Caisse Régionale d`Assurance Maladie du Languedoc - FHP-SSR

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Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon
CONCOURS A.R.H.
SP
COMITE REGIONAL DES CONTRATS DES ETABLISSEMENTS PRIVES
SEANCE DU 2 MAI 2007
POINT N° II - 1
OBJET : TARIFICATION ET CONTRACTUALISATION DES ETABLISSEMENTS
DE SANTE PRIVES
Création d’une discipline médico-tarifaire en hospitalisation à temps partiel en
soins de suite polyvalents
Cahier des charges et référentiel tarifaire
Un cahier des charges régional relatif à cette nouvelle activité de soins de suite polyvalents à
temps partiel a été élaboré afin de définir les engagements auxquels doivent satisfaire les
établissements qui souhaitent accéder à cette tarification.
Ce cahier des charges a été conçu pour accueillir une population qui présente un profil très
proche de celui pris en charge dans les lits d’hospitalisation en soins de suite « honoraires
inclus », notamment en terme de polyvalence des pathologies et d’accueil des personnes
âgées. En terme d’objectif, cette unité devra viser principalement à préparer un retour à
domicile plus précoce des patients.
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une activité qui n’avait jamais été mise en œuvre au plan
régional, suivant ainsi les recommandations du SROS, et qui n’a fait l’objet jusqu’à présent
d’aucune recommandation au plan national.
C’est dans ce contexte que le dispositif prévu est établi à titre expérimental et qu’il est
proposé une évaluation à l’issue d’une année de fonctionnement. Lors de cette étude, une
attention toute particulière sera portée sur l’adéquation des patients à la structure.
Montpellier, le 19 avril 2007

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PROPOSITION DE CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D’UNE DISCIPLINE
MEDICO TARIFAIRE EN HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL EN SOINS DE SUITE
POLYVALENTS (04-627).
CAHIER DES CHARGES REGIONAL
Cette discipline médico-tarifaire est élaborée à titre expérimental et provisoire. Un bilan de
l’activité sera réalisé au terme de la première année de fonctionnement selon les modalités
d’évaluation définies au point 7 du présent cahier des charges.
L’adéquation des patients à la structure et le niveau de la durée moyenne de séjour (DMS)
sont les deux critères prioritaires qui permettront de proposer une poursuite de cette
expérimentation.
1°) Définition d’une structure de soins de suite en hospitalisation à temps partiel :
L’unité doit être implantée dans un établissement de santé qui dispose déjà d’une
reconnaissance en hospitalisation à temps complet en soins de suite polyvalents intégré au
dispositif régional de tarification « honoraires inclus ».
Le profil général de la population et des pathologies prises en charge dans cette unité de
jour sont les mêmes que celles accueillis dans l’unité à temps complet, notamment en terme
de polyvalence des pathologies et d’accueil des personnes âgées.
Le recrutement en mode alternatif à l'hospitalisation doit s’effectuer prioritairement à la suite
d’une hospitalisation complète en soins de suite, afin de préparer un retour précoce à
domicile. Cette prise en charge substitutive à l'hospitalisation doit avoir pour corollaire une
réduction de la durée moyenne de séjour en hospitalisation complète.
2°) Missions
L’unité de soins de suite en hospitalisation à temps partiel est une structure de proximité qui
répond aux besoins des patients du territoire d’hospitalisation de l’établissement.
Elle s’adresse prioritairement aux patients pris en charge en soins de suite en hospitalisation
à temps complet ; elle ne doit pas prendre en charge de patients en provenance du domicile.
Le niveau de soins médicaux, infirmiers et de réhabilitation doit être comparable à celui
mesuré dans le service en hospitalisation à temps complet ; en revanche le niveau de
dépendance des patients sera allégé.
La structure n’a pas vocation à accueillir des patients qui seraient en attente de placement
vers une structure d’aval ou le retour au domicile.
3°) Projet médical :
La structure élabore un projet médical validé par l’ARH prenant en compte les orientations
du SROS, notamment en ce qui concerne les conventions à établir avec les structures
d’amont et d’aval.
Ce projet médical indiquera précisément les pathologies relevant de cette forme
d’hospitalisation, les objectifs, les moyens de prise en charge, les modalités d’admissions et
les filières de soins. Ces orientations seront déclinées dans une annexe au contrat d’objectifs
et de moyens.

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La formalisation de conventions doit être clairement identifiée dans le contrat d’objectifs et de
moyens et faire l’objet d’une évaluation annuelle.
En terme d’admission, l’établissement rédige préalablement à la mise en place de son unité,
une procédure et une fiche de demande d’admission permettant de vérifier l’adéquation du
patient à la structure.
5°) L’organisation :
¾ Capacité :
L’unité comporte un minimum de 5 places.
¾ Locaux :
L’unité utilise les locaux de l’établissement mis à disposition sur certaines plages horaires :
- un chariot d’urgence doit être accessible en secteur d’hospitalisation,
- un espace réservé aux activités de consultations,
- des espaces spécifiques de kinésithérapie avec au moins une salle équipée
permettant la prise en charge de 5 patients rééducables en même temps (7
m2 par patient),
- une ou plusieurs salles pour les autres activités spécifiques, notamment
d’ergothérapie.
¾ Equipe para-médical et temps de prise en charge :
Cette activité se différencie des soins de ville par le suivi médical régulier garanti par la
structure, la mobilisation, en tant que de besoin, d'une équipe paramédicale pluri-
professionnelle (kinésithérapeute, ergothérapeute, personnel infirmier, psychologue,
assistant social …), par les équipements complets du plateau technique, par la durée et
l'intensité de la prise en charge.
A cet égard, l'établissement établit un programme journalier d’activités de soins garantissant
un temps minimum de prise en charge individuelle. Dans ce contexte, le personnel chargé
des différents soins proposés au patient doit être clairement identifiable.
6°) Le référentiel tarifaire :
En contrepartie du respect de ces engagements et en application du décret du
23 avril 2001, l’établissement bénéficie d’un tarif journalier « honoraires de généraliste
inclus » avec une valeur au 1er mai 2007 qui s’établit comme suit :
- Forfait de séance de soins (FS) : 82 €,
- PMS : 6,42 €.
Seuls les frais de médicaments liés à des maladies intercurrentes demeurent exclus de ce
forfait ainsi que les honoraires de spécialistes.
Cette reconnaissance tarifaire intervient dès lors que le respect du cahier des charges aura
été vérifié par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation à partir de documents preuves.

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7°) Evaluation :
L’établissement s’engage à suivre son activité au travers des indicateurs d’évaluation listés
ci-après : DOMAINES EVALUES INDICATEURS
POLYVALENCE ET CONTINUITE DES SOINS
Le bilan annuel repose sur les items suivants,
pour tous les patients :
- service d’origine
- motif d’admission (type de
pathologie)
- charge en soins
- durée de séjour (DMS globale par
patient = DMS en HC + DMS en
HTP)
- destination
- code postal du domicile
ou bien PMSI SSR
- logiciel G.A.LA.A.D. pour les PA 65
(A.G.G.I.R – PA.T.H.O.S), 1 coupe par mois
à l’entrée
SUIVI DE L’ACTIVITE Nombre de séance réalisées
Nombre moyen de séances par patient
INDICATIONS DE SEJOUR Nombre de refus par référence à la procédure
de contrôle de l’adéquation des patients à la
structure :
- pour admission inadéquate à la structure
- avec admission adéquate à la structure
INSCRIPTION DANS LES FILIERES DE PRISE
EN CHARGE - Existence de conventions et mise en œuvre de ces conventions.
- Bilan des relations pratiquées avec les
structures d’amont et d’aval, les
professionnels de proximité et les services
d’hospitalisation à domicile.