Lettre ibérique et ibérico-américaine n° 7

Bulletin d’information
trimestriel
N° 7  septembre 2015
Sommaire
Pilule du lendemain
 Vie politique et
institutionnelle
 Justice
constitutionnelle
 Droits
fondamentaux
La lettre ibérique et
ibérico-américaine
de 
ibériques et ibérico-
américaines - Droit et
politique comparés (IE2IA,
CNRS-UMR 7318)
UFR Droit, Economie et
Gestion - Avenue du
Doyen Poplawski - BP 1633
- 64016 PAU CEDEX
http://ie2ia.univ-pau.fr
Directeur de publication :
Olivier Lecucq
Rédacteur en chef :
Hubert Alcaraz
Rédacteurs :
Hubert Alcaraz, Emilien
Capdepon, Damien Connil,
Elie Guerrero, Olivier
Lecucq, Dimitri Löhrer,
Tania Vivas
Mise en page :
Claude Fournier
La lettre ibérique et
ibérico-américaine
de l’IE2IA (CNRS, UMR 7318)
Mot du directeur
            Lettre ibérique.
        la pilule du lendemain »   
solution retenue par le juge constitutionnel une posture quelque peu idéologique
genres (élections       des élections des
Parlements autonomes en Catalogne et aux Canaries et la problématique du respect de la
Constitution qui en découle ; les pérégrinations du parti Podemos mis en échec à Madrid
et à Barcelone après une apparition et un développement fulgurants ; les visas « dorés »
accordés par le Portugal pour renflouer ses caisses (et provoquer un flot de critiques
devant les affaires de corruption qui se multiplient à cette occasion) ; les suites du dégel
entre les Etats-Unis et Cuba (pourvu que ça dure !) ; et un bilan des élections fédérales et
locales au Mexique avec leurs lots de bonnes et mauvaises surprises. Ensuite, au titre de
la justice constitutionnelle, il sera question de la modification de la loi organique relative
au Tribunal constitutionnel         
           !) et de  du
Tribunal constitutionnel portugais, trop méconnue malgré sa densité. Cette tournée
   r la présentation du processus de paix en Colombie qui est
Bonne lecture! ◊ O.L.
Edito
« Pilule du lendemain versus conscience du pharmacien, ou comment le
Tribunal constitutionnel se met encore dans l’embarras
n le sait, le Tribunal constitutionnel espagnol est depuis un certain nombre
     entes, dénonçant une institution devenue
partisane, trop souvent tentée de défendre une position politique voire idéologique au
non plus complètement dénuée de fondem      
affaires, certes assez exceptionnelles, qui portent sur des domaines hautement sensibles
problèmes de société ayant trait à la reli
        amparo n° 412-    
douter de cette dernière catégorie, et il ne contribuera certainement pas à faire taire la
critique.
R
O

La lettre ibérico-américaine N° 7 / sept. 2015
Page 2
Le droit des médecins de
refuser de pratiquer un
avortement relève de leur
liberté idéologique constitu-
tionnellement protégée.
La prétendue « absence
 » constitue une
appréciation scientifique
entièrement libre et
Asua Batarrita dans son vote
particulier).
délivrer à une cliente une pilule du lendemain, plus exactement qui avait refusé de
disposer dan          : cf.
infra             
me il
affecter le droit de la santé de la femme (« la santé sexuelle et reproductive » selon les
Sur le premier point, le Tribunal ne semble pas avoir beaucoup tergiversé. Constatant
avortement relevait de leur liberté idéologique constitutionnellement protégée et devait
par conséquent être prévu par la législation élaborée en la matière, il juge que le cas
réponse. En effet, selon lui, dans la mes      « unanimité
scientifique concernant les effets abortifs possibles 
doute raisonnable peut ainsi être émis à cet égard, il faut admettre que, malgré leurs
« différences de nature qualitative et quantitative », les deux refus (de pratiquer
armacien à disposer et à délivrer la pilule du
lendemain relève par conséquent bien de la liberté idéologique.
Quant à la pondération de cet élément de la liberté idéologique avec le droit de la
femme de bénéficier des prestations pharmaceutiques prévues par la loi, en second lieu,
comme objecteur de conscience ce qui est un droit «  
pharmacies prêtes à leur délivrer le médicament désiré.
En somme, le pharmacien étant parfaitement dans son droit, les femmes concernées
fondée à sanctionner un tel comportement.
Le raisonnement se tient et puisque, au fond, il est basé sur le doute raisonnable des
effets abortifs de la pilule         
raisonnement comporte cependant quelques failles, plus ou moins visibles, qui peuvent
également donner à penser que le juge a été un peu trop sensible à la conception du droit

La lettre ibérico-américaine N° 7 / sept. 2015
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Le raisonnement (du
Tribunal constitutionnel)
comporte cependant
quelques failles, plus ou
moins visibles, qui peuvent
également donner à penser
que le juge a été un peu trop
sensible à la conception du
droit à la vie du pharmacien
.
particulier émis par la vice-présidente Adela Asua Batarrita (à côté de deux autres votes
La divergence de Mme Adela Asua se manifeste dès les prémices du raisonnement
rairement à la majorité des magistrats, elle croit déceler
dans la doctrine antérieure du Tribunal une conception particulièrement restrictive de
idéologique, et que 
jurisprudentiel. Et ses références à ladite jurisprudence antérieure sont suffisamment
nombreuses et étayées pour donner à croire que le Tribunal aurait été bienvenu de
justifier un peu pl
part de sa perplexité au regard du parallèle opéré par le juge constitutionnel entre la
lendemain. Lorsque le Tribunal prétend «      
scientifique concernant les possibles effets abortifs de la pilule du lendemain », et de la
autre
        El País, « Tres razones de conciencia para
esquivar la ley           
       la pilule du lendemain a pour finalité
déjà commencée ». Sans doute aurait-il été bon là encore que le Tribunal apporte
échappé à Mme Adela Asua, il est assez curieux que le Tribunal, contrairement à ses
-être est-ce parce que
conscience dans le champ de la liberté idéologique et que, dans ces conditions,
desseins ?
Gardons-e pourrait dire le juge de Strasbourg :
juge ! ◊ O.L.
Badinages constitutionnels
Consultations populaires et respect de la Constitution
a légalité et le respect de la Constitution seraient-ils appréhendés distinctement sur
dernières semaines ont mis en lumière. En effet, plusieurs livraisons de cette Lettre ont
L
Vie politique et
institutionnelle

La lettre ibérico-américaine N° 7 / sept. 2015
Page 4
Art. 161.2 de la
Constitution : « Le
gouvernement pourra
contester devant le Tribunal
constitutionnel les
dispositions et les décisions
adoptées par les organes des
Communautés autonomes.
Le recours entraînera la
suspension de la disposition
ou de la décision contre
laquelle il est porté, mais le
délai maximum de cinq
mois ».
celui de la qualification des
consultations souhaitées par
certaines Communautés
autonomes que celui du
respect de la Constitution et
des décisions du Tribunal
constitutionnel.
déjà exposé les évènements qui se déroulent dans la Communauté autonome de
Catalogne et le processus qui, selon les souverainistes, devrait la conduire à
constitutionnel espagnol avait annulé la consultation référendaire du 9 novembre  plus
consultation et le décret du 21 septembre de convocation des électeurs -, à la demande
finalement produit que peu de résultat politique. Profitant de la colère que la décision du
indépendantistes entendent exploiter les élections de la Communauté autonome le 27
       re de handicaps, qui vont de
  Podemos dans le
paysage politique catalan.
Un vote massif des électeurs en faveur de la liste indépendantiste devrait être
interprété comme un référendu       
dix-huit mois, c'est-à-        
nouvelles élections visant à désigner le gouvernement de la Catalogne indépendante.
relatives au renouvellement normal du Parlement de cette Communauté autonome. Il ne
en demeure pas moins que la liste Junts per al Sí
      : quel résultat est susceptible de
manifester clairement le choix incontestable des électeurs catalans en faveur de la
sécession           
Parlement de Catalogne, c'est-à-dire de la majorité absolue, serait suffisante. En toute
hypothèse, la démarche manque de clarté pour les électeurs, tous les partis en lice ne
concentrer sur ce que certains veulent faire apparaître comme essentiel 
en dehors de la Constitution. Pourtant, même en cas de résultats réputés « positifs », rien
ne garantit que dans neuf ou dix-huit mois la Catalogne soit indépendante, encore moins
          : face à la plus
gr       e, les préoccupations du
gouvernement catalan ont été quasi-exclusivement concentrées sur la promotion de

La lettre ibérico-américaine N° 7 / sept. 2015
Page 5
Art. 9.1 de la Constitution :
« Les citoyens et les pouvoirs
publics sont soumis à la
Constitution et aux autres
juridique ».
Art. 149.32 : «  
dans les matières suivantes :
convoquer les électeurs à
des consultations populaires
par voie de référendum ».
15 mai 2011 : naissance du
mouvement des indignés de
la Puerta del Sol, baptisé
« mouvement du 15 mai ».
Ils dénoncent la mainmise
et une démocratie qui ne les
représente pas.
Pour sa part, le gouvernement des Canaries, à la différence de son homologue catalan,
a fait le choix de paralyser la consultation populaire relative aux prospections pétrolifères,
prévue initialement le 23 novembre 2014. La décision a été prise après que Madrid a fait
connaître son intention de former un recours contre cette convocation devant le Tribunal
      nalité des « dispositions et
décisions (resoluciones) adoptées par les organes des Communautés autonomes  
plus à prouver, notamment parce que cette saisine entraîne la suspension automatique
         plus remarquable : le
gouvernement des Canaries a pris une telle décision alors même la conformité à la
 oix de paralyser la totalité du
cadre normatif de la consultation que la question posée aux électeurs sont pleinement
     a loi canarienne 5/2010 relative à la
consultation ne masquerait pas un référendum, pas davantage que la recherche de
simple prise de position à propos du « modèle environnemental et touristique de
 ». Bien que le Tribunal constitutionnel ait finalement, en juin 2015, jugé cette
consultation inconstitutionnelle, car consistant en réalité dans un référendum dont
en cause, alors même que la solution retenue à propos des Canaries, vaut également pour
Navarre, la Cantabrie et la Rioja. Il ne peut y avoir deux conceptions de la légalité et du
respect de la Constitution. De telles attitudes, respectueuses de la Constitution ou au
que social. ◊ H.A.
Podemos : voir Madrid et mourir ?
es, we can
 « ultra » gauche espagnol, Podemos. Et
          vait parvenir au pouvoir en
quelques mois, un temps record pour une si jeune formation politique. En effet, le
mouvement de Pablo Iglesias Turrión, enregistré comme parti politique en mars 2014, se
plaçait en quatrième position au niveau national, lors des élections européennes deux
mois plus tard, obtenant 5 sièges au Parlement et récoltant pratiquement 8 % des voix.
Mais après un score si prometteur, Podemos  ! Un an après
les élections au Parlement européen, le jeune parti politique se retrouvait ainsi en lice
pour les élections municipales de mai dernier. Dans la continuité de sa fulgurante
apparition au sein du paysage politique espagnol, il faut bien avouer que le bilan des
dernières élections a paru montrer que Podemos se
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