Réglement communal de l`affichage publicitaire

5.i.3
ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE
COMMUNE DE TOURLAVILLE
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le :
Mis en compatibilité le :
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le :
Modification simplifiée le :

REGLEMENTATION LOCALE
DE LA PUBLICITE
REGLEMENT COMMUNAL
TITRE I : Objet du règlement
TITRE II : Dispositions applicables à l'ensemble des zones
TITRE III : Dispositions applicables a chacune des zones
ANNEXES : c Plan des zones de Publicité Restreinte,
d Formulaire d'autorisation pour les enseignes,
e Notice technique pour les enseignes spécifiques,
f Schéma du mobilier type : « totem »,
gGlossaire.
VOTE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL LE : 24 AVRIL 2002
APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU : 27 SZPTEMBRE 2002
APPLICABLE A COMPTER DU 6DECEMBRE 2002
VILLE DE TOURLAVILLE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE

PRESENTATION DU DOCUMENT
Le règlement
Les Annexes :
n - Un plan général du zonage
(cf. deuxième alinéa de l’article 201 – 1)
o - Formulaire d’autorisation pour la pose ou la modification
d’enseigne
p - Notice technique concernant le mobilier d’enseigne spécifique
q-Schéma du mobilier type : « totem »
r-Glossaire
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TITRE I :
OBJET DU REGLEMENT
Article 101 : Objet du règlement
Dans l’esprit de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, modifiée par les lois n° 85 –
729 du 18/07/1985 et n° 95-101 du 2 février 1995 et des décrets qui ont suivi et attendu que :
La Commune de TOURLAVILLE, souhaite développer ses actions multiples menées
en faveur du cadre de vie, de l’accueil et améliorer la qualité de son environnement urbain.
En particulier :
°
préserver le front de mer et notamment le « secteur de Collignon »,
°
maitriser la densité des dispositifs pour garantir la protection efficace de ses
points de vue et panoramas remarquables,
°
et améliorer la nouvelle entrée d’agglomération et son image de marque à la
descente par l’axe nord sud
La publicité, les enseignes, les pré-enseignes et le mobilier urbain sont réglementés à
l’intérieur des limites du territoire de la commune par les prescriptions particulières suivantes :
Article 102 : Domaine public maritime
°
Il est précisé que le domaine public maritime est exclu du présent règlement
conformément à la délimitation sur le plan en annexe n° n, il est soumis aux dispositions de la Loi
N° 79-1150 du 29 décembre 1979
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TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES A
L’ENSEMBLE DES ZONES
Section N° 1 : Dispositions générales
Article 201 – 1 : Champ d’application
En application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et pré-enseignes, 4 zones de publicités restreintes sont instituées sur le territoire
communal de TOURLAVILLE.
Ces zones sont délimitées sur le plan en annexe n° n
Article 201 – 2 : Normes applicables
Le présent règlement complète et précise la réglementation nationale au titre de la
loi n° 79-1150 et des décrets qui en découlent. En conséquence, les aspects de la réglementation
nationale non expressément traités dans le présent règlement, restent applicables en totalité.
Dans le cas d’une divergence entre le présent règlement et la réglementation
nationale, le principe le plus restrictif sera adopté.
Toute mesure édictée par voie réglementaire de protection d’espaces, de sites ou
de monuments qui entrerait en contradiction avec le présent règlement, primera sur celui-ci.
Article 201 – 3 : Modification de la réglementation
Le présent règlement pourra être révisé suivant la procédure définie par le décret
n° 80-924 du 21 novembre 1980
Article 201 – 4: Dispositions transitoires
Conformément à l’article 40 de la Loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, les
dispositifs mis en place avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus
pendant un délai de deux ans.
Les dispositifs implantés après l’entrée en vigueur du présent règlement devront
quant à eux en respecter les dispositions.
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