SECTEUR INDUSTRIE (FRAC- INDUSTRIE)

FONDS REGIONAL D'AIDE AU CONSEIL - SECTEUR INDUSTRIE (FRAC- INDUSTRIE)
REGLEMENT D'INTERVENTION
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les articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
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le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et publié au JOUE le 26 juin
2014,
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le règlement N° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
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les articles L 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
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le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1611- 4 et L4221-1 et suivants,
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la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
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le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
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l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU
la délibération du Conseil régional du 25 novembre 2011 adoptant le Plan régional contre la crise et
d’accompagnement des mutations et la charte de conditionnalité des aides régionales et de progrès,
VU
le Schéma régional de l’économie et de l’emploi durables adopté le 21 octobre 2011 et plus particulièrement le
chapitre « Une stratégie collective et solidaire au service du développement des filières et des territoires »,
VU
la délibération de la Commission permanente du 2 avril 2012 approuvant la mise en œuvre de la charte de
conditionnalité des aides régionales et de progrès pour tous les dossiers de demande d’aide retirés par des
entreprises à compter du 3 avril 2012,
VU
la délibération de la Commission permanente du 6 juillet 2015 approuvant le règlement d’intervention « FRAC
Industrie » modifié,
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la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la
Commission permanente,
VU
la délibération du Conseil régional approuvant le Budget Primitif 2016 notamment son programme n° 131
intitulé « fonds d'appui à la performance industrielle et au parcours d’innovation des entreprises »,
VU
la délibération du Conseil régional des 14 et 15 avril 2016 approuvant le règlement d’intervention « FRAC
Industrie »,
VU
le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
OBJECTIF
Soutenir l’effort de réflexion des entreprises industrielles à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur
développement sur sept thèmes prioritaires du schéma régional de l’économie et de l’emploi durables et amener
davantage de PME industrielles à prendre le virage de l’industrie du futur :
l'analyse stratégique,
l’intelligence économique,
le développement durable,
le développement numérique et/ou robotique des process industriels
le design, par subsidiarité avec les interventions possibles de bpifrance dans le cadre du FTI
le développement à l’international : identification et sélection de marchés cibles pour le lancement d’un nouveau
produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché,
- La stratégie de levée de fonds y compris en financement participatif (crowdfunding).
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Le dispositif mobilisé pour ce soutien est le fonds régional d'aide au conseil – secteur industrie (FRAC industrie).
BENEFICIAIRES
Entreprises implantées dans la région Pays de la Loire :
- répondant à la définition communautaire de la PME,
- constituée sous forme sociétaire,
- en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.
Les entreprises bénéficiaires s’engagent à respecter la charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises.
SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES
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Industrie,
Industrie agro-alimentaire (hors produits relevant de l'annexe 1 du traité CE),
Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises,
Technologies innovantes,
Services qualifiés à la production industrielle
Pour le design, d’autres secteurs d’activités pourront être admis au vu de l’intérêt du projet présenté.
DEPENSES ELIGIBLES
Dépenses relatives au recours à un consultant externe pour une prestation de conseil sur les thèmes de l'analyse
stratégique, de l’intelligence économique, du développement durable, du développement numérique et/ou robotique des
process industriels, du design, du développement à l’international, de la préparation à une levée de fonds.
Dépenses relatives au recours à un consultant externe (qui pourra être une plateforme de financement participatif mise
en concurrence) pour une prestation de conseil ou d’ingénierie pour la réalisation d’un pitch, d’une vidéo, le recours à
des outils de communication, l’accompagnement aux outils numériques types réseaux sociaux dans le cadre d’une
stratégie de levée de fonds y compris en financement participatif (crowdfunding).
MONTANT DE L'AIDE
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Si l’étude dure 5 jours ou moins, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 80 % du montant du coût HT retenu
pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 3 800 euros.
Si l’étude dure plus de 5 jours, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu
pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 30 000 euros. Dans le cadre du développement à l’international,
l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond
d’aide maximale de 15 000 €.
Le montant minimum de l'étude devra être de 3 000 €.
Le cumul des aides « FRAC » attribuées à une même entreprise, sur un même thème, ne peut pas dépasser, sur une
période de trois années civiles, un montant de 30 000 euros.
VERSEMENT
La subvention sera versée en une seule fois, sur présentation du rapport d’étude rédigé par le prestataire extérieur, des
factures acquittées correspondantes et d’une note succincte rédigée par l’entreprise évaluant l’étude et son impact dans
l’établissement.
Dans la cadre d’une stratégie de levée de fonds en financement participatif (crowdfunding), les entreprises devront
produire un document confirmant l’acceptation de la campagne de financement participatif par une plateforme de
crowdfunding (contrat passé entre la plateforme et l’entreprise) et attester de la mise en concurrence des prestataires
par la production de deux devis a minima.
DELAI DE REALISATION
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de deux ans pour faire réaliser la prestation de conseil.
DELAI DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de six mois au-delà du délai de réalisation de la prestation de conseil pour
transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale.
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire auprès de la Direction de l’Action
Economique, de l'Innovation et de l'Internationalisation avant l'engagement des dépenses.