Le dialogue social aux Pays-Bas Présentation de M. Herman H.F.

Le dialogue social aux Pays-Bas
Politique économique et sociale
néerlandaise dans une perspective
internationale
SER 2001
Présentation de M. Herman H.F. Wijffels
Président du Conseil économique et social néerlandais (SER)
SEPTIÈME RENCONTRE INTERNATIONALE DES CONSEILS
ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX ET INSTITUTIONS SIMILAIRES
La Haye (Pays-Bas) – 5 et 6 juillet 2001
2
Plan
• Perspective historique
• Tendances économiques et
sociales
• Instruments politiques
• Institutions
• Défis politiques
SER 2001
Cette présentation est structurée de la façon suivante.
Dans un premier temps, nous traiterons des principaux défis qui ont fait jouer un rôle
important au dialogue social dans la politique économique et sociale des cinquante dernières
années.
Le deuxième sujet porte sur les tendances économiques et sociales qui ont façonné la
politique économique et sociale dans un passé plus récent.
Troisièmement, nous examinerons les instruments politiques qui ont aidé à tenir
compte de ces tendances.
Ensuite, je présenterai les institutions de l’économie concertée, la Fondation du
travail et le Conseil économique et social, et je comparerai leurs fonctions.
Cette présentation se terminera par les principaux défis politiques à relever durant les
années à venir.
3
Perspective historique
• Rétablissement après la guerre
• Tendances au niveau des relations
industrielles
– politiques centralisées jusqu’ en 1982
– décentralisation depuis 1982
• Intégration européenne
SER 2001
•
Après la Seconde Guerre mondiale, la nécessité d’un rétablissement économique poussa
les partenaires sociaux à unir leurs forces. Création de la Fondation du travail le 17 mai
1945 (quelques jours à peine après la fin de la guerre) et du Conseil économique et social
en 1950.
•
Des politiques centralisées jusqu’en 1982 :
Ø …mettant l’accent sur la modération salariale (1945-1963), ont créé des relations
patronat-travailleurs stables, nécessaires pour reconstruire l’économie. Et ces
politiques ont porté leurs fruits. En l’espace d’une décennie, le plein emploi était
atteint et le revenu national avait retrouvé son niveau d’avant-guerre. Bref, l’attitude
coopérante des partenaires sociaux a aidé à un retour rapide de la prospérité
économique, qui a permis le développement de l’État-providence dans les années
cinquante et soixante.
Ø Dans les années soixante, le modèle de coopération et de coordination a été victime de
son propre succès. Un marché du travail extrêmement peu mobile conduisit à une
explosion des salaires. Une polarisation des relations industrielles en résulta. Dans
les années soixante-dix, deux crises du pétrole « alimentèrent » l’inflation et
induisirent ainsi une spirale inflationniste. Le gouvernement intervint fréquemment
dans le processus de fixation des salaires (gel des salaires) afin de contrôler les prix.
Sans résultat. À la fin des années soixante-dix, le chômage avait augmenté de 9 points
de pourcentage en une décennie ; les paiements des transferts sociaux conduisirent à
4
un déficit budgétaire en augmentation rapide. La question se posa de savoir si
l’économie néerlandaise était capable de supporter le poids de l’État-providence.
•
Décentralisation depuis 1982 :
C’est cette reconnaissance d’une crise économique et sociale qui a forcé les partenaires
sociaux à conclure une nouvelle coalition en 1982. Ce nouveau partenariat a été formalisé
par l’Accord de Wassenaar. Les partenaires sociaux y conviennent de réductions du
temps de travail et de créations d’emplois (à temps partiel) en échange d’une modération
des revendications salariales. De son côté, le gouvernement a modifié la loi de 1970 sur la
formation des salaires et s’est abstenu d’intervenir dans le processus de fixation des
salaires, qui relève dès lors de l’entière responsabilité des partenaires sociaux.
L’Accord de Wassenaar marque un tournant dans les relations patronat-travailleurs aux
Pays-Bas. Il a restauré la confiance entre les partenaires sociaux, qui a formé la base de
l’expansion économique durant les deux décennies suivantes.
•
Intégration européenne :
Le Traité de Maastricht (1991) et l’effondrement du Système monétaire européen (1992)
ont conduit à un réveil de l’économie concertée. Dans son rapport sur la Convergence et
l’économie concertée (1992), le Conseil économique et social mettait en exergue la
nécessité de se préparer pour l’Union économique et monétaire.
Éléments clés :
Ø (1) Une orientation commune était nécessaire sur les évolutions internationales afin
Ø (2) d’augmenter l’adaptabilité de l’économie néerlandaise aux changements dans le
contexte international (essentielle pour un petit pays à économie ouverte).
Résultat : une plus grande attention portée à la flexibilité du marché du travail et à
l’employabilité dans les politiques gouvernementales et les conventions collectives
(basées sur des accords centraux entre les partenaires sociaux).
5
Tendances économiques et
sociales
• Emploi
• Revenu par habitant
• Nombre d’heures de travail
SER 2001
Les performances de l’économie néerlandaise dans les années quatre-vingt et quatrevingt-dix et le rôle de la concertation doivent être placés dans le contexte d’un certain nombre
de tendances économiques et sociales.
Tout d’abord, l’évolution de la situation de l’emploi. Pour plusieurs raisons, la crise
économique de la fin des années soixante-dix a touché davantage l’économie néerlandaise que
d’autres pays en Europe :
•
l’indexation automatique sur les prix prévue dans les conventions collectives a causé une
spirale inflationniste ;
•
les coûts salariaux et une lourde charge fiscale ont réduit les taux de profit dans le
secteur privé et ainsi les investissements ;
•
un système de transferts sociaux généreux a conduit à un déficit budgétaire en
augmentation rapide.
Suite à quoi, l’économie néerlandaise entra dans la récession et le chômage atteignit
des niveaux sans précédent après la guerre.
Ceci a bien sûr érodé le bien-être économique, qui peut être mesuré en termes de
revenu par habitant, ce qui est la deuxième tendance considérée.
La réduction du nombre moyen d’heures de travail est la troisième tendance.
Trente pour cent des salariés néerlandais travaillent aujourd’hui à temps partiel. C’est une
6
évolution qui est à la fois désirée (une majorité de salariés souhaitent un emploi à temps
partiel) et nécessaire (organisation flexible du travail).
7
Emploi, 1976-1999 (1982=100)
155%
145%
Pays-Bas
135%
125%
USA
115%
105%
UE-15
95%
85%
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
SER 2001
La reprise remarquable de l’économie néerlandaise après la récession de 1980 peut
être illustrée par la croissance de l’emploi depuis le début des années quatre-vingt. Comme on
peut le voir sur la figure, il s’agit d’une caractéristique marquante de l’économie
néerlandaise. Cette figure montre l’augmentation du nombre de travailleurs sur une
période de 25 ans, 1982 étant l’année de référence (l’année qui a fait époque dans la politique
économique et sociale des vingt dernières années aux Pays-Bas).
Elle montre le succès des politiques de l’emploi néerlandaises : en 1999, le taux
d’emploi a augmenté de 50 % depuis 1982, performance inégalée même par les États-Unis
(33 %). Par comparaison, le taux de croissance de l'emploi dans les quinze pays de l’Union
européenne (UE-15) durant cette période n’a été que de 16 %.
Remarque : Par travailleur, on entend quelqu’un ayant eu soit un emploi salarié soit
une activité professionnelle non salariée pendant au moins un jour durant la période
considérée, suivant la définition de l’OCDE.
Source : OCDE, Statistiques de la population active
8
Taux de chômage, 1980-1998
14
12
UE-15
10
Pays-Bas
8
6
USA
4
2
0
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
SER 2001
La forte croissance de l'emploi a entraîné un faible taux de chômage. On peut le voir
sur la figure suivante. En 1983, le chômage atteignit un pic avec presque 10 % de la
population active sans emploi. Depuis lors, le taux de chômage n’a cessé de baisser et il est
même actuellement inférieur à celui des États-Unis. Là aussi, il apparaît que la situation sur le
marché du travail dans le reste de l’Union européenne est bien moins bonne, avec un taux de
chômage se situant encore autour de 10 % de la population active.
Il faut néanmoins observer que le taux de chômage cache un problème social persistant
aux Pays-Bas, à savoir que le taux d’inactivité reste élevé. Causes :
•
de trop fortes incitations à la préretraite ;
•
un nombre de personnes en incapacité de travail qui continue à augmenter, malgré des
réformes.
Remarque : La figure montre le chômage en pourcentage de la population active.
Source : OCDE, Perspectives économiques
9
Taux d'emploi, 1981-2000
85
USA
80
75
70
65
60
55
Union européenne
50
Pays-Bas
45
40
1981
1983
1985
1987
1989
1991
1993
1995
1997
1999
SER 2001
•
Quand on regarde le taux d'emploi, on remarque un niveau d’inactivité élevé. Malgré la
croissance rapide de l'emploi dans les années quatre-vingt-dix, ce taux reste aux Pays-Bas
inférieur à la moyenne de l’Union européenne.
•
Au milieu des années quatre-vingt, l’écart entre l’Union européenne et les Pays-Bas était
de plus de 10 points de pourcentage (66 % par rapport à 56 %).
•
Un remarquable relèvement du taux d’emploi néerlandais a ensuite suivi dans les
années quatre-vingt-dix : il est passé de 58 % à 66 % en dix ans. Causes :
1) une économie en plein essor ;
2) une augmentation significative du taux d'emploi des femmes, depuis toujours très
faible aux Pays-Bas ;
3) des réformes de la sécurité sociale.
•
Le taux d'emploi reste cependant inférieur à la moyenne de l’Union européenne. En
comparaison avec les États-Unis, l’écart est même très important.
Remarque : Sur la figure, le taux d'emploi correspond au nombre de travailleurs en
pourcentage de la population totale âgée de 15 à 64 ans.
Source : OCDE, Perspectives économiques
10
PIB par habitant, 1980-2000
160
150
140
USA
130
120
Pays-Bas
110
100
UE-15 = 100
90
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
SER 2001
•
Un taux d'emploi plus faible a un coût en termes de bien-être économique. On peut le voir
quand on regarde le PIB par habitant durant la période 1980-2000.
•
La figure montre l’augmentation relative des niveaux de revenus aux Pays-Bas par rapport
à la moyenne de l’Union européenne dans les années quatre-vingt-dix.
•
Observons toutefois que les Pays-Bas ont un revenu par habitant supérieur à la moyenne
de l’Union européenne, malgré des taux d'emploi inférieurs. Ceci indique un niveau élevé
de productivité du travail aux Pays-Bas ; il est en effet parmi les plus élevés au monde
et est comparable au niveau de productivité du travail aux États-Unis. Toutefois, si on
regarde les niveaux de revenus, on observe toujours une grande différence entre les ÉtatsUnis et les Pays-Bas.
•
Cette différence peut en partie être expliquée par un taux d'emploi plus faible (voir figure
précédente). Mais il y a aussi une autre raison : le travailleur néerlandais travaille en
moyenne moins d’heures qu’un travailleur américain. La figure suivante montre cette
différence.
Source : Commission européenne, Économie européenne (chiffres d’Eurostat)
11
Nombre d'heures de travail annuel, 19791998
2250
2000
1979
1998
1750
1500
1250
1000
750
500
Pays-Bas
France
USA
Japon
SER 2001
•
L’écart entre les niveaux de revenus aux États-Unis et ceux aux Pays-Bas s’explique en
partie par la différence dans le nombre d’heures de travail annuel.
•
Cette figure montre la diminution des heures de travail au cours des vingt dernières
années. En 1979 déjà, les travailleurs néerlandais travaillaient en moyenne moins d’heures
que ceux de France, des États-Unis et du Japon. Depuis lors, l’écart n’a fait que grandir.
En moyenne, le travailleur néerlandais travaille aujourd’hui 1350 heures par an. Aux
États-Unis, le nombre d’heures de travail annuel d’un travailleur moyen est supérieur de
40 % (1950 heures).
La tendance à travailler moins d’heures reflète plusieurs phénomènes.
•
Dans les années quatre-vingt, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une
réduction des heures de travail comme instrument pour créer davantage d’emplois (à
temps partiel).
•
La préférence des travailleurs néerlandais est allée progressivement vers une diminution
du temps de travail, réduisant ainsi les difficultés à combiner travail et tâches
domestiques, libérant du temps pour l’étude ou les loisirs, etc.
12
•
Le niveau de la productivité du travail aux Pays-Bas est parmi les plus élevés au
monde, ce qui signifie qu’il est possible de réduire les heures de travail sans effet négatif
sérieux sur le niveau de vie.
Remarque : le nombre moyen d’heures de travail annuel est le nombre total d’heures
travaillées dans l’année divisé par le nombre moyen de travailleurs. En d’autres termes, il
comprend à la fois le travail à temps plein et à temps partiel.
Source : OCDE, Perspectives économiques
13
Instruments politiques
• Modération salariale
• Flexibilité du marché du travail
• Autres réformes structurelles
SER 2001
Les instruments utilisés par la politique économique et sociale durant les 20 dernières
années reflètent
•
les efforts mutuels des partenaires sociaux et du gouvernement pour créer des emplois
(passant des « Pays-Bas malades » au « miracle néerlandais »), et
•
la responsabilité accrue des partenaires sociaux dans les politiques de l'emploi.
Instruments
•
Modération salariale : à partir de 1982, des efforts mutuels ont été déployés pour
maîtriser les coûts salariaux (efforts renouvelés en 1993 après l’effondrement du Système
monétaire européen) ;
•
Amélioration de la flexibilité du marché du travail, l’intention étant de réduire le poids
de la réglementation et de mieux faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du
travail ;
•
Autres réformes structurelles, par exemple dans le domaine de la politique fiscale ou
l’amélioration du fonctionnement des marchés de produits (réforme de la politique de la
concurrence).
14
Coûts unitaires de main-d'œuvre,
1971-2000 (1982=100)
180%
USA
160%
140%
UE-15
120%
100%
Pays-Bas
80%
60%
40%
1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999
SER 2001
L’importance de la modération salariale peut être vue sur la figure suivante, où les
coûts unitaires de main-d'œuvre nominaux sont comparés entre 1971 et 2000 pour les
Pays-Bas, les États-Unis et les 15 pays formant actuellement l’Union européenne (UE-15).
L’année 1982 a été choisie comme année de référence pour souligner un tournant dans les
relations patronat-travailleurs aux Pays-Bas (Accord de Wassenaar).
Depuis l’accord de Wassenaar, la fixation des salaires est négociée à un niveau
décentralisé (entreprises, branches) comme partie des conventions collectives entre les
partenaires sociaux. Au niveau national, des orientations sont données par un cadre général de
négociation. Résultat : une évolution remarquablement stable des coûts salariaux et une
amélioration des termes de l'échange dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix : aux
États-Unis tout comme dans l’Union européenne des Quinze, les coûts salariaux ont augmenté
bien plus rapidement durant cette période.
Source : Commission européenne, Économie européenne (chiffres d’Eurostat)
15
Emploi à temps partiel, 1983-1998
35
1990
1998
30
25
1983
20
15
10
5
0
Pays-Bas
Japon
USA
UE-15
SER 2001
La figure suivante illustre un aspect de la flexibilité accrue du marché du travail aux
Pays-Bas, l’emploi à temps partiel.
•
Un emploi à temps partiel est un emploi de 30 heures ou moins par semaine ;
•
La figure montre l’emploi à taux partiel en pourcentage de la population active occupée.
Les Pays-Bas sont les « champions du monde » de l’emploi à temps partiel. Cet
instrument a été utilisé pour redistribuer l’emploi sur davantage de travailleurs mais il a aussi
permis d’augmenter la flexibilité du travail comme facteur de production (des unités de travail
plus petites permettent de mieux faire coïncider l'offre et la demande sur le marché du travail).
Un autre indicateur en ce domaine est le marché bien développé du travail intérimaire.
Autres mesures pour accroître l’emploi et la flexibilité du marché du travail :
•
augmenter l’écart entre les salaires et les prestations sociales ;
•
réduire l’écart entre les salaires bruts et les salaires nets ;
•
rendre la main-d’œuvre moins chère dans le bas du marché du travail par des subventions
et des réductions d’impôt.
16
•
Loi plus souple sur l’emploi…
• La nouvelle loi sur les horaires de travail (1996) permet de s’écarter plus facilement de
la journée de travail de 9 à 5 heures.
• Les agences d’intérim n’ont plus besoin d’une autorisation spéciale pour fonctionner.
• Avec la loi sur la flexibilité et la sécurité de l’emploi (1999), la période maximum de
travail temporaire pour un même employeur ou une même agence d’intérim passe de 6
mois à trois ans.
•
… en échange d’une plus grande sécurité
La loi sur la flexibilité et la sécurité de l'emploi (1999) améliore la position juridique
du personnel temporaire (intérim et contrats à durée déterminée) : salaire minimum dans
certains cas, possibilité de prétendre à un contrat permanent en cas de troisième contrat
temporaire consécutif avec le même employeur ou la même agence d’intérim.
17
Institutions
• Fondation du travail (1945)
• Conseil économique et social (1950)
SER 2001
Les deux organes de l’économie concertée
•
La Fondation du travail a été créée le 17 mai 1945, quelques semaines seulement après
la fin officielle de la guerre. C’est pour ainsi dire le lieu de rencontre entre les
organisations patronales et les syndicats pour discuter des problèmes et conclure des
arrangements comme bon leur semble.
•
En revanche, le Conseil économique et social a été institué en 1950 par la Loi sur
l’organisation économique. Sa tâche officielle consiste à conseiller le gouvernement, en
étant consulté ou par auto-saisine, sur toutes les questions économiques et sociales
importantes.
18
Cons. écon. et social
Fondation du travail
• De droit public
• De droit privé
• Tripartite
• Bipartite
• Rapports consultatifs • Négociation et
concertation
SER 2001
Ces institutions peuvent être comparées de la façon suivante.
La Fondation du travail est un organisme de droit privé. Par contre, le Conseil
économique et social est une organisation de droit public puisqu’il a été institué par la loi. Il
est néanmoins financé uniquement par les entreprises néerlandaises (par le biais des chambres
du commerce) et il est indépendant du gouvernement en ce sens.
Cette indépendance se retrouve également dans la composition du Conseil. Il est
composé de trois parties, salariés, employeurs et membres indépendants nommés par la
Couronne (le plus souvent des professeurs en sciences économiques et sociales). Chacune de
ces trois parties est représentée par 11 membres dans le Conseil (33 membres au total). Par
contre, la Fondation du travail est bipartite ; deux fois l’an, le gouvernement la consulte
lors des concertations dites de printemps et d’automne.
Tâches
La Fondation du travail est le lieu où les négociations entre les interlocuteurs
sociaux se tiennent afin de définir le cadre central pour les négociations collectives au niveau
décentralisé. Les concertations avec le gouvernement permettent de coordonner les
politiques économiques et sociales (flexibilité du marché du travail, apprentissage tout au long
de la vie, etc.)
Quant au Conseil économique et social, sa tâche officielle est de conseiller le
gouvernement sur toutes les questions économiques et sociales importantes. Les avis sont
rendus sous forme de rapports consultatifs ; ils reposent sur trois grands objectifs de
19
politique économique et sociale (croissance économique durable, taux d’emploi maximum et
distribution des revenus acceptable).
20
SER 2001
Photographie de la réunion mensuelle du Conseil économique et social
La disposition de la salle du conseil reflète les trois parties représentées au sein du
Conseil.
21
Conseil économique et social
• Organisations patronales
• Organisations de travailleurs
• Membres de la Couronne
SER 2001
Organisations patronales
•
11 sièges sont répartis parmi 3 organisations,
•
l’une représente les grandes entreprises, une autre les petites et moyennes entreprises et la
troisième le secteur agricole.
Organisations de travailleurs
•
11 sièges sont répartis parmi 3 organisations,
•
la Fédération du mouvement syndical néerlandais est la plus grande, les deux autres sont
la Confédération des syndicats chrétiens et le Syndicat des cadres moyens et supérieurs.
Membres de la Couronne
•
nommés par la Couronne.
Représentants ministériels
•
Assistent aux séances officielles du Conseil ainsi qu’aux réunions à huis clos des
commissions et des groupes de travail en qualité d’observateurs.
•
Leur présence permet un échange effectif d’informations entre le Conseil et ses
commissions d’une part et les ministères concernés d’autre part.
22
Membres de la Couronne
• Indépendants
• Expertise
• Fonction de médiation
SER 2001
Par rapport à d’autres institutions comparables dans le monde, le rôle des membres de
la Couronne dans le Conseil économique et social néerlandais est particulier.
•
Ils composent un tiers du Conseil (11 membres sur 33).
•
Ils sont nommés par le gouvernement.
•
Ce sont des membres indépendants, sélectionnés pour leurs connaissances des affaires
économiques et sociales.
•
Deux sièges sont réservés au président de la Banque centrale des Pays-Bas et au directeur
du Bureau néerlandais d’analyses en politique économique,
Ø sources d’informations sur la situation économique actuelle et sur celle prévue,
Ø ils peuvent évaluer les effets de mesures proposées par le Conseil.
•
Les commissions préparatoires sont présidées par l’un des membres de la Couronne.
•
Leur indépendance devrait garantir que le Conseil est plus qu’un groupe de pression. Leur
rôle est aussi d’inciter employeurs et salariés à regarder au-delà de leurs propres intérêts et
à tenir compte aussi de l’intérêt public. À cet égard, les membres de la Couronne ont aussi
une fonction de conciliateur.
23
Rapports consultatifs 1999/2000
• Participation à la vie active
• Coordination des politiques UE
• Éducation
• Sécurité sociale
• Changements climatiques (Kyoto)
SER 2001
Un regard rapide sur une sélection d’avis récents montre le large éventail de questions
constituant le champ de travail du Conseil économique et social.
•
Participation à la vie active de la tranche d'âge 55 - 64 ans et des minorités ethniques.
Deux rapports dans le contexte d’un marché du travail peu mobile à la fin des années
quatre-vingt-dix.
•
Coordination des politiques au sein de l’Union européenne. La politique économique
et sociale fait de plus en plus l’objet d’une coordination entre les États membres de
l’Union européenne. Quel est le rôle du dialogue social dans ce processus ?
•
Éducation. L’effort d’éducation doit porter tant sur la main d’œuvre future que sur la
main d’œuvre actuelle, afin que leurs compétences et connaissances coïncident mieux
avec les besoins du marché du travail. Les rapports du Conseil en la matière traitent de la
façon dont ceci peut être amélioré.
•
La sécurité sociale est l’un des piliers de l’État-providence néerlandais et retient de ce fait
en permanence l’intérêt du Conseil.
•
Changements climatiques et marché des émissions. Les rapports dans ce domaine
examinent les conditions préalables au développement durable. Par exemple dans le
contexte du protocole de Kyoto.
24
Rapports consultatifs 2000/2001
•
•
•
•
•
•
Assurances maladie
Gouvernement d’ entreprise
Responsabilité sociale des entreprises
Politique économique et sociale
Pensions
Politique des transports
SER 2001
Assurances maladie
Après des années de discussion dans l’arène politique, le Conseil économique et social
est arrivé à une percée avec son avis Vers un système sain d’assurances maladie. En
comparaison avec d’autres pays dans le monde occidental, la qualité des services de santé
néerlandais est bonne. Ceci ne signifie cependant pas qu’il n’y a pas de problèmes.
Responsabilité sociale des entreprises
La place du secteur des entreprises dans la société est en train de changer. Le SER le
reconnaît dans son avis sur la responsabilité sociale des entreprises, dont la clé est
l’observation que l’entreprise n’est pas qu’une organisation commandée par le profit. La
création de valeur dans l’entreprise a trois dimensions : le profit, les personnes et la
planète. Une entreprise qui incorpore ces éléments dans sa stratégie réalise le mieux des deux
mondes : elle sauvegarde ses propres perspectives commerciales à long terme (les
consommateurs exigent de plus en plus des entreprises un comportement socialement
responsable) et maximise son surplus social (à savoir les effets externes positifs comme la
création d’emplois et la satisfaction des consommateurs dont sont soustraits les effets externes
négatifs comme la pollution). En ce sens, le SER est d’avis que la responsabilité sociale des
entreprises devrait être considérée comme la principale activité de chaque entreprise.
Ce point de vue a des implications pour la politique. La législation n’est pas un
instrument adéquat pour obliger les entreprises à assumer des responsabilités sociales car
l’initiative leur est ainsi retirée. Le rôle du gouvernement devrait être de créer des conditions
favorables.
Le SER attire également l’attention sur le rôle important des organisations non
gouvernementales (ONG). D’un côté, elles interrogent de plus en plus des entreprises
25
directement sur leurs responsabilités (fonction de « déclencheur »). D’autre part, les ONG
représentent un intérêt général spécifique et peuvent de ce fait aider des entreprises à obtenir
une acceptation publique et un soutien pour leurs stratégies globales (fonction de
« médiation »).
26
Défis politiques
• Économie de la connaissance
• Développement durable
• Pénuries de main-d’ œuvre
• Vieillissement de la population
• Position concurentielle
SER 2001
En ce début du XXIe siècle, la société néerlandaise est confrontée à de nouvelles
situations économiques et sociales posant un nouvel ensemble de questions (il ne s’agit plus
tant de se concentrer sur le chômage mais sur la façon de résorber des pénuries de maind'œuvre).
La première gageure se rapporte au passage à une société et à une économie de la
connaissance. Des exigences de plus en plus grandes sont posées de ce fait au capital humain
et à la technologie en tant que facteurs décisifs sur le marché concurrentiel de la production et
du commerce au niveau national et international. L’importance de cette évolution a été
affirmée l’année dernière au Sommet de Lisbonne, où l’Union européenne a adopté
l’économie de la connaissance comme objectif stratégique pour la prochaine décennie. Aux
Pays-Bas, ce sujet tient une place importante sur l’ordre du jour politique à la fois des
partenaires sociaux et du gouvernement (apprentissage tout au long de la vie, incitations
fiscales à la recherche et au développement).
Dans le contexte de cette gageure, trois thèmes tiennent une place importante. Le
premier est la qualité du système d’enseignement, qui est essentielle pour préparer les
travailleurs du futur aux défis de l’économie de la connaissance. Le deuxième est
l’apprentissage tout au long de la vie qui est nécessaire pour que les connaissances des
travailleurs actuels reste à jour et pour améliorer leur employabilité. Le troisième est le
développement et l’innovation technologiques. Dans l’optique du SER, l’introduction de
nouvelles technologies comme celles de l’information et de la communication, mais aussi les
27
nouvelles technologies des matériaux et la biotechnologie, implique davantage que des
opportunités de gains économiques et des avantages concurrentiels. Le véritable but de ces
technologies devrait être de créer un monde meilleur pour plus de personnes à la fois dans les
pays développés et dans les parties du monde encore en développement.
Le développement durable constitue un deuxième défi. Il exige de se concentrer sur
les sources d’énergie renouvelables et sur une structure d’incitations stimulant une utilisation
plus efficace de l’énergie par les consommateurs et par les producteurs. Dans le domaine de
l’énergie et de la politique climatique, les problèmes ont bien sûr une dimension
internationale importante (protocole de Kyoto, possibilité de marché des émissions).
Pour un développement durable aux Pays-Bas, des exigences particulières doivent être
posées à l’aménagement de l'espace. Ce sujet revêt un intérêt spécifique pour un pays
relativement surpeuplé comme les Pays-Bas, qui a néanmoins d’importantes activités
économiques dans des secteurs consommateurs d’espace comme les transports et
l’agriculture. Une tension se fait également sentir de plus en plus entre l’espace disponible
pour la construction de logements et de bureaux et le besoin de protection de la nature.
Des pénuries de main-d'œuvre constituent un troisième défi. Ce défi résulte en partie
des réussites antérieures. Selon les prévisions, la croissance de l’offre de travail ne peut pas
suivre la croissance de la demande de travail, d’où le besoin de puiser dans des réserves
inexploitées sur le marché du travail, les femmes, la tranche d'âge 55 - 64 ans et les minorités
ethniques.
Dans ce contexte, un problème spécifique, qui est aussi l’un des plus difficiles de la
politique économique et sociale, se pose, celui du nombre élevé de personnes en incapacité
de travail. En 1999, 12 % de la population active recevait une indemnité pour incapacité de
travail, soit deux fois plus que dans les pays ayant un marché du travail comparable. Le SER
travaille actuellement sur un avis afin de réduire ce problème.
Vieillissement de la population. L’influence du vieillissement de la population se
fera sentir durant les prochaines décennies. Une attention spéciale doit être accordée aux
pensions et aux soins de santé.
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Position concurrentielle des Pays-Bas dans l’Union européenne et dans le monde. Le
caractère tendu du marché du travail entraîne des risques de hausses de salaires trop
importantes. Là encore, de nouvelles améliorations de la productivité sont cruciales.
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Conclusion
• Succès et échecs du passé
• Consensus et confiance
• Contribution au développement économique
et social
SER 2001
Remarques finales
•
Cet examen de cinquante années de dialogue social montre des succès et des échecs.
Parmi les succès, il y a eu le rétablissement rapide de l’économie et de la société
néerlandaises à partir des ruines laissées par la Seconde Guerre mondiale et le
développement de l’État-providence qui a suivi. Un recul de la concertation est devenu
manifeste dans les années soixante et soixante-dix avec l’échec des politiques salariales
centralisées sous la pression de pénuries de main-d'œuvre (période de polarisation). Un
réveil de la concertation a suivi dans les années quatre-vingt, mais sous une forme
différente (décentralisation des relations patronat-travailleurs).
•
Principal enseignement : dans des périodes de besoin, le dialogue social offre une voie
pour arriver à un consensus sur la nécessité de réformes souvent douloureuses.
•
La force du modèle de concertation néerlandais repose sur la capacité à parvenir à ce
consensus, apportant ainsi une contribution notable au bien-être économique et social des
cinquante dernières années.
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SER 2001
De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site du Conseil économique et social
néerlandais (SER) http://www.ser.nl en anglais, en français et en allemand. Il contient
également des résumés dans ces langues de certains rapports du Conseil.
© Photographies de Wim van der Ende