la répression des infractions environnementales en wallonie

LA RÉPRESSION
DES INFRACTIONS
ENVIRONNEMENTALES
EN WALLONIE
Arnaud Ransy
Colophon
La répression des infractions environnementales en Wallonie
Arnaud Ransy (Conseiller à l’UVCW)
© Éditions Politeia s.a., Bruxelles
D/2014/8132/368
ISSN 2295-3663
ISBN 978-2-509-02303-2
NUR 820
Imprimé en Belgique
Politeia s.a.
Boulevard de l’Empereur 34
1000 Bruxelles
Tél. 02 289 26 10
Fax 02 289 26 19
[email protected]
www.politeia.be
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moyen d’impression, photocopie, microfilm ou de quelque autre manière
que ce soit sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Cette brochure a été imprimée sur Circle en 90 g/m2. En choisissant Circle
plutôt qu’un papier non recyclé, l’impact environnemental a été réduit à
hauteur de : 26 kg de matières envoyées en décharge, 4 kg de CO2 (équivalant à 38 km parcourus en voiture moyenne européenne), 705 litres
d’eau, 70 kWh d’énergie et 42 kg de bois.
LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
ENVIRONNEMENTALES EN
WALLONIE
Description et analyse du régime instauré par le décret du 5 juin
2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la
répression des infractions et les mesures de réparation en matière
d’environnement.
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BIOGRAPHIE DE L’AUTEUR
Titulaire d’une licence en droit et d’un master complémentaire en
droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique
au sein de la cellule de développement territorial de l’UVCW
depuis 2012.
Il est également l’auteur du premier ouvrage du thème
« Environnement » de la collection « Les Indispensables des
pouvoirs locaux » : Le permis d’environnement.
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TABLE DES MATIÈRES
BIOGRAPHIE DE L’AUTEUR
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INTRODUCTION
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PARTIE 1.
Champ d’application
1. Les infractions visées
2. La catégorisation des infractions
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PARTIE 2.
Le constat des infractions
1. Les agents compétents
1.1. Les agents régionaux
1.2. Les agents communaux
1.3. Les autres agents
2. Les moyens d’investigation
3. L’avertissement préalable
4. L’établissement d’un procès-verbal
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PARTIE 3.
Les suites du constat de l’infraction
1. Les suites qui relèvent de l’agent constatateur :
transaction et proposition d’une mesure de contrainte
1.1. La proposition d’une transaction administrative
1.2. La proposition d’une mesure de contrainte
2. Les suites qui relèvent du bourgmestre : l’imposition
d’une mesure de contrainte
3. Les suites qui relèvent du procureur du Roi : transaction
pénale, médiation pénale ou poursuites
4. Les suites qui relèvent du juge : l’infliction d’une sanction
pénale et/ou l’imposition d’une mesure de restitution
4.1. Les sanctions pénales
4.2. Les mesures de restitution
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5. Les suites qui relèvent du fonctionnaire sanctionnateur :
la médiation administrative, l’infliction d’une amende
administrative et/ou l’imposition d’une remise en état ?
5.1. La compétence du fonctionnaire sanctionnateur
5.2. La proposition d’une médiation administrative
5.3. L’infliction d’une amende administrative
5.4. L’imposition d’une remise en état
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PARTIE 4.
Les liens avec la police administrative générale
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INTRODUCTION
La répression des infractions environnementales en Région
wallonne fait l’objet d’un décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche,
la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les
mesures de réparation en matière d’environnement. Ce dernier a
introduit dans le Code de l’environnement (ci-après, dénommé
« le Code ») une partie VIII opérant une harmonisation des dispositions préexistantes et un renforcement important des moyens
juridiques disponibles pour constituer un véritable régime de
lutte contre la délinquance environnementale.
Si on peut considérer que ce décret a permis d’améliorer l’efficacité de la répression des infractions environnementales, il n’en
demeure pas moins assez complexe, des points de vue tant juridique que pratique, notamment par le nombre d’acteurs et de
procédures qu’il combine. C’est ainsi qu’il associe la Région, les
communes et le parquet dans le cadre d’une procédure alliant
phases pénale, administrative et civile.
Dans un souci de respect de l’autonomie communale, le décret
laisse aux communes le choix de déterminer la teneur de leur
rôle dans cette lutte contre la délinquance environnementale en
les habilitant à désigner un agent constatateur et à incriminer
certaines infractions dans un règlement communal qui seront
passibles d’une amende administrative infligée par un fonctionnaire sanctionnateur communal. Indépendamment de cette
faculté laissée aux communes, plusieurs dispositions leur sont
d’office applicables, comme celle qui prévoit le pouvoir du bourgmestre d’adopter des mesures de contrainte en cas d’infraction.
Afin d’aider les élus et agents communaux à utiliser au mieux les
outils qui sont à leur disposition, le présent ouvrage expose de
façon détaillée les différentes facettes du régime de délinquance
environnementale en pointant les problématiques particulières
qui peuvent se poser dans un certain nombre de cas. On abordera
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ainsi successivement la question du champ d’application du
régime, des acteurs impliqués et des diverses procédures qui se
combinent pour arriver à la sanction et/ou la réparation de l’infraction environnementale. Un point sera également consacré à
la limite parfois ténue, voire perméable, qui existe entre la police
spéciale de lutte contre la délinquance environnementale et la
police administrative générale de protection de l’ordre public.
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