OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET COMMERCES EN MATIERE DE PUBLICITE, PRE ENSEIGNES ET ENSEIGNES DEFINITIONS : Une Publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Une Pré enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée. Une Enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. L’AUTORISATION PREALABLE (en 3 exemplaires) : Pour toutes les enseignes ou certaines publicités (bâches, publicité lumineuse ou à rayon laser) une autorisation préalable doit être demandée au Maire par courrier avec A/R (à l’attention de la Direction de l’Administration Générale) : - le formulaire CERFA qui est sur le site internet de la ville - les documents nécessaires indiqués en bas du formulaire CERFA LA DECLARATION PREALABLE (en 2 exemplaires): Pour toute les publicités ou pré enseigne (si hauteur >1m ou largeur >1,5m) installée sur le domaine public ou sur une propriété privée (hormis les cas ci-dessus), une déclaration préalable doit être faite au Maire par courrier avec A/R (à l’attention de la Direction de l’Administration Générale) : - le formulaire CERFA de déclaration préalable qui est sur le site internet de la ville - les documents nécessaires indiqués en bas du formulaire CERFA FP/ADM GEN/ 11-2012 RESUME DES OBLIGATIONS (autorisation ou déclaration) PUBLICITE PRE ENSEIGNE ENSEIGNE DECLARATION PREALABLE OUI OUI si hauteur > 1m ou si largeur >1,50 m NON AUTORISATION PREALABLE OUI si ce sont des bâches, de la publicité lumineuse ou à rayon laser NON OUI puisque la ville de Vertou dispose d’un Règlement Local de Publicité FP/ADM GEN/ 11-2012