Protection de la vie privée

DROIT
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Vol. 14, no 2, septembre 2005
BULLETIN D’INFORMATION JURIDIQUE POUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
MD
Protection de la vie privée
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Le public et les professionnels de la santé craignent que l’introduction de l’informatisation et d’autres technologies
électroniques dans le système de soins de santé ne soit une porte ouverte à l’accès et au partage illégaux des données et à
l’utilisation non contrôlée de leurs renseignements personnels. C’est la raison pour laquelle le public réclame des mesures de
protection. En réponse à ces préoccupations, des lois sur la protection de la vie privée ont été adoptées aux paliers fédéral,
territorial et provincial. Les infirmières qui travaillent dans le milieu de haute technologie qui est le nôtre doivent être au
courant de ces nouveaux développements et se conformer aux obligations prévues par les lois.
Société de
protection des
Qu’est-ce que la protection de la vie privée?
infirmières et
infirmiers du La protection de la vie privée est le « droit pour une personne de décider elle-même quand, comment et dans quelle mesure
elle est prête à divulguer des renseignements personnels la concernant 1 ».
Canada
Quelle est votre obligation professionnelle?
Les infirmières ont une obligation éthique et légale de protéger les renseignements personnels des malades. L’obligation
légale est énoncée dans les textes de loi, la jurisprudence, les codes et les normes de déontologie professionnelle, les politiques
des établissements et les publications d’organisations comme l’Association canadienne interprofessionnelle des dossiers de
santé et le Conseil canadien d’agrément des services de santé. L’obligation éthique, codifiée dans le Code de déontologie des
infirmières et infirmiers, exige que « les infirmières protègent les renseignements fournis dans le cadre de la relation
professionnelle et ne les divulguent à l’extérieur de l’équipe soignante qu’avec le consentement éclairé de la personne ou
lorsque la loi l’exige ou lorsque la non-divulgation pourrait entraîner un préjudice grave 2 »
Quels sont les secteurs de risque?
Les exemples suivants illustrent certains des secteurs de risque les plus courants :
a) Collecte des renseignements
responsabilité
Un employé de bureau qui avait pris un congé de maladie devait fournir un certificat médical pour le justifier. Le certificat
du médecin était adressé au conseiller en hygiène et sécurité du travail de l’employeur, et devait inclure un diagnostic. Le
Commissaire à la protection de la vie privée a jugé que l’exigence du certificat était raisonnable, mais que l’employeur n’était
pas autorisé à avoir des détails sur la nature de la maladie 3.
professionnelle
b) Accès
Protection
pour les
infirmières et
infirmiers
Des vérifications effectuées dans un hôpital d’enseignement ont révélé que certains membres du personnel et certains
internes, qui n’avaient rien à faire directement ni indirectement avec les soins prodigués à deux Canadiens bien connus,
avaient accédé aux dossiers de santé informatisés de ces malades. Après enquête sur cette affaire, les trois membres du
personnel et les trois internes ont fait l’objet de mesures disciplinaires. Les mesures allaient d’une réprimande à une
suspension de quatorze jours sans salaire et une participation obligatoire à des séances de formation sur le respect de la vie
privée. Le commissaire provincial à la protection de la vie privée a également été chargé d’effectuer une évaluation des
mesures de protection de la vie privée 4.
c) Divulgation
Une plaignante alléguait qu’un médecin avait divulgué des renseignements personnels sur sa santé à sa famille sans son
consentement. La divulgation concernait l’état de santé de la patiente un jour particulier, elle était exprimée en termes
généraux et il n’y avait pas d’instructions expresses de la plaignante concernant la non-divulgation. Le Commissaire à la
protection de la vie privée a jugé que la divulgation était autorisée en vertu de l’alinéa 35(1)(a) de la Health Information Act
de l’Alberta 5.
d) Consentement
Un employé a soumis un certificat médical à son employeur avec une demande de congé de maladie. Le conseiller en
hygiène et sécurité du travail de l’employeur a appelé l’hôpital où l’examen médical avait été effectué, sans l’autorisation de
l’employé, et a demandé des détails sur l’examen. Le Commissaire à la protection de la vie privée a jugé que le fait de s’être
adressé à l’hôpital pour se renseigner était une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques 6.
Quelles sont les conséquences possibles?
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Société de
protection des
infirmières et
infirmiers du
Canada
Si une infirmière viole les droits au respect de la vie privée d’un malade, elle s’expose à un certain nombre de conséquences
légales. L’infirmière peut être soumise à des mesures disciplinaires par son employeur, faire l’objet d’une enquête du
Commissaire à la protection de la vie privée ou de l’ombudsman, être soumise à des mesures disciplinaires par l’organisme
de réglementation professionnelle dont elle relève ou faire l’objet d’une poursuite civile. Tout cela peut arriver en
conséquence de la même violation des droits du patient au respect de la vie privée.
Quelles mesures de gestion des risques pouvez-vous prendre?
Pour vous protéger, vous devriez faire ce qui suit 7 :
z
examiner les lois pertinentes et les politiques de votre établissement sur la protection de la vie privée
z
connaître et observer les politiques de votre établissement sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements
personnels
z
savoir quand et comment partager les renseignements sur les clients
z
savoir qui, dans votre, établissement, est responsable des prises de décisions sur la divulgation des renseignements (p. ex.
directeur de la protection de la vie privée)
Protection
z
savoir quoi faire si un client demande d’accéder à ses dossiers
responsabilité
z
connaître et observer les politiques de votre établissement concernant la protection contre l’accès non autorisé, la
conservation des dossiers des clients et leur destruction
z
observer les politiques de votre établissement visant à garantir le respect de la vie privée et la sécurité lorsque vous utilisez
des systèmes de documentation informatisés (p. ex. utilisation de mots de passe)
z
observer les politiques de votre établissement lorsque vous transmettez des renseignements sur les clients par voie électronique
z
comprendre et observer les exigences prévues par les lois, et les normes et lignes directrices professionnelles si vous
effectuez des recherches
professionnelle
pour les
infirmières et
infirmiers
Ressources
Si vous avez des préoccupations ou des questions en rapport avec la protection de la vie privée, les ressources suivantes sont à
votre disposition : le directeur de la protection de la vie privée de votre employeur, les bureaux provinciaux et territoriaux de la
protection de la vie privée ou les bureaux de l’ombudsman, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, votre
association ou votre ordre professionnel des soins infirmiers, et la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada.
1.
2.
3.
4.
50 Driveway
Ottawa ON
K2P 1E2
[email protected]
www.spiic.ca
5.
6.
7.
R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30 au para. 25.
Association des infirmières et infirmiers du Canada, Code de déontologie des infirmières et infirmiers (Ottawa : Auteur, 2002), p. 14.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, résumé de plainte no 233 (2003), en ligne : www.privcom.gc.ca.
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Privacy Assessment: The University Health Information
Network's Response to Recent Breaches of Patient Privacy (2002), en ligne : www.ipc.on.ca.
Alberta Information and Privacy Commissioner, enquête no H0057 (2003), en ligne : www.oipc.ab.ca.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, résumé de plainte no 235 (2003), en ligne : www.privcom.gc.ca.
College of Registered Nurses of British Columbia, Privacy Legislation (Practice Standard – pub. 335), (Vancouver : Auteur, 2005), p. 2.
N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.
Tél. (613) 237-2092 CE BULLETIN SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS LA PRÉSENTE PUBLICATION NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ
ou 1 800 267-3390 COMME L’AVIS JURIDIQUE DE QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT AYANT PARTICIPÉ À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU
Téléc. (613) 237-6300 DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES AVIS SPÉCIFIQUES.