Installations non-domestiques
Contrôle de conformité selon art 87 et 88 RGIE
Notes préliminaires :
1. En absence de personnel BA4 et de personnel rémunéré au sens de l’art 52
RGPT, application d’office de l’art 86.
« Il peut être fait exception à cette règle et application de l’art 88 si les plans et
schémas de l’installation électrique ont été approuvés avant leur mise à
exécution par la personne visée à l’article 270 et chargée d’en faire l’examen de
conformité avant mise en usage. ».1
1 Art. 87 RGIE
Ceci étant rarement le cas, il est difficile d’en tenir compte. Dès lors, il faudra se
retourner vers l’article 86, ou plus difficilement vers l’article 88 si les doléances
du gestionnaire le justifient.
2. Il est dans l’intérêt de l’OA et du client de disposer d’un dossier tangible :
• Il n’y a pas de discussion ultérieure possible et les responsabilités sont
clairement définies.
• Les contrôles périodiques ou conformités sont précis.
3. Pour les installations dont l’exécution a été entamée après le 4/09/2013, il
faudra tenir compte des modifications de l’article 104, suite à l’Arrêté Royal du
25/04/2013, paru au Moniteur Belge le 4/06/2013.
4. L’AR du 4/12/2012, paru le 21/12/2012, fait une distinction de fait entre les
installations d’avant le 1/10/1983 et celles d’après. Dans les 2 cas, le contrôle
sera conduit sur base du RGIE, mais la distinction doit apparaître. Les analyses
de risques distinctes devront être fournies par le gestionnaire des installations
(en fonction de l’usage réel qui en est fait)
Constitution du dossier électrique :
A.Attestations de compétence du personnel
B.Plans et schémas
C. Facteurs d’influences externes
D.Notes de calcul
E. Caractéristiques techniques du branchement
F. Références du matériel utilisé
G. Plan de compartimentage
H. Points particuliers :
J. Divers
A- Attestations de compétences :
« Les prescriptions suivantes sont d’application (…) lorsque ces établissements
disposent dans leur personnel de personnes averties ou qualifiées au sens de
l’art 47 (…) ». 2
2 Art. 88 RGIE
Conformément à l‘art. 47 RGIE, les compétences des personnes au sein de
l’établissement sont évaluées, tracées et attestées. Lesdites compétences
peuvent être limitées dans le temps, à certaines techniques ou certains locaux.
P. ex, Mr « X » peut être qualifié de « BA4 », pour la période du 1er au 31 juillet
parce que Mr « Y » est en congé. Dans ce cas, Mr « X » passera une formation et
un examen adapté à certains critères, qui lui confèreront la compétence BA4
nécessaire.
Il faut donc bien comprendre que si personne ne dispose de l’attestation de
compétence BA4 ou de qualification BA5, il ne peut être tenu compte des
prescriptions de l’art 88.
Prendre en considération de l’AR du 4/12/12, annexe 2, afin de vérifier la bonne
présence dans le dossier des éléments constitutifs minimum prescrits qui ont
mené à la codification BA4 et BA5.
B- Plans et schémas.
La forme des plans n’est ici pas fixée par l’Arrêté Ministériel du 27/07/1981. Par
contre, rien n’interdit de s’en inspirer. Les plans et schémas mentionnent au
moins (ou par combinaison):
• tensions et courants nominaux
• Schéma de liaison à la terre
• canalisations électriques : type, section, longueur, mode de pose
• protection par différentiel : type, courant nominal, réglages
• protection à maxima de courant : type, courant nominal, courant de court-
circuit
• prises, interrupteurs, commandes, jonctions
• matériel fixe : (p.ex. éclairage), marque, type, nombre, puissances
• Constitution des circuits : elle peut être combiné aux éléments ci-avant.
• Présence de circuits vitaux (priorité au fonctionnement)
• implantation réaliste des divers éléments
• Le dossier peut être accompagné de schémas de principe, de fonctionnement,
ou synoptiques afin d’en favoriser la clarté (inversion UPS, By-Pass, ou Normal-
Secours).
C- Facteurs d’influences externes :
Les facteurs d’influences externes peuvent être décrits sur les plans ou sur une
annexe. Ils seront vérifiés en fonction de la situation réellement présente. Le
matériel électrique doit y être adapté.
Ils sont décrits par le gestionnaire ou le responsable de l’exécution des travaux,
et sont datés et signés par l’auteur de leur description.
Nous nous tenons à votre disposition dans l’élaboration des F.I.E.
D-Notes de calcul :
Les notes de calcul peuvent être exigées afin de prouver le respect du règlement.
Il n’y a aucune imposition quant à leur forme, mais leur clarté doit être garantie.
Dans tous les cas d’installation (ou partie de) protégée à maxima de courant, les
notes de calcul seront exigées (même en amont des différentiels, ou circuits
vitaux.). Certaines des données énumérées ci-dessous peuvent être déduites par
d’autres.
Les éléments suivants doivent y figurer :
• Références du dossier
• Elément ou tronçon d’installation considéré
• Source d’alimentation et caractéristiques
• Schéma de liaison à la terre
• Tension de contact maximum (12, 25 ou 50V)- état du corps (BB1=50V ; BB2
= 25V)
• Courants de défaut : IK0-1-2-3
• Courants réels : Ib-Iz
• Types de canalisations
• Mode de pose (et facteur de correction)
• Impédance de boucle
• Longueur de ligne
• Caractéristiques des dispositifs de protections et réglages
Notes :
a) Les notes de calcul prenant un circuit comme exemple représentatif d’une
installation n’est pas considérée comme valable.
b) En fonction des logiciels, d’autres informations peuvent apparaître.
Mais dans tous les cas, les conditions fixées par les formules des articles 31, 81,
82 et 83 RGIE sont à respecter.
c) En cas d’usage d’un logiciel prévu par conception, il faut veiller à utiliser une
base de données adaptée (les caractéristiques de matériel varient d’une marque
à l’autre) et du RGIE comme référentiel.
E- Caractéristiques du
branchement :
Plusieurs types de branchements sont possibles :
• Le branchement est réalisé via un compteur GRD :
Le GRD communique les caractéristiques du réseau, à l’endroit du branchement :
nature des tensions et courants.
• Le branchement est réalisé via un poste de transformation :
Le gestionnaire ou responsable de l’exécution des travaux communique les
caractéristiques du générateur.
Note : s’il y a un système Normal-Secours, les caractéristiques du « Secours »
sont aussi à communiquer.
F- Références du matériel utilisé :
Tout matériel à poste fixe particulier (prises, éclairages, appareils..) doit être
précisé :
• Marque, type, nombre, assemblage… (Fiches constructeurs autorisées)
• Le matériel habituellement rencontré et reconnu ne doit pas faire l’objet d’une
description particulière.
G- Plan de compartimentage :
- si nécessaire (si application)
- division d’un bâtiment en compartiment
- critères EI des parois (ex : 60 – 90 – 120) Chaufferie, cage d’ascenseur, …
- norme de classement EN 13501
H- Points particuliers :
- accumulation de l’énergie (ex : condensateurs)
- règles pour les Hébergements (ex : hôtel)
- règles pour les Maisons de Repos ou Hôpitaux
J- Divers
Des éléments ou informations complémentaires peuvent figurer au dossier afin
de clarifier des situations :
• Photos
• Relevé de mesures (préciser la méthode, la précision et les références de
l’appareil utilisé)
• Rapports précédents (mesure de terre initiale p.ex.)
• Prescriptions particulières d’un cahier des charges
• Analyse de risques (décrit dans l’AR 4/12/2012)
• Etude de zonage (Atex)
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