Société de
protection des
infirmières et
infirmiers du
Canada
Protection
responsabilité
professionnelle
pour les
infirmières et
infirmiers
N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.
CE BULLETIN SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS LA PRÉSENTE PUBLICATION NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ
COMME L’AVIS JURIDIQUE DE QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT AYANT PARTICIPÉ À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU
DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES AVIS SPÉCIFIQUES.
d) Consentement
Un employé a soumis un certificat médical à son employeur avec une demande de congé de maladie. Le conseiller en
hygiène et sécurité du travail de l’employeur a appelé l’hôpital où l’examen médical avait été effectué, sans l’autorisation de
l’employé, et a demandé des détails sur l’examen. Le Commissaire à la protection de la vie privée a jugé que le fait de s’être
adressé à l’hôpital pour se renseigner était une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques6.
Quelles sont les conséquences possibles?
Si une infirmière viole les droits au respect de la vie privée d’un malade, elle s’expose à un certain nombre de conséquences
légales. L’infirmière peut être soumise à des mesures disciplinaires par son employeur, faire l’objet d’une enquête du
Commissaire à la protection de la vie privée ou de l’ombudsman, être soumise à des mesures disciplinaires par l’organisme
de réglementation professionnelle dont elle relève ou faire l’objet d’une poursuite civile. Tout cela peut arriver en
conséquence de la même violation des droits du patient au respect de la vie privée.
Quelles mesures de gestion des risques pouvez-vous prendre?
Pour vous protéger, vous devriez faire ce qui suit7:
zexaminer les lois pertinentes et les politiques de votre établissement sur la protection de la vie privée
zconnaître et observer les politiques de votre établissement sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements
personnels
zsavoir quand et comment partager les renseignements sur les clients
zsavoir qui, dans votre, établissement, est responsable des prises de décisions sur la divulgation des renseignements (p. ex.
directeur de la protection de la vie privée)
zsavoir quoi faire si un client demande d’accéder à ses dossiers
zconnaître et observer les politiques de votre établissement concernant la protection contre l’accès non autorisé, la
conservation des dossiers des clients et leur destruction
zobserver les politiques de votre établissement visant à garantir le respect de la vie privée et la sécurité lorsque vous utilisez
des systèmes de documentation informatisés (p. ex. utilisation de mots de passe)
zobserver les politiques de votre établissement lorsque vous transmettez des renseignements sur les clients par voie électronique
zcomprendre et observer les exigences prévues par les lois, et les normes et lignes directrices professionnelles si vous
effectuez des recherches
Ressources
Si vous avez des préoccupations ou des questions en rapport avec la protection de la vie privée, les ressources suivantes sont à
votre disposition : le directeur de la protection de la vie privée de votre employeur, les bureaux provinciaux et territoriaux de la
protection de la vie privée ou les bureaux de l’ombudsman, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, votre
association ou votre ordre professionnel des soins infirmiers, et la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada.
1. R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30 au para. 25.
2. Association des infirmières et infirmiers du Canada, Code de déontologie des infirmières et infirmiers (Ottawa : Auteur, 2002), p. 14.
3. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, résumé de plainte no233 (2003), en ligne : www.privcom.gc.ca.
4. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Privacy Assessment: The University Health Information
Network's Response to Recent Breaches of Patient Privacy (2002), en ligne : www.ipc.on.ca.
5. Alberta Information and Privacy Commissioner, enquête noH0057 (2003), en ligne : www.oipc.ab.ca.
6. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, résumé de plainte no235 (2003), en ligne : www.privcom.gc.ca.
7. College of Registered Nurses of British Columbia, Privacy Legislation (Practice Standard – pub. 335), (Vancouver : Auteur, 2005), p. 2.
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