n°2014-109-delib-9-1 - Saint Marc Jaumegarde

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
N°2014-109-DELIB-9-1
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DELIBERATION
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------Arrondissement d’Aix-en-Provence
-------COMMUNE
SAINT MARC JAUMEGARDE
Extrait du Registre des Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 septembre 2014
L’an deux mil quatorze, le trente septembre à vingtet-une heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de St Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles
L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A donné pouvoir : Jean-Pierre LECHTEN à JeanLouis PERRIN
A été élue secrétaire : Corinne LEGRAS
AUTORISATION
DE
PASSAGE
DE
CANALISATION D'EAUX USEES EN TERRAIN PRIVE AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE
SIGNER LA CONVENTION / PARCELLE AW 302
OBJET :
Rapporteur : Gilbert HENRY
Dans le cadre des travaux de raccordement du centre administratif de la commune
au réseau d'assainissement de la ville d'Aix, la commune doit procéder à la pose
de canalisations publiques d'évacuation des eaux usées.
Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations sur la parcelle AW 302
appartenant à l'Indivision de Madame Marie RIVIERE épouse BAYARD et
Monsieur Robert BAYARD domiciliés 43 allée des Pins 98835 Dumbea Nouvelle
Calédonie, (BP 11832 – 98802 Nouméa Cedex) il apparaît nécessaire de
constituer une servitude afin de reconnaître à la commune de Saint Marc
Jaumegarde les droits suivants :
- Poser une conduite d'assainissement en fonte ou PVC DN 200 mm sur un
linéaire d'environ 10 mètres dans une bande de terrain d'une largeur de 3
mètres, y compris 1 regard d'assainissement. Une hauteur minimale de 1
mètre sera respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et
le niveau du sol
- Mettre en place un branchement d'assainissement pour desservir la
parcelle
- Procéder sur la même largeur à tous les travaux de débroussaillement,
abattage d'arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre
la pose de canalisation
- Etablir à demeure la dite canalisation sur la parcelle AW 302 sur un
linéaire de 10 mètres, y compris 1 regard d'assainissement dans une
bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, une hauteur minimale de 1
mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et
le niveau du sol
- Procéder sur la même largeur à tous les travaux indispensables
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DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
13 voix pour
2 voix contre,
Patrick MARKARIAN
Colette MOLLARET
abstention(s)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Indivision de Madame Marie
RIVIERE épouse BAYARD et Monsieur Robert BAYARD la convention
amiable pour l'autorisation de passage en terrain privé de canalisation d'eaux
usées ainsi que tout document relatif à cette affaire.
DIT que les conventions seront déposées au service de publicité foncière pour
l'enregistrement des actes
DIT que les frais afférents à la publicité foncière seront imputés sur le budget
assainissement
Le Maire,
Régis MARTIN
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DELIBERATION
CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN
TERRAIN PRIVE DE CANALISATION D'EAUX USEES
Entre les soussignés :
La commune de Saint Marc Jaumegarde, dont le siège est Place de la Mairie
13100 Saint Marc Jaumegarde, représenté par son Maire, Monsieur Régis
MARTIN, habilité par délibération n°2014-108-DELIB-9-1 du 30 septembre
2014à signer ladite convention, d'une part,
et
L'Indivision de Madame Marie RIVIERE épouse BAYARD, née le 10
décembre 1944 à Saint-Pierre (Réunion) et Monsieur Robert BAYARD, né le
18 octobre 1940 à Oran (Algérie) domiciliés 43 allée des Pins 98835 Dumbea
Nouvelle Calédonie, (BP 11832 – 98802 Nouméa Cedex) désignés les
propriétaires, d'autre part,
Les Parties, vu les droits conférés par la pose des canalisations publiques
d'évacuation des eaux usées ou pluviales par la loi n°92-1283 du 11 décembre
1992 relative à la partie législative du Livre 1er (nouveau) du code rural Titre V,
et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2, et le décret n°92-1290 du 11
décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er (nouveau) du code
rural Titre V, articles R. 152-1 et R. 152-15,
ont convenu ce qui suit :
Le soussigné déclare être seul propriétaire de la parcelle ci-après désignée :
Section
AW
DESIGNATION DE LA PARCELLE GREVEE
N°
Lieu-dit
Commune
Contenance
302
Savoyards
Saint Marc
407 m²
Jaumegarde
Article 1 :
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle ci-dessus
désignée, le propriétaire reconnaît à la commune de Saint Marc Jaumegarde,
maître d'ouvrage, les droits suivants:
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DELIBERATION
1/ Etablir à demeure les dites canalisations, sur une longueur de 10 ml dans la
bande de terrain d'une largeur de 3 m, une hauteur minimum de 1 m étant
respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol,
après travaux, ainsi que la pose d'un branchement d'assainissement pour desservir
la parcelle.
2/ Procéder sur la même largeur à tous les travaux indispensables à l'entretien de
la canalisation.
Par voie de conséquence, la commune de Saint Marc Jaumegarde, chargée de
l'exploitation des ouvrages via son service de l'assainissement, ou celui qui pour
une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourrait faire pénétrer dans
ladite parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en
vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le
remplacement, même non à l'identique des ouvrages à établir.
Section
AW
N°
302
DESIGNATION DE LA SERVITUDE
Canalisations
EAUX USEES
Longueur (ml)
10
Article 2 :
Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à
s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation
des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction, d'exploitation,
et de plantation (à moins de 2 mètres), qui soit susceptible d'endommager les
ouvrages.
Article 3 :
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens, à l'occasion de la
surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages ainsi que leurs
remplacements, feraient l'objet, le cas échéant de réparation aux frais du
concessionnaire ou de son représentant, ou à défaut d'accord, par le tribunal
compétent.
Article 4 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourraient
donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la
parcelle.
Article 5 :
Etant donné la nature et l'objet des travaux à réaliser, déclarés d'Utilité Publique,
le propriétaire, accepte de ne recevoir aucune indemnité compensatoire du droit
reconnu à l'article 1er
Article 6 :
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée
des canalisations visées à l'article 1er ci-dessus, ou de tout autre canalisation qui
pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
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DELIBERATION
Article 7 :
La présente convention doit être publiée au service de publicité foncière à la
diligence et aux frais de la commune de Saint Marc Jaumegarde
La présente convention est conformément aux dispositions de l'article 1042 du
code général des impôts, exonérée de tous droits d'enregistrement, de publicité et
de timbre.
Monsieur Régis MARTIN, soussigné, Maire de la commune de Saint Marc
Jaumegarde, certifie que les 3 exemplaires de la présente expédition sont
exactement conformes entre eux et établis sur 3 pages.
Il certifie en outre, que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
acte lui a été régulièrement justifiée.
Fait à Saint Marc Jaumegarde, en 3 exemplaires, le ______________
Le Propriétaire
Pour la commune,
Le Maire, Régis MARTIN