Réglement communal de l`affichage publicitaire

ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE
COMMUNE DE TOURLAVILLE
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le :
Mis en compatibilité le :
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le :
Modification simplifiée le :
5.i.3
VILLE DE TOURLAVILLE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
REGLEMENTATION LOCALE
DE LA PUBLICITE
REGLEMENT COMMUNAL
TITRE I :
Objet du règlement
TITRE II :
Dispositions applicables à l'ensemble des zones
TITRE III :
Dispositions applicables a chacune des zones
ANNEXES :
c Plan des zones de Publicité Restreinte,
d Formulaire d'autorisation pour les enseignes,
e Notice technique pour les enseignes spécifiques,
f Schéma du mobilier type : « totem »,
g Glossaire.
VOTE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL LE : 24 AVRIL 2002
APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU : 27 SZPTEMBRE 2002
APPLICABLE A COMPTER DU 6 DECEMBRE 2002
PRESENTATION DU DOCUMENT
Le règlement
Les Annexes :
n - Un plan général du zonage
(cf. deuxième alinéa de l’article 201 – 1)
o - Formulaire d’autorisation pour la pose ou la modification
d’enseigne
p - Notice technique concernant le mobilier d’enseigne spécifique
q - Schéma du mobilier type : « totem »
r - Glossaire
1
TITRE I :
OBJET DU REGLEMENT
Article 101 : Objet du règlement
Dans l’esprit de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, modifiée par les lois n° 85 –
729 du 18/07/1985 et n° 95-101 du 2 février 1995 et des décrets qui ont suivi et attendu que :
La Commune de TOURLAVILLE, souhaite développer ses actions multiples menées
en faveur du cadre de vie, de l’accueil et améliorer la qualité de son environnement urbain.
En particulier :
° préserver le front de mer et notamment le « secteur de Collignon »,
° maitriser la densité des dispositifs pour garantir la protection efficace de ses
points de vue et panoramas remarquables,
° et améliorer la nouvelle entrée d’agglomération et son image de marque à la
descente par l’axe nord sud
La publicité, les enseignes, les pré-enseignes et le mobilier urbain sont réglementés à
l’intérieur des limites du territoire de la commune par les prescriptions particulières suivantes :
Article 102 : Domaine public maritime
° Il est précisé que le domaine public maritime est exclu du présent règlement
conformément à la délimitation sur le plan en annexe n° n, il est soumis aux dispositions de la Loi
N° 79-1150 du 29 décembre 1979
2
TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES A
L’ENSEMBLE DES ZONES
Section N° 1 : Dispositions générales
Article 201 – 1 : Champ d’application
En application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et pré-enseignes, 4 zones de publicités restreintes sont instituées sur le territoire
communal de TOURLAVILLE.
Ces zones sont délimitées sur le plan en annexe n° n
Article 201 – 2 : Normes applicables
Le présent règlement complète et précise la réglementation nationale au titre de la
loi n° 79-1150 et des décrets qui en découlent. En conséquence, les aspects de la réglementation
nationale non expressément traités dans le présent règlement, restent applicables en totalité.
Dans le cas d’une divergence entre le présent règlement et la réglementation
nationale, le principe le plus restrictif sera adopté.
Toute mesure édictée par voie réglementaire de protection d’espaces, de sites ou
de monuments qui entrerait en contradiction avec le présent règlement, primera sur celui-ci.
Article 201 – 3 : Modification de la réglementation
Le présent règlement pourra être révisé suivant la procédure définie par le décret
n° 80-924 du 21 novembre 1980
Article 201 – 4: Dispositions transitoires
Conformément à l’article 40 de la Loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, les
dispositifs mis en place avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus
pendant un délai de deux ans.
Les dispositifs implantés après l’entrée en vigueur du présent règlement devront
quant à eux en respecter les dispositions.
3
Article 201 – 5 : Sanctions
Toute infraction constatée au présent règlement fera l’objet des sanctions prévues
par la loi n° 79-1150 régissant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et notamment de
l’application d’une astreinte par jour dans le cas de la non mise en conformité dans un délai de
quinze jours.
Après un délai de quinze jours suivant le constat de l’infraction à cet article, le
dispositif maintenu fera l’objet d’une sanction avec astreinte et d’une facturation de la remise en
état des lieux auprès du bénéficiaire de l’enseigne ou de la pré-enseigne ou du propriétaire de la
publicité.
Section N° 2 : Dispositions concernant les caractéristiques et les
conditions d’implantation du matériel
Article 202 – 1 : Principes généraux
Les matériels supportant des publicités, enseignes ou pré-enseignes doivent être
réalisés en matériaux durables présentant une parfaite tenue dans le temps.
La couleur des dispositifs publicitaires, pieds et moulures, doit être gris basalte
(R.A.L. : 7012).
Les sociétés responsables de leur installation doivent veiller à leur entretien et au
remplacement des pièces et matériels dégradés dans les plus brefs délais.
Les dispositifs utilisés ne doivent comporter aucun additif débordant du cadre.
Article 202 – 2 : Prescriptions pour les portatifs
Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement de chaque zone, les
portatifs doivent respecter les prescriptions suivantes :
La surface maximale par face autorisée est de 12 m²
La hauteur des portatifs ne peut excéder 6 mètres au dessus du sol, celui-ci étant
considéré à la cote altimétrique la moins élevée.
Les portatifs qui, pour des raisons de sécurité, exigeraient la présence d’une
passerelle d’exploitation visible de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par
le décret en Conseil d’Etat, sont interdits.
Les portatifs implantés sur une même unité foncière doivent être de même format.
L’implantation de portatifs dos à dos est interdite. Seul l’équipement recto verso
d’un même portatif est autorisé.
Lorsque l’une des faces n’est pas utilisée pour la publicité, elle doit faire l’objet
d’un traitement particulier pour cacher les structures porteuses par un bardage de même couleur que
la structure porteuse.
Les portatifs de type doublon, triptyque ou trièdre sont interdits. (annexe n° r)
4
Par contre, le dispositif mobile ou animé est autorisé et devra respecter les
dispositions des articles 202.1 – 202.2. Ce dispositif est assimilé à un simple face.
Les enseignes par faisceau laser seront soumises à autorisation.
Article 202 – 3 : Prescriptions pour les muraux
Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement de chaque zone, les
muraux doivent respecter les prescriptions suivantes :
La surface par face minimale et maximale autorisée est respectivement de 4 m² et
12 m².
Lorsque plusieurs muraux sont admis sur un mur support, ils doivent être
identiques, non accolés, suivre une organisation cohérente, et respecter une insterdistance minimale
de 0,50 m.
Les muraux doivent respecter une marge minimale de 0,5 mètres par rapport aux
limites extérieures du mur support
Sur un pignon, façade aveugle, ou mur en pierres apparentes, n’est admis qu’un
seul dispositif de surface maximale de 8 m². Celui-ci doit être éclairé et centré par rapport au mur
support.
L’implantation d’un mural sur les garde-corps d’un balcon est interdite.
L’implantation d’un mural sur un pignon, façade aveugle ou mur en essentage de
schiste est interdite.
L’implantation des muraux sur les bâtiments dont les murs sont traités en enduit
doit être accompagnée d’un traitement paysager des pourtours des muraux par un treillage de
couleur au choix de la société exploitante ou une peinture décorative. L’entretien de ces éléments de
décor doit être supporté par la société exploitante.
Article 202 – 4 : Les enseignes
La pose ou la modification d’une enseigne doit faire l’objet d’une autorisation
préalable du Maire.(cf. demande d’autorisation de pose d’enseigne en annexe o)
Les enseignes doivent faire l’objet d’un effort d’intégration au caractère
architectural de la façade sur laquelle elles sont implantées et notamment s’y intégrer en respectant
les rythmes et les modénatures de l’architecture qui les supporte.
Il peut être dérogé au cas par cas aux règles fixant les surfaces minimales et
maximales et le nombre de dispositifs par activité après acceptation d’un projet d’intégration
paysagère et architecturale du ou des dispositifs joint à la demande d’autorisation.
Les enseignes normalisées (carotte du bureau de tabac, croix de la pharmacie,...)
sont limitées à une par façade et par activité signalée.
5
Article 202 – 5 : Affichage sur palissade de chantier et
échafaudage
La surface par dispositif est limitée à 12 m²
Le dispositif ne peut dépasser les limites du support.
Il est autorisé un dispositif par 10 m linéaire de palissade bordant le domaine
public avec un nombre maximal de 3 dispositifs par chantier.
Sur un échafaudage, seuls le nom de l’entreprise et ses coordonnées seront
autorisés.
Article 202 – 6 : Affichage Libre et affichage d’opinion
Conformément à l’article 12 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et du
décret n° 82-220, article n° 1, des emplacements de 1,20 ml x 1,40 m h ont été définis pour
l’affichage libre ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans but lucratif et sont aménagés
par la Ville de TOURLAVILLE.
Sur ces emplacements, toute publicité à caractère commercial est interdite.
Article 202 – 7 : Enseignes et pré-enseignes temporaires
Sur le domaine public, l’affichage temporaire nécessite une autorisation du Maire.
Les dispositifs doivent être posés au maximum 3 semaines avant et déposés 1
semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.
L’affichage temporaire de longue durée est admis, exclusivement pour :
Les dispositifs signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de
lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ces dispositifs sont admis sur l’ensemble
du territoire de la commune, sous réserve d’être installés sur le lieu même de l’opération concernée.
Les dispositifs, en fonction de leurs caractéristiques, doivent répondre aux
dispositions générales prévues par le présent règlement.
Article 202 – 8 : Les enseignes en drapeau
Leur nombre est limité à une par établissement et par façade donnant sur la voie
publique.
La surface maximale par face ne peut dépasser 1 m² par étage concerné par les
activités signalées.
La hauteur de l’enseigne est limitée à 1 m pour un établissement qui exerce son
activité exclusivement au rez-de-chaussée. La hauteur de l’enseigne peut être multipliée par le
nombre d’étages concernés par les activités signalées.
6
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3
m lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 m ni le cinquième de la hauteur
de la façade, dans la limite de 5 m, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 m.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées au rez-de-chaussée, les
potences doivent être fixées perpendiculairement au mur support sans dépasser la limite supérieure
du 1er étage.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées dans plus de la moitié
du bâtiment qui la supporte, l’enseigne peut être implantée au-dessus du 1er étage sans dépasser la
limite supérieure du mur support.
Article 202 – 9 : Les enseignes en bandeau
Les enseignes sur façade doivent être modestes, harmonieuses, en cohérence avec
l’aspect général de la devanture et de la rue.
Sur les bandeaux et linteaux en bois ou en pierre de taille de qualité architecturale
ou historique, il est fait obligation d'utiliser des lettres découpées ou peintes.
Les enseignes ne doivent pas être fixées sur les garde-corps de balcon ou
d’ouverture ni sur les appuis de fenêtre.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées aux étages, une
enseigne est autorisée aux étages, elle doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant leur fixant et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Toutefois, le gabarit de l’enseigne bandeau ne doit pas déséquilibrer la façade de
l’immeuble.
Pour les enseignes aux étages, il est préféré l’utilisation des inscriptions en
lambrequin de stores disposées en feuillure des baies ou sur de petits stores qui doivent s’insérer
dans les proportions de chaque baie.
Article 202 – 10 : Les enseignes au sol
Les enseignes au sol font l’objet de prescriptions particulières précisées dans le
réglement de la zone de publicité restreinte de chaque zone. (voir annexes p et q)
7
TITRE III :
DISPOSITIONS APPLICABLES A
CHACUNE DES ZONES
Section N° 1 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 1
La Z.P.R. n°1 correspond au centre ville ancien de trame urbaine dense. Les règles qui
s’y appliquent visent à protéger le patrimoine architectural bâti et à mettre en valeur l’ambiance
urbaine. (couleur jaune clair sur le plan en annexe n)
Article 301 – 1 : Dispositifs portatifs
Les dispositifs portatifs sont interdits.
Article 301 – 2 : Dispositifs muraux
Les dispositifs muraux sont admis. Toutefois, il est fait obligation d’intégrer le ou les
dispositifs publicitaires dans un mur décor. Le thème de la décoration murale doit prendre en
compte la couleur gris basalte (R.A.L. 7012 choisie).
L’implantation des muraux est admise dans la limite d’un dispositif de 12 m² par façade
d’un bâtiment. La surface occupée par le dispositif ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale
du mur support
Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public.
Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux
limites extérieures du mur.
Article 301 – 3 : Le mobilier urbain
La surface maximale par face de la publicité est de 2 m²
8
Article 301 – 4 : Les enseignes au sol
Les enseignes sur le domaine privé :
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
Les enseignes sur le domaine public :
Les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules celles posées au sol sont admises. Et
ce, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité signalée.
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
9
Section N° 2 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 2
La Z.P.R. n° 2 correspond à la zone urbaine en continuité du centre ville où il convient
d’organiser la présence de la publicité, et de l’enseigne au titre de la protection d’un tissu urbain
encore dense. (couleur jaune foncé sur le plan en annexe n)
Article 302 – 1 : Dispositifs portatifs
Les dispositifs portatifs appelés à recevoir de la publicité sur les lieux de vente, et
assimilés de ce fait à des enseignes, sont comptabilisés et soumis aux mêmes règles que les portatifs
publicitaires.
Le dispositif portatif doit être perpendiculaire à la voie.
La surface maximale par face est de 12 m².
Un dispositif portatif est admis sur les unités foncières ayant au moins soixante mètres de
façade donnant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Sur ces unités foncières ayant au
moins soixante mètres de façade sur rue, un seul autre dispositif portatif est admis
Pour les établissements commerciaux : Un dispositif portatif d’une surface maximale
par face de 12 m² peut être admis, par 30 places de stationnement. Un dispositif supplémentaire
sera admis par tranche de 60 places de stationnement. Sur une même unité foncière, les dispositifs
portatifs doivent être rigoureusement identiques. Les règles d’inter distance ne s’appliquent pas.
Article 302 – 2 : Dispositifs muraux
Les dispositifs muraux sont admis. Toutefois, il est fait obligation d’intégrer le ou les
dispositifs publicitaires dans un mur décor. Le thème de la décoration murale doit prendre en
compte la couleur gris basalte (R.A.L. 7012 choisie).
L’implantation des muraux est admise dans la limite de 2 dispositifs de 12 m² par façade
d’un bâtiment. La surface occupée par le ou les dispositifs ne doit pas dépasser la moitié de la
surface totale du mur support.
Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public.
Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux
limites extérieures du mur.
Article 302 – 3 : Le mobilier urbain
La surface maximale par face de la publicité est de 8 m²
10
Article 302– 4: Les enseignes au sol
Les enseignes sur le domaine privé :
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
Les enseignes sur le domaine public :
Les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules celles posées au sol sont admises. Et
ce, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité signalée.
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
°l’utilisation d’un mobilier de type « totem » :
Les caractéristiques techniques et les modalités d’implantations doivent répondre aux
dispositions de l’annexe p et q du présent règlement
11
Section N° 3 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 3
La Z.P.R. n° 3 correspond notamment à la zone industrielle, artisanale et commerciale
de Sauxmarais. La publicité, l’enseigne et la pré-enseigne sont réglementées avec objectif
d’améliorer la lisibilité et l’identification des différentes entrées d’activités présentes
(couleur bleue sur le plan en annexe n)
Article 303 – 1 : Dispositifs portatifs
Les dispositifs portatifs appelés à recevoir de la publicité sur les lieux de vente, et
assimilés de ce fait à des enseignes, sont comptabilisés et soumis aux mêmes règles que les portatifs
publicitaires.
La surface maximale par face de la publicité est de 12 m²
Le dispositif portatif doit avoir une hauteur maximale de 6 mètres par rapport au niveau
du sol ou de la voie qui borde la parcelle, et être perpendiculaire à cette voie.
Un dispositif unique est admis sur une même unité foncière.
Pour les établissements commerciaux : Un dispositif portatif d’une surface maximale
par face de 12 m² peut être admis, par 30 places de stationnement. Un dispositif supplémentaire
sera admis par tranche de 60 places de stationnement. Sur une même unité foncière, les dispositifs
portatifs doivent être rigoureusement identiques. Les règles d’inter distance ne s’appliquent pas.
Les portatifs ne pourront être admis que sur les parkings et en retrait de la voie publique
avec un retrait minimal de 20 m. Ils devront être implantés perpendiculairement ou parallèlement à
cette voie sans pouvoir dépasser 4 dispositifs.
Article 303 – 2 : Dispositifs muraux
L’implantation des muraux est admise dans la limite de 2 dispositifs de 12 m² par façade
d’un bâtiment. La surface occupée par le ou les dispositifs ne doit pas dépasser la moitié de la
surface totale du mur support.
L’implantation des muraux sur un mur clôture doit faire l’objet d’une organisation
équilibrée par rapport au mur support. Un mural est admis sur un mur par 10 m de linéaire avec le
domaine public.
Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public.
Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux
limites extérieures du mur.
Article 303 – 3 : Le mobilier urbain
La surface maximale par face de la publicité est de 2 m²
12
Article 303 – 4 : Les enseignes au sol
Seules les enseignes suivantes sont autorisées :
°Les mâts porte-drapeaux :
Leur nombre est limité à trois par établissement et par 100 m de façade donnant sur la
voie publique.
Leur hauteur maximale est de 6 m, considérée par rapport à la côte altimétrique la moins
élevée.
°l’utilisation d’un mobilier de type « totem » :
Les caractéristiques techniques et les modalités d’implantations doivent répondre aux
dispositions de l’annexe p et q du présent règlement.
13
Section N° 4 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 4
La Z.P.R. n° 4 correspond à la zone de protection de sites remarquables, de la frange du
littoral, de l’hôtel de Ville, des alentours de l’Eglise Notre Dame, autour du rond point de Penesme,
secteur du Caplain, le long de l’axe nord sud et du Boulevard de l’Est où la publicité est interdite.
Seules les enseignes sont autorisées sous réserve qu’aucune gêne n’en découlera. (couleur rouge
sur le plan en annexe n)
Article 401 –1 : Zones où la publicité est interdite :
La publicité est interdite :
¾ Autour du rond point de Penesme : Cette protection s’applique sur une distance
de 75 m calculée à partir du bord extérieur de la chaussée du rond point
¾ Dans un rayon de 100 m autour de l’Hôtel de Ville et de l’Eglise Notre Dame à
partir du parvis
¾ Le long de la partie ouest de l’axe nord sud, sur une profondeur de 50 m
calculée à partir du bord de la chaussée
¾ Le long du Boulevard de l’Est avec un recul de 50 m de part et d’autre du bord
de la chaussée.
¾ Secteur du Caplain (parcelles AW 583/584)
¾ Dans la frange littorale telle que définie sur le plan en annexe n
Article 401 –2 : Enseignes temporaires ou et préenseignes
temporaires
Sur le domaine public, l’affichage temporaire nécessite une autorisation du Maire.
Les dispositifs doivent être posés au maximum 3 semaines avant et déposés 1
semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.
L’affichage temporaire de longue durée est admis, exclusivement pour :
Les dispositifs signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de
lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ces dispositifs sont admis sur l’ensemble
du territoire de la commune, sous réserve d’être installés sur le lieu même de l’opération concernée.
Les dispositifs, en fonction de leurs caractéristiques, doivent répondre aux
dispositions générales prévues par le présent règlement.
Article 401 – 3 : Les enseignes en drapeau
Leur nombre est limité à une par établissement et par façade donnant sur la voie
publique.
La surface maximale par face ne peut dépasser 1 m² par étage concerné par les
activités signalées.
La hauteur de l’enseigne est limitée à 1 m pour un établissement qui exerce son
activité exclusivement au rez-de-chaussée. La hauteur de l’enseigne peut être multipliée par le
nombre d’étages concernés par les activités signalées.
14
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3
m lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 m ni le cinquième de la hauteur
de la façade, dans la limite de 5 m, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 m.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées au rez-de-chaussée, les
potences doivent être fixées perpendiculairement au mur support sans dépasser la limite supérieure
du 1er étage.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées dans plus de la moitié
du bâtiment qui la supporte, l’enseigne peut être implantée au dessus du 1er étage sans dépasser la
limite supérieure du mur support.
Article 401 – 4 : Les enseignes en bandeau
Les enseignes sur façade doivent être modestes, harmonieuses, en cohérence avec
l’aspect général de la devanture et de la rue.
Sur les bandeaux et linteaux en bois ou en pierre de taille de qualité architecturale
ou historique, il est fait obligation d'utiliser des lettres découpées ou peintes.
Les enseignes ne doivent pas être fixées sur les garde-corps de balcon ou
d’ouverture ni sur les appuis de fenêtre.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées aux étages, une
enseigne est autorisée aux étages, elle doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant leur fixant et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Toutefois, le gabarit de l’enseigne bandeau ne doit pas déséquilibrer la façade de
l’immeuble.
Pour les enseignes aux étages, il est préféré l’utilisation des inscriptions en
lambrequin de stores disposées en feuillure des baies ou sur de petits stores qui doivent s’insérer
dans les proportions de chaque baie.
15
16
LA POSE D’ENSEIGNE NECESSITE UNE AUTORISATION
(Dossier à constituer pour création et modification d’enseigne et à déposer en Mairie
à l’attention de Monsieur le Maire)
Informations générales :
______________________________________________________________________
1 – nom ou raison sociale du pétitionnaire :
______________________________________________________________________
2 – raison sociale du fournisseur :
______________________________________________________________________
3 – adresse des travaux envisagés :
______________________________________________________________________
4 – date et n° du dossier de P.C. ou de D.T. :
Informations concernant le(s) dispositif(s) :
______________________________________________________________________
5 – Hauteur/Largeur/Epaisseur :
______________________________________________________________________
6 – décrire l’aspect fini des matériaux apparents :
______________________________________________________________________
7 – aspects esthétiques : dessins, formes et lettrages :
______________________________________________________________________
8 – couleurs :
______________________________________________________________________
9 – description des systèmes d’éclairage :
puissance lumineuse
______________________________________________________________________
10 – description des systèmes de pose et de fixation :
17
Informations et pièces à fournir concernant l’implantation :
______________________________________________________________________
11 – Deux photographies du bâtiment ou terrain nu avec vue perspective de la voie
ENSEIGNE EN BANDEAU
12 - Plan à l’échelle de l’élévation de la façade complète avec le positionnement du ou des
Dispositifs ou inscription
ENSEIGNE DRAPEAU
13 – Vue à l’échelle du profil de la façade complète avec le positionnement du dispositif
ENSEIGNE SCELLEE AU SOL
14 - Plan de masse avec positionnement précis de l’enseigne sur le terrain
indiquer les distances par rapport :
aux limites séparatives
aux bâtiments existants sur le terrain
aux bâtiments d’habitations des fonds voisins
Nota bene :
La date mentionnée sur le présent avis d’enregistrement est celle prise en compte pour les
délais légaux de réponse :
°2 mois pour l’autorisation du Maire seul
°3 mois si avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France
°4 mois si avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France
Passé ce délai l’autorisation est réputée favorable dans la forme de la demande.
Pour toute précisions ou informations complémentaires, s’adresser au :
Service Urbanisme de la Ville de TOURLAVILLE
109, Avenue des Prairies – 50110 – TOURLAVILLE – BP 68
: 02.33.88.15.29
18
DISPOSITIONS CONCERNANT LE MOBILIER TYPE AUTORISE EN
ZONE N° 1 – 2 – 3 - 4
NOTICE TECHNIQUE
L’unique mobilier d’enseigne scellé au sol autorisé fait l’objet d’une demande
d’autorisation pour la pose d’enseigne (cf. annexe o ) et doit correspondre aux dispositions
suivantes :
1/L’implantation :
le mobilier doit signaler l’entrée de l’activité et doit être implanté aux abords de la
voie d’accès sans gêner la visibilité.
L’orientation du mobilier doit être perpendiculaire à la chaussée.
2/La forme :
le mobilier doit avoir la forme d’une colonne répondant aux caractéristiques
suivantes :
la hauteur doit être comprise entre 6 m au maximum et 2 m au minimum
La largeur doit être comprise entre 1 m et 1,5 m
L’épaisseur ne peut excéder 0,40 m
3/Les matériaux à utiliser :
Les plaques sont en aluminium laqué et polyester galbé
Les massifs de fondations doivent être calculés pour assurer le maintien du dispositif
par tous les temps
4/La couleur :
Une couleur de fond est au libre choix de chaque activité, sous réserve de ne pas être
agressive et de bien s’insérer dans le site.
5/Aspect extérieur :
le dispositif doit être lumineux ou au minimum éclairé.
L’aspect extérieur ne doit pas subir de détérioration dans le temps
19
6/Inscription sur le mobilier :
Il est autorisé une utilisation systématique et exclusive du logo ou à défaut la raison
sociale. L’espace réservé à cette inscription est en partie haute et ne peut excéder 1/3 de la surface
totale.
En partie centrale peut figurer exclusivement, en petit caractère, le nom du
concessionnaire, numéro de téléphone, les horaires d’ouvertures
En partie inférieure, obligation d’apposer le numéro de voirie en lettres autocollantes
de couleur bleu ( ) et correspondantes aux normes 3M ou similaires.
7/Entretien et propreté :
L’entretien et le nettoyage du dispositif doit être assuré par le bénéficiaire de
l’enseigne.
8/Renseignements complémentaires :
Ils peuvent être obtenus auprès de :
Services techniques de la Ville de TOURLAVILLE
Service Urbanisme – 109, Avenue des Prairies
BP 68 – 50110 – TOURLAVILLE
02.33.88.15.29
.
.
ATTENTION : L’IMPLANTATION, LA COULEUR ET LA GRANDEUR DU
DISPOSITIF DOIVENT ETRE VERIFIES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX AVANT
TOUT COMMENCEMENT DES TRAVAUX
.
20
SCHEMA DU MOBILIER TYPE : " TOTEM "
Utilisation systématique du
logo
de la société ou de l'entreprise
concernée
Quelques précisions
complémentaires
Ö Nom concessionnaire
Ö Horaires d'ouvertures
Ö Spécialités
Ö Prix (essence)
Hauteur maximale 6,00 m
largeur maximale 1,50 m
La surface maximale par face et de 2 m²
21
GLOSSAIRE DES TERMES UTILISES PAR LE PRESENT REGLEMENT
PUBLICITE
En référence à l’article 3 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une
publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image
destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de
recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
ENSEIGNE
En référence à l’article 3 de la loi n° 79-1150 du 28 décembre 1979, constitue une
enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui
s’y exerce.
Pour le présent règlement, on distingue trois types d’enseigne qui font l’objet de
dispositions particulières :
° l’enseigne en drapeau : concerne tous les dispositifs scellés perpendiculairement au
mur.
°l’enseigne en bandeau : concerne tous les dispositifs scellés ou peints parallèlement
au mur
°l’enseigne au sol : concerne tous les dispositifs scellés ou posés au sol.
Sur le domaine public, les enseignes posées au sol font l’objet d’une autorisation de
stationnement.
PRE-ENSEIGNE
En référence à l’article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une
activité déterminée.
PRE-ENSEIGNE TEMPORAIRE
Sont considérées comme pré-enseignes temporaires :
-
les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique.
Les pré-enseignes qui signalent des opérations exceptionnelles de moins de 3
mois
Les pré-enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu’elles signalent :
22
-
Des travaux publics
Des opérations immobilières de lotissement, de constructions, de
réhabilitation, de location et de vente,
De location ou vente de fonds de commerce
PORTATIF
Pour le présent règlement, les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
présentant les mêmes caractéristiques d’impact sur l’environnement, sont regroupés en une seule
catégorie et désignés sous le nom de Portatifs.
Un portatif est constitué d’une seule structure porteuse, présentant au recto et au verso,
une face utilisable pour la publicité, l’enseigne ou la pré-enseigne.
MURAL
Pour le présent règlement, sont assimilés à des dispositifs muraux, les panneaux
publicitaires, enseignes ou pré-enseignes appliquées contre un mur, une clôture ou une palissade de
chantier
MOBILIER URBAIN
Constitue du mobilier urbain tout support abris ou mobilier destinés à rendre service au
public. Le mobilier urbain peut supporter accessoirement de la publicité non lumineuse ou de la
publicité éclairée par projection ou par transparence.
Est concerné par le présent règlement, l’ensemble du mobilier urbain implanté sur le
domaine public.
UNITE FONCIERE
Par unité foncière, on entend l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même
propriétaire.
La façade d’une unité foncière sur une voie est constituée par la longueur de sa limite
séparative bordant cette voie.
Une propriété coupée par une voie constitue deux unités foncières.
DOUBLON
Désigne un équipement comprenant deux portatifs identiques, installés côte à côte, dans
un même plan et à la même hauteur
23
TRIPTYQUE
Désigne un équipement comprenant trois portatifs identiques, installés côte à côte, dans
un même plan et à la même hauteur
TRIEDRE
Désigne un emplacement comprenant trois faces identiques, installées en triangle à la
même hauteur.
DISPOSITIF MOBILE OU ANIME
Désigne un dispositif sur lequel trois messages peuvent apparaître successivement sur
une même face
24