OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET COMMERCES EN

FP/ADM GEN/ 11-2012
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET COMMERCES
EN MATIERE DE PUBLICITE, PRE ENSEIGNES ET ENSEIGNES
DEFINITIONS :
Une Publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet
est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Une Pré enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.
Une Enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
L’AUTORISATION PREALABLE (en 3 exemplaires) :
Pour toutes les enseignes ou certaines publicités (bâches, publicité lumineuse ou à rayon laser) une autorisation préalable doit être demandée
au Maire par courrier avec A/R (à l’attention de la Direction de l’Administration Générale) :
- le formulaire CERFA qui est sur le site internet de la ville
- les documents nécessaires indiqués en bas du formulaire CERFA
LA DECLARATION PREALABLE (en 2 exemplaires):
 Pour toute les publicités ou pré enseigne (si hauteur >1m ou largeur >1,5m) installée sur le domaine public ou sur une propriété privée
(hormis les cas ci-dessus), une déclaration préalable doit être faite au Maire par courrier avec A/R (à l’attention de la Direction de
l’Administration Générale) :
- le formulaire CERFA de déclaration préalable qui est sur le site internet de la ville
- les documents nécessaires indiqués en bas du formulaire CERFA

FP/ADM GEN/ 11-2012
RESUME DES OBLIGATIONS (autorisation ou déclaration)
DECLARATION PREALABLE
AUTORISATION PREALABLE
PUBLICITE
OUI
OUI
si ce sont des bâches, de la publicité lumineuse ou à rayon laser
PRE ENSEIGNE
OUI
si hauteur > 1m ou si largeur >1,50 m
NON
ENSEIGNE
NON
OUI
puisque la ville de Vertou dispose d’un Règlement Local de Publicité