévention et de Protection au Travail, l’avis du Comité de
Protection et Prévention au Travail (CPPT) ou de Comités de concertation de base (COCOBA), le
rapport du service régional d'incendie, l’inventaire sur l'amiante, le registre de sécurité, l’inventaire
de tous les produits et les substances dangereuses, le plan d'urgence interne, …
Analyse de risques
En ce qui concerne l’installation électrique, il faut tenir compte notamment :
- des risques de contacts directs (pièces nues sous tension)
- des risques de contacts indirects (masse métallique occasionnellement sous tension)
- effets sur le corps humain
_ fonctions vitales (cœur, respiration, système nerveux)
_ brûlures, musculatures, ossature
_ voie urinaire (blocage)
- tension d’alimentation : AC, DC et les valeurs

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- type de réseau : IT, TT, TN, TN-S, TN-C, TN-C-S.
Pour l’environnement, on peut se poser quelques questions :
- quelle est la configuration du local, des postes de travail, de l’éclairage ?
- quel support de travail ?
- existe-t-il des instructions, sont-elles connues et appliquées par tous ?
- le niveau de formation des élèves ?
- le niveau de compétence à atteindre
- l’enseignant peut-il quitter le local et sous quelles conditions ?
- l’enseignant a-t-il les connaissances et les aptitudes voulues ?
- …
Pour ce qui est des influences externes, il faut tenir compte :
- des effets du passage du courant :
_ fréquence, valeur du courant
_ temps d’exposition
_ chemin suivi
- des impédances du corps (BB1, BB2 ou BB3) – art.31 du RGIE
- de la présence d’eau (facteurs AD) – art.84 du RGIE
- du contact des personnes avec le potentiel terre (facteurs BC) – art.47 du RGIE
Mesures de protection
Les moyens de se protéger sont nombreux. En voici un aperçu.
La sécurité intrinsèque sous la forme de la TBTS (Très Basse Tension de Sécurité) doit répondre à 4
conditions :
- le type de source doit être un transformateur de sécurité
- la tension de sortie est fonction de l’état de la peau (BB1, BB2 ou BB3)
- si les bornes sont accessibles, il faut diviser la tension de sécurité par 2, si non, l’appareil doit
présenter un IP (Indice de Protection) équivalent à XXB
- clause prohibitive pour la mise à la terre.
Si l’installation ne répond pas aux 4 conditions, elle sera considérée comme une BT (Basse Tension)
Un autre moyen est d’isoler les éléments dangereux :
- par l’utilisation de conducteurs correctement isolés et ne pas utiliser des conducteurs
de câbles téléphoniques pour une alimentation sous 220 V.
- par l’utilisation de matériel répondant aux normes (classe 0 - 1 - 2 - 3)
- mettre hors de portée, par éloignement, pour les utilisateurs
- placer des obstacles (mur, barrière, armoire, …) entre l’utilisateur et les éléments dangereux.
Enfin il faudra utiliser un système de protection en fonction du type de réseau utilisé :
- pour le réseau TT, l’un des dispositifs de protection suivants est utilisé :
_ courant différentiel résiduel
_ à maximum de courant
_ sensible à la tension de défaut
- pour le réseau TN, l’un des dispositifs de protection suivants est utilisé :
_ à maximum de courant
_ à courant différentiel résiduel
- pour le réseau IT, l’un des dispositifs de protection suivants est utilisé :
_ contrôle de l’isolement